Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 4 cab 3
N° RG 25/36572 - N° Portalis 352J-W-B7J-DANRS
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 06 juillet 2026
Art. 237 et suivants du code civil
DEMANDERESSE
Madame [O] [C] épouse [F]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Nathalie ALLER, Avocat, #D0271
DÉFENDEUR
Monsieur [V] [F]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Valérie ALBOU, Avocat, #E1824
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Gwenaëlle DUFOUR
LE GREFFIER
Camille OUDIN
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 01 Juin 2026, en chambre du conseil
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence,
PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :
Monsieur [V] [F], né vers 1964 à [Localité 4] (Niger)
Et
Madame [O], [E] [C], née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 5] (Somme)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2004 à [Localité 6] ;
DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 7] ;
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
DIT qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce, le 10 août 2022 ;
DIT que chacun des époux ne conservera pas l'usage du nom de l'autre ;
RAPPELLE que la révocation des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort interviendra de plein droit par l'effet de l'article 265 du code civil ;
ATTRIBUE à Monsieur [V] [F] le droit au bail de l'appartement sis [Adresse 3] à [Localité 8] et les meubles meublants ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
CONSTATE que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur l'enfant mineur ce qui implique qu'ils doivent :
- prendre ensemble toutes les décisions importantes concernant la vie des enfants, et notamment : la scolarité et l'orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la religion, la santé, les autorisations à pratiquer des sports dangereux,
- s'informer réciproquement, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances …),
- permettre les échanges des enfants avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun ;
RAPPELLE que le parent chez lequel résident effectivement les enfants pendant la période de résidence qui lui est attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l'urgence ou relative à l'entretien courant des enfants ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et qu'en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt des enfants ;
PRÉCISE que les enfants ont le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel ils ne résident pas et que celui-ci a le droit et le devoir de les contacter régulièrement (par lettre et/ou par téléphone) en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ;
MAINTIENT la résidence habituelle de l'enfant mineur au domicile du père ;
DIT que la mère, Madame [O] [C], exercera son droit de visite et d'hébergement librement, et à défaut d'accord entre les parents, selon les modalités suivantes :
- en période scolaire : une semaine sur deux, du vendredi 19h00 au dimanche 19h00,
- pendant les vacances scolaires : la moitié des vacances scolaires ;
DIT qu'il appartient à la mère d'aller chercher ou faire chercher l'enfant par une personne de confiance et le ramener ou faire ramener au domicile de la mère avant et à l'issue de sa période d'accueil ;
DIT que les vacances scolaires débutent le soir après l'école et se terminent la veille de la reprise à 19h00 ;
DIT que les dates des vacances à prendre en considération sont celles de l'académie dont dépend l'établissement scolaire fréquenté par l'enfant ;
DIT que la période de vacances est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances scolaires de l'établissement scolaire fréquenté par l'enfant et se termine la veille de la rentrée scolaire ;
PRÉCISE qu'au cas où un jour férié ou un pont précéderait la période de résidence, ou encore en suivrait la fin, celle-ci s'exercerait sur l'intégralité de la période ;
DISPENSE Madame [O] [C] de toute contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant jusqu'à retour à meilleure fortune ;
DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires ;
ORDONNE l'exécution provisoire des dispositions relatives à l'enfant et dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire pour le surplus ;
CONDAMNE Madame [O] [C] aux entiers dépens ;
DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et déboute, en conséquence, Monsieur [V] [F] de sa demande formulée à ce titre ;
DÉBOUTE Madame [O] [C] de sa demande tendant à condamner Monsieur [V] [F] à la somme de 2.500 euros au titre de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification par voie d'huissier sur l'initiative de la partie la plus diligente.
Fait à [Localité 1], le 06 Juillet 2026
Camille OUDIN Gwenaëlle DUFOUR
Greffier Vice-Présidente
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment