Texte intégral
Minute n°26/
ORDONNANCE DU : 04 septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00328 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I5AE
AFFAIRE : [D] [H]
c/ Société Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des tr avaux publics (SMABTP)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
Chambre 9 CIVILE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [D] [H]
né le 10 Juin 1983 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Alain DUPUY de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocats au barreau du MANS
DEFENDERESSE
Société Société mutuelle d’assurance du bâtiment et des tr avaux publics (SMABTP), dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Pierre LANDRY de la SCP PIERRE LANDRY AVOCATS, avocats au barreau du MANS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Marie-Pierre ROLLAND
GREFFIER : Judith MABIRE
DÉBATS
À l’audience publique du 03 juillet 2026,
À l’issue de celle-ci le Président a fait savoir aux parties que l’ordonnance serait rendue le 04 septembre 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES
Le 25 mars 2021, madame [F] a vendu à monsieur [H] une maison d’habitation située [Adresse 3] à [Localité 2], moyennant le prix de 113.000 €.
Après la vente, monsieur [H] a souhaité utiliser l’insert présent dans la maison d’habitation, sans succès, l’insert produisant des fumées anormales, à l’origine d’un noircissement des revêtements muraux.
Le 29 septembre 2023, la société RAMONAGE DU BELINOIS a émis un certificat de non-conformité de l’insert, en raison de la présence d’un piège à suie, d’une absence de chapeau sur le toit, et d’une absence de ventilation sur le caisson, entraînant un risque de surchauffe et d’incendie.
La société RAMONAGE DU BELINOIS a alors précisé être déjà intervenue, le 13 février 2014, pour cet insert, et qu’elle avait constaté la présence d’un piège à suie. Elle avait alors précisé que l’insert ne pouvait être utilisé en l’état.
Le 20 novembre 2023, la notaire représentant les intérêts de madame [F] lors de la vente a été informée des désordres concernant l’insert, et a répondu, le 27 décembre 2023, que madame [F] ignorait tout problème relatif à la cheminée et qu’elle ignorait que son locataire avait fait installer un insert sur la cheminée. Elle a également communiqué une facture de la SARL CHENEAU du 7 juillet 2020 concernant le ramonage du conduit de fumée, ne mentionnant aucun désordre.
Le 21 février 2024, la société GRANULES & COMPAGNIE a estimé les travaux de reprise à la somme de 6.990 €.
Dans son rapport du 16 décembre 2024, l’expert mandaté par monsieur [H] a constaté que :
- Des grilles de diffusion sont présentes dans les deux chambres de l’étage ;
- Des traces de diffusion de fumée sont présentes sur les murs et en cueillie de plafond ;
- La grille dans la chambre parentale présente des traces de fumée ;
- Le foyer est fissuré et présente un risque possible de communication de fumée en dehors du foyer ;
- La hotte est non conforme avec un piège à calorie en partie supérieure ;
- Le conduit de sortie du foyer est en inox et présente un léger pincement dans le premier coude, en partie supérieure ;
- L’impossibilité d’utiliser le foyer bois impose un chauffage exclusivement électrique.
Pour l’expert, l’insert et la fumisterie sont non conformes et présentent un double risque d’intoxication au monoxyde de carbone et d’incendie. Les peintures marquées par les traces de fumée font partie intégrante du dommage, avec un coût global de remise en état estimé à environ 10.000 €.
Le 24 juin 2024, le conseil de monsieur [H] a mis en demeure madame [F] de régler le chiffrage des travaux de remise en état d’un montant, de 6.990 €.
Le 19 juillet 2024, le conseil de madame [F] s’est opposé à cette demande, dans la mesure où l’intervention de la société RAMONAGE DU BELINOIS, en 2014, a été faite à la demande du locataire de madame [F] et qu’elle n’était donc pas informée de ce désordre. De plus, en 2020, la société intervenue à la demande de madame [F] n’a pas constaté de désordre.
Les travaux de peinture ont été chiffrés aux sommes de 3.384,79 € et 1.396 €, suivant devis du 10 février 2025.
Aussi, par acte du 23 mai 2025, monsieur [H] a fait citer madame [F] devant le juge des référés du tribunal judiciaire du Mans auquel il a demandé d’organiser une expertise judiciaire.
Par ordonnance du 7 novembre 2025, le juge des référés a ordonné une expertise, confiée à monsieur [Z].
