Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01212 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZTC4
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
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JUGEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/01212 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZTC4
DEMANDERESSE :
Mme [F] [W]
Chez Monsieur [V] [M]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Jules DUMORTIER, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
CAF DU NORD - SERVICE JURIDIQUE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Mme [X] selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente
Assesseur : Thibaut CAULIEZ, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Ahmed AMADIOU, Assesseur pôle social collège salarié
Greffier
Valérie DELEU, Greffier
DÉBATS :
A l’audience publique du 02 juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 08 Septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement du 8 juillet 2024 du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Lille, il a été déclaré que Madame [F] [W] est en droit de bénéficier de l’AAH à compter du 1er octobre 2023 pour une durée de 5 ans, sous réserve des conditions financières et administratives.
Par courrier du 14 novembre 2024, la Caisse d’Allocations Familiales du Nord a notifié à Madame [F] [W] une décision de refus de paiement de l’AAH au motif qu’elle ne justifie pas d’un titre de séjour sur le territoire français.
Madame [F] [W] a saisi la commission de recours amiable aux fins de contester cette décision.
Par courrier recommandé expédié le 21 mai 2025, Madame [F] [W] a saisi le tribunal d’un recours à l’encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.
L’affaire, appelée à l’audience du 3 février 2026, a été entendue à l’audience de renvoi du 2 juin 2026.
Lors de celle-ci, Madame [F] [W], par l’intermédiaire de son conseil, indique que le versement de l’AAH a été presque régularisé en ce qu’il manque uniquement un justificatif de ressources de l’année 2021 où elle se trouvait en Ukraine, l’intéressée produisant une attestation sur l’honneur.
Elle maintient sa demande en paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en ce qu’elle a dû faire appel à un conseil pour faire avancer la régularisation de son dossier par la caisse.
La Caisse d’Allocations Familiales du Nord s’est référée oralement à ses écritures pour demander au tribunal de :
- Constater que le recours est devenu sans objet, le dossier ayant fait l’objet d’une ouverture de droit AAH,
- rejeter la demande au titre des frais irrépétibles.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande principale
L’article L.821-1 du code de la sécurité sociale dispose :
« Le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse, à l'exclusion de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1, ou d'invalidité, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours à constante d'une tierce personne visée à l'article L. 355-1, ou à une rente d'accident du travail, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée à l'article L. 434-2, d'un montant au moins égal à cette allocation.
Lorsque cet avantage ou le montant mensuel perçu au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 est d'un montant inférieur à celui de l'allocation aux adultes handicapés, celle-ci s'ajoute à la prestation sans que le total des deux avantages puisse excéder le montant de l'allocation aux adultes handicapés».
L’article R. 532-3 du code de la sécurité sociale précise que « Les ressources retenues sont celles perçues pendant l'année civile de référence. L'année civile de référence est l'avant-dernière année précédant la période de paiement. (…) »
Madame [F] [W], de nationalité ukrainienne, est entrée sur le territoire français le 6 avril 2022.
Suite à un jugement du 8 juillet 2024 du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Lille, un droit médical à l’AAH a été accordé à Madame [F] [W] à compter du 1er octobre 2023 pour une durée de 5 ans, sous réserve des conditions financières et administratives.
Par courrier du 14 novembre 2024, la Caisse d’Allocations Familiales du Nord a notifié à Madame [F] [W] une décision de refus de paiement de l’AAH au motif qu’elle ne justifie pas d’un titre de séjour sur le territoire français.
Le 2 juillet 2025, l’OFPRA a admis Madame [F] [W] au bénéfice de la protection subsidiaire en France (pièce 1 de la caf).
Par courrier du 29 octobre 2025 adressé à Madame [F] [W], la CAF a indiqué avoir procédé au réexamen de son dossier sur la période de janvier 2024 à décembre 2024 lui ouvrant droit à l’AAH avec le versement de la somme de 12.058,56 euros, tenant compte de son avis d’imposition sur les revenus de 2022.
La CAF a sollicité auprès de Madame [F] [W] les justificatifs de sa déclaration de ressources 2021 afin de régulariser la période d’octobre 2023 à décembre 2023 conformément au jugement du 8 juillet 2024.
Après justification des ressources 2023 et 2024, la CAF a procédé, suivant un courrier du 11 février 2026, au versement des droits AAH sur la période de janvier 2025 à janvier 2026 avec un rappel de versement de 13.381,35 euros.
Il est constant que Madame [F] [W] a obtenu la régularisation de l’ouverture de ses droits à l’AAH conformément au jugement du 8 juillet 2024 à l’exception de la période d’octobre 2023 à décembre 2023, faute d’avoir produit les justificatifs de ressources de 2021.
En 2021, Madame [F] [W] se trouvait en Ukraine et elle a attesté sur l’honneur qu’elle y percevait une pension d’invalidité de 60 euros par mois.
Cependant, cette attestation sur l’honneur est insuffisante à permettre la régularisation de son droit AAH sur la période d’octobre à décembre 2023.
Le tribunal constate donc que le dossier de Madame [F] [W] a été régularisé et que la demande d’ouverture de droit AAH est devenue sans objet à l’exception de la période d’octobre à décembre 2023 pour laquelle la régularisation ne peut avoir lieu faute de justificatif.
Sur les demandes accessoires
Il convient de laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens.
L’équité commande de ne pas faire application de l’indemnité réclamée par Madame [F] [W] à l’encontre de la CAF sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, la CAF ayant régularisé les droits de Madame [F] [W] dès qu’elle a été en possession de l’ensemble des pièces administratives et financières utiles.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
Déclaré le recours formé par Madame [F] [W] recevable,
Constate que l’ouverture des droits à l’AAH de Madame [F] [W] a été régularisée par la Caisse d’Allocations Familiales du Nord,
Dit que Madame [F] [W] ne peut pretender à la régularisation de ses droits AAH sur la période d’octobre 2023 à décembre 2023 en l’absence de justificatif financier,
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens,
Déboute Madame [F] [W] de sa demande au titre des frais irrépétibles,
Dit que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l’article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Pôle social du Tribunal de judiciaire de Lille.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Lille les jours, mois et an que dessus.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Pôle social
N° RG 25/01212 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZTC4
[F] [W] C/ CAF DU NORD - SERVICE JURIDIQUE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
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