Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 007351
JUGEMENT DU TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
En date du 14/10/2026,
Madame [O] [F]
, née le [Date naissance 1] à [Localité 1] (68), de nationalité française, demeurant [Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 754 049 567, exerçant une activité de fabrication d'articles de voyage de maroquinerie et de sellerie sous le nom commercial « [Adresse 2] », dont l'établissement principal se trouve sis [Adresse 3], a fait la déclaration de cessation des paiements prévue par la loi.
Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour l'audience du 27/10/2026 à 10:30, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L.621-1, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré, Monsieur Jean-Pierre DUCOL, Président, Messieurs Philippe FOURNIER et Christophe GALINET, Juges, Assistés lors des débats par Madame Alicia BITAUD, Commis-Greffier assermenté,
Lors de l'audience du 27/10/2026 Madame [O] [F] a été entendue en ses explications laquelle déclare :
Avoir un passif échu et exigible s'élevant à 89 188 euros et ne pas avoir l'actif disponible pour y faire face,
Avoir un salarié à ce jour,
Etre toujours en activité,
Avoir mis en œuvre plusieurs mesures de restructuration, notamment de réduction des charges,
Avoir un chiffre d'affaires H.T du dernier exercice qui s'est élevé à 48 764 euros,
Avoir réalisé du 01/01/2026 au 31/08/2026 un résultat bénéficiaire de 9 000 euros,
Disposer des devis susceptibles de se concrétiser pour une somme totale de 30 000 euros,
Disposer d'un carnet de commandes à hauteur de 11 000 euros,
Solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
CELA ETANT EXPOSE
Dans la présente affaire, Madame [O] [F] relève du statut des entrepreneurs individuels au sens de l'article L.526-22 du code de commerce.
Sur la cessation des paiements,
Alors même que la demande d'ouverture de la procédure ne porte que sur l'ouverture d'une procédure pour un seul patrimoine, il appartient au tribunal, aux termes de l'article L.681-1 du code de commerce, de vérifier les conditions d'ouverture pour chaque procédure.
Il y a lieu d'examiner, en application de l'article L.681-1 2° du code de commerce, si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue au livre VI du code de commerce sont réunies en fonction du patrimoine professionnel de Madame [O] [F].
Il résulte des documents produits aux débats ainsi que des explications recueillies lors de l'audience que, s'agissant du passif exigible, le montant des dettes professionnelles exigibles ayant pour gage le patrimoine professionnel est de 89 188 euros alors même que l'actif disponible s'élève à 2 425 euros. Dans ces conditions, Madame [O] [F], [Z] ne se trouve pas en mesure de faire face au passif exigible avec l'actif disponible dont elle dispose. En conséquence, l'entreprise est en état de cessation des paiements et, en application de l'article L. 631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 01/09/2026.
Il n'existe à ce stade aucun élément permettant de considérer que le redressement de l'entreprise serait impossible, voire même qu'il est soutenu par la débitrice, de sorte qu'il y a lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
Il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L.631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande.
Sur le surendettement et/ou mauvaise foi,
S'agissant de l'état du patrimoine personnel de Madame [O] [F], les documents remis démontrent une absence de passif exigible, et par conséquent l'absence de surendettement au sens de l'article L.711-1 du code de la consommation.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier,
Vu les articles L.526-22, L.681-1, L.681-2, et L.681-3 du code de commerce,
Constate que Madame [O] [F] a été entendue;
Constate l'absence de surendettement de Madame [O] [F];
Constate l'état de cessation des paiements de Madame [O] [F] ;
Prononce le redressement judiciaire de
[O] [F], [Z] Fabrication d'articles de voyage de maroquinerie et de sellerie sous le nom commercial « VOILE A L'HORIZON » [Adresse 4] Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 754 049 567 ;
Dit que la procédure de redressement judiciaire sera limitée au patrimoine professionnel du débiteur ;
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/09/2026 ;
Ouvre une période d'observation de six mois ;
Désigne Monsieur [K] [I] en qualité de juge-commissaire ;
Désigne
la SCP [G] [M] - prise en la personne de Maître [G] [M], [Adresse 5], en qualité de mandataire judiciaire ;
Désigne
Maître [D] [R] [Adresse 6], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire du patrimoine du débiteur, prévus à l'article L.622-6 du code de commerce, ainsi que les garanties qui le grèvent ;
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision et qu'en cas de difficultés, il en sera référé au juge-commissaire ;
Dit
que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie ;
Invite
le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure ;
Ordonne
le rappel de cette affaire le
MARDI 12 JANVIER 2027 à 14 H 00
en la chambre du conseil sis [Adresse 7], 17000 LA ROCHELLE, afin qu'il soit statué sur la poursuite d'activité ou le prononcé de la liquidation judiciaire ;
Dit
qu'un premier rapport, dressé par le chef d'entreprise, précisant et justifiant conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, sera déposé au greffe par le chef d'entreprise dix jours avant ladite audience, et notifié aux représentants du comité d'entreprise ou à défaut aux délégués du personnel, s'il y a lieu, au mandataire judiciaire, et communiqué au juge-commissaire et au Procureur de la République ;
Dit que le présent jugement tient lieu de convocation ;
Rappelle
au débiteur qu'il lui appartiendra de régler, dans le cadre de la période d'observation, au vu des relevés détaillés, d'une part au greffe les frais, taxes et débours concernant la procédure, et d'autre part, à la personne chargée des opérations d'inventaire, les frais relatifs à l'établissement de l'inventaire ;
Fixe à 12 mois après la parution du présent jugement au BODACC, le délai prévu par l'article L.624-1 du code de commerce ;
Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
L'affaire a été plaidée le 27/10/2026, et a été mise en délibéré au 03/11/2026 en présence de Monsieur Jean-Pierre DUCOL, Président, Messieurs Philippe FOURNIER et Christophe GALINET, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 03/11/2026, par Monsieur Jean-Pierre DUCOL, Président, assisté du Greffier.
Le Greffier
Le Président.
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