Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-5
N° RG 26/04260 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXO3
Ordonnance n° 2026/[Localité 2]/103
Monsieur [D] [I]
représenté et assisté par Me Albert TREVES, avocat au barreau de MARSEILLE
Madame [N] [H] épouse [I]
représentée et assistée par Me Albert TREVES, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelants
Madame [L] [G]
représentée et assistée par Me Séverine TARTANSON de la SELARL CABINET D'AVOCATS TARTANSON, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE substituée par Me Romain BONY-CISTERNES, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE
Intimée
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Audrey CARPENTIER, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-5 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Priscilla BOSIO, greffier ;
Après débats à l'audience du 08 Septembre 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré et que la décision serait rendue le 13 Octobre 2026, à cette date avons rendu l'ordonnance suivante :
EXPOSE DU LITIGE
Par déclaration du 7 avril 2026 M. [D] [I] et Mme [N] [F] ont interjeté appel du jugement prononcé le 11 février 2026 par le tribunal judiciaire de Digne les Bains en ce qu'il a statué notamment statué en ces termes':
- Condamne M. [D] [I] et Mme [N] [F] sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai de 2 mois suivant la signification du jugement à':
- installer un châssis et un vitrage opaque sur la fenêtre du bureau de l'extension
- occulter la partie haute du 1er panneau de la véranda ( façade Sud-Ouest)';
- Condamne M. [D] [I] et Mme [N] [F] à verser à [L] [G] la somme de 4'500 euros à titre de dommages-intérêts';
- Condamne M. [D] [I] et Mme [N] [F] à retirer la caméra située sur le portail de leur habitation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de 24h suivant la signification du jugement';
- Déboute M. [D] [I] et Mme [N] [F] de l'intégralité de leurs demandes,
-Condamne M. [D] [I] et Mme [N] [F] à verser à [L] [G] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens';
Par conclusions d'incident signifiées le 24 juin 2026 [L] [G] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation.
Par conclusions d'incident signifiées le 1er septembre 2026 elle maintient sa demande de radiation.
Par conclusions d'incident notifiées le 26 août 2026 M. [D] [I] et Mme [N] [F] demandent au conseiller de la mise en état d'ordonner le rejet de la demande de radiation de l'affaire sollicitée par Madame [G], et ordonner la conservation des frais irrépétibles par chacune des parties.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 907 du Code de procédure civile énonce qu'à moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée, dans les conditions prévues par les dispositions qui suivent.
Conformément aux dispositions de l'article 913-5 du code de procédure civile le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour:
1° Prononcer la caducité de la déclaration d'appel ;
2° Déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel. Les moyens tendant à l'irrecevabilité de l'appel doivent être invoqués simultanément à peine d'irrecevabilité de ceux qui ne l'auraient pas été ;
3° Déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910 ;
4° Déclarer les actes de procédure irrecevables en application de l'article 930-1 ;
5° Statuer sur les exceptions de procédure relatives à la procédure d'appel, les demandes formées en application de l'article 47, la recevabilité des interventions en appel et les incidents mettant fin à l'instance d'appel ;
Sur la radiation
L'article 524 du code de procédure civile énonce que «'Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision'».
Par jugement rendu le 11 février 2026, le tribunal judiciaire de Digne les Bains a notamment mis à la charge de M. [D] [I] et Mme [N] [F] l'installation d'un châssis et d'un vitrage opaque sur la fenêtre du bureau de l'extension, l'occultation de la partie haute du 1er panneau de la véranda ( façade Sud-Ouest), le retrait de la caméra installée sur leur portail, et les a condamnés à verser à Mme [L] [G] la somme de 4'500 euros à titre de dommages-intérêts et 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Est notamment versé aux débats un constat d'huissier du 6 août 2026 qui relève l'installation sur le panneau vitré situé en façade Sud-ouest d'un film occultant opaque, et l'installation de trois panneaux en plexiglas texturés, de type film adhésif, sur la fenêtre de l'extension où est installé le bureau. Ledit procès verbal ne mentionne pas l'existence d'une caméra installée sur le portail des appelants.
Il résulte des pièces produites que l'ensemble des mesures mises à la charge des appelants n'a pas été exécuté puisque l'occultation réalisée sur les fenêtres du bureau situé dans l'extension ne correspond pas à l'installation d'un châssis et d'un vitrage opaque mis à leur charge.
A défaut pour la partie appelante de rapporter l'existence de conséquences manifestement excessives liées à l'exécution de la décision ou d'une impossibilité de faire, la radiation de l'instance sera dès lors prononcée.
Sur les demandes accessoires
Au regard de la solution donnée à cet incident, il convient de condamner M. [D] [I] et Mme [N] [F] aux dépens ainsi qu'aux frais irrépétibles au profit de Mme [L] [G].
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation de l'affaire du rôle de la cour, à défaut pour M. [D] [I] et Mme [N] [F] d'avoir exécuté les condamnations prononcées par le tribunal judiciaire de Digne les Bains , avec exécution provisoire';
Disons que l'appel pourra être rétabli au rôle, à la demande de M. [D] [I] et Mme [N] [F] sur justification de l'exécution du jugement appelé, sauf si la péremption est constatée';
Rappelons que le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation par le greffe dans les conditions de l'article 381 du code de procédure civile, ou de sa signification à la diligence d'une partie';
Rappelons qu'à défaut d'accomplissement des diligences en vue de reprendre l'instance dans le délai de deux ans à compter de la notification, par le greffe, ou de la signification de la présente ordonnance, la péremption de l'instance est encourue';
Condamnons M. [D] [I] et Mme [N] [F] à verser à Mme [L] [G] la somme de 3'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile';
Condamnons M. [D] [I] et Mme [N] [F] aux dépens';
Fait à [Localité 3], le 13 Octobre 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
Copie délivrée aux parties ce jour.
Le greffier
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