Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS
[Adresse 1]
JUGEMENT DU MERCREDI 4 NOVEMBRE 2026
ARRÊTÉ DU PLAN DE REDRESSEMENT
(plan de continuation)
DÉBITRICE :
SARL QG, société à responsabilité limitée dont le siège est [Adresse 2], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Poitiers sous le n° 952 584 837 (2023 B 00415), représentée par son gérant, M. [B] [K], demeurant [Adresse 3].
MANDATAIRE JUDICIAIRE :
SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [L] [R], [Adresse 4].
MINISTÈRE PUBLIC : Madame le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Poitiers.
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Monsieur Jean-François BERNARD, Président, Monsieur Didier BÉGAT, Juge, Madame Brigitte HAMACHE, Juge, assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier.
DÉBATS : en chambre du conseil, à l'audience du 2 octobre 2026.
JUGEMENT :
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
[W]
Vu le livre VI du code de commerce, notamment ses articles L. 626-1, L. 626-5, L. 626-9 à L. 626-26 et L. 631-19;
Vu le jugement du 21 octobre 2025 ayant, sur l'assignation délivrée par l'URSSAF Poitou-Charentes, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL QG, fixé provisoirement au 1er juillet 2024 la date de cessation des paiements, désigné M. [E] [Z] en qualité de juge-commissaire et la SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [L] [R], en qualité de mandataire judiciaire, ledit jugement ayant été publié au BODACC le 6 novembre 2025 ;
Vu le jugement du 14 janvier 2026 ayant autorisé la poursuite de la période d'observation et celui du 11 mars 2026 l'ayant renouvelée pour six mois, soit du 21 avril au 21 octobre 2026 ;
Vu les rapports du mandataire judiciaire déposés au greffe les 7 janvier, 2 mars, 17 juin, 15 juillet et 28 septembre 2026;
Vu le projet de plan de redressement présenté par la SARL QG et déposé au greffe le 15 septembre 2026;
Vu la communication de la procédure au ministère public;
Vu la convocation des parties à l'audience en chambre du conseil du 2 octobre 2026 ;
Vu la note en délibéré déposée le 3 novembre 2026 par le mandataire judiciaire, rendant compte du résultat de la consultation des créanciers ;
Vu l'avis du ministère public ;
FAITS ET PROCÉDURE
La SARL QG, immatriculée en 2023, exploite à [Localité 1] un établissement de débit de boissons comprenant bar, piste de danse et restauration rapide sur place ou à emporter, et organise des animations, soirées à thème, concerts et événements.
Sur l'assignation de l'URSSAF Poitou-Charentes déposée le 26 septembre 2025, le tribunal a ouvert à son égard, par jugement du 21 octobre 2025, une procédure de redressement judiciaire. La période d'observation, dont la poursuite a été autorisée le 14 janvier 2026, a été renouvelée le 11 mars 2026 jusqu'au 21 octobre 2026, portant sa durée totale à douze mois.
Selon la note en délibéré du mandataire judiciaire, le passif déclaré au titre de l'article L. 622-24 du code de commerce s'élève à 337 029,44 €, dont 272 093,62 € à titre privilégié et 64 935,82 € à titre chirographaire, aucune créance superprivilégiée n'étant déclarée. Le passif non contesté s'établit à 204 168,13 €, échu et à échoir ; des contestations portant sur 132 861,31 € restent à trancher par le juge-commissaire. Le passif né postérieurement au jugement d'ouverture et relevant de l'article L. 622-17 du code de commerce a été signalé pour 682,17 €, les justificatifs de sa régularisation ayant été communiqués. Les émoluments du mandataire judiciaire n'ont pas été provisionnés.
Le projet de plan déposé le 15 septembre 2026 propose le règlement de 100 % du passif admis en dix annuités progressives, la première échéance intervenant à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan, selon les quotités suivantes : 4 % la première année, 6 % la deuxième, 8 % la troisième, 10 % la quatrième, puis 12 % de la cinquième à la dixième année. Il prévoit en outre le règlement intégral, dès l'arrêté du plan, des créances superprivilégiées et des créances inférieures à 500 €, la poursuite des contrats en cours selon leurs termes (les échéances échues avant l'ouverture étant intégrées au plan) et indique qu'aucun établissement de crédit ne figure au passif. La débitrice ne soumet aucune option alternative et précise qu'elle se réserve la faculté de procéder à des remboursements anticipés.
La débitrice justifie la durée de dix ans par la prudence, le passif n'étant pas arrêté, et le caractère progressif des annuités par la reconstitution graduelle de ses marges.
