Texte intégral
N° RG 24/00719 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IB44
N° minute :
Copie exécutoire délivrée
le 15/10/2026
à :
- la SELARL FAYOL AVOCATS,
- la SELARL RETEX AVOCATS,
- la SELARL LVA AVOCATS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
CH1 CONTENTIEUX GENERAL
JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2026
DEMANDERESSE :
Madame [W] [D]
née le 21 Octobre 1986 à VALENCE (26000)
189 A Rue Faventines
26000 VALENCE
représentée par Maître Céline CASSEGRAIN de la SELARL RETEX AVOCATS, avocats au barreau de la Drôme
DÉFENDERESSES :
S.A.R.L. DE MAISON PIERRE TOURNIOL, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
8 rue des Alpes
26000 VALENCE
représentée par Maître Guillaume BLANC de la SELARL FAYOL AVOCATS, avocats au barreau de la Drôme
Syndicat des Copropriétaires LES DEUX CYGNES représenté par son syndic LA SARL DE MAISON PIERRE TOURNIOL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
189 Rue Faventines
26000 VALENCE
représentée par Maître Laure VERILHAC de la SELARL SELARL LVA AVOCATS, avocats au barreau de la Drôme
S.A. ISTA SECG, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
27 Avenue Carnot
91300 MASSY
Non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : [K] DALEGRE, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile
Greffière : Sylvie REYNAUD, cadre greffière
DÉBATS :
À l’audience publique du 25 juin 2026, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.
FAITS ET PROCÉDURE :
La société DE MAISON PIERRE TOURNIOL a été désignée en qualité de syndic par le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé “LES DEUX CYGNES”, situé à VALENCE (26), 187 à 191 rue Faventines, cadastré section BH n°10.
Par acte sous signature privée en date du 24 mars 2015, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé LES DEUX CYGNES, représenté par son syndic en exercice, a conclu avec la société ISTA SECG un contrat de service de comptage et de répartition des frais de chauffage au sein de la copropriété.
Suivant acte authentique reçu le 15 juin 2022 par Maître [M] [F], notaire associé à GUILHERAND-GRANGES (Ardèche), Mme [W] [D] a fait l’acquisition auprès de M. [J] [C], dans l’ensemble immobilier en copropriété dénommé “LES DEUX CYGNES”dans le bâtiment A le lot n°2 (appartement de 4 pièces principales, outre 30/1000èmes des parties communes générales et 71/1000èmes des parties communes du bâtiment A), le lot n°102 (une pièce principale, outre 6/1000èmes des parties communes générales et 15/1000èmes des parties communes du bâtiment A) et le lot n°17 (cave au sous-sol, outre 1/1000èmes des parties communes générales et 2/1000èmes des parties communes du bâtiment A), et dans le bâtiment D le lot n°74 (garage, outre 3/1000èmes des parties communes générales et 35,5/1000èmes des parties communes spéciales du bâtiment D), moyennant le paiement du prix principal de 126.000,00 €.
Cet acte précise, en pages 28 et 29, que le syndic actuel de l’immeuble est la société DE MAISON PIERRE TOURNIOL et qu’un état contenant les informations prévues par l’article 5 du décret du 17 mars 1967 modifié, délivré par le syndic à la date du 30 mai 2022, ainsi qu’un courrier électronique du syndic sur le lot n°102 sont annexés à l’acte.
Le 26 septembre 2023, Mme [W] [D] a reçu du syndic un appel de fonds pour le quatrième trimestre (période du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2023) d’un montant total de 1.327,60 € (dont 288,14 € au titre du poste “tantième chauffage bâtiment A” et 673,47 € au titre du poste “répartiteur chauffage bâtiment A”).
Constatant une forte augmentation de la somme réclamée, par rapport aux appels de fonds antérieurs, elle a sollicité de la société DE MAISON PIERRE TOURNIOL, par courrier électronique daté du 26 septembre 2023, des explications sur les calculs effectués et d’éventuelles vérifications de la répartition des charges de chauffage auprès du prestataire en charge du comptage et de la répartition de ces charges.
Par courrier électronique daté du 2 octobre 2023, le syndic a indiqué à Mme [W] [D] que la différence relevée venait effectivement des frais de chauffage (une erreur ayant été commise sur les trimestres précédents, consistant à lui faire imputer la consommation de chauffage pour un T2 au lieu d’unT5) et que les bons montants lui étaient désormais facturés depuis deux trimestres.
L’assemblée générale des copropriétaires de l’ensemble immobilier “LES DEUX CYGNES” s’est réunie le 19 décembre 2023 à 17 heures à VALENCE.
Le procès-verbal de cette assemblée générale mentionne notamment l’adoption la résolution suivante (question n°14) :
“Décision à prendre concernant le chauffage de Mme [T].
Conditions de majorité de l’article 24
Compte tenu du coût de la procédure à l’encontre d’ISTA et l’incertitude que le dossier aboutisse,
L’assemblée générale propose de répartir la différence des frais de chauffage entre les deux appartements sur les tantièmes du bâtiment A.
Le syndic demandera à l’ancien propriétaire une prise en charge de la différence.
Vote(nt) POUR : 3 copropriétaires totalisant 232/430 tantièmes
Ont voté pour : [D] [W] (88), [H] [I] (71), [L] [E] (73)
Vote(nt) CONTRE : 3 copropriétaires totalisant 198/430 tantièmes (...)
Vote(nt) ABSTENTION : 1 copropriétaire totalisant 73/624èmes (...)
Résolution adoptée à la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés.”
Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 21 décembre 2023, la société DE MAISON PIERRE TOURNIOL a informé M. [J] [C] (précédent propriétaire des biens immobiliers vendus à Mme [W] [D], suivant acte authentique du 15 juin 2022) du fait que la société ISTA SECG avait inversé les lots vendus à Mme [T] en 2018 (appartement T2) et à Mme [W] [D] (en 2022 appartement T5), qu’il avait donc réglé entre 2018 et 2023 et en raison de cette inversion, les frais de chauffage du T2 au lieu de ceux du T5 et qu’il était redevable de la somme de 5.682,37 € (correspondant à la différence de frais de chauffage entre les deux logements, entre 2018 et 2021, la régularisation ayant pu se faire avec le nouveau propriétaire pour 2022 et 2023). Les suites données à cette lettre ne sont pas précisées par les parties.
******
Par acte de commissaire de justice en date du 22 février 2024, Mme [W] [D] a afit assigner la société DE MAISON PIERRE TOURNIOL et le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé “LES DEUX CYGNES” devant le présent tribunal (instance principale enrôlée sous le numéro RG 24/719).
Par acte de commissaire de justice en date du 27 septembre 2024, la société DE MAISON PIERRE TOURNIOL a appelé en cause et en garantie la société ISTA SECG (instance secondaire enrôlée sous le numéro RG 24/2926).
La jonction des instances enrôlées sous les numéros RG 24/719 (numéro conservé) et 24/2926 a été ordonné le 24 janvier 2025.
La clôture de l’instruction est intervenue le 18 juin 2026, suivant ordonnance en date du 22 mai 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Vu l’article 455 du Code de Procédure Civile qui prévoit que le jugement peut exposer les prétentions respectives des parties et leurs moyens sous la forme d’un visa des dernières conclusions des parties, avec l’indication de leur date ;
Vu les dernières écritures de Mme [W] [D] (conclusions récapitulatives n°3 déposées le 25 février 2026) qui demande au tribunal de :
- ANNULER la résolution n°14 du Procès-Verbal de l’Assemblée Générale du 19 décembre 2023;
- JUGER que le Syndic DE MAISON PIERRE a commis une faute de gestion lui portant préjudice ;
- JUGER que la société ISTA n'a pas satisfait à l’obligation principale qui lui incombait en vertu du contrat de fourniture de chaleur conclu avec les copropriétaires ;
- CONDAMNER solidairement le Syndic DE MAISON PIERRE et la société ISTA à lui verser la somme de 95.682,37 euros à titre d'indemnité financière ;
A titre subsidiaire,
- IUGER que le Syndicat des copropriétaires LES DEUX CYGNES est responsable des dommages ayant leur origine dans les parties communes, comprenant les installations collectives de chauffage et les services collectifs ;
- CONDAMNER solidairement le Syndicat des copropriétaires LES DEUX CYGNES à lui verser la somme de 95.682,37 euros à titre d’indemnité financière ;
En tout état de cause,
- La DECHARGER du paiement des charges indûment réclamées ;
- CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de l’immeuble LES DEUX CYGNES à répéter, à son profit, les charges indûment versées par elle depuis le 3ème trimestre 2022, soit la somme de 5.971,58 euros, sauf à parfaire ;
- DEBOUTER le syndicat des copropriétaires de l'immeuble LES DEUX CYGNES et le Syndic DE MAISON PIERRE de toutes leurs demandes ;
- CONDAMNER solidairement le syndicat des copropriétaires de l’immeuble LES DEUX CYGNES et le Syndic DE MAISON PIERRE à lui régler la somme de 3.500 euros au titre des frais d’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;
- L’EXONERER de participer à l’ensemble des condamnations du Syndicat des copropriétaires LES DEUX CYGNES ;
Vu les dernières écritures de la société DE MAISON PIERRE TOURNIOL (conclusions en réponse n°2 déposées le 21 mai 2026) qui demande au tribunal, au visa des articles1240 et 1231-1 du Code civil, 331 et suivants du Code de procédure civile, de :
- ECARTER des débats la pièce n°17 produite par Mme [D] ;
- DEBOUTER Madame [W] [D] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
- LA CONDAMNER aux dépens ;
A titre subsidiaire,
- JUGER recevable et bien fondée la mise en cause de la société ISTA ;
- CONDAMNER la société ISTA à la relever et garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ;
- CONDAMNER la société ISTA au paiement d'une indemnité de procédure de 4.000 € et au paiement des dépens ;
Vu les dernières écritures du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé “LES DEUX CYGNES” (conclusions n°4 déposées le 1er décembre 2025) qui demande au tribunal de :
A titre principal,
- DEBOUTER Madame [W] [D] de toutes ses demandes à son encontre ;
A titre subsidiaire,
- CONDAMNER la société ISTA à le relever et garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ;
En tout état de cause,
- CONDAMNER Madame [W] [D] et/ou la Société ISTA à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER Madame [W] [D] aux entiers dépens ;
Vu l’absence de constitution d’avocat de la société ISTA SECG, régulièrement citée selon les formes prévues par les articles 655 à 658 du Code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
1) Sur la production de la pièce n°17 de Mme [W] [D] :
Attendu que le juge ne peut rejeter comme éléments de preuve des pièces régulièrement versées aux débats par les parties sans constater une atteinte caractérisée à un intérêt légitime et/ou l’obtention de ces documents par violence ou par fraude ;
Que dans le cas présent, la société DE MAISON PIERRE TOURNIOL demande au tribunal d’écarter des débats la pièce n° 17 produite par Mme [W] [D] (lettre du conseil de M. [J] [C] à la société DE MAISON PIERRE TOURNIOL datée du 24 janvier 2024) en se contentant d’indiquer que “Mme [D] n’a pas le droit de produire cette correspondance dont elle n’est pas le destinataire”, sans caractériser aucune atteinte à un intérêt légitime, ni fraude ou violence de Mme [W] [D] lors de son obtention ;
Attendu que la société DE MAISON PIERRE TOURNIOL ne peut donc qu’être déboutée de sa demande tendant à voir écarter ladite pièce des débats ;
2) Sur la résolution de l’assemblée générale des copropriétaires du 19 décembre 2023 relative au chauffage (question n°14) :
Attendu qu’aux termes de l’article 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis “Les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat.
Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée, sans ses annexes. Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale.(...)”
