Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
TOTAL COPIES
MINUTE NATIVEMENT NUMERIQUE vale copie exécutoire transmie par RPVA
2
COPIE EXPERT
COPIE DOSSIER + AJ
N° RG 24/03909 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PDNV
Pôle Civil section 2
Date : 27 Octobre 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
Pôle Civil section 2
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDEURS
Madame [A] [F] épouse [R]
née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]
Monsieur [Q] [R]
né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 2]
représentés par Maître Fanny MEYNADIER de la SELARL MEYNADIER - BRIBES AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER
DEFENDEURS
Monsieur [G] [O]
né le [Date naissance 3] 1951 à [Localité 5] (ITALIE),
demeurant [Adresse 3]
S.C.I. [Adresse 4], immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le n° 478 556 160, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au siège social sis [Adresse 3]
représentés par Me Philippe CALAFELL, avocat au barreau de MONTPELLIER
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : Florence LE-GAL
Assesseurs : Magali ESTEVE
Karine ESPOSITO
en présence de [X] [N], greffier stagiaire
assisté de Françoise CHAZAL greffier, lors des débats et de la mise à disposition.
DEBATS : en audience publique du 23 Juin 2026
MIS EN DELIBERE au 27 Octobre 2026
JUGEMENT : rédigé par Magali ESTEVE et signé par le président et le greffier et mis à disposition le 27 Octobre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Faits et procédure :
Aux termes d'un acte reçu le 23 février 2009 par Maître [Y] [P], notaire à [Localité 6], la SCI [Adresse 4] a vendu à M. [Q] [R] et Mme [A] [F] épouse [R] (ci-après les époux [R]) une maison d'habitation située [Adresse 5] à [Localité 3].
Au cours de l'année 2014, des fissures sont apparues dans le sol du séjour ainsi que sur certains murs intérieurs et en façade de la maison des époux [R] , qui ont engagé une procédure judiciaire en indemnisation dans le cadre de la garantie décennale.
Par arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 19 septembre 2024, le montant dû par la SCI [Adresse 4] au titre du préjudice de jouissance à M. [Q] [R] et Mme [A] [F] épouse [R] a été fixé à la somme de 58 000 euros et la décision du tribunal de grande instance de Montpellier rendue le 18 décembre 2019 a été confirmée en ce qu’elle a :
Condamné la SCI [Adresse 4] à verser à M. [Q] [R] et Mme [A] [F] épouse [R] la somme de :297 077, 67 euros au titre des travaux de réparation ;25 387,10 euros au titre de leur préjudice matériel ;5 000 euros au titre de leur préjudice moral ;Débouté M. [Q] [R] et Mme [A] [F] épouse [R] et la SCI [Adresse 4] de l'intégralité de leurs demandes formées contre la société AXA France IARD ;Condamné la SCI [Adresse 4] à verser à M. [Q] [R] et Mme [A] [F] épouse [R] une somme de 7000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;Débouté la SCI [Adresse 4] de sa demande formée à l'encontre de la société AXA France IARD en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;Condamné la SCI [Adresse 4] aux dépens, comprenant le coût de l'expertise.Ordonné l’exécution provisoire de la décision à hauteur de la moitié des condamnations prononcées.
La SCI [Adresse 4] a formé un pourvoi en cassation partiel visant à obtenir la condamnation in solidum de la société AXA, examiné le 1er septembre 2026, pendant à la date de l’audience.
Par acte de commissaire de justice délivré en date du 2 août 2024 Mme [A] [R] née [F] et M. [Q] [R] ont fait assigner M. [G] [O] devant la présente juridiction aux fins de voir :
PRONONCER la dissolution de la SCI [Adresse 4].
DESIGNER M. [G] [O] en qualité de liquidateur.
CONDAMNER M. [G] [O] pris en sa seul qualité d’associé à payer aux époux [R] la somme de 214.017,29 € outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation.
CONDAMNER M. [G] [O] à payer aux époux [R] la somme de 5.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code procédure civile outre les entiers dépens.
Par ordonnance du 28 mai 2026, le juge de la mise en état a débouté M. [G] [O] de ses demandes de complément d’expertise et communication de pièces, débouté M. [Q] [R] et Mme [A] [F] épouse [R] de leur demande de dommages et intérêts au titre de la procédure abusive, ordonné la clôture de la procédure à la date du 11 juin 2026, et fixé l’audience de plaidoirie au 23 juin 2026.
Prétentions et moyens des parties :
Aux termes de leurs conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 26 décembre 2025, auxquelles il convient de se reporter pour le détail de leur argumentation, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, Mme [A] [R] née [F] et M. [Q] [R], demandent au tribunal de :
PRONONCER la dissolution de la SCI [Adresse 4].
DESIGNER M. [G] [O] en qualité de liquidateur.
CONDAMNER M. [G] [O] pris en sa seul qualité d’associé à payer aux époux [R] la somme de 547.059,93 € outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation.
DEBOUTER la SCI [Adresse 4] et M. [G] [O] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions.
CONDAMNER M. [G] [O] à payer aux époux [R] la somme de 8.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Au soutien de leurs prétentions,
Au visa des articles 1231-7, 1844-5 et 1857 du code civil,
Ils font valoir que la SCI [Adresse 4] ayant pour unique associé M. [G] [O] n’a pas réglé les condamnations prononcées à son encontre ni les intérêts qui continuent de courir et ne possède aucun bien immobilier, qu’il a été établi un certificat d’irrécouvrabilité. Ils précisent bénéficier d’un délai de dix ans pour intenter des actions en recouvrement des sommes dues.
Ils indiquent que la décision résultant du pourvoi n’a pas de lien avec la dette dont ils sollicitent le paiement, ne concerne que le débiteur et la compagnie d’assurance et s’opposent à la demande de complément d’expertise.
Aux termes de leurs conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 26 novembre 2025, auxquelles il convient de se reporter pour le détail de leur argumentation, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, M. [G] [O] et la SCI [Adresse 4] demandent de voir :
ORDONNER le sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour de cassation pour donner suite au pourvoi déposé par la SCI [Localité 7] contre la décision prononcée par la Cour d'appel de Montpellier le 19 septembre 2024,
A titre subsidiaire,
Au principal :
DIRE ET JUGER forclose toute action concernant la construction réalisée sur la parcelle de terrain acquise par les époux [R] en l'état des dispositions des articles 1792 et suivants du code civil,
En conséquence,
DEBOUTER les époux [R] de l'ensemble de leurs demandes et notamment la dissolution de la SCI [Localité 7] et des demandes autres consistant à faire désigner en qualité de liquidation M. [O],
ORDONNER la mainlevée des inscriptions d'hypothèque sur le bien appartenant à M. [O],
A titre subsidiaire,
VU les attestations,
DIRE ET JUGER que l'expert n'a pas procédé à des investigations suffisantes pour rechercher la présence d'un ferraillage dans les fondations de l'immeuble objet du litige,
En conséquence,
DESIGNER tel expert avec mission de :
* Se rendre sur les lieux litigieux,
* Procéder aux recherches par sondage du ferraillage qui a été mis en place par les entreprises chargées des travaux pour le compte de la SCI [Localité 7],
A défaut,
DEBOUTER de toutes leurs demandes les époux [R], fins et conclusions,
Les CONDAMNER aux entiers dépens ainsi qu'à 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.
Au soutien de leurs prétentions, ils indiquent que selon la décision de la Cour de cassation, ils ne seront plus tenus de payer ou que partiellement et que les époux [R] pourront être intégralement indemnisés.
Au visa de l’article 1858 du code civil, ils indiquent qu’il n’est pas démontré que toutes les diligences ont été effectuées pour recouvrer les sommes dues par la SCI [Adresse 4].
Ils font valoir que l’action est prescrite en ce qu’elle se fonde sur l’engagement des associés à régler les dettes sociales et qu’elle a été engagée plus de dix ans après la réception de l’ouvrage.
Constatant que l’expert a relevé l’absence d’armatures métalliques dans les fondations, ils sollicitent un complément d’expertise pour effectuer des sondages indiquant qu’ils n’étaient pas partie à l’expertise judiciaire.
*
A l’audience du 23 juin 2026, seul le conseil des demandeurs a déposé ses conclusions et pièces, le conseil du défendeur ayant indiqué par message RPVA être indisponible et s’en rapporter à ses écritures et aux pièces adverses.
Les parties ont été avisées de la mise en délibéré de la décision par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de sursis à statuer
Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
Conformément à l’article 379 du code de procédure civile, le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. A l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis.
Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai.
Conformément à l’article 579 du code de procédure civile, le recours par une voie extraordinaire et le délai ouvert pour l'exercer ne sont pas suspensifs d'exécution si la loi n'en dispose autrement.
En l’espèce,
Le pourvoi en cassation des défendeurs n’a pas d’effet suspensif sur la décision de la cour d’appel de Montpellier du 19 septembre 2024.
S’il est soutenu que l’attente de l’éventuelle condamnation de la compagnie d’assurance permettrait un paiement total et plus rapide de la dette, il convient de relever que les époux [R] ne s’associent pas à cette demande de sursis à statuer.
Au surplus, le pourvoi demeure sans incidence sur l’existence et le montant de la créance des époux [R] fixés par arrêt du 19 septembre 2024 passé en force de chose jugée.
En conséquence, la demande de sursis à statuer sera rejetée.
Sur la demande en dissolution de la société
Conformément à l’article 1844-5 du code civil, la réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an. Le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.
L'appartenance de l'usufruit de toutes les parts sociales à la même personne est sans conséquence sur l'existence de la société. […].
Aux termes de l’article 1844-7 du code civil, la société prend fin : […]
6° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal dans le cas prévu à l'article 1844-5.
Conformément à l’article 1844-8 du code civil, la dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5. Elle n'a d'effet à l'égard des tiers qu'après sa publication.
Le liquidateur est nommé conformément aux dispositions des statuts. Dans le silence de ceux-ci, il est nommé par les associés ou, si les associés n'ont pu procéder à cette nomination, par décision de justice.
Le liquidateur peut être révoqué dans les mêmes conditions. La nomination et la révocation ne sont opposables aux tiers qu'à compter de leur publication. Ni la société ni les tiers ne peuvent, pour se soustraire à leurs engagements, se prévaloir d'une irrégularité dans la nomination ou dans la révocation du liquidateur, dès lors que celle-ci a été régulièrement publiée.
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci.
Si la clôture de la liquidation n'est pas intervenue dans un délai de trois ans à compter de la dissolution, le ministère public ou tout intéressé peut saisir le tribunal, qui fait procéder à la liquidation ou, si celle-ci a été commencée, à son achèvement.
En l’espèce,
Les demandeurs produisent les statuts de la SCI [Adresse 4], mis à jour le 28 janvier 2020 suite à un acte notarié de cession de parts sociales, qui portent mention de la nouvelle répartition du capital social, entièrement détenu par M. [G] [O].
Ainsi toutes les parts sociales de la SCI [Adresse 4] sont détenues par une seule personne physique depuis plus d’un an et les époux [R] créanciers de la société justifient de leur qualité d’intéressés de sorte que les conditions de l’article 1844-5 du code civil, s’agissant de la demande en dissolution par tout intéressé sont réunies.
Les statuts de la société aux articles 17 « dissolution » et 18 « liquidation » ne prévoient pas de dispositions particulières autres que celles prescrites par les textes cités ci-dessus.
En conséquence, il convient de faire droit à la demande de dissolution de la SCI [Adresse 4] et à la désignation de M. [G] [O] en qualité de liquidateur.
Sur la demande en paiement
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Conformément aux articles 1857 et 1858 du code civil, à l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements.
L'associé qui n'a apporté que son industrie est tenu comme celui dont la participation dans le capital social est la plus faible.
Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.
Selon l’article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution, seuls constituent des titres exécutoires :
1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ; […]
Aux termes de l’article L111-4, de ce même code, l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long. Le délai mentionné à l'article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa.
Conformément à l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
En l’espèce,
La SCI [Adresse 4] et M. [G] [O] indiquent que l’action en recouvrement de la créance est prescrite. Il est cependant justifié que cette action se fonde sur le jugement du tribunal de grande instance de Montpellier confirmé par l’arrêt du 19 septembre 2024 de la cour d’appel de Montpellier dont il est justifié les notifications, soient des décisions ayant été rendues il y a moins de 10 ans.
Les époux [R] sont donc recevables à fonder leur demande sur l’exécution de ces décisions judiciaires.
La fin de non-recevoir tirée de la forclusion soulevée par les défendeurs sera donc rejetée.
Les demandeurs produisent un certificat d’irrécouvrabilité en date du 21 janvier 2025 et le détail des frais de commissaire de justice du 24 janvier 2025 qui mentionne que la SCI [Adresse 4] ne dispose pas de compte bancaire connu, ni de bien immobilier ni de véhicule, qu’elle est insolvable et que la créance est irrecouvrable.
La SCI [Adresse 4] et M. [G] [O] font valoir que toutes les diligences n’ont pas été effectuées à l’encontre de la société, sans préciser quelle diligence précise et utile aurait été omise ni produire d’éléments au soutien de leurs prétentions.
Il convient donc de constater que les époux [R] ont préalablement et vainement poursuivi la SCI [Adresse 4] en recouvrement de leur créance. Ils sont donc recevables à agir contre M. [G] [O], en sa qualité d’associé pour le recouvrement de la totalité de la créance.
Les époux [R] justifient d’un état de frais d’un montant de 414 724,93 euros arrêté au 7 octobre 2024, de frais de commissaire de justice relatifs à la signification de l’arrêt de la cour d’appel et aux frais de recouvrement de la créance pour un total de 642,75 euros, et du calcul des intérêts au taux légal en page 4 de leurs conclusions, jusqu’au 31 décembre 2025 pour un total de 131 276,49 euros.
Soit au total la somme de 546 644,17 euros, dont le décompte n’est pas contesté par les défendeurs.
M. [G] [O] sera donc condamné au paiement de cette somme outre intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2026, les intérêts ayant été inclus dans le calcul de la créance jusqu’au 31 décembre 2025.
La demande de la SCI [Adresse 4] et de M. [G] [O] tendant à prononcer la mainlevée de l’hypothèque inscrite suite à l’ordonnance du juge de l’exécution sous astreinte sera rejetée.
Sur la demande subsidiaire reconventionnelle d’expertise judiciaire
Aux termes de l’article 146 du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.
Conformément à l’article 232 du code de procédure civile, le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien.
Conformément à l’article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
En l’espèce,
M. [G] [O] qui a assisté en sa qualité notamment de gérant de la SCI [Adresse 4] aux mesures d’expertise ayant fait l’objet d’un rapport déposé le 19 février 2017 et a été associé unique de la société à compter 28 janvier 2020 soit au cours de l’ensemble de la procédure en appel, ne produit aucune pièce pour justifier sa demande de complément d’expertise.
L’expertise ne peut être ordonnée pour pallier la carence des parties dans l’administration de la preuve.
La demande de M. [G] [O] et de la SCI [Adresse 4] tend à remettre en question la cause des désordres pour lesquels la SCI [Adresse 4] a été définitivement condamnée ensuite d’une expertise judiciaire contradictoire.
Le juge de la mise en état a par ailleurs rejeté la demande par ordonnance du 28 mai 2025.
M. [G] [O] et la SCI [Adresse 4] seront donc déboutés de leur demande à ce titre.
Sur les autres demandes
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, M. [G] [O], partie perdante, sera condamné aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l’espèce, l’équité commande de condamner M. [G] [O] à payer à M. [Q] [R] et Mme [A] [F] épouse [R] la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
M. [G] [O] et la SCI [Adresse 4] verront leur propre demande à ce titre rejetée.
Sur l’exécution provisoire
Conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, l’exécution provisoire de la présente décision est de droit, et il n’y a pas lieu de l’écarter.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Montpellier, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
REJETTE la fin de non-recevoir tirée de la forclusion soulevée par M. [G] [O] et la SCI [Adresse 4] ;
DEBOUTE M. [G] [O] et la SCI [Adresse 4] de leur demande de sursis à statuer ;
PRONONCE la dissolution de la SCI [Adresse 4] immatriculée au RCS de Montpellier 478 556 166, dont le siège est [Adresse 3] ;
DESIGNE M. [G] [O] demeurant [Adresse 3] en qualité de liquidateur de la SCI [Adresse 4] ;
CONDAMNE M. [G] [O] à payer à M. [Q] [R] et Mme [A] [F] épouse [R] la somme de 546 644,17 euros outre intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2026 ;
DEBOUTE M. [G] [O] et la SCI [Adresse 4] de l’ensemble de leurs demandes ;
CONDAMNE M. [G] [O] aux dépens ;
CONDAMNE M. [G] [O] à payer M. [Q] [R] et Mme [A] [F] épouse [R] la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE les demandes plus amples ou contraires des parties,
RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.