Les propositions ont été communiquées par écrit aux créanciers, qui disposaient d'un délai expirant le 1er novembre 2026 pour y répondre. Il ressort de la note en délibéré du mandataire judiciaire que 72 % des créanciers, représentant 92 % du passif, ont expressément accepté le projet, et que 28 % des créanciers, représentant 8 % du passif, n'ont pas répondu dans le délai imparti. Aucun refus n'est signalé.
Pour la période du 1er janvier au 30 juin 2026, la SARL QG a communiqué une situation intermédiaire faisant ressortir un chiffre d'affaires de 71 824 €, un excédent brut d'exploitation de 26 833 € et un résultat de 12 682 €. Elle anticipe un doublement de ces chiffres sur l'exercice. Aucun prévisionnel établi par son expert-comptable n'a été produit.
Le mandataire judiciaire relève que, selon l'issue des contestations, le passif à apurer serait compris entre 204 000 € et 337 000 €. En l'absence de prévisionnel clairement chiffré, il émet un avis très réservé sur la capacité de la société à honorer les engagements présentés.
Le ministère public, en la personne de M. [N] [U], procureur de la République adjoint, a émis un avis favorable à l'arrêté du plan.
À l'audience du 2 octobre 2026, la SARL QG, représentée par son gérant, a soutenu son projet de plan. L'affaire a été mise en délibéré au 4 novembre 2026, le mandataire judiciaire étant invité à rendre compte, par note en délibéré, des réponses des créanciers à l'issue du délai de consultation.
Sur quoi, le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le cadre de la décision
Le plan de redressement est soumis, sous les réserves de l'article L. 631-19 du code de commerce, aux dispositions du chapitre VI du titre II du livre VI. En vertu de l'article L. 626-1, alinéa 1er, applicable par ce renvoi, le tribunal arrête un plan lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée. Il statue au vu des rapports du mandataire judiciaire, après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur et le mandataire judiciaire et recueilli l'avis du ministère public (art. L. 626-9 C. com.). L'avis émis par le mandataire judiciaire éclaire le tribunal mais ne le lie pas.
La SARL QG n'atteint pas les seuils de l'article R. 626-52 du code de commerce et aucune classe de parties affectées n'a été constituée. Le projet, qui ne comporte ni remise ni conversion en titres, a donc été régulièrement soumis à la consultation individuelle des créanciers prévue à l'article L. 626-5, alinéa 2, du code de commerce.
Le tribunal, saisi du projet de plan et ayant débattu de celui-ci avant le terme de la période d'observation, a différé son délibéré au-delà de ce terme afin de statuer au vu du résultat complet de la consultation des
créanciers, dont le délai de réponse expirait le 1er novembre 2026. Il lui appartient de se prononcer sur le projet dont il est saisi.
Sur la possibilité sérieuse de redressement de l'entreprise
La SARL QG a poursuivi son exploitation pendant douze mois de période d'observation sans générer de passif postérieur significatif, le seul passif de l'article L. 622-17 signalé, d'un montant de 682,17 €, ayant fait l'objet d'une régularisation justifiée. La situation intermédiaire au 30 juin 2026 fait apparaître un excédent brut d'exploitation de 26 833 € pour un chiffre d'affaires de 71 824 €, soit un taux de marge brute d'exploitation d'environ 37 %, et un résultat bénéficiaire de 12 682 € sur six mois.
Le passif à apurer demeure incertain dans son montant, compris entre 204 168,13 € (passif non contesté) et 337 029,44 € (passif déclaré). L'application des quotités proposées conduit aux annuités suivantes :
[…]
Dans l'hypothèse basse, l'annuité la plus élevée (24 500,18 €) demeure inférieure à l'excédent brut d'exploitation dégagé sur le seul premier semestre 2026. Dans l'hypothèse haute, les quatre premières annuités, comprises entre 13 481,18 € et 33 702,94 €, restent inférieures à l'excédent brut d'exploitation annuel que laisse attendre la situation intermédiaire ; les annuités de 12 %, d'un montant de 40 443,53 €, supposeront en revanche le maintien durable du niveau d'activité constaté. Le tribunal ne perd pas de vue que l'excédent brut d'exploitation ne se confond pas avec la capacité d'autofinancement, et qu'il doit encore supporter les charges fiscales, les échéances des contrats poursuivis et les investissements courants.
La réserve exprimée par le mandataire judiciaire, fondée sur l'absence de prévisionnel établi par l'expertcomptable, est pertinente : elle prive le tribunal d'une projection certifiée de l'exploitation sur la durée du plan. Elle ne suffit pas, toutefois, à exclure toute possibilité sérieuse de redressement, dès lors que :
* les résultats effectivement réalisés pendant la période d'observation sont positifs et dégagent une marge compatible avec les premières annuités dans toutes les hypothèses ;
* le profil progressif du plan laisse à l'entreprise quatre exercices pour consolider sa rentabilité avant d'atteindre le palier de 12 %, et ce palier n'est atteint qu'après que l'incertitude tenant aux contestations aura été levée par le juge-commissaire ;
* le plan assure le règlement intégral du passif, sans aucune remise, et a recueilli l'adhésion de l'ensemble des créanciers consultés, aucun refus n'ayant été exprimé ;
* aucun élément du dossier ne permet de considérer qu'une liquidation judiciaire, portant sur un fonds de débit de boissons dont la valeur de réalisation est par nature aléatoire, offrirait aux créanciers une perspective comparable à un paiement de 100 % de leurs créances ;
* le plan est assorti de garanties d'exécution : constitution mensuelle de provisions entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, communication annuelle des comptes et des attestations de paiement des charges courantes, obligation pour le commissaire de rendre compte au président du tribunal et au ministère public de tout défaut d'exécution (art. L. 626-25 C. com.), possibilité de modification substantielle (art. L. 626-26 C. com.) ou de résolution (art. L. 626-27 C. com.) en cas de défaillance.
Le ministère public a émis un avis favorable. Au vu de l'ensemble de ces éléments, il existe une possibilité sérieuse pour la SARL QG d'être redressée par voie de continuation, au sens des articles L. 626-1 et L. 631-19 du code de commerce. Le plan sera en conséquence arrêté.
Sur les modalités d'apurement du passif
La durée de dix ans respecte le maximum fixé par l'article L. 626-12 du code de commerce. Elle court à compter du présent jugement et expirera le 4 novembre 2036.
Les créanciers ayant répondu ont accepté expressément les délais proposés. Ceux qui n'ont pas répondu dans le délai de trente jours sont réputés les avoir acceptés, conformément à l'article L. 626-5, alinéa 2, du code de commerce. Le projet ne comportant aucune remise, il convient de donner acte de ces délais en application du premier alinéa de l'article L. 626-18 du code de commerce. Aucun créancier n'ayant refusé, il n'y a pas lieu d'imposer des délais uniformes ; l'échéancier respecte au demeurant les exigences du quatrième alinéa du même article : premier paiement dans le délai d'un an, annuités au moins égales à 5 % à compter de la troisième et à 10 % à compter de la sixième année.
Les créances mentionnées au I de l'article L. 626-20 du code de commerce ne peuvent faire l'objet de délais qu'elles n'auraient pas acceptés ; elles seront, le cas échéant, réglées dès le prononcé du présent jugement. La débitrice indique qu'aucune avance n'a été consentie par l'AGS.
En application du II de l'article L. 626-20 et de l'article R. 626-34 du code de commerce, les créances les plus faibles, prises dans l'ordre croissant de leur montant et n'excédant pas chacune 500 €, seront réglées sans remise ni délai, dans la limite de 5 % du passif estimé et sous les exclusions prévues par ce texte. La proposition de la débitrice de régler ces créances « quel que soit le nombre de créances concernées » ne peut recevoir application qu'à l'intérieur de cette limite légale.
L'inscription d'une créance au plan ne préjuge pas de son admission définitive. Les sommes correspondant aux créances contestées ne seront versées aux créanciers qu'à compter de l'admission définitive, sauf décision de la juridiction saisie du litige les admettant à participer à titre provisionnel aux répartitions (art. L. 626-21, al. 1 et 3, C. com.). Afin de ne pas compromettre l'exécution du plan, il y a lieu de dire que les dividendes afférents à ces créances seront néanmoins versés par la débitrice au commissaire à l'exécution du plan, qui les conservera jusqu'à cette admission. Conformément au deuxième alinéa du même article, les versements afférents aux créances dont le mandataire judiciaire a proposé l'admission et qui n'ont fait l'objet d'aucune contestation seront effectués à titre provisionnel dès que le présent jugement sera devenu définitif.
Le fonds de commerce, sur lequel repose la poursuite de l'exploitation, est indispensable à la continuation de l'entreprise. Il sera déclaré inaliénable pour la durée du plan, sans autorisation du tribunal (art. L. 626-14 C. com.). La débitrice n'étant propriétaire d'aucun immeuble, aucune autre mesure d'inaliénabilité n'est justifiée.
Sur les organes de la procédure
La SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [L] [R], sera nommée commissaire à l'exécution du plan pour la durée de celui-ci (art. L. 626-25 C. com.). Elle demeurera en fonction en qualité de mandataire judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification et à l'établissement définitif de l'état des créances (art. L. 626-24 C. com.).
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
ARRÊTE
le plan de redressement par voie de continuation de la SARL QG, dont le siège est [Adresse 2], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 952 584 837, pour une durée de dix ans à compter du présent jugement, soit jusqu'au 4 novembre 2036, selon les modalités du projet déposé au greffe le 15 septembre 2026 et celles fixées au présent jugement;
DIT que la SARL QG, prise en la personne de son représentant légal, est tenue de l'exécution du plan ;
MET FIN à la période d'observation ;
DONNE ACTE
aux créanciers de la SARL QG ayant accepté expressément ou tacitement le projet de plan des délais consentis, et
CONSTATE
que le plan ne comporte aucune remise ;
DIT
que le passif admis sera apuré à hauteur de 100 % en dix annuités payables à la date anniversaire du présent jugement, la première le 4 novembre 2027 et la dernière le 4 novembre 2036, selon les quotités suivantes du passif admis : 4 % la première année, 6 % la deuxième, 8 % la troisième, 10 % la quatrième, et 12 % chacune des années cinq à dix ;
DIT
que, pour garantir le paiement de chaque annuité, la SARL QG versera chaque mois entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, à compter du mois de décembre 2026, une somme au moins égale au douzième de l'annuité à échoir ;
DIT
que les dividendes seront payés entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, qui procédera à leur répartition entre les créanciers ;
DIT
que les dividendes afférents aux créances contestées seront versés par la débitrice au commissaire à l'exécution du plan, qui ne les répartira qu'à compter de l'admission définitive de ces créances, sauf décision de la juridiction saisie du litige autorisant la participation provisionnelle du créancier aux répartitions ;
DIT
, en application du deuxième alinéa de l'article L. 626-21 du code de commerce, que les versements afférents aux créances dont le mandataire judiciaire a proposé l'admission et qui n'ont fait l'objet d'aucune contestation seront effectués à titre provisionnel dès que le présent jugement sera devenu définitif;
DIT
que les créances mentionnées au I de l'article L. 626-20 du code de commerce seront, le cas échéant, réglées dès le prononcé du présent jugement ;
DIT
que, dans la limite de 5 % du passif estimé, les créances les plus faibles, prises dans l'ordre croissant de leur montant et sans que chacune puisse excéder 500 €, seront réglées sans remise ni délai, sous les exclusions prévues au II de l'article L. 626-20 du code de commerce, dans les quinze jours du présent jugement pour celles qui ne sont pas contestées et dès leur admission définitive pour les autres ;
DIT
que les échéances des contrats en cours postérieures au jugement d'ouverture seront réglées à leur terme selon les stipulations contractuelles, les échéances échues antérieurement étant soumises au plan ;
DIT
que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture et non encore réglées le seront dans les quinze jours du présent jugement ;
DIT
que les frais de justice seront réglés dès le prononcé du présent jugement et la rémunération du mandataire judiciaire dans les quinze jours de celui-ci;
DÉCLARE
inaliénable, sans autorisation du tribunal et pour la durée du plan, le fonds de commerce exploité par la SARL QG, et
ORDONNE
la publicité de cette mesure à la diligence du commissaire à l'exécution du plan, conformément à l'article L. 626-14 et aux articles R. 626-25 et suivants du code de commerce ;
DIT
que la SARL QG adressera chaque année au commissaire à l'exécution du plan ses comptes annuels ainsi que les attestations de paiement de ses obligations sociales et fiscales courantes (URSSAF, TVA, caisse de congés payés, caisses de retraite, impôt sur les sociétés et autres impositions);
NOMME
la SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [L] [R], [Adresse 4], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, pour la durée de celui-ci ;
DIT
que la SELARL EKIP' demeurera en fonction en qualité de mandataire judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification et à l'établissement définitif de l'état des créances ;
RAPPELLE
que l'arrêté du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques mise en oeuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture (art. L. 626-13 et L. 631-19 C. com.);
RAPPELLE
que l'ouverture de la procédure entraîne la remise de plein droit des majorations et pénalités attachées aux créances fiscales (art. 1756 CGI) et à celles des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage (art. L. 243-5 C. sécu. soc.);
RAPPELLE
que le commissaire à l'exécution du plan rend compte au président du tribunal et au ministère public de tout défaut d'exécution, et qu'en cas d'inexécution de ses engagements par la débitrice le tribunal peut prononcer la résolution du plan (art. L. 626-25 et L. 626-27 C. com.);
ORDONNE
au greffier de procéder sans délai aux publicités et mentions prévues par les textes, et
DIT
que le présent jugement sera notifié ou communiqué à la débitrice, au mandataire judiciaire et commissaire à l'exécution du plan, et au ministère public ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire (art. R. 661-1 C. com.);
DIT
que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le mercredi quatre novembre deux mille vingt-six par le Tribunal de commerce de Poitiers, composé de Monsieur Jean-François BERNARD, Président, Monsieur Didier BÉGAT et Madame Brigitte HAMACHE, Juges, assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier.
La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.