Texte intégral
N° R.G. Cour : N° RG 23/09786 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PMJH
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DU 10 Juin 2025
contestations
d'honoraires
DEMANDEURS :
M. [M] [X]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparant
Mme [T] [U] épouse [X]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante
DEFENDERESSE :
S.E.L.A.R.L. SOCIETE [P] FIALAIRE AVOCATS
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Sophie JUGE de la SELARL JUGE FIALAIRE AVOCATS, avocat au barreau de LYON (toque 359)
Audience de plaidoiries du 14 Janvier 2025
Délibéré au 8 Avril 2025
Prorogé au 10 Juin 2025
DEBATS : audience publique du 14 Janvier 2025 tenue par Isabelle OUDOT, Conseillère à la cour d'appel de Lyon, délégataire du Premier Président dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées selon ordonnance du 31 décembre 2024, assistée de Sylvie NICOT, Greffier.
ORDONNANCE : réputée contradictoire
prononcée le 10 Juin 2025 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile;
signée par Isabelle OUDOT, Conseillère et Sylvie NICOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
''''
EXPOSE DU LITIGE
Une procédure a été diligentée en 2019 devant le tribunal de grande instance de Lyon par les époux [X] dans le cadre d'un litige portant sur des désordres survenus sur une maison acquise en l'état futur d'achèvement située à Charbonnères les Bains.
A la fin de l'année 2021, M. [M] [X] et Mme [T] [X] ont mandaté Me [L] [P] de la SELARL [P] Fialaire en remplacement d'un de ses confrères, dans le cadre de ce litige.
Une première réunion d'expertise était fixée au 6 janvier 2022. Me [P] a assisté à cette première réunion en présence de ses clients, puis à une deuxième réunion qui s'est tenue le 24 janvier 2022.
Alors que la troisième réunion était prévue le 4 mars 2022, M. [X] demandait au cabinet d'avocat d'arrêter de travailler sur leur dossier.
Par courriel du 07 avril 2022 la SELARL [P] Fialaire prenait acte de l'intervention de son confrère [S] qui prenait sa suite et faisait un récapitulatif de l'approche du cabinet dans ce dossier.
Dans le cadre de cette procédure, Me [P] a émis deux factures pour un montant total de 11 384,47 € TTC, la première en date du 31 décembre 2021 d'un montant de 798 € TTC, et la seconde en date du 31 mars 2022 d'un montant de 10 586,47 € TTC.
M. et Mme [X] ont réglé la somme de 2 340 € TTC.
M. [X] a saisi le bâtonnier par lettre avec avis de réception reçue le 9 janvier 2023 d'une contestation d'honoraires.
Par courrier en date du 11 janvier 2023 adressé à M. et Mme [X], le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 4] accusait réception de leur lettre de contestation.
Le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 4], par décision du 5 octobre 2023, a notamment :
- fixé les honoraires de la SELARL [P] Fialaire Avocats à la somme de 9 900 € TTC,
- condamné in solidum les consorts [X] à payer à la SELARL [P] Fialaire Avocats la somme de 7 560 € TTC, outre la somme de 50 € à titre de remboursement partiel des frais que l'avocat a dû acquitter dans le cadre de la procédure,
- ordonné l'exécution provisoire à hauteur de 1 500 € TTC.
Par acte d'huissier en date du 30 novembre 2023 la décision du bâtonnier a été signifiée à M. et Mme [X] par un dépôt à l'étude.
Par courrier recommandé du 28 décembre 2023, réceptionné le 29 décembre 2023, M. [X] a formé un recours contre cette décision.
Initialement appelée à l'audience du 14 mai 2024, l'affaire a été renvoyée succesivement à la demande des parties jusqu'à celle du 14 janvier 2025 devant le délégué de la première présidente.
À l'audience du 14 janvier 2025 devant le délégué du premier président, les parties s'en sont remises à leurs écritures, qu'elles ont soutenues respectivement et oralement.
Dans son courrier de recours, complété par des conclusions envoyées le 18 septembre 2024, et repris oralement, M. [X] demande au délégué du premier président d'infirmer la décision du bâtonnier du 5 octobre 2023, et de :
- juger que les honoraires dus à Me [P] soient fixés à la somme de 2 340 € TTC,
- constater le paiement de la somme de 3 840 €,
- condamner Me [P] à lui rembourser la somme de 1 500 € au titre du règlement effectué le 26 décembre 2023,
- débouter Me [P] de ses demandes.
Il fait valoir que le cabinet n'a effectué que des diligences très limitées et que la facturation des honoraires est excessive. De plus, le cabinet n'a été présent pour le dossier que durant deux mois. Il impute la rupture du contrat à des difficultés de correspondance avec le cabinet et avance que c'est à tort que le bâtonnier a imputé l'initiative de la rupture du contrat de leur fait. À ce titre il produit un courrier du 10 janvier 2022 du cabinet leur proposant de rechercher un nouveau conseil et un courriel du 4 mars 2022 leur demandant de transmettre le nom du prochain confrère lui succédant, démontrant sa volonté de se dessaisir du dossier.
Au titre des diligences, il fait valoir que le cabinet n'a rédigé aucun jeu de conclusions, n'a assisté qu'à deux réunions d'expertises et n'a transmis que deux dires à l'expert judiciaire. Il précise que le cabinet n'a apporté aucune assistance au cours des réunions d'expertise et semblait être défaillant sur la connaissance du dossier, ce qui contredit le contenu de la facture du 7 avril 2022.
Il ajoute que la facture n°21306 du 31 janvier 2022 d'un montant de 7 970,91 € ne leur a jamais été adressée alors qu'elle est produite dans les pièces adverses. Il relève que le cabinet justifie le montant des honoraires en raison de la complexité du dossier et se prévaut pour ce faire d'un jeu de conclusions de l'avocat qui les a précédés, or ces problématiques avaient été tranchées par le juge de la mise en état du 9 novembre 2021, avant que le cabinet n'ait eu connaissance du dossier.
Au titre de la facturation qu'il relève comme étant imprécise et excessive, M. [X] avance que le libellé des diligences mentionnées ne permet pas de connaître le travail exact accompli, comme par exemple les 11h30 pour l'analyse et l'examen des pièces du dossier. Il ajoute que le taux horaire des avocats est particulièrement élevé, à hauteur de 360 € TTC pour un associé et 276 € TTC pour un collaborateur ce qui justifie une facturation plus précise. Il avance également que la rédaction d'un compte-rendu de réunion d'expertise est inutile dans le cadre de la procédure et que le cabinet ne les a pas consultés préalablement à sa rédaction, alors qu'il les leur a facturé 750 € TTC.
M. [X] fait également état d'un refus de fournir des informations précises quant au coût de la prestation juridique, ainsi que de difficultés de communication avec le cabinet et d'un défaut de disponibilités de leur part. Il relève en outre une faible connaissance du dossier de la part du cabinet qui ne justifie pas les honoraires excessifs ainsi qu'un défaut de tout apport de leur part au dossier. Concernant la facture n°21206, il fait valoir que le cabinet ne leur a jamais indiqué que cet entretien relatif à l'analyse du dossier d'une heure trente leur serait facturé.
Ainsi, il soutient que la rémunération du cabinet doit correspondre aux deux réunions d'expertise pour un total de trois heures et de quatre heures trente facturées 230 € HT, ce qui donne un montant total de 2 340 € TTC. Il conteste la condamnation du bâtonnier au titre de l'exécution provisoire et demande le remboursement des 1 500 € versés au titre de l'exécution provisoire de la décision. Enfin, il demande la réparation du préjudice moral et financier résultant de la procédure relative aux désordres de la maison acquise en l'état futur d'achèvement.
Dans ses dernières conclusions déposées au greffe le 7 janvier 2025 et reprises oralement, la SELARL [P] Fialaire demande au délégué du premier président de :
- confirmer la décision du bâtonnier en ce qu'elle a partiellement accueilli la demande de taxation d'honoraires du cabinet,
- infirmer la décision du bâtonnier en ce qu'elle a limité le montant des honoraires à la somme de 9 900 € TTC,
- fixer les honoraires dus à la somme de 11 384,47 € TTC, outre la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, sommes auxquelles il faut retrancher les sommes de 2 340 € et de 1 500 € TTC, réglées par les consorts [X],
- condamner in solidum les consorts M. et Mme [X] au paiement de ces sommes.
Le cabinet fait valoir que l'absence de convention n'empêche pas le règlement des honoraires à l'avocat à hauteur des diligences accomplies. Le cabinet relève qu'une convention a été adressée aux consorts [X], qui ont refusé de la signer en raison d'une erreur matérielle figurant sur leurs professions. Il ajoute que les clients ont été informés du principe du règlement par taux horaire, et de l'absence de forfait. Le cabinet leur a adressé un courrier du 2 février 2022 une nouvelle convention comportant un estimatif des diligences et de leurs horaires, et les a relancés le 14 février 2022, sans obtenir de réponse de leur part alors qu'ils les sollicitaient pour leur dossier.
S'agissant de la disponibilité du cabinet à leur égard et des difficultés de communication, le cabinet avance que les membres du cabinet ont répondu à leurs appels téléphoniques et à leurs mails. La décision du bâtonnier relève par ailleurs une "volumineuse correspondance" entre les clients et le cabinet. Le cabinet produit à cet effet les mails mentionnant ces appels téléphoniques.
À propos des diligences accomplies, le cabinet relève qu'il est spécialisé en droit immobilier et possède une expertise dans le domaine. Il liste à cet effet les diligences entreprises dans le dossier. Il justifie avoir consacré plus de 40 heures de diligences et facturé 37 heures 20, selon les factures n°21206 et n°21532. Il précise en outre que M. [X] a décidé de mettre fin à la mission du cabinet par un mail du 4 mars 2022, leur enjoignant de ne pas se rendre à la réunion d'expertise prévue l'après-midi à 14 heures. Le cabinet ajoute que les honoraires ne sont pas excessifs mais correspondent à la réalité des diligences effectuées.
Concernant les factures, le cabinet relève que M. et Mme [X] ont reçu deux factures, la n°21206 du 31 décembre 2021 et n°21532 du 31 mars 2022, totalisant respectivement 798€ et 10 586,47 € TTC.
Or la facture du 31 janvier 2022 n'a pas été transmise et a fait l'objet d'un avoir du même montant, le libellé des diligences de la facture du 31 janvier 2022 sont reprises à l'identique dans la facture n°21532.
Concernant les réunions d'expertises, celles-ci ont fait l'objet d'une préparation préalable par le cabinet, dont le déplacement et la présence sont facturés. Le cabinet ajoute qu'il est normal que les parties à une expertise judiciaire puissent s'expliquer et répondre directement à l'expert judiciaire : l'avocat assiste mais ne se substitue pas au client.
La SELARL [P] Fialaire Avocats relève que les consorts [X] ne partagent pas l'analyse du dossier faite par le cabinet et la stratégie proposée, ce qui ne rend pas pour autant les diligences faites inutiles. Le cabinet relève que M. [X] attendait du cabinet d'avocat qu'il suive son analyse faite du dossier, alors que l'avocat est indépendant et n'est pas en position de subordination vis-à-vis de son client. Ainsi le cabinet conteste avoir fait perdre du temps aux consorts [X], puisqu'il a récupéré le dossier après trois ans de procédure avant le démarrage des opérations d'expertise. Le cabinet avance que M. [X] sollicitait beaucoup le cabinet, et retardait l'envoi des courriers en voulant les dicter au cabinet. La SELARL ajoute avoir très réactif aux sollicitations de M. [X], et souligne que l'évolution positive du dossier résulte de l'avancée des opérations d'expertise, à laquelle le cabinet a contribué.
Dans ses dernières conclusions reçues au greffe le 14 janvier 2025, reprises oralement, M. [X] maintient les demandes contenues dans son recours et demande également au délégué du premier président de constater que Mme [X] n'est pas partie à la présente procédure et de débouter la SELARL [P] Fialaire Avocats des demandes formulées à l'encontre de Mme [X].
Mme [X] n'était ni présente ni représentée au jour de l'audience.
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux mémoires et courriers régulièrement déposés ci-dessus visés.
MOTIFS
Sur la question de l'identité des parties à la procédure
Attendu que M. [M] [X] soutient que Mme [T] [X] n'est pas partie à la procédure, faisant valoir qu'il a initié seul la contestation d'honoraires devant Mme le Bâtonnier et qu'il a introduit seul un recours auprès du délégué du premier président ;
Attendu qu'il est exact que seul M. [M] [X] a engagé un recours auprès du bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 4] ; Qu'il est exact également que seul M. [M] [X] a formé recours contre la décision rendue ;
Mais attendu que la SELARL [P] Fialaire Avocats dans le cadre de la procédure de taxation devant le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 4] a déposé un mémoire dans lequel elle a formulé une demande reconventionnelle et a sollicité la taxation de ses honoraires à l'égard de M. et Mme [X] ; Qu'il ressort du dossier que les époux [X] se sont rapprochés ensemble de la SELARL [P] Fialaire Avocats, que Mme [T] [X] apparaît en copie dans des courriels et dans l'en-tête de nombreux échanges rédigés par M. [M] [X] et qu'elle a participé aux différents rendez-vous et expertises ; Que par ailleurs dans tous les courriers adressés au bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 4] M. [X] utilise le ' Nous', associant son épouse aux observations et demandes formées auprès de Maître [P] ;
Attendu que la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 4] note que les demandeurs à la taxation sont M. [M] [X] et Mme [W] [X] née [U] ; Que cette dernière a été destinataire de tous les courriers adressés par le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 4] et qu'elle s'est vu notifier la décision querellée ;
Attendu qu'il convient donc de constater que Mme [X] est une partie à la présente procédure et a été convoquée par le greffier (AR signé le 08 mars 2024) même si elle ne s'est pas présentée ni fait représenter tant devant le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 4] que dans le cadre du présent recours et que l'argumentation contraire est inopérante ;
Sur la fixation des honoraires
Attendu que conformément à l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, sauf urgence ou force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat doit conclure par écrit avec son client une convention d'honoraires ;
Que si la loi du 6 août 2015 a prévu en modifiant ce texte l'obligation de soumettre à la signature du client une convention d'honoraires sauf urgence ou force majeure, cette convention ne constitue pas une condition de validité de la demande d'honoraires mais un mode de preuve de l'accord des parties sur les modalités de rémunération de l'avocat ;
Attendu dès lors, comme l'a relevé le bâtonnier dans sa décision, l'absence de convention d'honoraires ne prive pas l'avocat de la possibilité de réclamer le paiement de ses diligences, sauf à rajouter que les honoraires doivent être fixés en application de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 selon les critères de l'article susvisé soit : les usages, la situation de fortune du client, les difficultés du litige, les frais de l'avocat, sa notoriété et les diligences accomplies ;
Attendu qu'au cas d'espèce si les parties n'ont pas signé de convention d'honoraires ceci ne prive pas l'avocat de la possibilité de solliciter le règlement de ses honoraires ;
Attendu par ailleurs qu'en application de l'article 174 du décret du 27 novembre 1991, le bâtonnier et le premier président sur recours contre la décision du bâtonnier se doivent uniquement, en leur qualité de juges de l'honoraire, d'apprécier et de déterminer le montant des honoraires facturés par l'avocat, sans pouvoir statuer sur la responsabilité de ce professionnel ou même sur le respect par ce dernier d'objectifs de défense ou de réussite annoncés au client ;
Attendu qu'en l'espèce M. [X] oppose à la SELARL [P] Fialaire Avocats différents griefs concernant la qualité du travail d'avocat fourni et lui reproche notamment :
- une méconnaissance du dossier,
- une absence d'intervention lors des expertises,
- des difficultés de communication,
- un défaut de disponibilité,
- un défaut de tout apport au dossier ;
Qu'il convient de rappeler comme cela a également été fait par le bâtonnier dans sa décision, que le juge de l'honoraire n'est pas juge du respect par l'avocat de ses obligations professionnelles ou déontologiques et ne peut pas se prononcer directement ou indirectement sur la responsabilité de l'avocat ; que la prétention qui tend à la dispense du paiement des honoraires ou au remboursement de ceux déjà versés, fondée sur d'éventuels manquements, fussent-ils établis, constitue une demande indemnitaire qui n'est pas recevable y compris devant le délégué du premier président ;
Attendu que les griefs ci-dessus exposés sont inopérants à conditionner le paiement des honoraires et ne sont donc pas examinés ;
Attendu que dans son courriel du 2 février 2022, la SELARL [P] Fialaire Avocats a procédé à une estimation du budget évalué sur la base d'un taux horaire de 250 € HT : " - Temps d'analyse : entre 8 et 10 h,
- Expertise : 4h / réunion
- Suivi de l'expertise : rédaction dire : 1 à 2 h / dire
- Correspondances / échanges : 3h
- Rédaction conclusions au fond : 4h
- Rédaction conclusions d'incident : 2 à 3h "
Attendu que le taux horaire de 250 € HT n'est pas contesté et correspond à la pratique habituelle en la matière des avocats du barreau de Lyon et sera retenu ;
Attendu que la SELARL [P] Fialaire Avocats a envoyé une première facture n°21206 le 31 décembre 2021 d'un montant de 798 € TTC comprenant une première analyse des conclusions d'incident n°2 et ordonnance, une conférence visio ainsi que des frais d'ouverture de dossier ; Que la facturation de ces diligences est contestée par M. [X]
au motif qu'ils n'avaient pas été informés que leur entretien préalable allait être facturé ;
Attendu que la SELARL [P] Fialaire Avocats a envoyé une deuxième facture récapitulative n°21532 le 31 mars 2022 d'un montant de 10 586,47 € dont les diligences répertoriées sont pour la plupart contestées par M. [X], notamment la rédaction d'un dire n°1 consistant à communiquer une partie des pièces sous une nouvelle numérotation selon eux inutile, l'absence de précision quant au libellé des diligences effectuées "analyse et examen des pièces du dossier", l'inutilité de certaines prestations (compte-rendu d'expertise) ou encore le volume horaire de certaines prestations (expertise, rédaction d'un dire n°2 et de l'ébauche d'un dire n°3) ; que M. [X] soutient que le bâtonnier fonde son appréciation sur la complexité du dossier appréciée au regard du travail effectué par un autre avocat ainsi que sur des problématiques tranchées par le juge de la mise en état avant l'intervention du de la SELARL [P] Fialaire Avocats ; Que M. [X] estime que les diligences entreprises par Me [P] correspondent au total à 7 heures de travail ;
Attendu que le premier rendez-vous avec un avocat ne correspond pas à une prestation gratuite sauf à dénaturer la profession même de l'avocat ; Que les époux [X] ne se sont pas adressés au service des consultations gratuites d'un avocat qui peut être organisé par l'Ordre des avocats mais ont contacté un professionnel en matière immobilière qui exerce en libéral et qui a donné suite à leur demande de conseils ;
Attendu qu'il est donc normal que le premier rendez-vous avec l'avocat donne lieu à un règlement et que la durée déterminée par Me [P] à 2 heures 30 ne paraît pas disproportionnée ;
Attendu qu'il convient de rappeler que peuvent seulement être écartées les diligences manifestement inutiles au regard des règles de droit ou de procédure c'est à dire des actes objectivement insusceptibles de produire le moindre effet juridique ;
Attendu au cas d'espèce aucune diligence reportée par Me [P] dans sa facture n'apparaît inutile puisque même le compte-rendu d'une expertise à laquelle le client s'est rendu se justifie eu égard à l'analyse que l'avocat peut apporter outre le fait que la lecture de ce document établit l'analyse pertinente, complète, synthétique et claire faite par le cabinet d'avocats ;
Attendu que le volume du temps de travail de Me [P] concernant l'analyse du dossier évalué à 8 heures 15 par le bâtonnier apparaît cohérent au regard de la complexité du dossier et de l'urgence dans laquelle Me [P] a été saisie ; Que le dossier particulièrement volumineux a été étudié, le BCP adressé à l'expert remanié par la SELARL [P] Fialaire Avocats (afin que l'expert ne soit pas encombré par les 178 pièces communiques dans le cadre de la procédure sur incident) outre l'établissement d'une liste actualisée des désordres allégués pour l'expert judiciaire, rédaction de dires, assistance aux deux réunions d'expertise, préparation de la troisième, moult échanges téléphoniques et par courriels, analyse juridique et définition d'une stratégie destinée à simplifier ce qui avait été rendu excessivement complexe ;
Attendu que la durée des deux expertises rapportée par Me [P] (8 heures 30 au total) ne semble par démesurée en sachant qu'il faut tenir compte, outre de la durée réelle de l'expertise, du temps de trajet de l'avocat pour se rendre sur le lieu objet de l'expertise ;
Attendu qu'il est justifie de dires datés des 20 janvier et 03 mars 2022 et d'un projet de dire N°3 ; Qu'il convient de retenir l'évaluation faite à cet effet par le bâtonnier, soit un temps de travail à 7 heures ;
Attendu que les correspondances de Me [P] avec les époux [X] sont particulièrement nombreuses, touffues, circonstanciés notamment s'agissant des échanges de courriels, que le temps consacré à cette correspondance évalué à 7 heures par le bâtonnier sera repris ;
Qu'il ne peut pas, au vu des pièces communiquées et des multiples mails échangés, être soutenu que la SELARL [P] Fialaire Avocats n'est pas intervenue utilement alors qu'elle a oeuvré à la clarification du litige soumis à l 'homme de l'art ;
Attendu en conséquence qu'il convient de retenir que le bâtonnier a arbitré avec pertinence après un examen sérieux et complet des diligences engagées par la SELARL [P] Fialaire Avocats alors que les éléments et arguments fournis par M. [X] dans le cadre du recours ne sont en rien de nature à modifier cette appréciation proportionnée ;
Attendu que le bâtonnier est approuvé en ce qu'il a retenu un total de 33 heures de travail représentant un montant de 9 900 € TTC au titre des honoraires dus par les époux [X] à la SELARL [P] Fialaire Avocats ;
Attendu qu'il convient en conséquence de rejeter le recours formé par M. [X] ;
Attendu que M. [X] succombe et doit supporter les dépens inhérents à son recours, comprenant le cas échéant les frais de recouvrement forcé ; que leur demande présentée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ne peut prospérer ;
Attendu qu'il n'y pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile au profit de la SELARL [P] Fialaire Avocats ;
PAR CES MOTIFS
Le délégué du premier président, statuant publiquement et par ordonnance réputée contradictoire,
Déclarons irrecevables les demandes indemnitaires formées par M. [X] ;
Rejetons le recours formé par M. [M] [X],
Condamnons M. [M] [X] aux dépens inhérents à la présente instance comme aux éventuels frais de recouvrement forcé.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE