Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 27 Novembre 2025
N• de RG : 2025R00482
N • MINUTE : 2025R00570
CHAMBRE DES REFERES
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
* SAS AZ RENT [Adresse 1] Représentant légal : M. [Y] [O],Président, [Adresse 2]
comparant par Mme [B] [U] (munie d'un pouvoir)
DEFENDEUR(S) :
* SARL TEMA TECHNIQUE ET MAITRISE DE L ART [Adresse 3] Représentant légal : M. [M] [L], Gérant, [Adresse 4] non comparant
FORMATION
Président : M. Christian LAPLANE assisté de M. Edouard GRARDEL commis assermenté.
DEBATS
Audience publique du 4 Novembre 2025
ORDONNANCE DE REFERE
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 27 Novembre 2025
La Minute est signée par M. Christian LAPLANE, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté
2025R00482
Nous, Juge des référés, délégataire du Président du tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d'une ordonnance en date du 23 janvier 2025, sommes saisi par assignation en date du 24 septembre 2025 remise à personne qui s'est déclarée habilitée, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et des motifs, par lesquels la société AZ RENT assigne la société TEMA – TECHNIQUE ET MAITRISE DE L'ART à comparaître à l'audience publique des référés du 23 octobre 2025.
RESUMÉ DES FAITS
La société SAS AZ RENT, RCS de Pontoise n° 803 205 194, dont le siège social est situé [Adresse 1], a pour activité la location et la location bail de machines et équipement pour la construction.
Elle a loué un échafaudage, par 3 contrats de travaux des 27 et 28 novembre 2023, à la société TEMA TECHNIQUE ET MATRISE DE L'ART, ci-après TEMA, RCS de Bobigny n° 437 515 323, dont le siège social est situé [Adresse 3].
TEMA a réglé une partie des factures, mais restent dues quatre factures pour un montant de 6 718,20 €, malgré une mise en demeure du 15 avril 2025.
C'est ainsi qu'est née la présente instance.
PROCEDURE
La demande tend à voir :
Vu les articles 700, 873 alinéa 2 du Code de procédure civile : Vu l'article 1217 5 ème tiret du Code civil : Vu les pièces versées au débat
* DECLARER recevable la demande de AZ RENT
En conséquence
* CONDAMNER la société TEMA à payer à la société AZ RENT la somme de 6 718,20 € à titre de provision pour paiement des prestations effectuées sur les chantiers, somme augmentée des intérêts au taux appliqué par la BCE à son taux de refinancement le plus récent majoré de 10 points à compter de l'émission des factures ;
* CONDAMNER la société TEMA à payer à la société AZ RENT la somme de 1 000 € exposée pour la présente procédure en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
* ORDONNER l'exécution provisoire ;
L'affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2025 R 00482 a été appelée à deux audiences, les 23 octobre et 4 novembre 2025.
La société TEMA ne comparaît pas, ni ne constitue d'avocat.
A la barre, le conseil du demandeur confirme ses demandes telles qu'exposées dans son assignation.
La cause a été mise en délibéré, et la partie présente a été informée que l'ordonnance sera mise à disposition au greffe de ce tribunal le 27 novembre 2025.
MOTIFS
Nous constatons que sont réunies les conditions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile ;
La société AZ RENT produit à l'appui de sa demande les bons de commandes, PV de réception des échafaudages, et les factures impayées, ainsi qu'une mise en demeure datée du 15 avril 2025.
Les factures stipulent en pied de page, les intérêts applicables en cas de retard. Il est cependant constaté que les factures ne comportent pas de date d'échéance ; le point de départ des intérêts sera retenu à la date de la mise en demeure.
Au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi »,
En conséquence, il sera fait droit à la demande de AZ RENT, à l'exception de la date de départ des intérêts qui sera retenue au 15 avril 2025.
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES DEPENS
Le défendeur sera condamné aux entiers dépens.
Les conditions fixées pour l'application de l'article 700 du code de procédure civile étant réunies, il sera fait droit en totalité à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
SUR L'EXECUTION PROVISOIRE
Il est rappelé que celle-ci est de plein droit.
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS à la société TEMA – TECHNIQUE DES MATERIAUX DE L'ART de payer à la société AZ RENT la somme de 6 718,20 € à titre de provision, somme augmentée des intérêts au taux appliqué par la BCE à son taux de refinancement le plus récent majoré de 10 points de pourcentage à compter du 15 avril 2025.
* ORDONNONS à la société TEMA TECHNIQUE DES MATERIAUX DE L'ART de payer à la SAS AZ RENT la somme de 1 000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* DISONS que les entiers dépens sont à la charge de la société TEMA TECHNIQUE DES MATERIAUX DE L'ART ;
* RAPPELONS que l'exécution provisoire est de droit
* LIQUIDONS les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 39,97 euros TTC (dont 6,44 Euros de TVA).
La Minute est signée par M. Christian LAPLANE, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.
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