Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 15 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00913 - N° Portalis DB3T-W-B7K-W6LA
CODE NAC : 54G - 2B
AFFAIRE : [H] [Y] représentée par Madame [T] [Y] en sa qualité de titrice désignée par jugement du Juge des tutelles d’ANTONY du 14/12/2020 C/ S.A.M.C.V. SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR Es qualité d’assureur de la société HIB CONSTRUCTION, S.E.L.A.R.L. BVMJ SELARL BVMJ, prise en la personne de Maître [D] [Z], ès qualité de mandataire judiciaire de la société HIB CONSTRUCTION, désigné à cette fonction par jugement du Tribunal de commerce de Bobigny du 2 avril 2026 ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société HIB CONSTRUCTION., Société ERGO [O] AG Recherchée en qualité d’assureur de la société HIB CONSTRUCTION, S.A.S. SAS TETRIS ASSURANCE Recherchée en qualité d’assureur de la société HIB CONSTRUCTION
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame Alix BERARD, Juge
GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [H] [Y] née le 26 Mai 1939 à EL MAIN (ALGÉRIE), nationalité algérienne, retraitée, demeurant 17 rue Jules Lagaisse - 94400 VITRY SUR SEINE représentée par Madame [T] [Y] en sa qualité de tutrice désignée par jugement du Juge des tutelles d’ANTONY du 14/12/2020
représentée par Maître Mehdi BENTOUNES, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : D1329
DEFENDERESSES
S. M. A. B. T. P. - ÈS QUALITÉ D’ASSUREUR DE LA SOCIÉTÉ HIB CONSTRUCTION
immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 775 684 764
dont le siège social est sis 8 rue Louis Armand - 75015 PARIS
représentée par Maître Christelle NEYRET, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : D0066
ERGO [O] AG - SUCCURSALE FRANCE - ÈS QUALITÉ D’ASSUREUR DE HIB CONSTRUCTION
immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 819 062 548
dont le siège social est sis 6 rue Menars - 75002 PARIS
S. A. S. TETRIS ASSURANCE - ÈS QUALITÉ D’ASSUREUR DE HIB CONSTRUCTION
immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 812 432 425
dont le siège social est sis 9 chemin de la Brocardière - 69570 DARDILLY
toutes deux représentées par Maître Florian MOLY, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : P483
S. E. L. A. R. L. BVMJ - prise en la personne de Maître [D] [Z] - ès qualité de mandataire judiciaire de la société HIB CONSTRUCTION, désigné à cette fonction par jugement du Tribunal de commerce de Bobigny du 2 avril 2026 ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société HIB CONSTRUCTION.
dont le siège social est sis 69 rue d’Anjou - 93000 BOBIGNY
non représentée
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Débats tenus à l’audience du : 28 Juillet 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : le 15 Septembre 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 15 Septembre 2026
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EXPOSE DU LITIGE
Mme [H] [Y] a obtenu la désignation d'un expert judiciaire, M. [J] [E], selon une ordonnance du 15 décembre 2015 (RG N°25/01502) rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil alléguant divers désordres.
Vu l'assignation en référé délivrée les 19 et 23 juin 2026 à la SMABTP et la société Tetris Assurance à la demande de Mme [H] [Y], par laquelle il est sollicité que l'ordonnance rendue le 15 décembre 2015 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil désignant notamment M. [J] [E] comme expert soit rendue commune à ces parties défenderesses à la présente instance,
Vu l'assignation délivrée le 7 juillet 2026 à la société Ergo [O] [I] à la demande de Mme [H] [Y], par laquelle il est sollicité que l'ordonnance rendue le 15 décembre 2015 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil désignant notamment M. [J] [E] comme expert soit rendue commune à cette partie défenderesse,
Vu l’assignation délivrée le 10 juillet 2026 à la SELARL BVM prise en la personne de Me [D] [Z], en qualité de mandataire judiciaire de la société HIB Construction à la demande de Mme [H] [Y], par laquelle il est sollicité que l’ordonnance rendue le 15 décembre 2015 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil désignant notamment M. [J] [E] comme expert soit rendue commune à cette partie défenderesse.
L’affaire a été entendue à l’audience du 28 juillet 2026 au cours de laquelle Mme [H] [Y] a maintenu sa demande. Elle sollicite également son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la société Tetris Assurance et la jonction entre les trois procédures.
Vu les conclusions déposées et soutenues à l’audience par les sociétés Tetris Assurance et Ergo [O] [I] aux termes desquelles elle demandent au juge des référés de :
à titre liminaire :
- donner acte à la société Tetris Assurance de ce qu’elle accepte le désistement d’instance et d’action de Mme [H] [Y], représentée par sa tutrice légale Mme
[T] [Y], à son égard,
- ordonner la jonction de l’instance diligentée à l’encontre de la SMABTP et de la société Tetris Assurance, enrôlée sous le RG n°26/00913, avec l’instance diligentée à l’encontrede la société Ergo [O] [I] recherchée en sa qualité d’assureur de la société HIB Construction enrôlée sous le RG n°26/00923 ;
à titre principal:
- juger que Mme [H] [Y], représentée par sa tutrice légale Mme [T] [Y]
ne justifie d’aucun motif légitime à ce que les opérations d’expertise de M. [J] [E] soient rendues communes et opposables à la société Ergo [O]
AG recherchée en qualité d’assureur de la société HIB Construction
en conséquence,
- débouter Mme [H] [Y] représentée par sa tutrice légale Mme [T] [Y]
de sa demande tendant à rendre communes et opposables les opérations d’expertise de M. [J] [E] à la société Ergo [O] AG recherchée en qualité d’assureur de la société HIB Construction
- prononcer la mise hors de cause de la société Ergo [O] AG recherchée en qualité d’assureur de la société HIB Construction
- condamner Mme [H] [Y] représentée par sa tutrice légale Mme [T] [Y] à verser à la société Ergo [O] AG la somme de 500 euros au titre de
l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens de l’instance dont distraction est requise au profit de son conseil.
Bien que régulièrement assignées, la société SMABPT et la SELARL BVM prise en la personne de Me [D] [Z], en qualité de mandataire judiciaire de la société HIB Construction n'a pas constitué avocat, de sorte qu’il est statué par décision réputée contradictoire.
Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.
A l’issue des débats, il a été indiqué que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la jonction
Il est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de prononcer la jonction entre les instances n°RG 26/913, n°RG 26/971 et n°RG 26/923.
Sur le désistement d’instance et d’action
A l’audience du 28 juillet 2026, la demanderesse indique souhaiter se désister de l’instance et de l’action à l’égard de la société Tetris Assurance.
N’ayant pas formé de défense au fond ou de fin de non-recevoir antérieurement à ce désistement, l’acceptation de la société Tetris Assurance n’est pas nécessaire.
Conformément aux articles 394 et 395, il convient de constater ce désistement d’instance et d’action.
Sur la demande de mise hors de cause de la société Ergo [O] AG
Il convient de rappeler que, dans le cadre d'une mesure d'instruction ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, le juge des référés n'a pas à trancher le litige ni à se prononcer sur les responsabilités encourues ou sur l'application des garanties d'assurance.
En l'espèce, la société Ergo [O] AG sollicite sa mise hors de cause au motif que ses garanties responsabilité civile décennale, responsabilité civile professionnelle et ses garanties facultatives ne sont pas mobilisables. Toutefois, l'analyse de l'applicabilité des clauses du contrat d'assurance et la vérification des conditions de mise en œuvre des garanties souscrites nécessitent une étude approfondie du dossier, laquelle excède la compétence du juge des référés et relève de celle du tribunal statuant au fond.
Dès lors, la demande de mise hors de cause formée par la société Ergo [O] AG doit être rejetée.
Sur l’ordonnance commune
Aux termes des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
Lorsque la mesure d'instruction a d'ores et déjà été ordonnée, pour qu'un tiers à l'expertise puisse y être appelé, il doit être établi que ce tiers est susceptible d'être concerné par le procès futur dont l'éventualité a légitimé le prononcé de la mesure, dès lors qu'il est de bonne administration de la justice que toutes les parties susceptibles d'être concernées par le litige soient présentes à l'expertise, de sorte que le rapport de l'expert puisse leur être opposable.
Tel est le cas en l'espèce, au vu des documents produits aux débats.
L'expert a donné son avis à cette mise en cause, conformément aux dispositions de l'article 245, alinéa 3, du code de procédure civile.
Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu'un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.
L’ordonnance susvisée sera donc rendue commune à la SMABTP, à la société Ergo [O] AG et à la société SELARL BVM prise en la personne de Me [D] [Z], en qualité de mandataire judiciaire de la société HIB Construction.
En outre, il convient de prolonger d’une durée de trois mois le délai accordé à l’expert pour déposer son rapport courant à compter de l’expiration du délai dont il dispose déjà.
La partie demanderesse, dans l'intérêt de laquelle la présente décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé, qui pourront être recouvrés pour la part revenant à la société Ergo [O] AG par Me Florian Moly, avocat, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.
L’équité ne commande pas de faire droit aux demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire, exécutoire de plein droit par provision, et susceptible d'appel,
PRONONÇONS la jonction entre l’instance n°RG 26/913 opposant Mme [H] [Y] à la SMABTP et la société Tetris Assurance, l’instance n°RG 26/971 opposant Mme [H] [Y] à la sociétéErgo [O] AG et l’instance n°RG 26/923 opposant Mme [H] [Y] à la société SELARL BVM prise en la personne de Me [D] [Z], en qualité de mandataire judiciaire de la société HIB Construction,
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de Mme [H] [Y] à l’égard de la société Tetris Assurance,
RENDONS commune à la SMABTP, la société Ergo [O] AG et la société SELARL BVM prise en la personne de Me [D] [Z], en qualité de mandataire judiciaire de la société HIB Construction l’ordonnance rendue le 15 décembre 2015 (RG N°25/01502) par le juge des référés du Tribunal judiciaire de Créteil désignant notamment M. [J] [E] comme expert,
DISONS que l'expert devra, conformément à l'article 169 du code de procédure civile, convoquer à tous les rendez-vous qu'il organisera désormais les parties nouvellement en cause et que celles-ci devront être mises en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé par l'expert,
DISONS que l’expert disposera d’un délai supplémentaire de TROIS MOIS pour déposer son rapport, courant à compter de l’expiration du délai dont il dispose déjà,
DISONS que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après le dépôt du rapport, ses dispositions seront caduques,
CONDAMNONS la partie demanderesse aux dépens, qui pourront être recouvrés pour la part revenant à la société Ergo [O] AG par Me Florian Moly, avocat, conformément à l’article 699 du code de procédure civile,
REJETONS les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile,
REJETONS toute plus ample demande.
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRÉTEIL, le 15 septembre 2026
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES,
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