Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIÈRES
N° RG 26/00004 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7KZY
JUGEMENT D’ADJUDICATION
L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE VINGT TROIS SEPTEMBRE
EN LA CAUSE DE
MFPRECAUTION, société mutualiste immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 508 400 629, représentée par son Président, y domicilié, dont le siège social est 28 rue Basfroi à PARIS (75011), agissant en qualité de créancier,
CREANCIER POURSUIVANT
Ayant Me Hubert ROUSSEL pour avocat
CONTRE
Monsieur [B] [Q], né le 27 février 1980 à PARIS, de nationalité française, célibataire, demeurant 55 Chemin Château Gombert, Résidence Val des Pins bât D 2 à MARSEILLE (13013)
N’ayant pas constitué avocat
Madame [I] [M] [S] née le 11 juillet 1986 à LA TRONCHE, de nationalité française, célibataire, demeurant 12A rue Saint Géniès - Appartement 106 à BEZIERS (34500),
Ayant Me Sophie RICHELME-BOUTIERE pour avocat
DEBITEURS SAISIS
ET ENCORE :
CREDIT FONCIER DE FRANCE, au domicile par lui élu en l’étude de Maître [J] [R], Notaire, Traverse Emile CARVIN à ALLAUCH (13190),
- privilège de prêteur de deniers et d’hypothèque conventionnelle publiée le 25 janvier 2013 Volume 2013 V n°251,
N’ayant pas constitué avocat
Le Syndicat des copropriétaires de l’Immeuble VAL DES PINS situé 21 à 55 Chemin Château Gombert - 13013 MARSEILLE, représenté par son syndic en exercice GESPAC IMMOBILIER, SAS au capital de 608 700,00 euros, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 810 100 149 dont le siège social est 95 rue Borde - 13417 MARSEILLE CEDEX, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
- hypothèque légale publié le 23 mai 2024, Volume 2024 V n°4716,
Ayant Me Philippe CORNET pour avocat
CREANCIERS INSCRITS
La société MFPRECAUTION poursuit à l’encontre de Monsieur [B] [Q] ET Madame [I] [S], suivant commandements de payer en date du 24 et 25 septembre 2025 signifié par Me [X], Commissaire de Justice associé à Marseille, par Me [D], Commissaire de Justice associé à Beziers et publiés le 14 novembre 2025 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n° 00254, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :
- un appartement de type 3 au rez-de-chaussée à droite dans le bâtiment D, escalier 2 (lot n°172), et une cave au sous-sol dans le bâtiment D, escalier 2 (lot n°162), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “LE VAL DES PINS” situé 55 Chemin de Château Gombert à MARSEILLE (13013), cadastré quartier Saint-Just, Section 887 A n°11,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
Par acte de commissaire de justice du 7 janvier 2026 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner à l’audience d’orientation du mardi 17 février 2026.
La procédure de saisie immobilière a été dénoncée au Crédit Foncier de France et au syndicat de copropriétaires de la résidence Le Val Des Pins - 13013 Marseille, lequel a déclaré sa créance par acte du 2 février 2026 pour un montant de 7 109,91 euros.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 8 janvier 2026.
Par jugement d’orientation en date du 09 Juin 2026, la vente judiciaire forcée de l’immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée par le Juge de l’Exécution et fixée à l’audience de ce jour du Tribunal judiciaire de Marseille siégeant en salle n°8, 25 rue Edouard Delanglade, 13006 Marseille.
Les formalités de publicité ont été accomplies :
- affichage dans les locaux de la juridiction le : 29 Juillet 2026
- publication dans un des journaux d’annonces légales diffusés dans l’arrondissement de la situation de l’immeuble :Les Nouvelles Publications n°10428
- avis simplifié apposé sur l’immeuble : 30 juillet 2026
- publication dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale : Les Nouvelles Publications du 31 juillet 2026, La Provence du 4 août 2026 et TPBM du 5 août 2026.
Après avoir procédé aux formalités de publicité légale, Me [T] [L] substituant Me [G] [H] sollicite la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en :
- un appartement de type 3 au rez-de-chaussée à droite dans le bâtiment D, escalier 2 (lot n°172), et une cave au sous-sol dans le bâtiment D, escalier 2 (lot n°162), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “LE VAL DES PINS” situé 55 Chemin de Château Gombert à MARSEILLE (13013), cadastré quartier Saint-Just, Section 887 A n°11, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente, sur la mise à prix de 48 500 €.
Me Hélène JOLLY substituant Me Hubert ROUSSEL déclare que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de 9 360,60 €.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution siégeant :
Laëtitia UGOLINI, Vice-Présidente
Valérie KELLER, Greffier
ANNONCE publiquement que les frais de poursuite ont été taxés par le Juge à la somme de 9 360,60 €.
ORDONNE la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en :
- un appartement de type 3 au rez-de-chaussée à droite dans le bâtiment D, escalier 2 (lot n°172), et une cave au sous-sol dans le bâtiment D, escalier 2 (lot n°162), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “LE VAL DES PINS” situé 55 Chemin de Château Gombert à MARSEILLE (13013), cadastré quartier Saint-Just, Section 887 A n°11,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
ORDONNE qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l'adjudication sur la mise à prix de 48 500 €.
A l’ouverture des enchères, les avocats ont fait diverses offres, enfin, Me Fanny HOFFMANN substituant Me Thomas D’JOURNO a offert la somme de 54 000 €, laquelle offre n'a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ;
Le Juge a constaté sur le champ le montant de la dernière enchère, laquelle emporte adjudication ;
Avant l’issue de l’audience, Me Fanny HOFFMANN substituant Me Thomas D’JOURNO, dernier enchérisseur, a déclaré au Greffier l’identité de son mandant, savoir :
- La Société OKEANOS, SAS (associé unique), dont le siège social se situe 164 rue du Commandant Rolland à MARSEILLE (13008), immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro SIREN 834 526 816, représentée par son gérant Monsieur [N] [V] né le 3 septembre 1955 à RABAT (MAROC), domicilié 164 rue Commandant Rolland à MARSEILLE (13008),
déclarant agir en qualité d’assujetti au sens de l’article 256 A du Code Général des Impôts entendant bénéficier de l’exonération des droits et taxes de mutation conformément à l’article 1115 du Code Général des Impôts, à cet effet, elle prend l’engagement de revendre le bien dans le délai légal imparti,
et nous a remis l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
EN CONSEQUENCE,
ADJUGE A :
- La Société OKEANOS, SAS (associé unique), dont le siège social se situe 164 rue du Commandant Rolland à MARSEILLE (13008), immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro SIREN 834 526 816, représentée par son gérant Monsieur [N] [V] né le 3 septembre 1955 à RABAT (MAROC), domicilié 164 rue Commandant Rolland à MARSEILLE (13008),
déclarant agir en qualité d’assujetti au sens de l’article 256 A du Code Général des Impôts entendant bénéficier de l’exonération des droits et taxes de mutation conformément à l’article 1115 du Code Général des Impôts, à cet effet, elle prend l’engagement de revendre le bien dans le délai légal imparti,
dont l’identité a été déclarée et dont l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution a été remise au Greffier avant l’issue de l’audience par Me Fanny HOFFMANN substituant Me Thomas D’JOURNO, avocat dernier enchérisseur,
les biens et droits immobiliers ci-après :
- un appartement de type 3 au rez-de-chaussée à droite dans le bâtiment D, escalier 2 (lot n°172), et une cave au sous-sol dans le bâtiment D, escalier 2 (lot n°162), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “LE VAL DES PINS” situé 55 Chemin de Château Gombert à MARSEILLE (13013), cadastré quartier Saint-Just, Section 887 A n°11, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente au prix principal, en sus des charges, de 54 000 € (CINQUANTE QUATRE MILLE EUROS).
LIQUIDE les frais de poursuites de vente publiquement annoncés avant l’ouverture des enchères taxés à la somme de 9 360,60 €, toute stipulation contraire étant réputée non écrite, en application de l’article R 322-42 du code des procédures civiles d’exécution.
DIT que ces frais sont à la charge de l’adjudicataire la société OKEANOS y compris en cas de défaillance de sa part et de réitération d’enchères.
AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 23 SEPTEMBRE 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment