Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre
JUGEMENT
09 JUILLET 2026
N° RG 23/02775 - N° Portalis DB22-W-B7H-RITK
Code NAC : 72D
LCD
DEMANDEURS :
1/ Madame [V] [Y] [F] [C]
née le 24 Septembre 1967 à [Localité 1] (92),
demeurant [Adresse 1],
2/ Monsieur [P] [U] [Z] [S]
né le 05 Juin 1970 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1],
représentés par Maître Nadia OTMANE TELBA, avocat plaidant/postulant au barreau de VERSAILLES.
DÉFENDEUR :
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, FONCIA MANSART, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 490 205 184 dont le siège social est situé [Adresse 3] et représentée par son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
représenté par Maître Jérôme NALET de la SELARL LYVEAS AVOCATS, avocat plaidant/postulant au barreau de VERSAILLES.
ACTE INITIAL du 05 Mai 2023 reçu au greffe le 12 Mai 2023.
DÉBATS : A l'audience publique tenue le 19 Mai 2026, après le rapport de Madame CELIER-DENNERY, Vice-Présidente désignée par le Président de la Chambre, l’affaire a été mise en délibéré au 09 Juillet 2026.
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur JOLY, Premier Vice-Président Adjoint
Monsieur LE FRIANT, Vice-Président
Madame CELIER-DENNERY, Vice-Présidente
GREFFIER : Madame LOPES DOS SANTOS
* * * * * *
EXPOSE DU LITIGE
L’ensemble immobilier du [Adresse 4] à [Localité 3] est composé de plusieurs bâtiments : A, B et C avec pour chaque bâtiment des charges communes spéciales.Il est soumis au régime de la copropriété.
Le syndic de l’immeuble est la société FONCIA MANSART.
Madame [V] [C] et Monsieur [P] [S] sont propriétaires indivis d’une maison située [Adresse 5] à [Localité 4], constituant le lot n°176 bâtiment fond de cour C, rez-de-chaussée de la copropriété.
A compter de 2016, Madame [C] et Monsieur [S] ont sollicité le vote en Assemblée Générale de travaux de ravalement de leur façade. Le syndic de l’immeuble a porté cette question en Assemblée Générale chaque année mais les copropriétaires du bâtiment C se sont toujours opposés au vote de ces travaux.
Suite au nouveau refus de la copropriété de faire réaliser les travaux, Madame [C] et Monsieur [S] ont, par l’intermédiaire de leur conseil,
mis en demeure, le 12 mai 2021, le syndicat des copropriétaires de faire réaliser les travaux d’entretien de la façade suivant devis de la société TRR du 2 octobre 2019 pour un montant de 34 228,48 euros.
Par Assemblée Générale Extraordinaire en date du 19 mai 2022, les copropriétaires ont, aux termes des résolutions n°4-1 à 4-7 :
- décidé de l’exécution des travaux de ravalement sur pavillon sis [Adresse 6] ;
- confié la réalisation des travaux à la société BTI RAVALEMENT pour un montant de 24.577,85 € TTC ;
- refusé le repérage amiante avant travaux ;
- rejeté la résolution afférente aux honoraires du syndic ;
- refusé le plan de financement proposé.
C’est dans ce contexte que Madame [C] et Monsieur [S] ont, par acte de commissaire de justice en date du 5 mai 2023, fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] à Versailles (ci-après le syndicat des copropriétaires) devant le tribunal de céans aux fins notamment de le voir condamner à effectuer les travaux de ravalement, sous astreinte, et à leur payer diverses sommes en réparation de leurs préjudices.
Le syndicat des copropriétaires a finalement autorisé la réalisation des travaux litigieux suivant procès verbal d’assemblée générale du 24 septembre 2024 et suivant devis de la société BTI pour la somme de 7.135 euros.
Les travaux de la société BTI ont été réalisés de fin février à fin mars 2024 et ont été réceptionnés en juillet 2024.
En janvier 2025, Madame [C] et Monsieur [S] ont constaté que l’absence de reprise du linteau entraînait des dégradations sur les travaux neufs.
Au terme de l’assemblée générale du 21 octobre 2025, les résolutions 11, 11-1, 11-2 et 11-3 portant sur le principe de la réalisation des travaux de remise en état du linteau d’accès à la courette du bâtiment C, retenant
un montant de réfection de 9.454,50 euros TTC suivant devis BTI et [X] ; et mandatant le syndic pour trouver des entreprises moins disantes, ont été rejetées.
Au vu des demandes formulées par Madame [C] et Monsieur [S], le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] à [Localité 5] a, par acte de commissaire de justice en date du 31 janvier 2024, assigné en intervention forcée Madame [G] [J], copropriétaire majoritaire s’opposant au vote des travaux sollicités.
Par ordonnance en date du 11 avril 2025, le juge de la mise en état a :
- débouté le syndicat des copropriétaires de sa demande de jonction,
- débouté le syndicat des copropriétaires [Adresse 4] à [Localité 4] (78), représenté par son syndic en exercice, de sa fin de non recevoir formée à titre principal,
- dit que les demandes de dommages et intérêts sollicitées par Madame [C] et Monsieur [S] ne seront recevables que pour les années comprises entre le 5 mai 2018 et le 5 mai 2023, soit au titre des 5 années précédant la délivrance de l’assignation au fond,
- débouté Madame [C] et Monsieur [S] de leur demande de provision ;
- dit n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
- dit que les dépens du présent incident suivront le sort des dépens de l’instance au fond,
- rejeté toute autre demande ;
- renvoyé l'affaire à la mise en état.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 3 décembre 2025, Madame [V] [C] et Monsieur [P] [S] demandent au tribunal de :
Vu l’article 54 du code de procédure civile
Vu l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965
Vu l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965
Vu l'article 1240 du code civil,
Vu les pièces versées aux débats,
- déclarer Madame [V] [C] et Monsieur [P] [S] recevables en toutes leurs demandes fins et conclusions et les en déclarer bien fondés ;
- débouter le syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] représenté par son syndic la société FONCIA MANSART, de toutes ses demandes fins et conclusions et l’en déclarer mal fondé ;
- condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] représenté par son syndic la société FONCIA MANSART, à payer à Madame [V] [C] et de Monsieur [P] [S], les sommes suivantes :
• au titre des préjudices antérieurs aux travaux de la société BTI de février 2024 :
* 57.705,57 euros au titre du préjudice de jouissance,
* 5.000 euros au titre des frais d’électricité payés à perte,
* 1.549 euros au titre de la taxe foncière,
* 1.990 euros au titre de l’appel de charge pour les travaux de ravalement payés en octobre 2023 par Mme [C] et subsidiairement 2.000 euros en application de l’article 1240 du code civil,
• au titre des travaux de reprise du bandeau suivant devis BTI N°D0006237 & [I] [en réalité DE [D]] N°4520 des 16 et 11 juin 2025 pour un montant de 9.454 ,50 euros TTC :
- condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] représenté par son syndic la société FONCIA MANSART, à faire réaliser sur l’immeuble situé [Adresse 9]/[Adresse 10] ,les travaux de finition et de réparation du ravalement suivant devis des sociétés BTI et [I] [en réalité [X]] n° D0006237 & n°4520 des 16 et 11 juin 2025 pour un montant de 9.454,50 euros TTC dans un délai d’un mois à compter de la signification du jugement à intervenir, et en tant que de besoin sous astreinte de 800 euros par jour de retard ;
- dire et juger que ledit devis sera actualisé suivant BT 01 à compter de la décision à intervenir ;
Subsidiairement,
- dans l’hypothèse où les travaux tels que décrit au devis des sociétés BTI et [I] [en réalité DE [D]] en date des 16 et 11 juin 2025 pour un montant de 9.454,50 euros TTC ne pourraient être réalisés, condamner le syndicat des copropriétaires, du [Adresse 8], représenté par son syndic la société FONCIA MANSART, à faire réaliser sur l’immeuble situé [Adresse 9]/[Adresse 10], les travaux décrits au devis des sociétés BTI n° D0006237 & [I] [en réalité [X]] n°4520 des 16 et 11 juin 2025 sous astreinte de 800 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;
- dispenser Madame [V] [C] et Monsieur [P] [S] de toute participation à la dépense commune au titre des travaux de ravalement, et des frais de procédure dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires en application de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ;
- condamner le syndicat des copropriétaires, du [Adresse 8], représenté par son syndic la société FONCIA MANSART, à payer à Madame [C] et Monsieur [S] la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- ordonner l'exécution provisoire comme étant de droit ;
- condamner le syndicat des copropriétaires, du [Adresse 8], représenté par son syndic la société FONCIA MANSART, aux entiers dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 16 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires du
[Adresse 4] à Versailles 78000, rerésenté par son syndic en exercice, la société FONCIA MANSART, demande au tribunal de :
Vu les articles 331 et suivants du code de procédure civile,
Vu l’article 367 et suivants du code de procédure civile,
Vu la loi du 10 juillet 1965,
Vu l’article 1240 du code civil,
A titre principal,
- débouter Madame [C] et Monsieur [S] de l’ensemble de leurs demandes à l’encontre du syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 6] ;
- condamner Madame [C] et Monsieur [S] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 6] la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Madame [C] et Monsieur [S] aux entiers dépens, conformément à l’article 699 du code de procédure civile, dont distraction au profit de Maître Jérôme NALET du Cabinet LYVEAS AVOCATS ;
A titre subsidiaire, si par extraordinaire le tribunal venait à entrer en voie de condamnation contre le syndicat des copropriétaires,
- juger que les condamnations à des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par Madame [C] et Monsieur [S] seront réparties entre les copropriétaires du bâtiment C de l’immeuble du [Adresse 4] à [Localité 4], en ce compris Madame [C] et Monsieur
[S] ;
- juger que Madame [C] et Monsieur [S] ne seront dispensés que des frais de justice à savoir les condamnations au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;
- juger que les condamnations au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, conformément à l’article 699 du code de procédure civile seront réparties entre tous les copropriétaires du syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 4] à [Localité 4].
La clôture est intervenue le 18 février 2026.
Pour un exposé exhaustif des moyens et prétentions des parties, il convient de renvoyer aux écritures déposées conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande tendant à la réalisation de travaux de réfection du linteau et du contour de porte
Les demandeurs sollicitent la condamnation du syndicat des copropriétaires à faire réaliser les travaux de réfection du linteau et du contour de porte litigieux. Ils font valoir que le devis de la société [X] relatif à la réfection du linteau de la porte de la courette n’a pas été inclus dans la sphère des travaux autorisés ; que les travaux de ravalement ont été effectués mais que peu de temps après la réception de ces derniers, il est apparu que la reprise du linteau n’avait pas été chiffrée ni réalisée de sorte que l’absence de traitement de cette partie d’ouvrage a entraîné des dégradations sur les travaux neufs et que les travaux de ravalement ont été affectés d’importantes fissurations constatées suivant constat de Maître [N], commissaire de justice. Ils ajoutent que l’assemblée générale du 21 octobre 2025 a rejeté le principe de la réalisation des travaux de remise en état du linteau d’accès à la courette du bâtiment C, ce qui est constitutif d’une faute. Ils soutiennent que la persistance des désordres et la constance de l’obstruction de principe du syndicat des copropriétaires justifient que ce dernier soit condamné à réaliser les travaux de finition du bandeau supérieur de la courette d’accès au bâtiment C.
Le syndicat des copropriétaires s’oppose à cette demande. Il soutient que les travaux sollicités par les demandeurs, qui concernent le contour d’une porte d’accès aux parties communes du bâtiment, ne faisaient pas partie de la prestation chiffrée par la société BTI pour le ravalement et qu’en tout état de cause les demandeurs ne démontrent absolument pas que l’absence de réalisation de ces travaux complémentaires aurait un lien quelconque avec les désordres qu’ils allèguent. Il fait valoir que la responsabilité de plein droit du syndicat se limite aux dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes et qu’en l’espèce l’absence de reprise du bandeau n’occasionne aucun dommage à l’appartement des demandeurs.
L’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dispose, dans ses alinéas 4 et 5, que : « [le syndicat des copropriétaires] a pour objet la conservation et l'amélioration de l'immeuble ainsi que l'administration des parties communes.
Le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires. »
Il s'ensuit que lorsqu'il est établi que les travaux sont nécessaires à la bonne conservation de l’immeuble et que le demandeur subit un préjudice du fait de leur non-exécution, le syndicat est tenu légalement de les entreprendre.
Au soutien de leur demande, Madame [C] et Monsieur [S] versent aux débats :
- un rapport de visite de Madame [E] [H], architecte, en date du
15 février 2021, lequel mentionne notamment « A votre demande j’avais déjà effectué une visite et un rapport au mois de mai 2016 afin d’examiner l’état des pignons SUD et EST formant angle sur les rues de [Localité 7] et [Localité 8]. [...] Visiblement aucune action n’a été entreprise et 5 ans plus tard je ne peux que constater l’aggravation des désordres.
Il est urgent de prendre des mesures conservatoires ; il s’agit de murs pignons et de façade laissés “à l’abandon” depuis de nombreuses années.
L’état de ces murs est inquiétant [...]. Les linteaux sont menaçants, en particulier celui de la porte vers le pignon SUD que je vous conseille de faire étayer. »
Sont jointes à ce rapport plusieurs photographies sur lesquelles apparaissent d’importantes fissures, tant à l’extérieur qu’à l’intérieur du logement ;
- un procès-verbal de constat de commissaire de justice en date du
19 mai 2025, aux termes duquel le commissaire de justice indique : « [...] Au niveau de la maison de mon requérant, je constate que la façade est revêtue d’un enduit, lequel est globalement en bon état, en partie droite.
Toutefois, en partie gauche, à l’endroit d’une porte ouvrant sur la cour intérieure, étant un lot privatif de mon requérant, de nombreuses fissures sont présentes de part et d’autre de la porte.
Je remarque, à plusieurs endroits, que les enduits sonnent creux.
Au niveau de l’encadrement de la porte donnant sur la cour intérieure, une fissure particulièrement large est visible. Elle est d’une largeur d’environ un demi centimètre.
Je constate au-dessus de la porte que la structure du linteau de la porte est à nu.
Mon requérant m’indique que les IPN doivent faire l’objet d’un remplacement à cet endroit, mais que la copropriété a refusé de faire reprendre.
Me transportant côté cour intérieur, je remarque à nouveau la présence de nombreuses fissures.
Mon requérant m’indique qu’à cet endroit, les travaux de ravalement n’ont pas été effectués. [...] » ;
- des photographies, non datées mais visiblement prises postérieurement au ravalement, montrant la courette et le linteau, sur lesquelles sont visibles notamment des fissures et traces d’infiltration.
Il en résulte que le linteau au-dessus de la porte d’accès à la courette, laquelle est située immédiatement à gauche de la maison des demandeurs, est à nu et que les travaux de ravalement pourtant réceptionnés à l’été 2024, présentent déjà des dégradations.
Il n’est pas contesté par le syndicat des copropriétaires que le linteau et le contour de porte sont des parties communes.
Il en résulte que les travaux de réfection du linteau et du contour de porte apparaissent nécessaires à la conservation de l’immeuble. Si les demandeurs ne justifient pas de l’existence de nouveaux dommages à l’intérieur de leur logement, il est constant que les travaux de ravalement ont été effectués afin de remédier à des désordres résultant de l’état du mur, partie commune, notamment une humidité excessive et des fissures importantes dans ledit logement. Dans ces conditions, il sera retenu que les dégradations de la façade postérieurement au ravalement, bien que n’ayant pas encore affecté l’intérieur du logement des demandeurs, leur causent un préjudice justifiant la condamnation du syndicat des copropriétaires à procéder à la réfection desdits linteau et contour de porte.
En revanche, il n’appartient pas au tribunal de se substituer au syndicat des copropriétaires pour choisir l’entreprise qui sera chargée de ces travaux. Les demandeurs seront donc déboutés de leur demande principale tendant à voir condamner le syndicat des copropriétaires à faire réaliser les travaux de finition et de réparation du ravalement suivant devis des sociétés BTI et [X] n°D0006237 et n°4520.
Il sera fait droit à leur demande subsidiaire tendant à voir condamner le syndicat des copropriétaires à faire réaliser les travaux décrits aux devis des sociétés BTI et [X] n°D0006237 et n°4520, par l’entreprise de son choix.
Il sera par ailleurs fait droit à la demande d’astreinte dont le prononcé apparaît nécessaire pour faire cesser les désordres, étant observé que le syndicat des copropriétaires a mis près de huit ans - et a attendu d’être assigné - avant de procéder aux travaux de ravalement, lesquels n’ont été qu’incomplètement réalisés en dépit de la dégradation importante du linteau litigieux, constatée par Madame [E] [H], architecte. Le montant de l’astreinte, provisoire, sera toutefois ramené à de plus justes proportions, à savoir 100 euros par jour de retard pendant une période de trois mois, période commençant à courir six mois après la signification du présent jugement.
Sur les préjudices
Sur le préjudice de jouissance
Les demandeurs sollicitent le versement d’une somme de 57.705,57 euros au titre de leur préjudice de jouissance, pour la période allant du 5 mai 2018 au mois de juillet 2024, date de réalisation et de réception des travaux par la société BTI. Ils soutiennent qu’ils n’occupent plus le logement litigieux depuis 2005 ; que si les travaux de ravalement avaient été effectués par la copropriété depuis 2008, date de leur première réclamation, ils auraient pu louer le bien 780 euros hors charges ; que le bien a fait l’objet d’une demande d’observation avant arrêté de péril le 10 mars 2008 ; qu’ils ont demandé dès le 5 avril 2008 puis par courrier du 9 mai 2016 au syndic le ravalement de la façade ; que les travaux de ravalement ont été rejetés par l’assemblée générale en 2016, 2017, 2019 et 2020 ; qu’ils justifient de l’impropriété du bien à l’habitation.
Le syndicat des copropriétaires s’oppose à cette demande. Il soutient que les demandeurs ne se sont jamais manifestés auprès du syndic de 2009 à 2016 et n’ont assigné qu’en 2023 ; qu’ils ne rapportent pas la preuve de l’insalubrité du logement avant février 2021 ; que la soi disant absence d’aménagement intérieur ne permet pas de justifier d’un quelconque préjudice de jouissance ; qu’il n’existe aucun constat contradictoire des désordres à l’intérieur de l’appartement et de leurs conséquences éventuelles sur l’habitabilité des parties privatives ; que le tribunal ne possède pas les éléments techniques et de fait permettant d’apprécier une éventuelle responsabilité du syndicat des copropriétaires ni a fortiori l’ampleur du préjudice subi par les demandeurs.
A l’appui de leur demande, les demandeurs versent aux débats :
- une lettre en date du 10 mars 2008 adressée par la mairie de [Localité 4] à Madame [C] sollicitant ses observations avant arrêté de péril non imminent, compte tenu de l’état général du mur surplombant l’Hôtel “Le [Localité 4]” lequel présentait des dangers pour la sécurité des personnes circulant à ses abords ;
- un courrier en date du 5 avril 2008 adressé au syndic par les demandeurs dans lequel ces derniers évoquent le ravalement prévu de la zone 1, sans toutefois faire état de désordres au sein de leur logement ;
- un courrier en date du 9 mai 2016 adressé au syndic par les demandeurs dans lequel ces derniers évoquent la question du ravalement et indiquent notamment « Le bâti se dégradant de manière importante, il est urgent d’effectuer ces travaux. Madame [M] a fait établir de nouveaux devis qui seront présentés en AG.
Par ailleurs, nous joignons le constat d’un architecte venu inspecter le bâtiment et dont les conclusions montrent que la mise en oeuvre rapide de travaux est nécessaire, d’une part afin de stopper la dégradation du bâti, et d’autre part afin de nous permettre d’effectuer des travaux de rénovation de notre logement que l’état actuel rend impossibles.
Nous souhaiterions vivement que ces travaux soient réalisés au plus vite. Sans accord sur ce sujet, nous nous réservons le droit d’autoriser ce ravalement par décision de justice. »
- le rapport de visite de Madame [E] [H], architecte, en date du
10 mai 2016 dont il résulte que « [les murs pignons SUD et EST formant angle sur les rues de [Localité 7] et [Localité 9] [Adresse 11] ont été] laissés “à l’abandon” depuis de nombreuses années.
L’état de ces murs est inquiétant [...] :
- les enduits sont désolidarisés et en partie déjà tombés,
- les fissures sont nombreuses, infiltrantes et même traversantes,
- les scellements des gonds de volets sont défectueux,
- les appuis de fenêtre sont entièrement à reconstituer.
L’osature même du bâtiment risque d’être endommagée, certains linteaux métalliques et/ou bois seront très probablement à renforcer.
Les dégradations ne vont faire que s’accroître et les conséquences seront financièrement de plus en plus importantes.
Il est urgent de faire procéder à un ravalement par une entreprise qualifiée et assurée.
[...]
Comme je vous l’ai exprimé sur place, il serait inutile d’entreprendre des travaux à l’intérieur de votre logement tant que les problèmes d’étanchéité et de structure en façade ne sont [pas] résolus ».
Sont jointes à ce rapport des photographies des murs pignons litigieux, sur lesquelles apparaissent effectivement de nombreuses fissures ;
- un procès-verbal de constat en date du 10 juillet 2019, aux termes duquel
« La façade pignon sur rue [des] requérants
•[...] est en très mauvais état et laisse apparaître de multiples fissurations traversantes et craquelures importantes du revêtement.
•Il en va de même du mur pignon attenant à cette façade côté droit en entrant.
•La maison semble s’affaisser vers la gauche en entrant.
Dans le passage côté gauche
•Le mur de façade de la maison [des] requérants est très dégradé et laisse apparaitre d’importantes fissurations traversantes.
•On retrouve la trace de ces fissurations à l’intérieur de la maison [des] requérants ».
Sont jointes à ce procès-verbal plusieurs photographies montrant l’existence de fissures à l’extérieur et à l’intérieur de la maison ;
- le rapport de visite susvisé de Madame [E] [H], architecte, en date du 15 février 2021, lequel mentionne notamment « L’intérieur de votre logement peut être considéré comme insalubre, pour l’assainir de façon cohérente il vous faut impérativement traiter les problèmes d’étanchéité et de structure en façade avant d’entreprendre des travaux de rénovation intérieurs (sic.). » ;
- un courriel adressé à Monsieur [S] le 16 janvier 2023 par le gérant de l’entreprise SARL D.B. Construction (charpente - couverture - rénovation) indiquant « suite à ma visite dans votre maison au [Adresse 5] à [Localité 4], je vous confirme ne pas pouvoir démarrer de travaux de rénovation intérieur (sic.) comme souhaité au vu de l’humidité important (sic.) dû à la façade dégradée.
La maison s’abime considérablement, notamment au niveau des linteaux de fenêtre bois et plancher, des travaux de ravalement doivent être réalisés au plus vite, puis un temps de séchage devra être pris en compte avant le démarrage de vos travaux de rénovation intérieur (sic.) ».
Les demandeurs justifient par la production de ces éléments du caractère insalubre de leur maison à compter du mois de février 2021, date à laquelle l’architecte le relève expressément. Le fait qu’aucun constat contradictoire des désordres à l’intérieur de l’appartement n’ait été effectué est indifférent, étant souligné au demeurant que, comme relevé par les demandeurs, une visite sur place a été faite par le syndic dans le cadre de la tentative de conciliation le
21 décembre 2021.
En revanche, pour la période antérieure au mois de février 2021, les demandeurs ne justifient que de l’existence de fissures à l’intérieur de leur logement, sans toutefois démontrer le caractère inhabitable de celui-ci.
Dans ces conditions, les demandeurs seront indemnisés de leur préjudice de jouissance pour la période courant du mois de février 2021 au mois de juillet 2024, date de réception des travaux de ravalement, soit 41 mois.
Les demandeurs soutenant avoir quitté les lieux depuis 2005, leur préjudice de jouissance doit cependant être évalué à la perte de chance de louer la maison laquelle sera évaluée à 90% en raison de l'état dégradé de celle-ci.
S’agissant de la valeur locative de la maison, les demandeurs versent aux débats un unique avis de valeur de l’agence immobilière MAT IMMOBILIER, en date du 20 février 2024, lequel retient une valeur locative de 780 euros hors charges.
Comme le relève le syndicat des copropriétaires, la valeur locative du bien était toutefois évaluée par les demandeurs à 22 euros par mètre carré dans leur assignation. Les demandeurs produisant une attestation loi carrez en date du 15 janvier 2007 retenant une superficie de 27,92 m2, la valeur locative du bien était alors évaluée à 614 euros par mois.
Cette valeur sera retenue pour la période allant du mois de février 2021 au mois de février 2024. Pour la période postérieure, une valeur locative de
700 euros sera retenue.
Le montant retenu sera donc de 19.894 euros pour la période courant du mois de février 2021 au mois de février 2024 (614 x 36 x 90 /100) et de 3.150 euros par mois pour la période courant du mois de mars 2024 au mois de juillet 2024 (700 x 5 x 90 /100), soit un total de 23.044 euros.
Sur les frais d’électricité
Les requérants sollicitent la condamnation du syndicat des copropriétaires à leur verser la somme de 5.000 euros au titre des frais d’électricité inutilement payés entre 2018 et 2024 sans pouvoir bénéficier de l’usage de leur bien. Ils font valoir que bien que la maison ne puisse être occupée dans sa totalité, ils sont obligés de chauffer a minima pour éviter de détériorations encore plus importante. Ils indiquent qu’ils justifient avoir réglé tous les ans des factures d’électricité de l’ordre de 1.000 euros par an pour éviter l’aggravation des désordres.
Le syndicat des copropriétaires s’oppose à cette demande aux motifs que la seule production de factures ne permet pas de justifier un préjudice découlant de l’absence de travaux de ravalement ; qu’aucune information ni preuve certaine n’est donnée sur la température dans la maison ni la nécessité de laisser du chauffage.
Comme le soutient le syndicat des copropriétaires, la seule production de factures d’électricité est insuffisante à démontrer l’existence d’un préjudice trouvant sa cause dans l’absence de travaux de ravalement.
Les demandeurs seront donc déboutés de leur demande à ce titre.
Sur la taxe foncière
Les demandeurs sollicitent par ailleurs la condamnation du syndicat des copropriétaires à leur verser la somme de 1.549 euros en remboursement de la taxe foncière réglée sans qu’ils puissent jouir de leur bien ni le louer.
Le syndicat des copropriétaires s’oppose à cette demande, faisant valoir que Madame [C] et Monsieur [S] habitent leur bien immobilier en totalité et que, à supposer qu’ils ne l’habitent pas, ils en demeurent propriétaires donc soumis à la taxe foncière.
En qualité de propriétaires du bien litigieux, les demandeurs sont redevables de la taxe foncière. Comme le soutient le syndicat des copropriétaires, il n’existe pas de lien de causalité entre l’absence de réalisation des travaux de ravalement et le fait que les demandeurs soient tenus de payer ladite taxe.
Les demandeurs seront donc déboutés de leur demande à ce titre.
Sur la demande de dispense de frais
Madame [C] et Monsieur [S] sollicitent d’être dispensés de toute participation à la dépense commune des frais de réalisation des travaux et des frais de procédure dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires.
Le syndicat des copropriétaires s’oppose à cette demande, arguant qu’elle va à l’encontre des dispositions du réglement de copropriété de l’immeuble. Il sollicite que le tribunal juge que les demandeurs ne seront dispensés que des frais de justice, à savoir les condamnations au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Aux termes de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.
Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d'entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d’équipements, il peut prévoir que ces copropriétaires prennent seuls part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d’eux dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses. »
Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, alinéas 6 et 7 « Le copropriétaire qui, à l’issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.
Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige. »
Il en résulte que les demandeurs ne sauraient être dispensés de la participation aux frais de réalisation des travaux. Ils seront dès lors uniquement dispensés de la participation aux frais de procédure (frais irrépétibles et dépens), dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 3].
Sur la demande relative au surcoût de travaux
Les demandeurs sollicitent la somme de 1.910 euros correspondant à la dépense commune des frais de réalisation des travaux dont le quantum majoré de la charge repose injustement sur eux. Ils font valoir que si les travaux sur pignons avaient été réalisés à première demande en 2008, la charge des ces derniers auraient été bien moindre.
Le syndicat des copropriétaires n’a pas conclu sur ce point.
Les demandeurs ne versent aucun élément de nature à apprécier l’existence du surcoût allégué. Ils seront dès lors déboutés de cette demande.
S’agissant de leur demande subsidiaire tendant à voir condamner le syndicat des copropriétaires sur le fondement de l’article 1240 du code civil à leur payer la somme de 2.000 euros en réparation du préjudice subi pour refus abusif de réaliser les travaux nécessaires au bon entretien des parties communes, il sera relevé que les demandeurs ne justifient pas de l’existence d’un tel préjudice qui serait distinct de leur préjudice de jouissance. Ils seront donc déboutés de leur demande à ce titre.
Sur la demande reconventionnelle du syndicat des copropriétaires relative à la répartition des condamnations aux dommages et intérêts
Le syndicat des copropriétaires sollicite que le tribunal juge que les condamnations aux dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par les demandeurs soient réparties entre les copropriétaires du bâtiment C.
Les demandeurs n’ont pas conclu sur ce point.
La décision de procéder aux travaux de ravalement étant du ressort des copropriétaires du bâtiment C, s’agissant de parties qui ne sont communes qu’à ces derniers (I - VI. du réglement de copropriété, parge 16), il sera fait droit à cette demande.
Sur les autres demandes
Le syndicat des copropriétaires, qui succombe, supportera la charge des dépens, en ce compris les dépens de l’incident.
Il serait inéquitable de laisser à la charge des demandeurs les frais irrépétibles engagés et non compris dans les dépens. Ainsi, le syndicat des copropriétaires sera condamné à leur payer la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il sera corrélativement débouté de sa demande à ce titre.
Il convient de rappeler qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la décision rendue n’en dispose autrement. En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire, statuant par décision contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe après débats en audience publique,
Condamne le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 3], représenté par son syndic en exercice, à faire réaliser par l’entreprise de son choix les travaux décrits au devis de la société [X] n°4520 en date du 11 juin 2025 et au devis de la société BTI n°D0006237 en date du 16 juin 2025, ce sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard pendant une période de trois mois, période commençant à courir six mois après la signification du présent jugement ;
Condamne le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 3], représenté par son syndic en exercice, à verser à Madame [V] [C] et Monsieur [P] [S] la somme de
23.044 euros au titre de leur préjudice de jouissance ;
Dit que la charge de cette somme sera répartie entre les copropriétaires du bâtiment C de l’immeuble du [Adresse 4] à [Localité 3] ;
Condamne le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 3], représenté par son syndic en exercice, à verser à Madame [V] [C] et Monsieur [P] [S] la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 3], représenté par son syndic en exercice, aux dépens, en ce compris les dépens de l’incident ;
Dit que Madame [V] [C] et Monsieur [P] [S] seront dispensés de toute participation à la dépense commune des frais de procédure dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 3] ;
Rejette toute demande plus ample ou contraire ;
Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.
Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 JUILLET 2026 par Monsieur Eric JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, assisté de Madame Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, lesquels ont signé la minute du présent jugement.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT