Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 26/00064 -
N° Portalis DBX2-W-B7K-LMUP
[I] [Y]
C/
[U] [V],
[M] [V]
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE A L'INJONCTION DE PAYER
DEFENDEUR A L'OPPOSITION :
Mme [I] [Y], exerçant sous l'enseigne BSW, demeurant [Adresse 3]
non comparante ni représentée
DEFENDEURS A L'INJONCTION DE PAYER
DEMANDEUR A L'OPPOSITION :
M. [U] [V], demeurant [Adresse 4]
comparant en personne
Mme [M] [V], demeurant [Adresse 4]
représentée par M [U] [V]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Amandine ABEGG, juge du tribunal judiciaire
Greffier : Corinne PEREZ, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.
DÉBATS :
Date des Débats : 23 juin 2026
Date du Délibéré : 08 septembre 2026
DÉCISION :
par défaut en dermier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 08 Septembre 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant requête datée du 14 avril 2025 et par ordonnance du 24 juillet 2025, une injonction de payer a été délivrée à Monsieur [U] [V] et Madame [M] [V] de payer à BSW :
- la somme de 750€ en principal,
- la somme de 40€ au titre des frais accessoires.
Monsieur [U] [V] et Madame [M] [V] ont reçu signification de cette ordonnance par acte de commissaire de justice du 4 décembre 2025 remis en étude.
Ils ont formé opposition par lettre recommandée avec accusé de reception envoyée le 17 janvier 2026.
L’affaire a été appelée à l’audience du 23 juin 2026.
BSW n’a pas retiré la lettre recommandée avec accusé de reception adressée par le tribunal le 8 avril 2026.
Informée de l’audience par les défendeurs qui lui avaient adressé leurs pièces, Madame [I] [Y] a écrit au tribunal un mail et propose un accord transactionnel pour solder le litige à hauteur de 200€ à payer dans le délai de 15 jours.
Monsieur [U] [V] et Madame [M] [V] acceptent cette proposition.
L'affaire a été mise en délibéré au 8 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité de l'opposition.
En vertu des dispositions de l’article 1415 du code de procédure civile, « L'opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu l'ordonnance portant injonction de payer.
Elle est formée au greffe, par le débiteur ou tout mandataire, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée.
Le mandataire, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.
A peine de nullité, l'opposition mentionne l'adresse du débiteur. »
En vertu des dispositions de l’article 1416 du code de procédure civile, «L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.
Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.”
La date de l’opposition à une injonction de payer est celle du dépôt au greffe de l’acte ou, si elle a été réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception, celle de l’expédition.
En l’espèce, le défendeur a eu connaissance de l’ordonnance d’injonction de payer le 4 décembre 2025 suivant acte de commissaire de justice en étude et a formé opposition au greffe le 17 janvier 2026.
Il n’est pas justifié de la date à laquelle l’injonction de payer a été signifiée à personne.
Par conséquent, il y a lieu de déclarer recevable en la forme l’opposition faite dans les conditions prévues aux dispositions de l’article 1416 du Code de Procédure Civile.
Sur le fond
Monsieur [U] [V] et Madame [M] [V] ont signé un contrat d’ordonnance pilotage coordination avec Madame [I] [Y] exerçant sous l’enseigne BSW le 17 décembre 2022.
Madame [I] [Y] exerçant sous l’enseigne BSW a dressé une facture pour un solde d’un montant de 750€ le 31 mai 2023 qui a donné lieu à l’injonction de payer du 24 juillet 2025.
Monsieur [U] [V] et Madame [M] [V] ont contesté ce montant et fait valoir des observations.
Par mail du 22 juin 2026, Madame [I] [Y] exerçant sous l’enseigne BSW a écrit au tribunal pour préciser avoir proposé un accord de transaction à hauteur de 288€ mais accepter un compromis de 200€ au vu des frais engagés de part et d’autre.
Les époux [V] accepte cette transaction à hauteur de 200€ et s’engagent à payer.
Eu égard aux termes de l'accord proposé par mail et accepté en audience par les défendeurs qui sollicitent un jugement, il y a eu d'homologuer ce dernier afin de clore la procédure.
Chacun conservera la charge de ses dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement par défaut en dernier ressort:
DECLARE Monsieur [U] [V] et Madame [M] [V] recevables en leur opposition qui met à néant l’ordonnance d’injonction de payer n°21-25-001652 du 24 juillet 2025 ;
Et statuant de nouveau par un jugement se substituant à l’ordonnance,
HOMOLOGUE l'accord conclu entre les parties ;
CONDAMNE Monsieur [U] [V] et Madame [M] [V] à payer à Madame [I] [Y] exerçant sous l’enseigne BSW une somme forfaitaire de 200€ pour solde de la facture du 31 mai 2023,
Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE
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