Par acte du 27 février 2026, monsieur [H] a fait citer la SAS CHENEAU devant le juge des référés auquel il a demandé de :
- Lui étendre les opérations d’expertise ;
- Lui enjoindre de communiquer ses attestations d’assurance responsabilité civile professionnelle en vigueur lors de la réalisation du ramonage facturé le 7 juillet 2020, et en vigueur pour l’année 2026, sous astreinte de 150 € par jour de retard ;
- Rejeter toutes conclusions contraires ;
- Statuer ce que de droit quant aux dépens.
À l’audience du 20 mars 2026, monsieur [H] a maintenu ses demandes et la SAS CHENEAU a demandé au juge des référés de :
- Lui donner acte de ses protestations et réserves d’usage quant à la demande d’extension des opérations d’expertise ;
- Débouter monsieur [H] de sa demande de communication d’attestations d’assurance ;
- Ajouter à l’expert la mission de “Indiquer quel a été le détail de l’entretien de l’insert depuis son installation et notamment après le ramonage effectué par la SAS CHENEAU et préciser les conséquences d’un défaut d’entretien” ;
- Laisser les dépens à la charge du demandeur et rejeter toutes demandes contraires.
Par ordonnance du 15 mai 2026, le juge des référés du Mans a :
- étendu les opérations d’expertise à l’encontre de la SAS CHENEAU ;
- rejeté la demande de complément de mission formulée par la SAS CHENEAU ;
- constaté que la SAS CHENEAU a communiqué son attestation d’assurance pour l’année 2020 ;
- ordonné à la SAS CHENEAU de communiquer à monsieur [H] son attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle pour l’année 2026, sous astreinte.
Par acte du 4 juin 2026, monsieur [H] a fait citer la SMABTP, en qualité d’assureur de la SARL CHENEAU, devant le juge des référés du Mans auquel il demande de lui étendre les opérations d’expertise.
À l’audience du 3 juillet 2026, la SMABTP formule des protestations et réserves d’usage quant à la demande d’extension des opérations d’expertise.
MOTIFS
Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commune la décision. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
Il est rappelé que la juridiction des référés peut sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d'instruction qu'elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est alors nécessaire, conformément aux conditions posées par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement visées.
Par ordonnance du 7 novembre 2025, la juridiction des référés du tribunal judiciaire du Mans a ordonné une mesure d’expertise, confiée à monsieur [Z] (RG 25/278).
Monsieur [H] justifie d’un motif légitime pour obtenir la mesure d’extension réclamée dès lors qu’est établi un intérêt manifeste à pouvoir opposer à la SMABTP les résultats de l’expertise déjà ordonnée.
En effet, il est justifié de ce que la SARL CHENEAU est intervenu sur l’insert, objet du litige, et n’avait relevé aucun désordre quant à son installation, alors que des désordres ont par la suite été constatés. Dès lors, son assureur peut être appelé à la cause.
La poursuite des opérations d'expertise se fera donc dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile.
Les dépens doivent demeurer à la charge de monsieur [H], la mesure étant sollicitée à sa demande et dans son intérêt, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;
DIT que les dispositions de l’ordonnance rendue le 7 novembre 2025 (RG : 25/278) sont communes et opposables à la SMABTP, qui participera de ce fait à l’expertise et sera en mesure d’y faire valoir ses droits, le cas échéant ;
DIT que l’expert commis voit sa mission étendue pour inclure la SMABTP parmi les parties à l’expertise diligentée, et qu’il devra l’appeler à participer aux opérations d’expertise dès réception de la présente ordonnance ;
DIT que l’expert devra faire connaître au juge chargé du contrôle des expertises, au besoin, le montant de la provision complémentaire nécessaire à la poursuite des opérations d'expertise ainsi étendues ;
DIT que le délai de dépôt du rapport définitif est prorogé d'un délai supplémentaire de deux mois ;
RAPPELLE qu’aux termes des dispositions de l’article 169 du code de procédure civile, “L'intervenant est mis en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé” ;
RAPPELLE que le magistrat chargé du contrôle des mesures d’instruction est compétent pour statuer sur toute difficulté relative aux opérations d'expertise ;
DIT que le greffe fera parvenir la présente ordonnance à l’expert désigné ;
LAISSE les dépens à la charge de monsieur [H] ;
RAPPELLE que :
1) le coût final des opérations d’expertise ne sera déterminé qu’à l’issue de la procédure, même si la présente décision s’est efforcée de fixer le montant de la provision à une valeur aussi proche que possible du coût prévisible de l’expertise ;
2) la partie qui est invitée par cette décision à faire l’avance des honoraires de l’expert n’est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l’issue du procès ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Judith MABIRE Marie-Pierre ROLLAND
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment