Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
02/09/2026 JUGEMENT DU DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
PARTIE(S) EN DEMANDE :
* MONDEXPORT GRAND PARIS SAS
[Adresse 1], immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro,
DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER DÉFENDEUR À L'OPPOSITION DE L'INJONCTION DE PAYER - représentée par SELARL [F] [X] [W], demeurant [Adresse 2].
PARTIE(S) EN DEFENSE :
* [M] [D] [J] SARL
[Adresse 3] [Localité 2], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 909 464 588,
DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER DEMANDEUR À L'OPPOSITION DE L'INJONCTION DE PAYER - représentée par SELARL ICAB AVOCAT, demeurant [Adresse 4] [Localité 3].
Débats en audience publique le 09/06/2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président :
Madame Sandrine FOUCAULT
Juges :
Madame Juliette POUPARD
Monsieur [K] [V]
Assistés lors des débats par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.
Décision contradictoire et en premier ressort.
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 02/09/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame Sandrine FOUCAULT, président, et par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier , à qui le président a remis la minute.
La société MONDEXPORT GRAND PARIS SAS a réclamé à la société [M] [D] [J] SARL, par voie d'injonction, le paiement d'une somme de 24 165,03 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter du 07/10/2025, la somme de 320 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, la somme de 5,36 euros au titre des frais et accessoires, la somme de 42,51 euros au titre des frais de sommation de payer, la somme de 450 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Par lettre reçu le 27/11/2025 la société [M] [D] [J] SARL a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer, rendue le 18/10/2025 par le Tribunal de Commerce de Chartres, à la société MONDEXPORT GRAND PARIS SAS
A l'audience du 09/06/2026, la société MONDEXPORT GRAND PARIS SAS déclare se désister de son instance à l'égard de la société [M] [D] [J] SARL et sollicite qu'il lui en soit donné acte.
La société [M] [D] [J] SARL accepte le désistement d'instance sollicité.
SUR CE,
Attendu qu'il conviendra de constater le désistement d'instance de la société MONDEXPORT GRAND PARIS SAS à l'égard de la société [M] [D] [J] SARL et de lui en donner acte ;
Attendu que la société [M] [D] [J] SARL accepte le désistement d'instance sollicité ;
Attendu qu'il y aura lieu de constater l'extinction de l'instance inscrite sous le N° de RG 2025J00146, et se déclarera dessaisi à compter de ce jour ;
Attendu que les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de la société MONDEXPORT GRAND PARIS SAS.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe,
CONSTATE
le désistement d'instance de la société MONDEXPORT GRAND PARIS SAS à l'égard de la société [M] [D] [J] SARL, lui en donne acte,
CONSTATE que la société [M] [D] [J] SARL accepte le désistement sollicité,
VU l'article 385 du code de procédure civile, VU les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
CONSTATE
l'extinction de l'instance inscrite sous le N° de RG 2025J00146 et se déclare dessaisi à compter de ce jour,
LAISSE les entiers dépens à la charge de la société MONDEXPORT GRAND PARIS SAS. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 107,04 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Jurmilla RICHARDEAU
Le Président Sandrine FOUCAULT
Signe electroniquement par Sandrine FOUCAULT
Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.
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