Texte intégral
1 exp Me Clément BELLIN,
1 exp Me Bernard BONNEPART,
1 exp la SELARL CABINET ESSNER,
1 exp la SELARL DRAILLARD & ASSOCIES,
1 exp l’AARPI SPECTRA AVOCATS AARPI
délivrée le
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
-=-=-=-
JUGE DE L’EXÉCUTION
Service des saisies immobilières
JUGEMENT D’ADJUDICATION
SUR SAISIE IMMOBILIÈRE
DU 02 JUILLET 2026
SUR SURENCHERE
Cahier des conditions de vente N° RG 22/00123 - N° Portalis DBWQ-W-B7G-O5D5
A l'audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de GRASSE, tenue en ce tribunal, le deux Juillet deux mil vingt six, par Brigitte TURRILLO, Vice Présidente délégué dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution, assisté de Fanny PAULIN, Greffière,
à la requête de :
CABINET BR ASSOCIES, SCP de mandataires judiciaires immatriculée au RCS du tribunal de Fort de France sous le n°481308401, représentée par Maître [K] [V] et/ou Maître [Q] [A] es qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SAS ARGENTHAL BELVIOR, et dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Karine DABOT RAMBOURG de la SELARL SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocats plaidant, et par Maître Renaud ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER, avocats au barreau de GRASSE, avocats postulant
Créancier poursuivant
- poursuivant la vente aux enchères publiques sur saisie immobilière, en un seul lot des biens ci-dessous désignés, en vertu :
- d’un commandement aux fins de saisie immobilière de la SELARL [T] [C], commissaires de justice à [Localité 3], en date du 21 juillet 2022 et publié au service de la publicité foncière de [Localité 4] 1 le 11 Août 2022, Volume 2022S, n° 120.
- d’un jugement d’orientation du 19 janvier 2023 ordonnant la vente forcée
En présence de :
La S.A.S. ARGENTHAL BELVOIR, inscrite au RCS sous le numéro 849 872 239, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice.
Non comparant ni représenté
Débiteur saisi
Monsieur le Comptable du service des impôts des particuliers de [Localité 5],dont le siège social est sis [Adresse 3]
en vertu d’une hypothèque légale prise le 15 février 2022, publiée au 1er Bureau du Service de la Publicité Foncière d’[Localité 4] le 15 février 2022, Volume 2022 V n°1522
Représentée par Maître Michel DRAILLARD de la SELARL DRAILLARD MICHEL, avocats au barreau de GRASSE
Monsieur le Comptable du service des impôts des particuliers de [Localité 5], dont le siège social est sis [Adresse 3]
en vertu d’une hypothèque légale prise le 19 janvier 2023 Volume 2023 V n°695, publiée au 1er Bureau du Service de la Publicité Foncière d’[Localité 4] .
Représentée par Maître Michel DRAILLARD de la SELARL DRAILLARD MICHEL, avocats au barreau de GRASSE
La BNP PARIBAS, dont le siège social est sis C/o Me Eric ROUX-SIBILLON - [Adresse 4]
pris en la personne de son représentant légal en exercice, , en vertu :
-d’une hypothèque de privilège de prêteur de deniers prise le 20 novembre 2017, publiée au 2ème Bureau du Service de la Publicité Foncière d’[Localité 4] le 1er décembre 2017, Volume 2017 V n°3740, bordereau rectificatif valant reprise pour ordre publié le 3 septembre 2018, Volume 2018 D n°11443 ;
- d’une hypothèque conventionnelle prise le 12 avril 2018, publiée le 04 mai 2018, Volume 2018 V n°1432.
Non comparant ni représenté
Créanciers inscrits
la S.A.S. 2H IMMO 06, immatriculée au RCS [Localité 5] sous le numéro 987372109, dont le siège social est [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal [E] [O] né le [Date naissance 1] à [Localité 6] (TUNISIE)
représentée par Me Bernard BONNEPART, avocat au barreau de GRASSE
la S.A.R.L. FONCIERE EUROPE, immatriculée au RCS [Localité 2] sous le numéro 428617732, dont le siège social est [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal [Z] [B] [H], né le 11/06/1957 à [Localité 7]
représentée par Me Bernard BONNEPART, avocat au barreau de GRASSE
Adjudicataires surenchéris
S.A.S. FIRST REAL ESTATE DEVELOPMENT, immatriculée au RCS [Localité 1] sous le numéro 878968957, dont le siège social est [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal [F] [I], né le [Date naissance 2] à [Localité 8],
représentée par Me Sarah BAYE, avocat au barreau de GRASSE
S.A.R.L. SOCIETE D’INVESTISSEMENT [P] [J], immatriculée au RCS 434495701, dont le siège social est [Adresse 8], prise en la personne des on représentant légal [J] [P], né le 31/10/1959 à [Localité 8],
représentée par Me Sarah BAYE, avocat au barreau de GRASSE
S.A.R.L. K&M INVEST, immatriculée au RCS [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal [N] [M], né le 12/12/1967 à [Localité 9], dont le siège social est [Adresse 9]
représentée par Me Sarah BAYE, avocat au barreau de GRASSE
S.A.R.L. LE [Adresse 10], immatriculée au RCS 922275649, dont le siège social est [Adresse 11], prise en la personne de son représentant légal [G] [Y], né le 17/06/1965 à [Localité 10] (TUNISIE)
représentée par Me Clément BELLIN, avocat au barreau de GRASSE
Surenchérisseurs
Vu le Cahier des Conditions de vente déposé au greffe du tribunal de céans le 13 Octobre 2022 sous le N° RG 22/00123 - N° Portalis DBWQ-W-B7G-O5D5;
Vu le jugement d’adjudication du 19 mars 2026 ;
Vu les surenchères déposées par Me [S] et par Me BELLIN les 26 et 30 mars 2026, ainsi que leurs dénonces ;
Vu l’ordonnance en date du 16 avril 2026 fixant la date de vente sur surenchère
Vu les formalités de publicité effectuées conformément aux dispositions des articles R 322-30 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.
Maître Renaud ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER, avocats au barreau de GRASSE a demandé au juge de l'exécution :
- de lui donner acte de ses diligences ;
- d'ordonner l'annexion au cahier des conditions de vente des conclusions déposées au greffe le 9 juin 2026 relatives à l’actualisation des conditions d’occupation du bien, en plus de celle déjà validées lors de la vente du 19 mars 2026;
- de dire qu'il soit ensuite procédé à l'adjudication sur surenchère .
Sur quoi, lecture préalablement donnée de la désignation des biens à vendre ;
LE JUGE DE L'EXECUTION :
Donne acte à Maître Renaud ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER, avocat poursuivant, de ses diligences, observations et déclarations ;
Annexe au cahier des conditions de vente les conclusions ci-dessus énoncées ;
Donne connaissance du montant des frais de poursuites de vente sur surenchère, taxés à la somme de : 21487,80 euros ;
Ordonne qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication sur surenchère des biens et droits immobiliers dont s’agit :
Savoir, les biens et droits immobiliers consistant en Un ensemble immobilier situé [Adresse 12] cadastré Section CY n°[Cadastre 1] pour une contenance de 1a 50ca consistant en un immeuble élevé de trois étages sur rez-de-chaussée et rez-de-jardin d’une superficie de 465 m2 comprenant :
-Au rez de chaussée : un appartement comprenant un hall, un séjou r avec cuisine, une salle à manger, un WC et une terrasse ;
-Au rez de jardin : un appartement comprenant un salon, une cuis ine, trois chambres, une salle de bains, deux salles d’eau, un cellier et un WC;
- Au 1er étage : un palier avec placard
•un appartement à l’est comprenant un séjour avec une cuisine, un e chambre et une salle d’eau ainsi qu’un balcon ;
• un appartement à l’ouest comprenant un séjour avec cuisine, une chambre et salle d’eau ainsi qu’un balcon;
- Au deuxième étage :
•un appartement à l’est comprenant un séjour avec une cuisine, une c hambre et une salle d’eau ainsi qu’un balcon ;
• un appartement à l’ouest comprenant un séjour avec cuisine, une chambre et salle d’eau ;
- Au troisième étage :
• un appartement à l’est comprenant un séjour avec une cuisine, une chambre et une salle d’eau ainsi qu’un balcon ;
• un appartement à l’ouest comprenant un séjour avec cuisine, une chambre et salle d’eau ;
-Au quatrième étage : un appartement comprenant un séjour avec cuisine, une chambre, et une salle d’eau ainsi que deux balcons.
Les combles ont été aménagés et comprennent deux chambres et deux salles de bains ainsi qu’un balcon.
La superficie des annexes est de 138.05 m2 (terrasses, balcon etc…)
Ledit immeuble est actuellement loué à la SAS S.M.A.T.P suivant bail conclu le 1er mars 2022.
Une convention en remplacement du bail initial a été conclu le 1er août 2022 pour une durée de trois ans.
Le tout, plus amplement décrit au cahier des conditions de vente qui précède, mis en vente sur la mise à prix sur surenchère de : 836.000 Euros (HUIT CENT TRENTE SIX MILLE EUROS) ;
Durant le temps imparti, Maître [L] [X], en a offert le prix principal sur surenchère de : 1.410.000 Euros ;
Le délai légal s’est écoulé sans que l’offre faite par Maître [L] [X] n'ait été couverte ;
En conséquence, Maître [L] [X] a demandé au juge de l'exécution de lui donner acte de ce qu'il a porté les enchères au nom et pour le compte de :
la S.A.S. 2H IMMO 06, immatriculée au RCS [Localité 5] sous le numéro 987372109, dont le siège social est [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal [E] [O] né le [Date naissance 1] à [Localité 6] (TUNISIE), à hauteur de 50% avec obligation de revente,
la S.A.R.L. FONCIERE EUROPE, immatriculée au RCS [Localité 2] sous le numéro 428617732, dont le siège social est [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal [Z] [B] [H], né le [Date naissance 3] à [Localité 7], à hauteur de 50% et avec obligation de revente,
lequel lui a remis contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque, conformément aux dispositions de l’article R 322-41 du Code des procédures civiles d’exécution,
moyennant le prix principal sur surenchère de : UN MILLION QUATRE CENT DIX MILLE EUROS, frais taxés en sus
Etant précisé que d’une part, aux termes de l’article 16 du cahier des conditions de vente national du Conseil national des barreaux, l’adjudicataire devra s’acquitter dans un délai d’un mois à compter de la vente définitive, des frais de poursuites et les émoluments fixés selon le tarif en vigueur, majoré de la TVA applicable et que d’autre part, conformément à l'article R 322-58 du code des procédures civiles d'exécution, justification du paiement des frais de poursuite et des droits de mutations par l'adjudicataire par priorité en sus du prix devra être déposée au greffe avant l'expiration du délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive, sous peine de réitération des enchères.
La S.A.S. 2H IMMO 06 et la S.A.R.L. FONCIERE EUROPE ont déclaré prendre l’engagement de revendre les biens acquis dans un délai de CINQ ANS à compter du jour de l’adjudication et de se conformer aux prescriptions de l’article 1115 du Code général des impôts.
SUR CE:
LE JUGE DE L'EXECUTION :
Statuant en audience publique et en dernier ressort,
Déclare la S.A.S. 2H IMMO 06, immatriculée au RCS [Localité 5] sous le numéro 987372109, dont le siège social est [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal [E] [O] né le [Date naissance 1] à [Localité 6] (TUNISIE), et la S.A.R.L. FONCIERE EUROPE, immatriculée au RCS [Localité 2] sous le numéro 428617732, dont le siège social est [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal [Z] [B] [H], né le [Date naissance 3] à [Localité 7], à hauteur de 50% et avec obligation de revente, adjudicataires à hauteur de 50% chacune et avec obligation de revente, des biens et droits immobiliers de la vente dont s’agit, savoir :
Un ensemble immobilier situé [Adresse 12] cadastré Section CY n°[Cadastre 1] pour une contenance de 1a 50ca consistant en un immeuble élevé de trois étages sur rez-de-chaussée et rez-de-jardin d’une superficie de 465 m2 comprenant :
- Au rez de chaussée : un appartement comprenant un hall, un séjour avec cuisine, une salle à manger, un WC et une terrasse ;
- Au rez de jardin : un appartement comprenant un salon, une cuisine, trois chambres, une salle de bains, deux salles d’eau, un cellier et un WC ;
- Au 1er étage : un palier avec placard
• un appartement à l’est comprenant un séjour avec une cuisine, une chambre et une salle d’eau ainsi qu’un balcon ;
•un appartem ent à l’ouest comprenant un séjour avec cuisine, une chambre et salle d’eau ainsi qu’un balcon;
- Au deuxième étage :
• un appartement à l’est comprenant un séjour avec une cuisine, une chambre et une salle d’eau ainsi qu’un balcon ;
•un appartement à l’ouest comprenant un séjour avec cuisine, une chambre et salle d’eau ;
- Au troisième étage :
•un appartement à l’est comprenant un séjour avec une cuisine, une chambre et une salle d’eau ainsi qu’un balcon ;
• un appartement à l’ouest comprenant un séjour avec cuisine, une chambre et salle d’eau ;
- Au quatrième étage : un appartement comprenant un séjour avec cuisine, une chambre, et une salle d’eau ainsi que deux balcons.
Les combles ont été aménagés et comprennent deux chambres et deux salles de bains ainsi qu’un balcon.
La superficie des annexes est de 138.05 m2 (terrasses, balcon etc…)
Ledit immeuble est actuellement loué à la SAS S.M.A-T.P suivant bail conclu le 1er mars 2022.
Une convention en remplacement du bail initial a été conclu le 1er août 2022 pour une durée de trois ans.
moyennant le prix principal sur surenchère de :
1.410.000 euros
UN MILLION QUATRE CENT DIX MILLE EUROS
frais taxés en sus, aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente
Rappelle que conformément aux dispositions de l'article L 322-13 du Code des procédures civiles d’exécution, le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi.
Et le Juge de l’exécution a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION