Tribunal judiciaire, 29 octobre 2026. 26/00114

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [J] [C] N° RG 26/00114 - N° Portalis DBYG-W-B7K-DRQ2 Date : 29 Octobre 2026 Minute : - R E F E R E - Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de [J]-[C] a, dans l'affaire opposant : DEMANDEUR Monsieur [N] [G] né le 02 Février 1986 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Laure BELLIN de la SELARL BSV, avocats au barreau de GRENOBLE d’une part, DEFENDEURS Monsieur [X] [P] Entrepreneur Individuel, immatriculé sous le numéro de SIREN : 320.956.865.00036,, domicilié : chez , [Adresse 2] représenté par Maître Yamina M’BAREK de la SCP M’BAREK AVOCAT, avocats au barreau de GRENOBLE Compagnie d’assurance GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Yamina M’BAREK de la SCP M’BAREK AVOCAT, avocats au barreau de GRENOBLE d’autre part, rendu l'ordonnance dont la teneur suit, après que la cause ait été débattue le 01 Octobre 2026 devant Madame CHARRE, Présidente assistée de Madame GALLIFET, Greffière. Copie exécutoire délivrée le CCC FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Vu l'assignation délivrée les 23 et 25 juin 2026 respectivement à la compagnie d'assurance GROUPAMA RHONE-ALPES-AUVERGNE et à monsieur [X] [P] à la demande de monsieur [N] [G] ; Vu les notes de l'audience du 1er octobre 2026, à laquelle le demandeur a comparu par son avocat pour maintenir les demandes et moyens formulés dans son assignation en sollicitant une expertise judiciaire ; la compagnie d'assurance GROUPAMA RHONE-ALPES-AUVERGNE et monsieur [X] [P] comparant par leur conseil pour formuler les protestations et réserves d'usage ; Attendu que : - Sur la demande d'expertise Monsieur [N] [G] sollicite une mesure d'expertise judiciaire en suite des désordres constatés postérieurement aux travaux réalisés par monsieur [X] [P], entrepreneur individuel, au sein de son bien d'habitation sis [Adresse 4] ; Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé ; Il appartient donc au demandeur de démontrer l'existence d'un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminables et dont la solution peut dépendre de la mesure sollicitée ; En l'espèce, suivant devis accepté en date du 18 février 2016, Monsieur [N] [G] a confié à monsieur [X] [P], entrepreneur individuel, la réfection totale de la toiture de sa maison d'habitation sise [Adresse 4] ; Il n'est par ailleurs pas contesté que monsieur [X] [P] était assuré au moment de la réalisation desdits travaux par la compagnie d'assurance GROUPAMA RHONE-ALPES-AUVERGNE au titre des responsabilités civile et décennale ; En outre, les travaux ont été réglé en totalité le 27 juillet 2016, caractérisant une réception des travaux sans réserve ; Déplorant en 2021 l'apparition de divers dysfonctionnements, notamment des infiltrations à divers endroits de la toiture, monsieur [N] [G] s'est rapproché de monsieur [X] [P], qui est intervenu sans que cela ne suffise à satisfaire le demandeur, qui a fait établir un procès-verbal de constat de commissaire de justice en date du 19 juin 2026 ; Ainsi, ledit procès-verbal de commissaire de justice fait mention de traces importantes d'eau sur la toile sous la toiture du bien d'habitation appartenant à monsieur [N] [G], tout comme la présence d'une perforation de la toiture au niveau d'un vélux, d'une détérioration importante d'une poutre et la présence de nombreuses traces d'eau sur les encadrements des poutres proches des vélux ; En l'absence d'issue amiable et au regard de ce qui précède, rien ne permet dès lors de considérer qu'une instance au fond à l'encontre des défendeurs serait manifestement irrecevable ; pour autant, la date d'apparition des désordres allégués et l'évaluation de la responsabilité des défendeurs ainsi que l'évaluation précises des dommages et le coût exactes des réparations, sont inconnues et ne pourront être déterminées qu'à dire d'expert ; Il sera en conséquence fait droit à la demande, selon mission précisée au dispositif ci-après et aux frais avancés du demandeur, dans l'intérêt desquels l'expertise est en l'état ordonnée ; - Sur les demandes accessoires En application de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens ; Il y a lieu, en l'espèce, de laisser provisoirement les dépens de la présente instance à la charge du demandeur en l'état des éléments du litige qui ne permettent pas de déterminer une obligation non sérieusement contestable à l'égard du défendeur et que la mesure d'expertise a justement pour objet d'instruire ; PAR CES MOTIFS Nous, Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe, les parties avisées, Renvoyons les parties à se pourvoir au principal ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent, tous droits et moyens réservés ; Ordonnons une expertise au contradictoire de la compagnie d'assurance GROUPAMA RHONE-ALPES-AUVERGNE, de monsieur [X] [P] et de monsieur [N] [G] ; Confions cette expertise à monsieur cette expertise à Monsieur [L] [Z], [Adresse 5]. : 06.99.40.62.59 Mèl : [Courriel 1] , expert inscrit sur la liste de la Cour d'appel de Lyon, avec mission de : - se rendre sur place [Adresse 4], les parties et leurs conseils dûment convoqués, - entendre les parties en leurs explications et doléances et se faire remettre tout document nécessaire à l'exercice de sa mission, notamment tout document de souscription à une assurance ; - dire si les désordres, défauts, irrégularités, malfaçons, non-façons, inachèvement ou non-conformités allégués dans l'assignation et le procès-verbal de constat de commissaire de justice, existent et dans ce cas les décrire et en indiquer la nature, la gravité et le siège ; - en détailler les causes et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à qui ils sont imputables, et dans quelle proportion, ainsi que d'apprécier les préjudices subis tant matériels qu'immatériels ; - donner tout élément permettant de déterminer la nature et la date des travaux réalisés par le défendeur ; - préciser si les désordres constatés compromettent la solidité de l'ouvrage ou s'ils l'affectent en l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendant impropre à sa destination, ou s'ils ne compromettent pas la solidité de l'ouvrage ou ne génèrent pas d'impropriété à destination dire s'ils sont constitutifs de vices intermédiaires ; - préciser la nature, la durée et le coût prévisibles des travaux de reprise à envisager; - donner tout élément permettant de chiffrer le trouble de jouissance du propriétaire avant et pendant les travaux de reprise ainsi que les éventuels moins-values et préjudices d'exploitation subis du fait de ces désordres ; Disons que l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation et qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement ; Disons que l'expertise se fera aux frais avancés par [N] [G] qui devra consigner une somme de 3000 euros à la régie du tribunal judiciaire avant le 29 novembre 2026, sous peine de caducité de l'expertise ; Disons que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport et que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l'expert ; Disons que l'expert devra communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai d'un mois pour la production de leurs dires, écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ; Disons que l'expert commis, qui sera saisi par le greffe, devra accomplir sa mission contradictoirement et déposer un rapport avant le 29 avril 2027, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le magistrat chargé du suivi des opérations d'expertise sur demande de l'expert ; Condamnons Mr [N] [G] aux entiers dépens de l'instance. Ainsi rendu le vingt neuf octobre deux mil vingt six, par Nous, Claudine5 CHARRE, Présidente du Tribunal Judiciaire de [J]-[C], assistée de Maryline GALLIFET, Greffière. LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS