Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 489/26
N° RG 26/00701 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WVKK
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,
Statuant sur l'appel formé par la CIMADE le 02 Novembre 2026 à 12 H 00 pour :
M. [Q] [B] [G]
né le 05 Mai 1998 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
ayant pour avocat Me Solenn LOUIS, avocat au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 31 Octobre 2026 à 15 H 17 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a ordonné la prolongation du maintien de M. [Q] [B] [G] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours,
En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE LA SARTHE, dûment convoqué, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 02 novembre 2026 lequel a été mis à disposition des parties,
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur Stéphane CANTERO, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 02 novembre 2026 lequel a été mis à disposition des parties.
En présence de Monsieur [Q] [B] [G], assisté de Me Solenn LOUIS, avocat,
Après avoir entendu en audience publique le 02 Novembre 2026 à 15 H 00 l'appelant assisté de Mme [J] [F], interprète en langue arabe, et son avocat en leurs observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit :
Monsieur [B] [G] fait l'objet d'une peine complémentaire d'interdiction temporaire du territoire français, d'une durée de 5 ans, prononcée par jugement contradictoire du tribunal correctionnel du Mans en date du 26 mai 2025.
La décision fixant le pays de renvoi a été édictée le 17 octobre 2025 par le Préfet de la Sarthe, notifiée le jour même.
Le 26 octobre 2026, Monsieur [B] [G] s'est vu notifier par le Préfet de la Sarthe une décision du 26 octobre 2026 de placement en rétention administrative, au centre de rétention administrative (CRA) de [Localité 2] pour une durée de 96 heures.
Par requête en date du 28 octobre 2026, Monsieur [B] [G] a contesté la légalité de l'arrêté de placement en rétention administrative.
Par requête motivée en date du 30 octobre 2026, reçue le 30 octobre 2026 à 14h 12 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet de la Sarthe a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention administrative de Monsieur [B] [G].
Par ordonnance rendue le 31 octobre 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes a rejeté le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative et ordonné la prolongation du maintien de Monsieur [B] [G] en rétention dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 26 jours.
Par déclaration reçue au greffe de la Cour le 02 novembre 2026 à 12h, Monsieur [B] [G] a formé appel de cette ordonnance.
L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, que la procédure est entachée d'irrégularités tenant au défaut d'assistance d'un interprète malgré sa demande pendant la garde à vue, alors qu'il a toujours bénéficié dans les procédures antérieures de l'assistance d'un interprète en langue arabe causant dès lors une atteinte à ses droits, à l'absence d'assistance d'un avocat en garde à vue malgré sa demande en ce sens et sans raisons impérieuses avancées par l'administration pour s'en dispenser, et à l'absence d'examen médical malgré sa demande à ce titre, alors que son droit à l'alimentation a été violé, seul un biscuit lui ayant été remis.
Le procureur général, suivant avis écrit du 02 novembre 2026 sollicite la confirmation de la décision entreprise.
Comparant à l'audience, Monsieur [B] [G] demande sa remise en liberté, indique son intention de quitter au plus vite le territoire national et rejoindre une grand-tante en Espagne, revenant sur son parcours administratif en France, assurant avoir appris de ses erreurs et vouloir se soigner.
Demandant l'infirmation de la décision entreprise, son conseil s'en remet à l'appréciation de la juridiction quant à l'irrecevabilité des nouveaux moyens soulevés en appel, soulevée d'office et mise dans les débats, faisant remarquer que le problème d'assistance d'un interprète est essentiel dans la procédure et conditionne le reste. Une demande sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle est formalisée.
Non comparant à l'audience, le représentant du Préfet de la Sarthe demande aux termes de ses observations adressées le 02 novembre 2026 à 13h, la confirmation de la décision entreprise, souscrivant à l'analyse du premier juge et faisant remarquer que l'intéressé n'a pas demandé l'assistance d'un interprète au moment de la notification de ses droits en garde à vue, a explicitement refusé tout examen médical et a bien rencontré son avocat comme l'atteste le procès-verbal de notification de fin de garde à vue.
SUR QUOI :
L'appel est recevable pour avoir été formé dans les formes et délais prescrits.
Sur la régularité de la procédure
Sur la recevabilité soulevée d'office des moyens nouveaux tirés d'irrégularités entachant la garde à vue
Le conseil de l'appelant ayant été mis en mesure de faire valoir ses observations sur ce point, il est rappelé que la Cour de Cassation (1ère Chambre civile - 25 septembre 2013, 12-23.065) a expressément indiqué que l'ordonnance du premier président avait exactement retenu que constituaient, au sens de l'article 74, alinéa 1er, du code de procédure civile, des exceptions de procédure devant, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond, les exceptions de nullités prises de la violation de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale, de la violation des droits en garde à vue et du détournement de cette mesure.
Alors que sauf s'ils constituent des exceptions de procédure au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en cause d'appel en vertu des dispositions de l'article 563 du code de procédure civile, il s'ensuit que doivent être déclarés irrecevables les nouveaux moyens formés au soutien de la déclaration d'appel de Monsieur [G], qui constituent des exceptions de procédure.
Sur le fond :
Il ressort de l'examen de la procédure que Monsieur [B] [G] ne présente pas de garanties de représentation suffisantes propres à prévenir le risque de fuite, en ce que l'intéressé n'a pas respecté de précédentes mesures d'éloignement et d'assignation à résidence, refuse d'être éloigné, ne peut justifier d'un hébergement suffisamment effectif et pérenne sur le territoire national et représente une menace pour l'ordre public du fait de ses condamnations et de ses antécédents pénaux. Dans ces conditions, la prolongation de la rétention administrative est seule de nature à pouvoir assurer l'exécution de la mesure d'éloignement, d'autant plus qu'aucun certificat médical n'est produit contre-indiquant le maintien en rétention de l'intéressé.
Enfin, en conformité avec les dispositions de l'article L.741-3 du CESEDA, cette prolongation est strictement motivée par l'attente de l'organisation du départ de l'intéressé. A ce titre, l'intéressé ayant été reconnu ressortissant algérien selon courrier consulaire du 16 mars 2022 versé à la procédure, le Préfet justifie avoir avisé le 27 octobre 2026 les autorités consulaires algériennes du placement en rétention administrative de l'intéressé, avec une relance de la demande relayée le 17 août 2026 de délivrance d'un laissez-passer consulaire initiée le 01er juin 2026. Sur demande des autorités consulaires, des pièces justificatives ont été adressées à ces dernières, qui ont accepté d'accorder une audition le 30 octobre 2026. Le Préfet attend désormais les suites réservées à l'audition consulaire.
En conséquence, c'est à bon droit que la requête entreprise a été accueillie par le premier juge et il y a lieu d'ordonner la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [B] [G] à compter du 30 octobre 2026 à 16h 35, pour une période d'un délai maximum de 26 jours dans des locaux non pénitentiaires.
La décision dont appel est donc confirmée.
La demande sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle sera rejetée.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement,
Déclarons l'appel recevable,
Déclarons irrecevables les exceptions de procédure soulevées dans la déclaration d'appel,
Confirmons l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes en date du 31 octobre 2026,
Rejetons la demande formée au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle,
Laissons les dépens à la charge du trésor public,
Fait à [Localité 2], le 03 Novembre 2026 à 09 H 30
LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, LE CONSEILLER,
Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [Q] [B] [G], à son avocat et au préfet
Le Greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général.
Le Greffier
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