Texte intégral
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS
N° RG 26/01357 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ESIZ
N° Minute :
CEX à
Me Céline PALACCI
Me Emmanuelle REYNIER
CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT
[X] [V] [C] [M]
Mme [L] [Q]
le
JUGEMENT CONSTATANT LA CADUCITÉ DU COMMANDEMENT DE PAYER
DU 24 SEPTEMBRE 2026
CRÉANCIER :
S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT venant aux droits de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE (CIFRAA), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n°379 502 644, dont le siège social est [Adresse 1], poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité de droit audit siège,
représentée par Maître Céline PALACCI, avocat au barreau de l’Ardèche,
DÉBITEURS :
Monsieur [X] [V] [C] [M]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Maître Emmanuelle REYNIER, avocat au barreau de l’Ardèche,
Madame [L] [S] [I] [Q]
née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Sans avocat constitué
COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Loïse PREVOST, Juge, déléguée dans les fonctions de juge de l’exécution, assistée Marjorie MOYSSET, Greffière,
DEBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU : 02 Juillet 2026
MISE À DISPOSTION AU GREFFE : 24 Septembre 2026
JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
RENDUE EN PREMIER RESSORT
EXPOSE DU LITIGE :
Vu le commandement de payer valant saisie immobilière publié le 20 mai 2021, au service de la publicité foncière de l'Ardèche sous les références volume 2021S n° 11 ;
Vu l'assignation délivrée à Madame [L] [Q] épouse [M] et à Monsieur [X] [M] le 05 mai 2026 par la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Privas ;
Vu les conclusions notifiées par RPVA par le conseil de Monsieur [X] [M] le 1er juillet 2026 ;
Vu la non constitution d'avocat de Madame [L] [Q] ;
Vu les articles R. 311-11 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
L'affaire a été mise au délibéré au 24 septembre 2026.
MOTIFS :
Sur la caducité du commandement de payer :
Aux termes de l'article R. 311-11 du code des procédures civiles d'exécution, les délais prévus par les articles R. 321-1, R. 321-6, R. 322-6, R. 322-10 et R. 322-31 ainsi que les délais de deux et trois mois prévus par l'article R. 322-4 sont prescrits à peine de caducité du commandement de payer valant saisie.
Toute partie intéressée peut demander au juge de l'exécution de déclarer la caducité et d'ordonner, en tant que de besoin, qu'il en soit fait mention en marge de la copie du commandement publié au fichier immobilier. Il n'est pas fait droit à la demande si le créancier poursuivant justifie d'un motif légitime. La déclaration de la caducité peut également être rapportée si le créancier poursuivant fait connaître au greffe du juge de l'exécution, dans un délai de quinze jours à compter du prononcé de celle-ci, le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.
L'article R. 322-4 du même code prévoit que dans les deux mois qui suivent la publication au fichier immobilier du commandement de payer valant saisie, le créancier poursuivant assigne le débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation.
L'assignation est délivrée dans un délai compris entre un et trois mois avant la date de l'audience.
En l'espèce, il est constant que la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE a omis, lors de la publication du commandement de payer au service de la publicité foncière de l'Ardèche en date du 20 mai 2021, de faire signifier aux époux [M] une assignation à comparaître à une audience d'orientation dans un délai de deux mois suivant la publication du fichier.
En conséquence, la caducité du commandement de payer valant saisie sera constatée et sa radiation ordonnée.
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire :
Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE, partie perdante, sera condamnée aux dépens.
Sur les frais irrépétibles :
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
La demande de ce chef de la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE, partie perdante condamnée aux dépens, sera rejetée.
PAR CES MOTIFS,
La juge de l'exécution statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière publié le 20 mai 2021 au service de la publicité foncière de l'Ardèche sous les références volume 2021S n°11 ;
ORDONNE la radiation du commandement ;
ORDONNE la mention du présent jugement en marge du commandement ;
CONDAMNE la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE aux dépens ;
REJETTE la demande de la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La Greffière, La Juge de l’exécution,
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