Texte intégral
9ème Ch Sécurité Sociale
ARRÊT N°
N° RG 24/00447 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UOK4
SAS [1]
C/
CPAM DE LA VENDEE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Jean-Pierre DELAVENAY, Président de chambre
Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère
Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller
GREFFIER :
Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 10 Juin 2026
devant Monsieur Jean-Pierre DELAVENAY, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 07 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:
Date de la décision attaquée : 17 Novembre 2023
Décision attaquée : Jugement
Juridiction : Pôle social du Tribunal Judiciaire de RENNES
Références : 22/01141
****
APPELANTE :
LA SAS [2]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Olivia COLMET DAAGE de la SELEURL OLIVIA COLMET DAAGE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Annaïc LAVOLE, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉE :
LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VENDEE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Madame [N] [J] en vertu d'un pouvoir spécial
EXPOSÉ DU LITIGE
La caisse primaire d'assurance maladie de Vendée (la caisse) a pris en charge l'accident survenu le 23 juillet 2019 à M. [I] [Q], salarié au sein de la SAS [2] (la société) en tant qu'ouvrier agro-alimentaire, au titre de la législation sur les risques professionnels.
La date de consolidation a été fixée au 21 mai 2022.
Par décision du 8 juin 2022, la caisse a notifié à la société le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) attribué à M. [Q] évalué à 15 % à compter du 22 mai 2022.
Le 15 juin 2022, contestant ce taux, la société a saisi la commission médicale de recours amiable, laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 27 octobre 2022.
La société a alors porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes le 22 décembre 2022.
Par jugement du 17 novembre 2023, ce tribunal a :
- débouté la société de ses demandes ;
- confirmé la décision de la caisse fixant le taux d'incapacité de M. [Q] à 15 % ;
- rejeté les demandes plus amples ou contraires des parties ;
- condamné la société aux dépens.
Par déclaration adressée le 22 décembre 2023 par courrier recommandé avec avis de réception, la société a interjeté appel de ce jugement adressé par le greffe le 22 novembre 2023 (AR non daté).
Par ses écritures parvenues au greffe le 31 juillet 2024 auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, la SAS [3] [4] demande à la cour :
- de déclarer son appel recevable ;
- de l'y déclarer bien fondée ;
A titre principal,
- d'infirmer le jugement entrepris ;
- d'entériner les observations du docteur [V] ;
- en conséquence, de juger que les séquelles de M. [Q] en lien avec l'accident du travail du 23 juillet 2019 doivent être évaluées à 2 % ;
A titre subsidiaire,
- de constater qu'il existe un litige d'ordre médical portant sur l'évaluation du taux d'IPP de 15 % attribué à M. [Q] ;
- d'ordonner avant-dire droit la mise en oeuvre soit d'une consultation à l'audience, soit d'une expertise médicale judiciaire confiée à tel expert avec pour mission celle figurant dans son dispositif ;
- de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure ;
En tout état de cause,
- de condamner la caisse à supporter les éventuels dépens de l'instance.
Par ses écritures parvenues au greffe le 24 décembre 2024, auxquelles s'est référée et qu'a développées sa représentante à l'audience, la caisse primaire d'assurance maladie de Vendée demande à la cour de :
- confirmer le jugement entrepris ;
- dire et juger que les séquelles de l'accident du travail dont a été victime M. [Q] le 31 juillet 2019 justifient l'attribution d'un taux d'IPP de 15 % à la date de consolidation du 31 mai 2022 ;
- condamner la société aux dépens.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon le premier alinéa de l'article L.434-2 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.
Aux termes de l'article R.434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et le montant de la rente due à la victime ou ses ayants droit.
Comme l'a jugé la Cour de cassation, il appartient au juge de se prononcer sur l'ensemble des éléments concourant à la fixation du taux d'incapacité permanente. (2e Civ., 11 juillet 2019, pourvoi n° 18-18.938).
Les barèmes indicatifs d'invalidité auxquels renvoie l'article L. 434-2 du code précité sont référencés, pour les accidents du travail à l'annexe I, telle qu'issue du décret n° 2006-111 du 2 février 2006, et pour les maladies professionnelles à l'annexe II en vigueur depuis le 30 avril 1999.
L'annexe I comporte trois parties, respectivement intitulées Principes généraux (I), Mode de calcul du taux médical (II), et Révisions (III), parties suivies du barème proprement dit.
Il est précisé à l'article 1er du chapitre préliminaire que les quatre premiers éléments de l'appréciation concernent l'état du sujet considéré, du strict point de vue médical.
Le dernier élément concernant les aptitudes et la qualification professionnelle est un élément médico-social ; il appartient au médecin chargé de l'évaluation, lorsque les séquelles de l'accident ou de la maladie professionnelle lui paraissent devoir entraîner une modification dans la situation professionnelle de l'intéressé, ou un changement d'emploi, de bien mettre en relief ce point susceptible d'influer sur l'estimation globale.
Les éléments dont le médecin doit tenir compte, avant de proposer le taux médical d'incapacité permanente, sont :
1° La nature de l'infirmité. Cet élément doit être considéré comme la donnée de base d'où l'on partira, en y apportant les correctifs, en plus ou en moins, résultant des autres éléments. Cette première donnée représente l'atteinte physique ou mentale de la victime, la diminution de validité qui résulte de la perte ou de l'altération des organes ou des fonctions du corps humain. Le présent barème doit servir à cette évaluation.
2° L'état général. Il s'agit là d'une notion classique qui fait entrer en jeu un certain nombre de facteurs permettant d'estimer l'état de santé du sujet. Il appartient au médecin chargé de l'évaluation d'adapter en fonction de l'état général, le taux résultant de la nature de l'infirmité. Dans ce cas, il en exprimera clairement les raisons.
L'estimation de l'état général n'inclut pas les infirmités antérieures - qu'elles résultent d'accident ou de maladie - ; il en sera tenu compte lors de la fixation du taux médical.
3° L'âge. Cet élément, qui souvent peut rejoindre le précédent, doit être pris en considération sans se référer exclusivement à l'indication tirée de l'état civil, mais en fonction de l'âge organique de l'intéressé. Il convient ici de distinguer les conséquences de l'involution physiologique, de celles résultant d'un état pathologique individualisé. Ces dernières conséquences relèvent de l'état antérieur et doivent être estimées dans le cadre de celui-ci.
On peut ainsi être amené à majorer le taux théorique affecté à l'infirmité, en raison des obstacles que les conséquences de l'âge apportent à la réadaptation et au reclassement professionnel.
4° Les facultés physiques et mentales. Il devra être tenu compte des possibilités de l'individu et de l'incidence que peuvent avoir sur elles les séquelles constatées. Les chiffres proposés l'étant pour un sujet normal, il y a lieu de majorer le taux moyen du barème, si l'état physique ou mental de l'intéressé paraît devoir être affecté plus fortement par les séquelles que celui d'un individu normal.
Le dernier élément qui concerne les aptitudes et la qualification professionnelle est un élément médico-social.
S'agissant de ce 5° élément (Aptitudes et qualification professionnelles), il est précisé que :
- la notion de qualification professionnelle se rapporte aux possibilités d'exercice d'une profession déterminée ; quant aux aptitudes, il s'agit là des facultés que peut avoir une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle de se reclasser ou de réapprendre un métier compatible avec son état de santé ;
- lorsque un accident du travail ou une maladie professionnelle paraît avoir des répercussions particulières sur la pratique du métier, et, à plus forte raison, lorsque l'assuré ne paraît pas en mesure de reprendre son activité professionnelle antérieure, le médecin conseil peut demander, en accord avec l'intéressé, des renseignements complémentaires au médecin du travail.
- la possibilité pour l'assuré de continuer à occuper son poste de travail - au besoin en se réadaptant - ou au contraire, l'obligation d'un changement d'emploi ou de profession et les facultés que peut avoir la victime de se reclasser ou de réapprendre un métier, devront être précisées en particulier du fait de dispositions de la réglementation, comme celles concernant l'aptitude médicale aux divers permis de conduire.
Enfin, le barème précise que l'estimation médicale de l'incapacité doit faire la part de ce qui revient à l'état antérieur, et de ce qui revient à l'accident. Les séquelles rattachables à ce dernier sont seules en principe indemnisables. Mais il peut se produire des actions réciproques qui doivent faire l'objet d'une estimation particulière.
a. Il peut arriver qu'un état pathologique antérieur absolument muet soit révélé à l'occasion de l'accident de travail ou de la maladie professionnelle mais qu'il ne soit pas aggravé par les séquelles. Il n'y a aucune raison d'en tenir compte dans l'estimation du taux d'incapacité.
b. L'accident ou la maladie professionnelle peut révéler un état pathologique antérieur et l'aggraver. Il convient alors d'indemniser totalement l'aggravation résultant du traumatisme.
c. Un état pathologique antérieur connu avant l'accident se trouve aggravé par celui-ci. Etant donné que cet état était connu, il est possible d'en faire l'estimation. L'aggravation indemnisable résultant de l'accident ou de la maladie professionnelle sera évaluée en fonction des séquelles présentées qui peuvent être beaucoup plus importantes que celles survenant chez un sujet sain. Un équilibre physiologique précaire, compatible avec une activité donnée, peut se trouver détruit par l'accident ou la maladie professionnelle
En l'espèce, le certificat médical initial établi le 24 juillet 2019 a constaté des lésions traumatiques superficielles du poignet et de la main droite (pièce caisse n° 2).
Le certificat médical de prolongation du 2 juillet 2020 (pièce caisse n° 3) a fait en plus état d'une algodystrophie de l'épaule droite qui a donné lieu à une notification de la caisse le 31 août 2020 à la SAS [3] [4] d'une décision de prise en charge de cette nouvelle lésion (pièce caisse n°11), laquelle n'a pas été contestée et qui est désormais présumée imputable à l'accident du travail initial.
