Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
1/2/2 nationalité B
N° RG 23/04101 -
N° Portalis 352J-W-B7H-CZEAC
N° PARQUET : 23-1066
N° MINUTE :
Assignation du :
1er mars 2023
M.J.G
[1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
JUGEMENT
rendu le 03 septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [N] [X]
chez Inser-Asaf n°200900
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Hugo ESTEVENY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire #C0031
DEFENDERESSE
LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame Isabelle Muller-Heym, substitute
Décision du 03/09/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section B
RG n° 23/04101
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente
Présidente de la formation
Madame Antoanela Florescu-Patoz, vice-présidente
Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge
Assesseures
assistées de Madame Victoria Damiens, greffière
DEBATS
A l’audience du 4 juin 2026 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile par Madame Muriel Josselin-Gall, magistrate rapporteure, qui a entendu les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.
JUGEMENT
Contradictoire,
En premier ressort,
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente et par Madame Victoria Damiens, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.
Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile,
Vu l'assignation délivrée le 1er mars 2023 par M. [N] [X] au procureur de la République,
Vu les dernières conclusions de M. [N] [X] notifiées par la voie électronique le 7 mai 2025,
Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 13 juin 2025,
Vu l’ordonnance de clôture rendue le 5 septembre 2025 ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 4 juin 2026,
Voir la note d’audience,
MOTIFS
Sur la procédure
Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l'assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.
En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 3 novembre 2023. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.
Sur l'action déclaratoire de nationalité française
M. [N] [X], se disant né le 20 septembre 2000 à [Localité 4] (Mali), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil. Il fait valoir que son père, M. [S] [X], né le 20 février 1976 à Toubaboukané (Mali), a été jugé de nationalité française par un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 24 février 2011.
Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 29 juin 2020 par le directeur des services de greffe judiciaires du service de la nationalité française du tribunal judiciaire de Paris (pièce n°1 du demandeur).
Sur le fond
En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.
Il appartient ainsi à M. [N] [X], qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française, de démontrer, d'une part, la nationalité française du parent duquel il la tiendrait et, d’autre part, un lien de filiation légalement établi à l’égard de celui-ci, au moyen d’actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.
Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.
Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et le Mali, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 24 de l'accord de coopération en matière de justice signé le 9 mars 1962 et publié par décret du 17 juin 1964 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l'autorité ayant qualité pour les délivrer et, s'il s'agit d'expéditions, qu'ils soient certifiés conformes à l'original par ladite autorité.
Enfin, nul ne peut revendiquer à quelque titre que ce soit, la nationalité française, s’il ne dispose d’un état civil fiable et certain.
En l'espèce, pour justifier de son état civil, M. [N] [X] verse aux débats :
- une copie, transcrite le 9 avril 2015 et délivrée le 22 novembre 2019 par le service central d’état civil de [Localité 5], de l’acte de naissance de M. [N] [X], indiquant qu’il est né le 20 septembre 2000 à [Localité 4] (Mali), de [S] [X] et [M] [X] (pièce n°7 du demandeur) ;
- deux copies, respectivement délivrées le 20 février 2014 et le 19 avril 2022, de son acte de naissance établi en exécution du jugement supplétif n°539 du tribunal civil de Kayes en date du 28 février 2007, mentionnant qu’il est né le 20 septembre 2000 à Toubaboukané (Mali), de [S] [X], domicilié à Toubaboukané, d’ethnie soninké pour la première copie et de nationalité française pour la seconde, « illetré » et ouvrier, et de [M] [X], domiciliée à Toubaboukané, d’ethnie soninké pour la première copie et de nationalité malienne pour la seconde, « illetrée » et ménagère (pièces n°8 et 10 du demandeur) ;
- une copie, délivrée en 2007, de son acte de naissance indiquant qu’il est né le 20 septembre 2000 à [Localité 4] (Mali) de [S] [X], demeurant à [Localité 4], ouvrier et de [M] [X], demeurant à [Localité 4], ménagère (pièce n°9 du demandeur) ;
- un extrait de naissance n°58 indiquant qu’il est né le 20 septembre 2000 à [Localité 4] (Mali) de [S] [X], demeurant à [Localité 4], ouvrier et de [M] [X], demeurant à [Localité 4], ménagère (pièce n°13 du demandeur) ;
- une copie, délivrée le 19 avril 2022, du jugement supplétif de naissance n°539 rendu par le tribunal civil de Kayes en date du 28 février 2007, indiquant dans son dispositif que [N] [X], domicilié à Toubaboukané, est né le 20 septembre 2000 à Toubaboukané, de [S] [X] et [M] [X] (pièce n°12 du demandeur).
Le ministère public fait valoir que le demandeur ne justifie pas d’un état civil fiable et certain dans la mesure où les copies de l’acte de naissance malien produites ne peuvent être revêtues de force probante en ce qu’elles contiennent davantage de mentions que celles ordonnées par le jugement supplétif en exécution duquel l’acte de naissance a été établi, à savoir le domicile, la nationalité, la profession et le niveau d’instruction des parents.
Il expose également que le fait que l’acte de naissance étranger du demandeur ait été transcrit par le consulat général de France à [Localité 6] le 29 avril 2015, n'a pas pour effet de rendre inopérantes les dispositions de l'article 47 du code civil, dès lors, que la valeur probante de cette transcription est subordonnée à la valeur de l'acte étranger à partir duquel la transcription a été effectuée.
A cet égard, le demandeur, d’une part, fait valoir, que la transcription des actes sur l’état civil consulaire suppose que les actes d’état civil aient déjà subi une vérification préalable de leur conformité de sorte que la transcription est un indice particulièrement probant de la réalité de l’état civil du demandeur ; d’autre part, il produit une nouvelle copie de son acte de naissance, accompagnée d’une nouvelle copie du jugement supplétif n°539 du 28 février 2007, sans toutefois formuler d’observations ni de réponses aux autres griefs soulevés par le ministère public (pièces n°22 et 23 du demandeur).
Toutefois, contrairement à ce qu’allègue M. [N] [I], les vérifications effectuées par les services consulaires lors de la transcription de l’acte de naissance n’ont pas pour effet de justifier du caractère fiable et certain de son état civil dans la présente instance. En outre, il est relevé avec le ministère public que la nouvelle copie de son acte de naissance contient toujours des mentions supplémentaires, qui n’ont pas été ordonnées par le jugement supplétif n°539 du 28 février 2007, à savoir la date de naissance, le domicile, la nationalité, le niveau d’instruction et la profession des parents.
Il est donc rappelé qu'un acte d’état civil dressé en exécution d'une décision de justice est indissociable de celle-ci. La valeur probante de l’acte de naissance du demandeur est notamment subordonnée à sa conformité au dispositif dudit jugement.
Dès lors, cet acte, qui n'a pas été dressé conformément au dispositif du jugement supplétif, ne peut se voir reconnaître valeur probante au sens de l'article 47 du code civil.
Ne justifiant pas d’un état civil fiable et certain, M. [N] [X] ne peut revendiquer la nationalité française à aucun titre.
En conséquence, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens soulevés par le ministère public, M. [N] [X] sera débouté de sa demande tendant à se voir reconnaître la nationalité française par filiation paternelle. En outre, dès lors qu'il ne peut revendiquer la nationalité française à aucun titre, il sera jugé, conformément à la demande reconventionnelle du ministère public, qu'il n'est pas de nationalité française.
Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil
Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [N] [X], qui succombe, sera condamné aux dépens.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
M. [N] [X] ayant été condamné aux dépens, sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile ;
Déboute M. [N] [X] de sa demande tendant à voir dire qu'il est de nationalité française ;
Juge que M. [N] [X], dit né le 20 septembre 2000 à [Localité 4] (Mali), n'est pas de nationalité française ;
Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;
Rejette la demande de M. [N] [X] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [N] [X] aux dépens.
Fait et jugé à [Localité 1] le 03 septembre 2026
La Greffière La Présidente
V. Damiens M. Josselin-Gall