Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 30/09/2026
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 23/09/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Eric GERMIS
JUGES M. [V] FAURE M. [P] [H]
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR :
Me Laurianne ROIG
, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire de Béziers
N° ROLE 2026 005198
DEFENDEUR : [R] [Z] KUNDZE (SAS) [Adresse 1] N° RCS 893 472 621 2021 B 145 A CHAT ET VENTE DE VETEMENTS, PRET A PORTER ET ACCESSOIRES DE MODE, CHAUSSURES
Représentée par sa présidente, Mme [I] [G], en personne Assisté de Me David BERTRAND, Avocat
Intervenant : [Localité 1] (SELARL), représentée par Me [U] [Q], mandataire judiciaire
Par jugement en date du
24 JUILLET 2026
, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
[R] [Z] KUNDZE (SAS) [Adresse 1]
Désignant :
[Localité 1] (SELARL), représentée par Me [U] [Q]
en qualité de mandataire judiciaire
M. [K] [L]
en qualité de juge-commissaire
M. [M] [C] en qualité de juge-commissaire suppléant.
Le tribunal de céans a ouvert la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 23/09/2026.
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro
2026 005198
, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
* [R] [Z] KUNDZE (SAS)
* [U] [Q] (SELARL), représentée par Me [U] [Q].
Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.
Ont comparu :
M. [I] [G], présidente de la société KINGS [Z] KUNDZE.
* [U] [Q] (SELARL), représentée par Me [U] [Q], mandataire judiciaire.
SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 30/09/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Il ressort du rapport de Me [Q] que :
La société [R] [Z] KUNDZE a été créée le 29/01/2021 et a acquis un fonds de commerce de détail d'habillement sur le [Localité 2].
Selon les déclarations de Mme [G], présidente, les difficultés de la société sont apparues progressivement au cours des deux à trois dernières années.
La dirigeante fait état d'une baisse significative de la fréquentation de l'établissement, rendant les saisons commerciales de plus en plus compliquées et générant d'importants problèmes de trésorerie.
La dégradation de la situation financière s'est accentuée à compter du mois de mars 2026, date à laquelle la dirigeant a essayé de céder son fonds mais le bailleur s'est opposé à toute modification du bail existant.
Le passif déclaré à ce jour s'élève à la somme de 24 260,50 €.
En l'état des éléments présentés par la société, la solution la plus adaptée semble être la cession du fonds de commerce mais l'exposant ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation afin de trouver la meilleure solution pour cette société.
Mme [I] [G], présidente de la société [R] [Z] KUNDZE, assistée de Me David BERTRAND, Avocat, indique au tribunal que :
La société est à jour de ses charges et n'a pas de dette postérieure.
Une visite devrait avoir lieu et cette personne est très intéressée, il est donc sollicité le maintien de la période d'observation pour trouver la meilleure solution pour l'issue de cette procédure.
Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation.
Madame le procureur de la République ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation pour permettre de savoir si une solution de cession est envisageable.
Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 24/01/2027 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 18/11/2026.
A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.
Il convient de noter que [R] [Z] KUNDZE (SAS) doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 18/11/2026.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Madame le procureur,
MAINTIENT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 24/01/2027 DE :
[R] [Z] KUNDZE (SAS) [Adresse 1]
FIXE le rappel de l'affaire au 18/11/2026 pour examen de la situation de l'entreprise.
DIT QUE [R] [Z] KUNDZE (SAS) devra fournir au juge-commissaire avant le 18/11/2026 un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture.
DIT que le tribunal sera amené à statuer sur la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la procédure ouverte à l'égard de [R] [Z] KUNDZE (SAS), si cette dernière n'apporte pas de solution qui permettrait le maintien d'activité et l'apurement du passif.
DIT qu'à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.
DIT QUE l'affaire sera rappelée à l'audience du 18/11/2026 à 08H30 pour laquelle :
[R] [Z] KUNDZE (SAS) [Adresse 1]
est d'ores et déjà convoquée.
RAPPELLE à KUNGS UN KUNDZE (SAS) que tout changement d'adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.
DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
LE GREFFIER Me Laurianne ROIG
LE PRESIDENT.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment