Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Minute n° 26/312
N° RG 26/00273 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EIC5
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT DU 25 Août 2026
DEMANDEUR (S) :
S.C.I. CHRITISY
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par [Y] [Q], gérant
DEFENDEUR (S) :
Madame [Z] [C]
née le 17 Décembre 2003 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante
Monsieur [K] [A]
né le 01 Décembre 1994 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Mehdi KEBIR
Greffier : Cécile JOUAULT
DEBATS à l’audience publique du 19 Mai 2026 où siégeait le magistrat sus-nommé. A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 16 Juin 2026. Puis le délibéré a été prorogé au 25 Août 2026.
JUGEMENT :
- Prononcé par mise à disposition au greffe
- réputé contradictoire et rendu en premier ressort.
- Signé par Mehdi KEBIR, Président et par Cécile JOUAULT, Greffiere.
Copie avec formule exécutoire à la SCI CHRITISY par LS
Copie certifiée conforme à Mme [C] et M. [A] par LS
Mail CCAPEX
délivrée(s) le :
Par acte du 27.03.24, la SCI CHRITISY a donné à bail à [A] [K] et [C] [Z] un local d’habitation situé [Adresse 3].
Les locataires ont cessé de payer les loyers et les charges. Le bailleur leur a adressé une mise en demeure restée sans effet. Il a donc fait délivrer un commandement de payer le 15.01.26, lequel est resté vain, et de justifier d’une assurance, ce qui n’a pas été fait dans le délai imparti.
Le bailleur a donc assigné les locataires devant le juge des contentieux de la protection. Il demande l’expulsion des locataires, le paiement des arriérés de loyers ainsi que d’une somme au titre de l’absence de versement du dépôt de garantie, le paiement d’une indemnité d’occupation, le paiement d’une somme de 100 euros au titre de la réparation de son préjudice, le paiement d’une somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la condamnation de la partie défenderesse aux entiers dépens.
Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se référer, pour complet exposé des prétentions et moyens des parties à leurs dernières conclusions.
A l’audience, les défendeurs n’ont pas comparu. Le demandeur a maintenu ses demandes et a fourni un décompte actualisé.
La décision a été mise en délibéré au 16 juin 2026 prorogé au 25 août 2026.
MOTIFS
Sur les demandes principales :
Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du contrat.
Il résulte de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus et de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire. L’article de la même loi précise que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
L’article 1217 précité dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut notamment demander réparation des conséquences de l'inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
En l’espèce, il résulte des pièces du dossier que les locataires ont cessé de payer l’intégralité du loyer contractuellement convenu, alors qu’il s’agit de leur obligation fondamentale leur permettant de jouir paisiblement des lieux.
Il résulte des pièces versées aux débats que les défendeurs n’ont pas justifié de la souscription d’une assurance habitation.
Ils seront donc condamnés à quitter le logement et à payer les arriérés de loyers suivant le décompte actualisé fourni lors de l’audience.
Les locataires devenant occupants sans droit ni titre à compter de la date de la résiliation du bail, ils seront condamnés, à compter de cette date et jusqu’à la libération définitive des lieux constatée par la remise des clés, au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation, fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi.
En revanche, le demandeur sera débouté de sa demande de condamnation au paiement d’une somme correspond au dépôt de garantie non versé, en ce que ce dépôt ne vise qu’à garantir le paiement de frais de remise en état des lieux après dégradations, ce dont il ne fait aucunement état, ou l’absence de paiement du loyer, ce qui constitue précisément l’objet de sa demande principale. Il n’y a donc pas lieu de condamner les défendeurs à ce titre.
Enfin, les locataires seront condamnés au paiement d’une somme de 100 euros au titre de leur résistance abusive dans la mesure où ils se sont totalement abstenus de répondre aux sollicitations de leur bailleur, tout en continuant à jouir des lieux.
Sur les demandes accessoires :
Il convient en outre de les condamner à verser une somme au demandeur au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement en premier ressort, par décision réputée contradictoire mise à disposition au Greffe,
CONSTATE la résiliation du contrat de bail conclu par acte du 27.03.24 entre la SCI CHRITISY (bailleur) et [A] [K] et [C] [Z] (preneurs) relatif au local d’habitation situé [Adresse 3], à compter du 16 mars 2026 ;
ORDONNE l’expulsion immédiate de [A] [K] et [C] [Z], au besoin avec l’appui de la force publique, ainsi que de tous occupants de leur chef du bien immobilier situé [Adresse 3] ;
CONDAMNE solidairement [A] [K] et [C] [Z] à payer la somme de 6250,75 euros à la SCI CHRITISY au titre du rappel de loyers et charges non payés et des indemnités d’occupation selon décompte arrêté à la date du 16 avril 2026, et les intérêts au taux légal sur la somme de 6023 euros à compter du 15 janvier 2026, date du commandement de payer resté sans effet, et à compter du présent jugement pour le surplus ;
DEBOUTE la SCI CHRITISY de sa demande de paiement d’une somme correspondant au défaut de versement du dépôt de garantie par les preneurs;
CONDAMNE solidairement [A] [K] et [C] [Z] à payer à la SCI CHRITISY, mensuellement une indemnité d’occupation égale au montant du loyer contractuellement prévu, soit 677,10 euros, à compter du 17 mars 2026 et jusqu’à libération complète des lieux ;
CONDAMNE solidairement [A] [K] et [C] [Z] à payer à la SCI CHRITISY la somme de 100 euros au titre de la réparation des conséquences dommageables de leur résistance abusive ;
CONDAMNE in solidum [A] [K] et [C] [Z] à payer à la SCI CHRITISY la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum [A] [K] et [C] [Z], parties succombantes, aux entiers dépens, en ce compris le coût du timbre fiscal électronique ;
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.
La Greffiere Le Président
Cécile JOUAULT Mehdi KEBIR
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment