Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
4ème chambre civile
Juge des Contentieux de la Protection
JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 2026
__________________________
N° RG 26/03444 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LEWS
MINUTE N°2026/
FORMATION :
PRÉSIDENT : Madame Elina TERRAL
GREFFIER : Madame Margaux HUET
DÉBATS :
A l’audience du 24 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 31 août 2026, délibéré prorogé au 30 Septembre 2026.
Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision réputée Contradictoire et en premier ressort par Madame Elina TERRAL.
ENTRE :
DEMANDERESSE
SOCIETE ANONYME D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Antoine FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substitué par Me Aline MEURISSE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDEURS
Monsieur [L] [S]
né le 16 Avril 2000 à [Localité 2] (TAHITI), demeurant [Adresse 2]
Comparant en personne
Madame [W] [A] [Y] [X] [P] épouse [S]
née le 11 Avril 2000 à [Localité 2] (TAHITI), demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COPIES DÉLIVRÉES LE :
1 copie exécutoire à ;
- Me Antoine FAIN-ROBERT
- Mr [L] [S]
1 copie dossier
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 11 août 2025 prenant effet le jour même, la SA D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DE [Localité 1] a consenti à Monsieur [L] [S] et Madame [W] [A] [Y] [X] [N] [J] épouse [S] un bail à usage d’habitation portant sur un logement situé [Adresse 3], à [Localité 3] pour un loyer mensuel initial de 664,61 euros, outre une provision sur charges.
Par acte de commissaire de justice en date du 19 décembre 2025, la SA D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DE [Localité 1] a fait signifier à Monsieur [L] [S] et Madame [W] [A] [Y] [X] [P] épouse [S] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 2 103,71 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.
Par notification électronique du 23 décembre 2025, la SA D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DE [Localité 1] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Par acte de commissaire de justice en date du 3 avril 2026, la SA D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DE DRAGUIGNAN a fait assigner Monsieur [L] [S] et Madame [W] [A] [Y] [X] [P] épouse [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Draguignan, aux fins de :
- Constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire au 30 janvier 2026,
- Condamner Monsieur [L] [S] et Madame [W] [A] [Y] [X] [P] épouse [S] au paiement de la somme de 1 346,22 euros au titre de tous les loyers et charges dus, arrêtés au 13 février 2026, à parfaire à la date de décision à intervenir,
- Ordonner l’expulsion de Monsieur [L] [S] et Madame [W] [A] [Y] [X] [P] épouse [S] et de tout occupant éventuellement introduit de leur chef, avec au besoin, l’assistance de la force publique, des lieux loués,
- Fixer à une somme correspondant au montant du loyer (664,61 euros) et charges (121,19 euros) en cours, soit la somme de 785,80 euros, le montant de l’indemnité d’occupation due à compter de la décision à intervenir et jusqu’à complète libération des lieux loués,
- Condamner Monsieur [L] [S] et Madame [W] [A] [Y] [X] [P] épouse [S] au paiement de ladite indemnité,
- Ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués, en un lieu approprié, aux frais, risques et périls des défendeurs,
- Condamner Monsieur [L] [S] et Madame [W] [A] [Y] [X] [P] épouse [S] au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- Condamner Monsieur [L] [S] et Madame [W] [A] [Y] [X] [P] épouse [S] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer à hauteur de 142,14 euros,
- Rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
L'assignation a été dénoncée par voie dématérialisée à la préfecture du Var le 7 avril 2026.
À l'audience du 24 juin 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, la SA D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DE [Localité 1], représentée par son conseil, a déclaré se désister de l’ensemble de ses demandes, Monsieur [L] [S] et Madame [W] [A] [Y] [X] [N] [J] épouse [S] ayant réglé la dette et repris le paiement du loyer courant, à l’exception des demandes de condamnation au titre de l’article 700 et aux dépens.
Monsieur [L] [S] a comparu en personne à l’audience et a fait état de ses difficultés financières. Il précise qu’il est militaire et il perçoit un revenu mensuel de 2 400 euros tandis que sa conjointe est mère au foyer. Madame [W] [A] [Y] [X] épouse [S] n’a pas comparu.
Le diagnostic social et financier reçu ayant fait l'objet d'un PV de carence, il n'a pu en être donné lecture à l'audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 31 août 2026 et prorogée au 30 septembre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIFS DE LA DECISION
Compte tenu des modalités de citation et de comparution des parties, ainsi que du montant des demandes, la présente décision sera réputée contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile, et rendue en premier ressort.
Sur les demandes principales
Aux termes de l’article 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.
Aux termes des articles 394 et 395 du même code, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, celle-ci n’étant toutefois pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune demande au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Aux termes de l’article 399 du même code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
En l'espèce, la SA D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DE [Localité 1] a fait état à l’audience du désistement de ses demandes aux fins d’acquisition de la clause résolutoire du bail d’habitation, en paiement d’une indemnité d’occupation et d’expulsion, et de sa demande en paiement des arriérés de loyers et charges.
Il convient donc de constater que le tribunal est dessaisi de l’ensemble des demandes principales formées par la SA D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DE DRAGUIGNAN mais qu’il reste saisi de ses demandes relatives à l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Sur les demandes accessoires
Le coût du commandement de payer est à la charge du locataire, dès lors qu’il s’agit au visa de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 d’un acte de recouvrement exigé par la loi.
Etant acquis aux débats que Monsieur [L] [S] et Madame [W] [A] [Y] [X] [P] épouse [S] n'ont soldé leur dette que postérieurement à la saisine de la juridiction, ils supporteront la charge des dépens comprenant le coût du commandement de payer signifié le 19 décembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Compte tenu des démarches judiciaires que le bailleur a été contraint d’initier, Monsieur [L] [S] et Madame [W] [A] [Y] [X] [P] épouse [S] seront condamnés à lui verser la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire, en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement de la demande de la SA D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DE [Localité 1] tendant à voir constater la résiliation par l’effet de l’acquisition de clause résolutoire du bail d’habitation en date du 11 août 2025, de la demande aux fins d'expulsion et de la demande en paiement des arriérés de loyers et charges et de l'indemnité d'occupation formées à l’encontre de Monsieur [L] [S] et Madame [W] [A] [Y] [X] [N] [J] épouse [S] ;
CONSTATE l’extinction de l’instance relativement à ces demandes ;
CONDAMNE Monsieur [L] [S] et Madame [W] [A] [Y] [X] [P] épouse [S] in solidum à payer à la SA D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DE [Localité 1] la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE le surplus des demandes ;
CONDAMNE Monsieur [L] [S] et Madame [W] [A] [Y] [X] [P] épouse [S] in solidum aux dépens comprenant le coût du commandement de payer signifié le 19 décembre 2025 ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment