Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/04738 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JR5F
Minute : 2026/
Cabinet C
JUGEMENT
DU : 06 Octobre 2026
[R] [A]
C/
[Y] [U]
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me Noël LEJARD - 50
Copie certifiée conforme délivrée le :
à :
M. [Y] [U]
Me Noël LEJARD - 50
JUGEMENT
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [R] [A]
né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Noël LEJARD, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 50 substitué par Me Charlène RICCOBONO, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 50
ET :
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [Y] [U]
demeurant [Adresse 4]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Sandrine ENGE, Juge
Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience, Gwenola HARTELlors de la mise à disposition
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 03 Mars 2026
Date des débats : 02 Juin 2026
Date de la mise à disposition : 06 Octobre 2026
EXPOSÉ DU LITIGE :
Monsieur [R] [D] est propriétaire d’une maison d’habitation sise [Adresse 5] à [Localité 3]. Monsieur [Y] [U] est propriétaire du bien immobilier contigu sis [Adresse 6] à [Localité 3].
Estimant que son voisin n’entretenait pas l'arbre situé en limite de propriété, Monsieur [D] l'a fait assigner par acte de commissaire de justice en date du 8 décembre 2025 devant le tribunal judiciaire de Caen aux fins d'élagage de l'arbre litigieux sous astreinte.
Après un renvoi à la demande des parties, l'affaire a été appelée et retenue à l’audience du 2 juin 2026.
À cette audience, Monsieur [D], représenté par son conseil, a maintenu l’ensemble des demandes contenues dans son acte introductif d’instance.
Au visa des articles 671 et 673 du Code civil, il s’estime bien-fondée à obtenir l'élagage du noyer d'une hauteur de 10 mètres implanté sur la propriété de son voisin et surplombant sa propriété.
En défense, Monsieur [U] a comparu en personne, indiqué que l’élagage avait été réalisé et précisé qu'il pensait que la demande d'élagage ne concernait que le tronc situé à moins de deux mètres de la limite séparative.
À l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 6 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur la demande d'élagage :
En vertu des dispositions de l’article 671 du code civil, il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations.
En vertu des dispositions de l’article 673 du code civil, celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.
En l’absence de règlements particuliers ou d’usages constants, il appartient au demandeur de rapporter la preuve de l’existence d’arbres ou d’arbustes plantés à moins de deux mètres de la limite séparative et atteignant une hauteur de plus de deux mètres.
En l’espèce, le requérant produit un rapport d'expertise dressé le 26 février 2025 par la cabinet expert'IS, qui constate sur la parcelle appartenant au défendeur la présence d'un arbre sain d'environ 10 mètres de haut planté à moins de deux mètres de la ligne séparative et dont les branches empiètent sur le fond du requérant.
Le requérant justifie avoir sollicité par courriers du 5 novembre 2024 et du 11 mars 2025 émanant de son assureur protection juridique puis vaine tentative de conciliation en novembre 2025, la réduction amiable de la taille de cet arbre auprès de son voisin.
Aucune pièce du dossier du défendeur ne démontre la réalité de la taille de cet arbre à la date de la décision alors même qu’il ne conteste pas l’implantation de l'arbre, sa hauteur, le fait qu’il dépassent sur le fond du requérant.
Il sera donc condamné sous astreinte à réaliser cet élagage dans les conditions fixées au dispositif de la présente décision .
sur les demandes accessoires :
En l’espèce, Monsieur [U], qui succombe à l’instance, sera condamné aux entiers dépens.et devra verser à Monsieur [D] une somme qu’il est équitable de fixer à 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés et non compris dans les dépens.
Enfin, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
CONDAMNE Monsieur [Y] [U] à procéder à la réduction à la hauteur de deux mètres de l'arbre planté à moins de deux mètres de la limite séparative, ou à justifier de la réalisation de ces travaux, dans un délai maximum de trois mois à compter de la signification de la présente décision, sous astreinte de 100 euros par jour passé ce délai pendant un délai de 90 jours à l’issu duquel il pourra de nouveau être fait droit par le juge de l’exécution après liquidation de cette astreinte provisoire ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [U] à payer à Monsieur [R] [D] la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
DÉBOUTE Monsieur [R] [D] du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [U] au paiement des entiers dépens ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;
DÉBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire ;
Ainsi jugé et prononcé le six octobre deux mille vingt-six, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile, le présent jugement a été signé par le juge et le greffier
LE GREFFIER LA JUGE
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