Texte intégral
15 Septembre 2026
N° RG 26/00327 - N° Portalis DBYT-W-B7K-F5HD
Ord n°
S.A. LA NANTAISE D’HABITATIONS
c/
S.A.R.L. ARLAB INGENIERIE, CAP ATLANTIQUE LA BAULE-[Localité 1], S.A.S. BUREAU ALPES CONTROLES, [X] [M], [S] [M], [R] [C], [E] [Z], [W] [P], [H] [P], S.A.S. ARLAB ARCHITECTURE
Le :
Exécutoire à :
la SELARL ALEO
Copies conformes à :
la SELARL ALEO
la SELARL MGA
Régie
Expertises
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-NAZAIRE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 15 Septembre 2026
DEMANDERESSE
S.A. LA NANTAISE D’HABITATIONS
RCS [Localité 2] 856 801 360 dont le siège social est situé [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Sophie RAITIF de la SELARL ALEO, avocats au barreau de NANTES
DEFENDEURS
S.A.R.L. ARLAB INGENIERIE
RCS [Localité 3] 527 963 466 dont le siège social est situé [Adresse 2]
non comparant - non représenté
[Adresse 3]
dont le siège social est situé [Adresse 4]
non comparant - non représenté
S.A.S. BUREAU ALPES CONTROLES
RCS [Localité 4] 351 812 698 dont le siège social est situé [Adresse 5]
non comparant - non représenté
Monsieur [X] [M]
demeurant [Adresse 6]
Rep/assistant : Maître Franck LE NORMAND de la SELARL MGA, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE
Madame [S] [M]
demeurant [Adresse 6]
Rep/assistant : Maître Franck LE NORMAND de la SELARL MGA, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE
Madame [R] [C]
demeurant [Adresse 7]
Rep/assistant : Maître Franck LE NORMAND de la SELARL MGA, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE
Monsieur [E] [Z]
demeurant [Adresse 8]
non comarant - non représenté
Madame [W] [P]
demeurant [Adresse 9]
non comparant - non représenté
Monsieur [H] [P]
demeurant [Adresse 9]
non comarant - non représenté
S.A.S. ARLAB ARCHITECTURE
RCS [Localité 3] 439 374 679 dont le siège social est situé [Adresse 2]
non comparant - non représenté
LE PRÉSIDENT, JUGE DES RÉFÉRÉS : Amélie COUDRAY
LE GREFFIER : Soline JEANSON lor de l’audience, Julie ORINEL lors du délibéré
DÉBATS : à l'audience publique du 25 Août 2026
ORDONNANCE : Réputée contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats.
EXPOSE DU LITIGE
La SA LA NANTAISE D’HABITATIONS a fait assigner Monsieur [X] [M], Madame [S] [M], Madame [R] [C], Monsieur [E] [Z], Madame [W] [P], Monsieur [H] [P], CAP ATLANTIQUE LABAULE-[Localité 1] AGGLO, la SAS ARLAB ARCHITECTURE, la SARL ARLAB INGENIERIE, la SAS BUREAU ALPES CONTRÔLES devant cette juridiction sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir désigner un expert judiciaire à titre préventif, en vue de la construction d’un ensemble immobilier constitué de deux bâtiments comprenant treize logements collectifs à [Localité 1] sur les parcelles AE [Cadastre 1], AE [Cadastre 2], AE [Cadastre 3].
La demanderesse expose qu’elle a obtenu un permis de construire le 18 février 2020 ; que les opérations de défrichement, de désamiantage et de démolition ont déjà eu lieu sur les parcelles sur lesquelles le programme immobilier doit se réaliser.
Elle indique que l’implantation des ouvrages se fait en milieu urbain et qu’il convient de préserver les preuves de l’état des propriétés qui jouxtent l’opération, tant avant la construction que lors de celle-ci.
Elle précise qu’elle assigne donc les propriétaires des parcelles qui se trouvent à proximité immédiate de l’opération et l’agglomération [Adresse 10] en raison des voiries, des trottoirs et de la gestion des eaux.
En outre, elle se dit bien fondée à assigner la maîtrise d’œuvre et les intervenants concernés par la conception et la mise en œuvre de l’opération immobilière :
La société ALPES CONTRÔLES, bureau de contrôleLa société ARLAB maître d’œuvre de conception et d’exécutionLa société ARLAB INGENIERIE, OPC.
Lors de l’audience, la SA LA NANTAISE D’HABITATIONS a comparu représentée par son conseil et a réitéré ses demandes. Elle a proposé Monsieur [J] [T] en qualité d’expert judiciaire, lequel serait disponible pour une première intervention fin septembre.
Régulièrement assignés pour l’audience du 25 août 2026 à 10h, CAP ATLANTIQUE LABAULE-[Localité 1] AGGLO, la SAS ARLAB ARCHITECTURE, la SARL ARLAB INGENIERIE, la SAS BUREAU ALPES CONTRÔLES n’ont pas comparu.
Monsieur [X] [M], Madame [S] [M], Madame [R] [C] ont comparu représentés par leur conseil qui n’a pas émis d’opposition quant au nom de l’expert judiciaire proposé par le demandeur.
Monsieur [E] [Z], Madame [W] [P] et Monsieur [H] [P] ont comparu en personne et n’ont pas formé d’observations sur la demande.
MOTIFS
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée, à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui. Elle doit être pertinente et utile.
En l’espèce, la SA LA NANTAISE D’HABITATIONS justifie être titulaire d’un permis de construire délivré le 18 février 2020, valant démolition, en vue de la démolition de bâtiments existants et de la construction de 13 logements sociaux, sur un terrain sis [Adresse 11] à [Localité 5], parcelles AE [Cadastre 4], AE [Cadastre 5] et AE [Cadastre 1].
[Adresse 10] gère tant l’évacuation des eaux pluviales que le réseau d’eau potable, comme il ressort des pièces annexées au permis de construire.
Par ailleurs, Monsieur [X] [M], Madame [S] [M], sont propriétaires des parcelles AE [Cadastre 6] et AE [Cadastre 7], Madame [R] [C] est propriétaire de la parcelle AE [Cadastre 8] , Monsieur [E] [Z] est propriétaire de la parcelle AE [Cadastre 9], Madame [W] [P], Monsieur [H] [P], sont propriétaires des parcelles AE [Cadastre 10] et AE [Cadastre 11]. Ces parcelles sont riveraines du projet de construction.
Il est par ailleurs justifié que les sociétés la SAS ARLAB ARCHITECTURE, la SARL ARLAB INGENIERIE, la SAS BUREAU ALPES CONTRÔLES sont cocontractantes de la demanderesse concernant ce projet de construction.
Il existe donc pour la SA LA NANTAISE D’HABITATIONS un motif légitime pour qu’un technicien judiciaire dresse un état détaillé des lieux avant travaux de construction, fasse toutes préconisations utiles afin de préserver l’état des propriétés riveraines et suive le déroulement du chantier en cas de désordres rattachables aux travaux ; une consultation ou une constatation serait insuffisante ; il convient dans ces conditions d'ordonner une expertise
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
A la lumière de ce qui précède, l’expertise étant ordonnée à la demande et dans l’intérêt de la SA LA NANTAISE D’HABITATIONS, pour lui permettre ultérieurement et éventuellement d’engager une instance judiciaire, les dépens doivent provisoirement demeurer à sa charge.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire, en premier ressort et en matière de référé,
Vu les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile,
Ordonnons une mesure d’expertise,
Désignons pour y procéder : Monsieur [J] [T], domicilié à [Localité 6], expert inscrit sur les listes de la Cour d’appel de [Localité 7], lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, avec mission de :
- prendre connaissance du projet immobilier présenté dans un dossier technique suffisant comportant notamment les procédés de démolition et de construction permettant d’évaluer les impacts potentiels des travaux sur les avoisinants.
A défaut
de communication de ce dossier, l’expert déposera une note récapitulant les pièces communiquées, les éléments absents ou insuffisants, les conséquences sur la conduite de sa mission, permettant aux parties de saisir le juge si elles l’estiment nécessaire ;
- visiter les immeubles constituant la propriété des défendeurs, et l’emprise du programme de construction du demandeur, à savoir Ies parcelles AE [Cadastre 1], AE [Cadastre 2], AE [Cadastre 3] (emprise du programme) et AE [Cadastre 10] et [Cadastre 11], AE [Cadastre 12], AE [Cadastre 9], AE [Cadastre 6], AE [Cadastre 7] (avoisinants) sises [Adresse 12];
Etat des existants :
- indiquer l'état d'avancement des travaux lors des réunions successives d’analyse et de description des existants ;
- décrire avant tout travaux l'état des propriétés riveraines sur toute leur hauteur, en sous-sol et étage à l’intérieur et l’extérieur, ainsi que les clôtures et les voiries alentours,
- examiner les limites de propriété, mitoyennetés, tous éventuels débords et empiètements, toutes servitudes (passages, tour d'échelle, écoulements d’eaux, etc.) , susceptibles d‘avoir un lien avec le projet de construction,
- dire si les immeubles visités présentent ou non des dégradations ou désordres inhérents à leur structure, à leur mode de construction ou de fondation ou encore à leur état de vétusté ou encore consécutifs à la nature du sous-sol sur lequel ils reposent,
- dire si les travaux d'édification sont susceptibles d'occasionner des désordres aux propriétés voisines, dans l’affirmative donner son avis sur les mesures envisagées par les constructeurs et décrire, le cas échéant les travaux paraissant nécessaires,
- poursuivre sa mission pendant toute la durée de construction jusqu’à réception de l’immeuble à édifier, et, à la demande des parties, procéder à de nouveaux examens des avoisinants en cas de survenance des désordres,
- prescrire le cas échéant toutes mesures utiles ou urgentes en concertation avec Ia société NANTAISE D’HABITATlONS, et les locateurs d'ouvrage mandatés par elle pour pallier les conséquences d’éventuels désordres qui surviendraient au cours des travaux, et, en toutes hypothèses, donner son avis sur les travaux qui doivent être entrepris pour le compte de Ia société NANTAISE D’HABITATlONS
- le cas échéant, autoriser cette dernière à faire exécuter à ses frais avances et pour le compte de qui il appartiendra les travaux estimés indispensables par l’expert
- de façon plus générale, fournir tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues en cas de survenance de désordres aux propriétés riveraines,
- évaluer s‘il y a lieu les préjudices subis,
Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :
- en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :
. en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ;
. en les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
- adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération, qu’il actualisera, s’il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires ;
- adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception (par exemple : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport) dont il s’expliquera dans son rapport, et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :
. en fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
. en rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai;
Disons qu’en cas de besoin et pour procéder aux travaux estimés indispensables par l'expert, le demandeur pourra faire passer, sur les propriétés voisines concernées des parties, ses architectes et entrepreneurs à telles fins techniques que l'expert estimera nécessaires ou seulement utiles et qu'en cas de difficulté il en sera référé au juge chargé du contrôle des expertises ;
Disons que l’expert devra fournir de façon générale, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis ;
)Disons que l’expert annexera à son rapport, au besoin sur support numérique, les documents suivants :
*les devis ayant permis de chiffrer les travaux de reprise,
*les notes et rapports des sapiteurs,
*la liste des pièces reçues par les parties ou leurs avocats,
*la liste des dires ou observations reçues des parties ou de leurs avocats
Fixons à la somme de 3.500 euros la provision concernant les frais d'expertise qui devra être consignée par la SA LA NANTAISE D’HABITATIONS à la régie du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire au plus tard deux mois après avoir reçu la demande de consignation du greffe;
Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque et de nul effet ;
Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire dans les dix mois suivant l’avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du magistrat du contrôle des mesures d’instruction ;
Disons qu’en l’absence de désordre dénoncé, le compte-rendu de l’expert judiciaire vaudra rapport définitif,
Précisons qu'une photocopie du rapport sera adressé à l'avocat de chaque partie,
Précisons que l'expert doit mentionner dans son rapport les destinataires à qui il l’aura adressé,
Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le magistrat du service du contrôle des mesures d’instruction de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des article 155 et 155-1 du code de procédure civile ;
Disons que les dépens resteront à la charge de la SA LA NANTAISE D’HABITATIONS ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier qui a assisté au prononcé.
Le greffier, Le président,
Julie ORINEL Amélie COUDRAY