Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 08/12/2025
PAR MISE A DISPOSITION
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000833
DEMANDEUR (S) :
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON [Adresse 1] Me Rebecca SMITH
Avocat AIAIRPI ELEOM BEZIERS Avocats [Adresse 2]
DEFENDEUR (S) :
M. [D] [E] [Adresse 3]
Me Nicolas RENAULT Avocat Loco Me David BERTRAND Avocat [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 06/10/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :
* PRESIDENT : M. Jean-Marie LIBES
* JUGE : M. Mickael FAURE
* JUGE : M. Robin ROUSSEL
Qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Me Emmanuelle MONESTIER
JUGEMENT :
* contradictoire
* prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'ART. 450 du Code de Procédure Civile,
* signé par M. Jean-Marie LIBES et par Me Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.
Par acte sous seing privé du 14/09/2021, M. [E] [D] s'est porté caution personnelle et solidaire des engagements de la SARL INSTALLATIONS MAGASINS [E] [D] envers la SA CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON, à hauteur de 130 000€, couvrant le principal, les intérêts et pénalités éventuelles.
Par jugement du 03/04/2024, le Tribunal de c2ANS a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de ladite société, puis, par jugement en date du 02/04/2025, a arrêté un plan de continuation.
Le 23/01/2025, le juge de l'exécution a autorisé la Banque à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur les biens de M. [D].
Et conformément à l'article R.511-7 du Code des procédures civiles d'exécution, c'est dans ces conditions que la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON a décidé d'agir en Justice.
Suivant exploit de la SCP DALMIER TIXIER PINTO, Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 1], en date du 21/02/2025, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON a fait assigner M. [D] [E] aux fins de :
Y venir le requis,
Vu les articles 1103 et suivants, 1231-6 et suivants, 1343-2 et 2288 et suivants du code civil,
VU l'article 514 du code de procédure civile,
VU les articles L 622-28 alinéa 2 et L 631-14 du code de commerce,
Vu l'article R 511-7 du code des. procédures civiles d'exécution,
Vu la jurisprudence,
Vu les pièces,
Déclarer les demandes en paiement de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON recevables et bien fondées, et en conséquence :
Condamner Monsieur [E] [D], en sa qualité de caution solidaire de la Société INSTALLATION MAGASINS [E] [D], à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON la somme suivante : 103.271,65€ arrêtée au 28 novembre 2024, outre intérêts au taux légal de 4,92%, à compter du 29 novembre 2024 et ce jusqu'à parfait paiement au titre du solde débiteur du compté courant entreprise n° [XXXXXXXXXX01] ;
Déclarer que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt ;
Et en conséquence
Condamner Monsieur [E] [D] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON; les intérêts échus ;
Juger que la créance de la CAISSE D'EPARGNE sera liquidée définitivement au jour du prononcé d'un jugement arrêtant le plan de continuation ou de cession ou prononçant la liquidation judiciaire,
Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir,
Condamner Monsieur [E] [D] à payer à CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON la somme de 2 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner Monsieur [E] [D] aux entiers dépens.
L'affaire a été inscrite au rôle sous le N°2025 000833 du rôle général et 2025000066 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l'audience du 17/03/2025, puis reportée après fixation à l'audience du 06/10/2025, à laquelle :
* Ouïe la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON, représentée par Me Rebecca SMITH, Avocat, AIARPI ELEOM BEZIERS, Avocats, qui a sollicité d'une part l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance et qui a conclu au surplus au visa de ses conclusions déposées lors de l'audience du 06/10/2025.
* Ouï M. [D] [E], représentée par Me Nicolas RENAULT, Avocat, loco Me David BERTRAND, Avocat, qui a sollicité l'entier bénéfice de ses conclusions déposées lors de l'audience du 06/10/2025.
Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d'un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l'ART. 455 du Code de Procédure Civile.
SUR QUOI, l'affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de M. Mickael FAURE et, ce jourd'hui, à l'appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal, – a rendu le jugement suivant.
Sur la recevabilité de l'action
Aux termes des articles L.622-28 et R.511-7 du Code des procédures civiles d'exécution, la suspension des poursuites contre les cautions n'interdit pas la prise de mesures conservatoires ni l'obtention d'un titre exécutoire, sous réserve que l'exécution forcée demeure suspendue tant que le plan est respecté (Cass. com., 2 juin 2015; 1er mars 2016).
L'assignation, délivrée dans le mois de l'inscription de l'hypothèque provisoire répond à cette exigence.
Il convient donc de dire et juger que l'action de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON est donc recevable.
Sur le bien-fondé des demandes
L'acte de cautionnement du 14/09/2021 est régulier et couvre la dette litigieuse.
La Banque est fondée à obtenir un titre exécutoire pour la somme de 103 271,65€, outre intérêts légaux à compter du 29/11/2024, sans capitalisation des intérêts échus conformément à l'article L.622-28 alinéa 1er du Code de commerce.
Il convient donc de condamner M. [E] [D], en qualité de caution solidaire, à payer à la SA CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON la somme de 103 271,65€, outre intérêts au taux légal à compter du 29/11/2024, sans capitalisation des intérêts échus.
Toutefois, l'exécution forcée de ce titre demeure suspendue tant que le plan de continuation arrêté le 02/04/2025 est respecté.
Sur l'exécution provisoire
Elle est incompatible avec la suspension légale des poursuites.
Il convient de dire et juger qu'il n'y a pas lieu à ordonner l'exécution provisoire de la présente décision.
Sur les frais irrépétibles et dépens
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la Banque les frais exposés.
Il convient donc de condamner Monsieur [E] [D] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON une somme de 1 500€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Il convient de condamner Monsieur [E] [D] aux entiers dépens de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Jugeant publiquement, contradictoirement, en premier ressort,
Après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal,
Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
DIT ET JUGE que l'action de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON est donc recevable.
CONDAMNE M. [E] [D], en qualité de caution solidaire, à payer à la SA CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON la somme de 103 271,65€, outre intérêts au taux légal à compter du 29/11/2024, sans capitalisation des intérêts échus.
DIT ET JUGE qu'il n'y a pas lieu à ordonner l'exécution provisoire de la présente décision
CONDAMNE Monsieur [E] [D] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON une somme de 1 500€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNE Monsieur [E] [D] aux entiers dépens de la présente décision.
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes ou mal fondées.
Ainsi délibéré en secret, prononcé publiquement à l'audience et remis au Greffe pour mise à disposition.
Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 66.13€.
LE GREFFIER E. MONESTIER
LE PRESIDENT.
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