Que la Cour de cassation précise notamment, pour l’application de ce texte, que seuls les propriétaires opposants, qui par eux-mêmes ou par représentant, ont voté contre la décision adoptée, et défaillants, absents et non représentés, peuvent contester une décision prise par l’assemblée générale des copropriétaires ;
Que le contenu du procès-verbal d’assemblée générale, régulièrement établi et signé, fait foi jusqu’à preuve du contraire, notamment sur la position adoptée par le demandeur lors du vote de la décision qu’il conteste, et qu’il appartient aux juges du fond d’apprécier souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve contraires qui lui sont soumis (en ce sens : Cour de cassation, 3ème chambre civile, 17 septembre 2013 n°12-22.044 ; 28 janvier 2016, n°14-29.582) ;
Attendu qu’en l’espèce, Mme [W] [D] sollicite l’annulation de la résolution adoptée lors de l’assemblée générale des copropriétaires qui s’est déroulée le 19 décembre 2023, prise en réponse à la question n°14, formulée comme suit dans le procès-verbal d’assemblée générale :
“Décision à prendre concernant le chauffage de Mme [T].
Conditions de majorité de l’article 24
Compte tenu du coût de la procédure à l’encontre d’ISTA et l’incertitude que le dossier aboutisse,
L’assemblée générale propose de répartir la différence des frais de chauffage entre les deux appartements sur les tantièmes du bâtiment A.
Le syndic demandera à l’ancien propriétaire une prise en charge de la différence.
Vote(nt) POUR : 3 copropriétaires totalisant 232/430 tantièmes
Ont voté pour : [D] [W] (88), [H] [I] (71), [L] [E] (73)
Vote(nt) CONTRE : 3 copropriétaires totalisant 198/430 tantièmes (...)
Vote(nt) ABSTENTION : 1 copropriétaire totalisant 73/624èmes (...)
Résolution adoptée à la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés.” ;
Que la régularité formelle du procès-verbal, régulièrement signé par le président de séance (M. [U] [V]), le scrutateur (Mlle [K] [R]) et le secrétaire (la société DE MAISON PIERRE TOURNIOL - syndic), n’est pas contestée ;
Que Mme [W] [D] sollicite l’annulation de cette résolution en faisant valoir qu’elle s’est opposée, en séance, à son adoption et que la mention portée au procès-verbal, relative à son vote, est inexacte ; qu’elle produit, à l’appui de sa demande, les attestations concordantes de Mme [O] [N], de Mme [K] [R], de M. [P] [A] et de Mme [B] [S], qui indiquent qu’elle a voté “contre” la répartition de la différence des frais de chauffage entre les deux appartements ([T] et [D]) telle que proposée par le syndic, essentiellement en raison du fait qu’elle n’était pas propriétaire des lots litigieux entre 2018 et 2021 ;
Mais étant relevé que ces attestations sont contredites par l’attestation précise et circonstancée de M. [U] [V] (président de séance) qui expose que Mme [W] [D], initialement opposée à la résolution proposée par le syndic, a changé d’avis et finalement décidé de votre “pour” la résolution litigieuse, après l’ajout d’une mention complémentaire précisant que “Le syndic demandera à l’ancien propriétaire une prise en charge de la différence, que Mme [K] [R] (scrutateur) a signé le procès-verbal sans émettre aucune observation sur l’adoption de la résolution litigieuse, et que le syndic a immédiatement mis en oeuvre ladite résolution en adressant à M. [J] [C] (ancien propriétaire) une lettre datée du 21 décembre 2023 concernant la régularisation des frais de chauffage pour la période 2018 à 2021, tous éléments de nature à confirmer la position de Mme [W] [D] mentionnée dans le procès-verbal de l’assemblée générale, il convient de considérer que les éléments de preuve apportés par cette dernière ne sont pas suffisants pour établir l’inexactitude du contenue du procès-verbal de l’assemblée générale, qui fait foi jusqu’à preuve du contraire, et son opposition à l’adoption de la résolution litigieuse ;
Attendu qu’il convient en conséquence de rejeter la demande de Mme [W] [D] tendant à l’annulation de la résolution n°14 du procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires du 19 décembre 2023 ;
3) Sur les demandes d’indemnisation de Mme [W] [D] dirigées, à titre principal, à l’encontre de la société DE MAISON PIERRE TOURNIOL et de la société ISTA SECG :
Attendu qu’il résulte de la combinaison des articles 63, 65 et 68, 750 à 757 du Code de Procédure Civile que les demandes additionnelles, par lesquelles une partie modifie ses prétentions antérieures, doivent être formées à l’encontre des parties défaillantes dans les formes prévues pour l’introduction de l’instance ;
Que lorsqu’un défendeur, régulièrement assigné devant le tribunal judiciaire, n’a pas constitué avocat, le demandeur ne peut accroître ou restreindre ses prétentions initiales sans que cette modification lui soit spécialement notifiée (en ce sens notamment : Cour de Cassation - chambre sociale - 28 novembre 1984 n° 82-40352 ; 2ème chambre civile - 14 octobre 1970 n° 69-11149) ;
Qu’en l’espèce, il convient de constater que Mme [W] [D] a assigné la société DE MAISON PIERRE TOURNIOL et le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé “LES DEUX CYGNES” devant le présent tribunal, suivant acte de commissaire de justice en date du 22 février 2024, aux fins notamment de voir condamner le syndic à lui verser la somme de 95.682,37 € à titre d’indemnité financière, et le syndicat des copropriétaires à lui restituer les charges indûment versées par elle depuis le 3 ème trimestre 2022, soit la somme de 5.971,58 € ;
Que la société ISTA SECG a ensuite été appelée en cause par la société DE MAISON PIERRE TOURNIOL, suivant acte de commissaire de justice en date du 27 septembre 2024, uniquement aux fins de la voir condamner à “relever et garantir la société DE MAISON PIERRE TOURNIOL de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre” ;
Attendu que les écritures déposées par Mme [W] [D] postérieurement à cet appel en cause, régulièrement notifiées par voie électronique à tous les avocats des défendeurs constitués, n’ont jamais été portées à la connaissance de la société ISTA SECG ;
Que les prétentions additionnelles de Mme [W] [D] dirigées à l’encontre de la société ISTA SECG et tendant à sa condamnation, solidairement avec la société DE MAISON PIERRE TOURNIOL, à lui verser la somme de 95.682,37 € à titre d’indemnité financière, ne peuvent donc qu’être déclarées irrecevables ;
Attendu qu’en application des dispositions de l’article 18 de la loi n°65-677du 10 juillet 1965, le syndic est notamment chargé d’assurer l’exécution des dispositions du règlement de copropriété, d’administrer l’immeuble et d’assurer la gestion comptable et financière du syndicat;
Qu’aux termes de l’article 1240 du Code civil “tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer” ;
Que la Cour de cassation précise, pour l’application de ces textes, que le syndic est seul responsable à l’égard des copropriétaires, sur le fondement quasi-délictuel, des fautes personnelles commises dans l’accomplissement de sa mission (en ce sens : Cour de cassation, 3ème chambre civile, 7 février 2012, n°11-11.051 ; 13 avril 1988, n°87-10.746 ; 3 juillet 1996, n°94-17.001) ;
Attendu que dans le cas présent, il ressort des pièces versées aux débats et des explications concordantes des parties que :
- par acte sous signature privée en date du 24 mars 2015, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé LES DEUX CYGNES, représenté par son syndic en exercice, a conclu avec la société ISTA SECG un contrat de service de comptage et de répartition des frais de chauffage au sein de la copropriété ;
- M. [J] [C] était intialement propriétaire, dans l’ensemble immobilier dénommé “LES DEUX CYGNES” de deux logements constituant les lots n°2 et 102 (appartement de type 5) et n°3 (appartement de type 2) ; il a vendu le lot n° 2 à Mme [T] en 2018, demeurant alors propriétaire des lots n° 2 et 102 ; à la suite de cette première vente, une inversion a été opérée entre les logement de type 2 et de type 5, pour la répartition des frais de chauffage ;
- suivant acte authentique reçu le 15 juin 2022 par Maître [M] [F], notaire associé à GUILHERAND-GRANGES (Ardèche), Mme [W] [D] a fait l’acquisition auprès de M. [J] [C], dans l’ensemble immobilier en copropriété dénommé “LES DEUX CYGNES”dans le bâtiment A le lot n°2 (appartement de 4 pièces principales, outre 30/1000èmes des parties communes générales et 71/1000èmes des parties communes du bâtiment A), le lot n°102 (une pièce principale, outre 6/1000èmes des parties communes générales et 15/1000èmes des parties communes du bâtiment A) et le lot n°17 (cave au sous-sol, outre 1/1000èmes des parties communes générales et 2/1000èmes des parties communes du bâtiment A), et dans le bâtiment D le lot n°74 (garage, outre 3/1000èmes des parties communes générales et 35,5/1000èmes des parties communes spéciales du bâtiment D), moyennant le paiement du prix principal de 126.000,00 € ;
- cet acte précise, en pages 28 et 29, que le syndic actuel de l’immeuble est la société DE MAISON PIERRE TOURNIOL et qu’un état contenant les informations prévues par l’article 5 du décret du 17 mars 1967 modifié, délivré par le syndic à la date du 30 mai 2022, ainsi qu’un courrier électronique du syndic sur le lot n°102 sont annexés à l’acte ; cet état permettait à l’acquéreur d’évaluer les charges trimestrielles exigibles et prévisibles à moins de 500,00 € ;
- le 26 septembre 2023, Mme [W] [D] a reçu du syndic un appel de fonds pour le quatrième trimestre (période du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2023) d’un montant total de 1.327,60 € (dont 288, 14 € au titre du poste “tantième chauffage bâtiment A” et 673,47 € au titre du poste “répartiteur chauffage bâtiment A”) ;
- constatant une forte augmentation de la somme réclamée, par rapport aux appels de fonds antérieurs, elle a sollicité de la société DE MAISON PIERRE TOURNIOL, par courrier électronique daté du 26 septembre 2023, des explications sur les calculs effectués et d’éventuelles vérifications de la répartition des charges de chauffage auprès du prestataire en charge du comptage et de la répartition de ces charges
- par courrier électronique daté du 2 octobre 2023, le syndic a indiqué à Mme [W] [D] que la différence relevée venait effectivement d’un erreur dans la répartition des frais de chauffage (erreur commise sur les trimestres précédents, ayant consisté à lui imputer la consommation de chauffage pour un T2 au lieu d’un T5) et que les bons montants lui étaient désormais facturés depuis deux trimestres ;
- en l’état de ses dernières écritures, la société DE MAISON PIERRE TOURNIOL ne conteste pas l’existence de l’erreur commise par la société ISTA SECG, chargée d’une mission de comptage et de répartition des frais de chauffage au sein de la copropriété ;
Attendu que cette erreur était aisément décelable pour le syndic, chargé d’assurer la gestion comptable et financière de la copropriété, au vu de la superficie des parties privatives de chacun des lots concernés par l’inversion et du montant des frais de chauffage qui leur était imputé avant la vente des lots n° 2 et 102 à Mme [W] [D] ;
Qu’en remettant au notaire chargé de la vente un état contenant des informations erronées sur les caractéristiques des lots de copropriété vendus, et le montant des charges trimestrielles prévisibles lui incombant, la société DE MAISON PIERRE TOURNIOL a commis une faute personnelle engageant sa responsabilité civile quasi-délictuelle à l’égard de Mme [W] [D] ;
Attendu que le préjudice subi par cette dernière, en lien avec cette faute est constitué, non par la différence entre le montant réel des frais de chauffage et le montant prévisible de ces mêmes frais au vu des informations erronées fournies par le syndic, qu’elle va devoir supporter pendant la durée prévisible de sa propriété et/ou de sa jouissance effective des biens immobiliers acquis (le paiement de ces frais constituant la contrepartie de l’abonnement et de la consommation d’énergie réels, pour le chauffage effectif des locaux), mais par la perte de chance de renoncer à l’acquisition des biens immobiliers ou de procéder à leur acquisition à un prix inférieur au prix effectivement négocié ;
Qu’au vu de l’importance des frais non pris en compte lors de la vente (environ 300,00 €/mois), cette perte de chance sera évaluée 10 % du prix de vente, soit à la somme de 12.600,00 €, que la société DE MAISON PIERRE TOURNIOL sera condamnée à payer à Mme [W] [D] à titre d’indemnité financière ;
Attendu que Mme [W] [D] sera déboutée du surplus de ses prétentions dirigées à l’encontre de la société DE MAISON PIERRE TOURNIOL, ainsi que de sa demande de remboursement des charges versées par elle depuis le 3ème trimestre 2022, dirigée tant à l’encontre du syndic qu’à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé “LES DEUX CYGNES” (le paiement de ces frais et charges constituant la contrepartie de l’abonnement et de la consommation d’énergie réels, pour le chauffage effectif des locaux) ;
Attendu qu’aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile “Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (...) à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. (...) Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation (...)” ;
Qu’en l’espèce, il apparaît équitable de condamner la société DE MAISON PIERRE TOURNIOL à payer à Mme [W] [D] la somme de 3.000,00 € au titre de ses frais de défense ;
Que pour les mêmes raisons d’équité, la demande du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé “LES DEUX CYGNES” dirigée à l’encontre de Mme [W] [D] sera rejetée ;
4) Sur les appels en garantie de la société DE MAISON PIERRE TOURNIOL et du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé “LES DEUX CYGNES”, dirigés à l’encontre de la société ISTA SECG :
Attendu que suivant acte sous signature privée en date du 24 mars 2015, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé LES DEUX CYGNES, représenté par son syndic en exercice, a conclu avec la société ISTA SECG un contrat de service de comptage et de répartition des frais de chauffage au sein de la copropriété ;
Qu’il résulte des pièces versées aux débats et des explications concordantes des parties que l’erreur commise dans la répartition des frais de chauffage est exclusivement imputable à la société prestataire ;
Qu’il convient en conséquence de condamner la société ISTA SECG à relever et garantir la société DE MAISON PIERRE TOURNIOL de l’intégralité des condamnations prononcées ci-dessus à son encontre au profit de Mme [W] [D] (en ce compris la condamnation prononcée en application de l’article 700 du Code de procédure civile) ;
Attendu qu’aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile “Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (...) à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. (...) Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation (...)” ;
Qu’en l’espèce, il apparaît équitable de condamner la société ISTA SECG à payer à la société DE MAISON PIERRE TOURNIOL et au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé “LES DEUX CYGNES” la somme de 2.000,00 € chacun au titre de leurs frais de défense ;
Attendu que la société ISTA SECG, partie perdante au sens des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, sera condamnée aux entiers dépens de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Rejette la demande de la société DE MAISON PIERRE TOURNIOL tendant à voir écarter des débats la pièce n°17 produite par Mme [W] [D] ;
Rejette la demande de Mme [W] [D] tendant à l’annulation de la résolution n°14 du procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires du 19 décembre 2023 ;
Dit que la société DE MAISON PIERRE TOURNIOL, syndic de l’ensemble immobilier dénommé “LES DEUX CYGNES”, a commis une faute personnelle engageant sa responsabilité civile quasi-délictuelle à l’égard de Mme [W] [D] ;
Condamne la société DE MAISON PIERRE TOURNIOL à payer à Mme [W] [D] la somme de 12.600,00 € à titre d’indemnité financière ;
Déboute Mme [W] [D] du surplus de ses prétentions, dirigées tant à l’encontre de la société DE MAISON PIERRE TOURNIOL, qu’à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé “LES DEUX CYGNES” ;
Condamne la société DE MAISON PIERRE TOURNIOL à payer à Mme [W] [D] la somme de 3.000,00 € au titre de ses frais de défense, en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé “LES DEUX CYGNES” dirigée à l’encontre de Mme [W] [D], fondée sur les mêmes dispositions ;
Condamner la société ISTA SECG à relever et garantir la société DE MAISON PIERRE TOURNIOL de l’intégralité des condamnations prononcées ci-dessus à son encontre au profit de Mme [W] [D] ;
Condamne la société ISTA SECG à payer à la société DE MAISON PIERRE TOURNIOL et au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé “LES DEUX CYGNES” la somme de 2.000,00 € chacun au titre de leurs frais de défense, en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne la société ISTA SECG aux entiers dépens de l’instance :
Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, en application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne
à tous commissaires de Justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution,
aux procureurs généraux, et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En fois de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.