Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 014159
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 23/09/2026
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : S.A.S. YOU TRADE [Adresse 1] Représentant (s) : Maître LANDROT Mathieu, avocat plaidant Maître SALLELES Laurent, avocat postulant
Défendeur (s) : S.A.S.U. IED COMPANY [Adresse 2] Représentant(s) : SUBIRATS AVOCAT
Défendeur (s) : [Q] [V], [F], [T] [J], [Adresse 3] [Localité 1] Représentant (s) : SUBIRATS AVOCAT
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Débats à l'audience publique du 03/06/2026
Faits et Procédure :
Par acte de Comissiare de Justice en date du 27/10/2025, S.A.S. YOU TRADE a fait assigner S.A.S.U. IED COMPANY et M. [Q] [V], [F], [T] d'avoir à comparaître le vendredi à 10 heures 30 à l'audience et par devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour :
VOIR CONSTATER le défaut d'exécution par la société IED COMPANY de ses obligations et engagements au titre du protocole d'accord transactionnel conclu le 16 juin 2025 avec la société YOU TRADE et en présence de Monsieur [V] [Q]; et
VOIR CONSTATER le défaut d'exécution par Monsieur [V] [Q] de ses obligations et engagements au titre de la garantie autonome et inconditionnelle de paiement à première demande conclue le 16 juin 2025 avec la société YOU TRADE et en présence de la société IED COMPANY;
Et en conséquence :
S'ENTENDRE CONDAMNER solidairement la société IED COMPANY et [V] [Q] à payer à la société YOU TRADE la somme en principal de 56.666,68 € euros TTC, avec intérêts de retard, sauf à parfaire, à compter du 20 juillet 2025, et jusqu'à la date du jugement à intervenir;
VOIR ORDONNER la capitalisation des intérêts;
S'ENTENDRE CONDAMNER solidairement la société IED COMPANY et [V] [Q] à payer à la société YOU TRADE la somme de 25.000 euros, à titre d'indemnité pour frais de recouvrement, sauf à parfaire, et à titre subsidiaire S'ENTENDRE CONDAMNER solidairement la société IED COMPANY et [V] [Q] à payer à la société YOU TRADE la somme de 25.000 euros, sauf à parfaire, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; et
S'ENTENDRE CONDAMNER solidairement la société IED COMPANY et [V] [Q] aux entiers dépens.
L'affaire a été renvoyée à l'audience du 03/06/2026. A cette audience la SAS YOU TRADE a fait valoir que les sommes qui lui avait été payées et a demandé que soit ordonnée la mainlevée de l'hypothèque judiciaire provisoire inscrite sur les droits détenus par Monsieur [V], [F], [T] [Q] sur des biens sis Commune de [Localité 1], cadastrés section CX [Cadastre 1], DB [Cadastre 2], CX [Cadastre 3] et DB [Cadastre 4], selon bordereau publié le 24 octobre 2025 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 2] sous les références VOL.2025 V N° 7185 et qu'il soit ordonné au Service de la Publicité Foncière de [Localité 2] d'avoir à procéder à la radiation de cette inscription.
Ce faisant, la société YOU TRADE se désiste des demandes qu'elle a formulées dans son assignation, étant précisé que chacune des parties conservera la charge des dépens par elle engagés.
Par ces motifs :
Vu les articles 394, 395 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le TRIBUNAL
, constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement d'instance de la partie demanderesse.
ORDONNE
la mainlevée de l'hypothèque judiciaire provisoire inscrite par la société YOU TRADE sur les droits détenus par Monsieur [V], [F], [T] [Q] sur des biens sis Commune de [Localité 1], cadastrés section CX [Cadastre 1], DB [Cadastre 2], CX [Cadastre 3] et DB [Cadastre 4], selon bordereau publié le 24 octobre 2025 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 2] sous les références VOL.2025 V N° 7185.
ORDONNE
au Service de la Publicité Foncière de [Localité 2] d'avoir à procéder à la radiation de cette inscription publiée le 24 octobre 2025 sous les références VOL.2025 V N° 7185.
CONSTATE
que la société YOU TRADE se désiste des demandes qu'elle a formulées dans son assignation
DIT
que chaque partie conservera la charge des frais procédure par elle engagés et qu'ils comprendront les frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 86,50 € toutes taxes comprises.
Le Greffier
Le Président.
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