Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2026
N° RG 24/03131 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MMIS
C8
Appel d'une décision (N° RG 23/00242)
rendue par le pôle social du tribunal judiciaire d'Annecy
en date du 26 juillet 2024
suivant déclaration d'appel du 27 août 2024
APPELANTE :
Mme [T] [S] [F] agissant en qualité de tutrice légale de sa fille majeure, [X] [S] [F] née le 23 mars 2002 à [Localité 1] (74)
née le 23 Janvier 1961 à [Localité 2]
[Adresse 1] [Localité 1]
représentée par Me Jean-Luc MEDINA de la SELARL CDMF AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE substituée par Me Romain JAY, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMÉ :
Le DÉPARTEMENT DE HAUTE-SAVOIE
dont le N° SIRET est le [N° SIREN/SIRET 1]
[Adresse 2]
comparant en la personne de Mme [L] [W] régulièrement munie d'un pouvoir
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente,
Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère,
Mme Elsa WEIL, Conseillère,
Assistées lors des débats de Mme Chrystel ROHRER, Cadre greffier,
DÉBATS :
A l'audience publique du 23 juin 2026,
Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère chargée du rapport, Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente et Mme Elsa WEIL, Conseillère ont entendu les représentants des parties en leurs dépôts de conclusions et observations,
Et l'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Mme [X] [S] [F], née le 23 mars 2002, est placée sous la tutelle de sa mère Mme [T] [S] [F] en raison de sa situation de handicap.
Par décision en date du 15 mars 2016, Mme [T] [S] [F] s'est vue attribuer le renouvellement de ses droits ouverts au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH) sur la base du plan de compensation du handicap à compter du 1er mars 2016 jusqu'au 28 février 2019.
A la demande de Mme [T] [S] [F], la répartition des heures du volet aide humaine de la PCH attribuée à sa fille a évolué à plusieurs reprises.
La décision du président du conseil départemental, prise le 22 novembre 2017, est devenue effective à compter du 1er septembre 2017 selon les modalités suivantes :
- Aidant familial (M. [J] [S] [F], père) : 61 heures par mois
- Aidant familial (mère) : 347 heures par mois
- Emploi direct ([A], frère) : 151 heures par mois
- Emploi direct ([V], frère) : 151 heures par mois.
Le président du conseil départemental a prononcé le renouvellement des droits de Mme [X] [S] [F] ouverts au titre de la PCH à compter du 1er mars 2019 jusqu'au 31 mars 2022 ; le besoin d'aide humaine était couvert ainsi :
- Aidant familial (M. [J] [S] [F], père) : 61 heures par mois
- Aidant familial (mère) : 347 heures par mois
- Emploi direct ([C] [S] [F] épouse [O] , soeur) : 80 heures par mois
- Emploi direct ([A], frère) : 71 heures par mois
- Emploi direct ([V], frère) : 151 heures par mois.
Par courrier du 7 février 2022, le président du conseil départemental, dans sa mission de contrôle, a informé Mme [T] [S] [F] de la suspension du versement de la PCH au titre des emplois directs à compter du 1er février 2022 et a réclamé la copie des contrats de travail de ses deux emplois directs.
Par courrier en date du 1er mars 2022, Mme [T] [S] [F] a renvoyé deux attestations sur l'honneur signées de [V] et [C] [S] [F] qui confirmaient travailler à temps plein depuis respectivement le 20 novembre 2017 et le 5 novembre 2018. Elle a communiqué également les bulletins de salaire de Mme [Z] [D], recrutée en emploi direct.
Le 20 juillet 2022, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a ouvert le droit à la PCH-aide humaine valable du 1er avril 2022 au 31 mars 2027.
Le 10 octobre 2022, le président du conseil départemental a pris deux décisions :
- le renouvellement de la PCH à compter du 1er avril 2022 jusqu'au 31 mars 2027;
- la récupération de l'indu d'un montant de 27 879,97 euros sur les sommes correspondant aux versements ultérieurs d'aidants familiaux et ce, jusqu'au remboursement total de l'indu.
Le 5 décembre 2022, Mme [T] [S] [F] a formé un recours administratif préalable obligatoire en contestation de la décision de récupération de l'indu PCH du 10 octobre 2022 et en demande de remise gracieuse.
Par requête enregistrée le 7 avril 2023, Mme [T] [S] [F] a formé un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble ; le président du tribunal administratif, par ordonnance du 20 avril 2023, a rejeté la requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître et l'a transmise au pôle social du tribunal judiciaire d'Annecy.
Par jugement du 26 juillet 2024, le pôle social du tribunal judiciaire d'Annecy a déclaré recevable le recours formé par Mme [T] [S] [F], a débouté Mme [T] [S] [F] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamnée aux entiers dépens de l'instance.
Par déclaration du 27 août 2024, Mme [T] [S] [F] a relevé appel de cette décision qui lui a été notifiée par lettre recommandée reçue le 29 juillet 2024.
Les débats ont eu lieu à l'audience du 23 juin 2026 et les parties avisées de la mise à disposition au greffe de la présente décision le 29 octobre 2026.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Mme [T] [S] [F], dans ses conclusions déposées par RPVA le 24 février 2026 et reprises à l'audience, demande à la cour d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau, de :
- à titre principal, annuler l'indu et ordonner la remise totale de la dette au titre de l'indu,
- à titre subsidiaire, juger que le conseil départemental est débiteur envers Mme [T] [S] [F] d'une somme de 8 118,84 euros au 1er avril 2023 et de 26 019,06 euros au 1er mai 2024, et le condamner au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter de son recours amiable,
- à titre infiniment plus subsidiaire, si une créance à son encontre était retenue, lui allouer les plus larges délais de paiement, ordonner la levée de la suspension du paiement des aidants, ordonner au conseil départemental la reprise des versements aux aidants rétroactivement depuis le 1er avril 2022,
- en tout état de cause, condamner le conseil départemental au paiement de la somme de 8 000 euros à titre de préjudice moral et de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Le département de la Haute-Savoie, aux termes de ses conclusions déposées le 26 mai 2026 et reprises oralement à l'audience, demande à la cour de confirmer le jugement entrepris, débouter Mme [T] [S] [F] de ses demandes et la condamner aux dépens.
Pour le surplus de l'exposé des moyens des parties au soutien de leurs prétentions, il est renvoyé à leurs conclusions visées ci-dessus par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIVATION
I- Sur le bien fondé de l'indu et la demande de remise de la dette
Prétentions et moyens des parties :
Mme [T] [S] [F] explique s'occuper de sa fille et être secondée par plusieurs personnes :
- son fils [A] qui est toujours employé à ce jour en qualité d'emploi direct ;
- sa fille [C] qui a cessé son activité d'aidante le 1er avril 2022, date à laquelle le nouveau plan d'aide est entré en vigueur ;
- son fils [V] qui a cessé son activité en novembre 2021 et a repris en qualité d'aidant le 2 avril 2022, sur les conseils de la MDPH et son directeur, M. [P] ;
- Mme [Z] [D], emploi direct, qui a succédé à M. [V] [S] [F] et a cessé son activité le 1er mars 2024.
Elle soutient avoir déclaré en octobre 2018 à la MDPH un changement dans la situation de Mme [C] [O] et M. [R] [S] [F], la première travaillant à temps plein depuis le 5 novembre 2018 et le second depuis le 20 novembre 2017 (et non le 1er septembre 2017 comme allégué).
Se fondant sur l'avis n°19-70.019 du 29 novembre 2019 de la Cour de cassation qui a indiqué que « selon l'article R. 245-72 du code de l'action sociale et des familles, le recouvrement de l'indu de la prestation de compensation du handicap se fait comme en matière de contributions directes », ce qui permet à l'administration d'accorder des remises totales ou partielles en vertu de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, elle estime qu'il entre dans l'office du juge d'apprécier si la situation de précarité et la bonne foi du débiteur justifient une remise totale ou partielle de la créance.
Elle soutient que, si le conseil départemental évalue l'indu à la somme de 40 322,99 euros correspondant aux salaires versés à Mme [C] [O] et M. [V] [S] [F] durant la période du 1er février 2020 au 31 janvier 2022, ces derniers ont effectivement apporté une aide humaine à [X] en qualité d'aidants familiaux en parallèle de leurs emplois respectifs.
Elle reproche au conseil départemental d'avoir attendu quatre ans pour effectuer son contrôle puis d'avoir récupéré l'indu sur les sommes futures à verser dans le cadre de la PCH, de sorte qu'elle s'est retrouvée dans une situation financière précaire, toute aide ayant été suspendue. Elle invoque sa bonne foi et l'absence de toute intention frauduleuse de sorte qu'elle sollicite une remise totale de dette.
Le département de la Haute-Savoie soutient que c'est de manière totalement fortuite, dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure de renouvellement de son droit au titre de la PCH, à compter du 1er avril 2022, que l'équipe territorialisée du handicap, au moment de la visite à domicile destinée à établir la proposition de plan de compensation du handicap, le 18 janvier 2022, a découvert que deux des trois emplois directs de [X], [V] et [C] [S] [F], ne pouvaient plus prétendre à ce statut depuis respectivement, le 20 novembre 2017 et le 5 novembre 2018, étant tous deux titulaires d'un contrat de travail à temps plein légalement incompatibles, information que Mme [T] [S] [F] ne lui avait pas transmise. De même, elle n'a pas préalablement informé l'administration de ce que Mme [Z] [D] intervenait en remplacement de [V] et de [C] depuis le 18 janvier 2021.
Il estime qu'au regard de la situation objective de Mme [T] [S] [F], rien ne justifie de donner une suite favorable à sa demande de remise totale ou partielle de dette, l'origine de l'indu lui étant imputable, outre le fait qu'elle a bénéficié des effets de la prescription.
Réponse de la cour :
L'article D. 245-50 du code de l'aide sociale et des familles dispose que : « L'allocataire de la prestation de compensation informe la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et le président du conseil général de toute modification de sa situation de nature à affecter ses droits ».
Aux termes des dispositions de l'article D. 245-8, « en application du deuxième alinéa de l'article L. 245-12, la personne handicapée ou, si elle est mineure, la personne qui en a la charge peut utiliser les sommes attribuées au titre de l'élément lié à un besoin d'aide humaine de la prestation de compensation pour salarier un membre de la famille de la personne handicapée[...] à condition [...] qu'il ait cessé ou renoncé totalement ou partiellement à une activité professionnelle pour être employé par la personne handicapée ou, si elle est mineure, la personne qui en a la charge. »
En l'espèce, il est établi qu'à compter du 20 novembre 2017, pour M. [V] [S] [F] et du 5 novembre 2018 par Mme [C] [O], ils ont cumulé illégalement une activité professionnelle sur la base d'un contrat de travail à temps plein en qualité de salariés au sein d'une entreprise avec le statut d'emploi direct au titre de la PCH.
Rien ne démontre que l'appelante ait signalé le changement de situation professionnelle de deux de ses emplois directs, Mme [T] [S] [F] ayant perçu à tort des sommes au titre de ses deux emplois directs à compter du 20 novembre 2017 puis du 5 novembre 2018 jusqu'à la découverte des faits, le 18 janvier 2022, générant ainsi un indu.
En s'abstenant de déclarer le changement de la situation des emplois directs durant plusieurs mois, Mme [S] [F] a manqué à ses obligations, de sorte que l'indu lui est imputable.
Dans ce contexte et en l'absence d'éléments attestant de la précarité de la situation de l'appelante, rien ne justifie de faire droit à sa demande de remise totale ou partielle de la créance du département.
II- Sur la demande de rétablissement des comptes
Prétentions et moyens des parties :
Mme [S] [F] conteste subsidiairement le montant de la somme réclamée, estimant qu'il convient de déduire différentes sommes et qu'en tenant compte de ces montants, le conseil départemental de la Haute-Savoie lui est redevable de la somme à parfaire de 26 019,06 euros au 1er mai 2024.
Le département s'oppose aux déductions demandées, non justifiés selon lui. Il précise que le montant de l'indu est désormais remboursé depuis mai 2024.
Réponse de la cour :
- Sur la demande de déduction de la somme de 12 203,84 euros correspondant au montant de l'aide proposée par le conseil départemental à Mme [C] [O] (5 970,06 euros) et M. [V] [S] [F] (6 238,80 euros) en tant d'aidants familiaux
L'article D. 245-51 précise : « Lorsque le bénéficiaire rémunère un ou plusieurs salariés, y compris un membre de sa famille, il déclare au président du conseil général l'identité et le statut du ou des salariés à la rémunération desquels la prestation est utilisée, le lien de parenté éventuel avec le ou les salariés, le montant des sommes versées à chaque salarié [...] .
Lorsque le bénéficiaire fait appel à un aidant familial qu'il dédommage, il déclare au président du conseil général l'identité et le lien de parenté de celui-ci ».
L'article R. 245-63 dispose : « [...] en cas de modification du statut du ou des aidants, le président du conseil départemental procède à un nouveau calcul du montant de la prestation avec effet à compter du mois où cette modification est intervenue. »
Ainsi, il est constant que, si ces dispositions permettent une modification du statut de l'aidant et le calcul d'un nouveau tarif, c'est à la condition que cette modification ait été déclarée, la révision ne pouvant être rétroactive.
Comme justement retenu par le tribunal, l'appelante ne peut donc prétendre à bénéficier de la déduction des sommes qu'auraient dû percevoir les deux aidants sur la période litigieuse après modification rétroactive de leur statut d'emploi direct en statut d'aidant familial.
- Sur la demande de Mme [S] [F] de déduction de la somme 3 482,19 euros correspondant aux mois de novembre, décembre 2021 et janvier 2022
Cette demande de Mme [S] [F] de déduction de l'indu est fondée sur le fait que sa fille [C] continuait à aider [X] alors qu'elle était congé parental avec son autre employeur qui l'avait autorisée à reprendre une activité salariée en dehors de l'entreprise, ce dont elle n'a pas manqué d'informer le conseil départemental par courrier daté du 19 mai 2022.
En vertu de l'article D. 245-8 qui interdit de cumuler un emploi et le statut d'emploi direct et de l'article L. 1225-3 du code du travail qui interdit au salarié en congé parental d'éducation d'exercer une activité professionnelle autre que celle d'assistante maternelle, Mme [C] [O] ne pouvait cumuler son emploi ou son congé parental avec le statut d'emploi direct dans le cadre de la PCH.
Elle ne peut donc prétendre à la déduction de l'indu des salaires pour les mois de novembre, décembre 2021 et janvier 2022.
- Sur la demande de Mme [S] [F] de déduction de la somme 7 577,20 euros correspondant au paiement des cotisations URSSAF dont Mme [T] [S] [F] s'est acquittée
Le paiement des cotisations sociales et charges patronales sur les salaires étant une obligation légale, il n'y a pas lieu à déduire le montant des sommes réglées à ce titre à l'URSSAF, cet organisme étant par ailleurs indépendant du département.
- Sur la demande de Mme [S] [F] de déduction de la somme de 8 655,32 euros correspondant aux salaires non versés en raison de la suspension des versements pour la période entre février et mars 2022
Le montant invoqué par Mme [S] [F] correspondant aux salaires non versés à [C] : 1160,73 x 2 = 2 321,46 euros, à Mme [Z] [D] : 1 310 x 2 = 2 006,20 euros et à [A] : 2 163,83 x 2 = 4 327,66 euros.
La suspension des versements par le département était justifiée eu égard à l'indu, ce, quand bien même elle a pu faire obstacle au paiement des salaires de Mme [C] [B], Mme [Z] [D] et M. [A] [S] [F].
Rien ne justifie de déduire le montant de leurs salaires pour février et mars 2022.
- Sur la demande de Mme [S] [F] de déduction de la somme de 16 523,28 euros correspondant au montant des retenues sur les rémunérations d'aidants de Mme [T] [S] [F] et M. [V] [S] [F], à compter du 1er avril 2022 jusqu'au 1er avril 2023
Là encore rien ne justifie de déduire ce montant qui correspond aux sommes retenues par le département au titre de l'indu, parfaitement fondé.
III- Sur la demande de dommages-intérêts
Prétentions et moyens des parties :
Mme [S] [F] sollicite en tout état de cause une somme de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice moral, la suspension de toute aide l'ayant placée dans une situation très précaire.
Le département de la Haute Savoie justifie les retenues sur le versement aux aidants familiaux qui ont remplacé les emplois directs pour venir en déduction du montant de l'indu à rembourser au département.
Il réfute avoir commis une faute dans le contrôle puis le recouvrement des sommes dues, indiquant qu'il n'a commis aucune erreur de droit en intégrant dans le montant de l'indu PCH réclamé à Mme [S] [F], l'intégralité des sommes versées.
Réponse de la cour :
L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommages, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l'espèce, Mme [S] [F] échoue à démontrer l'existence d'une faute imputable au département qui a procédé de façon régulière au recouvrement de l'indu imputable au seul manquement de l'appelante.
IV- Sur la demande de levée des retenues et de délais de paiement
Prétentions et moyens des parties :
Mme [S] [F] demande à la cour d'ordonner la levée de la suspension du paiement des aidants et la reprise des versements aux aidants qui sont retenus depuis le 1er avril 2022, rétroactivement depuis cette date. Elle sollicite enfin de larges délais de paiement.
Le département conclut au rejet de ces demandes.
Réponse de la cour :
La demande tendant à voir ordonner la levée de la suspension du paiement des aidants et la reprise des versements aux aidants ainsi que la demande de délais de paiement seront rejetées comme étant désormais sans objet, l'indu ayant été soldé.
La demande de voir ordonner la reprise des versements rétroactivement depuis le 1er avril 2022, qui équivaut à une demande de remboursement des sommes retenues, sera également rejetée eu égard au caractère fondé de l'indu notifié à l'appelante.
Mme [S] [F], qui succombe, sera déboutée de sa demande en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et condamnée à supporter les dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement et contradictoirement :
CONFIRME, en toutes ses dispositions soumises à la cour, le jugement rendu le 26 juillet 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire d'Annecy (RG n° 23/00242),
Y ajoutant :
DÉBOUTE Mme [T] [S] [F], ès qualités de tutrice légale de sa fille majeure, [X] [S] [F], de l'ensemble de ses demandes,
DIT n'y avoir lieu à en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Mme [T] [S] [F], ès qualités de tutrice légale de sa fille majeure, [X] [S] [F], aux dépens d'appel.
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Bénédicte MANTEAUX, présidente et par Mme Chrystel ROHRER, cadre greffier.
Le cadre greffier Le président