Le taux d'incapacité de 15 % à la date de consolidation retenue du 21 mai 2022 a été attribué par le service médical en considération des conclusions médicales suivantes : 'séquelles d'un traumatisme par étirement du membre supérieur droit compliqué d'une algodystrophie du membre supérieur chez un gaucher : persistance d'une légère raideur de l'épaule et du pouce et d'une gêne douloureuse résiduelle du membre supérieur droit'.
Sont donc applicables pour déterminer le taux d'incapacité permanente global, les dispositions suivantes du barème indicatif d'invalidité des accidents du travail et maladies professionnelles.
- Paragraphe 1-1-2 'Atteinte des fonctions articulaires - Epaule' :
Limitation légère de tous les mouvements : 8 à 10 %
(non dominant)
- Paragraphe 1-2-2 'Atteinte des fonctions articulaires - Pouce' :
L'extension des différentes articulations atteint en général 180°. La flexion des articulations métacarpophalangiennes est de 90°, sauf pour le pouce où elle n'atteint que 110°.
Les articulations inter-phalangiennes proximales dépassent légèrement l'angle droit, sauf à l'auriculaire.
Les articulations inter-phalangiennes distales n'atteignent pas l'angle droit, sauf à l'auriculaire.
Il existe cependant de nombreuses variations individuelles.
Les séquelles seront appréciées selon le degré de limitation de l'enroulement du doigt (dont la pulpe normalement atteint la paume) ou de l'extension de celui-ci.
Les deux extrêmes sont réalisées par le doigt raide ou le doigt en crochet ; dans ces cas, l'incapacité est égale à celle de l'amputation du doigt.
Articulation métacarpe-phalangienne
* Blocage en semi-flexion ou extension : 4 %
* Blocage en flexion complète : 8 %
* Laxité articulaire par rupture ou luxation
ancienne du pouce non réduite : 12 %
Articulation inter-phalangienne :
* Blocage en flexion complète : 8 %
* Blocage en semi-flexion ou en extension
ou luxation ancienne non réduite : 4 %
(non dominant)
- Paragraphe 4-2-6 'Syndromes algodystrophiques du membre supérieur':
Selon l'intensité des douleurs, des troubles trophiques et de l'atteinte
articulaire : forme mineure sans troubles trophiques importants, sans troubles neurologiques et sans impotence : 10 à 20 %
Pour retenir un taux de 2 % au lieu de 15 %, les deux médecins de recours de l'employeur s'en tiennent uniquement à des séquelles d'une entorse bénigne du pouce droit, sans signe d'algodystrophie du bras, tout en contestant toute raideur fonctionnelle ou algodystrophie de l'épaule droite consécutive à l'étirement du membre supérieur lors de l'accident du travail où la main de M. [Q] a été happée.
Ces séquelles de l'épaule sont pourtant opposables à la SAS [2] qui n'a pas contesté la décision de prise en charge des nouvelles lésions du 2 juillet 2020 qui lui a été notifiée le 31 août 2020.
Cette algodystrophie du membre supérieur droit a pourtant été objectivée par une scintigraphie du 19 juin 2020, citée dans le rapport du docteur [V] (cf pièce appelante n° 4 ; page 2 : 'Le 19 juin 2020, la scintigraphie retenait une algodystrophie du membre supérieur droit, mais sans aucune lésion au niveau du pouce').
Dans ce même rapport du médecin de recours de la société (docteur [V]), les séquelles affectant le pouce droit sont aussi supérieures à celles admises par ce médecin, puisqu'il est indiqué dans les commémoratifs repris du rapport d'évaluation des séquelles que : 'Le 4 septembre 2020, une infiltration du pouce droit n'apportait pas de soulagement, une prise en charge en centre anti-douleur non plus'.
L'autre médecin de recours de la SAS [2], le docteur [C], met également en doute le lien possible avec une algoneurodystrophie de l'épaule sans signes associés au niveau du pouce et de la main mais cette remise en question n'est pas recevable au plan médico-légal, compte tenu de la décision de prise en charge non contestée de cette nouvelle lésion.
Par conséquent, en considération des trois composantes du taux d'incapacité permanente global découlant des séquelles découlant du rapport d'évaluation et des dispositions précitées du barème relatives à la raideur du pouce, à la limitation douloureuse des mouvements de l'épaule associée à une algoneurodystrophie, le taux retenu de 15 %, confirmé par les deux médecins de la commission médicale de recours amiable, dont un expert judiciaire, est amplement justifié.
Le jugement déféré sera donc entièrement confirmé, sans qu'il soit nécessaire d'ordonner une mesure de consultation médicale dont l'opportunité reste à l'appréciation de la juridiction, en fonction des éléments dont elle dispose pour statuer.
L'appelante succombant supportera les dépens.
PAR CES MOTIFS :
La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,
Confirme le jugement RG n° 22/01141 rendu le 17 novembre 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes dans toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
Condamne la SAS [3] [4] aux dépens d'appel.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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