Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOURGOIN JALLIEU
N° RG 26/00706 - N° Portalis DBYG-W-B7K-DRHR
Le 20 Octobre 2026
Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourgoin-Jallieu a, dans l'affaire opposant :
Monsieur [T] [U]
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître Fatiha BEN-MILOUD KIRAT, avocat plaidant au barreau de BOURGOIN-JALLIEU
d'une part,
à
Madame [Y], [S], [H] [E] épouse [U]
née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître Doriane RICOTTI, avocat plaidant au barreau de BOURGOIN-JALLIEU
d'autre part,
rendu le jugement dont la teneur suit, après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 18 septembre 2026, devant Emmanuelle VERN, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Audrey DUSSART, Greffier.
Copie exécutoire délivrée le 20 octobre 2026
à Me Fatiha BEN-MILOUD KIRAT, avocat plaidant
Me Doriane RICOTTI, avocat plaidant
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN JALLIEU, statuant par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort, après débats en audience non publique,
RETIENT la compétence de la juridiction française pour statuer sur le principe du divorce ;
DIT que la loi française est applicable pour les demandes relatives au divorce ;
PRONONCE le divorce demandé par l’un des époux et accepté par l’autre, entre monsieur [T] [U] et madame [Y], [S], [H] [E], conformément aux articles 233 et 234 du Code civil ;
ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage dressé le [Date mariage 1] 2009 à la Mairie de [Localité 2] (ALGERIE) et en marge des actes de naissance des époux, à savoir :
- [T] [U]
né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2] (ALGERIE)
- [Y], [S], [H] [E]
née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 4]
ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l'état civil déposés au service central de l'état civil du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 5], et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux ;
HOMOLOGUE l'acte liquidatif du régime matrimonial établi le 31 août 2026 par Maître [B], notaire à [Localité 6], annexé au présent jugement ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;
FIXE les effets du divorce sur le plan patrimonial dans les rapports entre époux au 30 mars 2026 ;
RAPPELLE que chaque devra reprendre l'usage de son nom après le prononcé du divorce ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente.
Ainsi jugé et prononcé le 20 octobre 2026 par Emmanuelle VERN, Juge aux Affaires Familiales, et signé par ce même Magistrat, assistée de Audrey DUSSART, Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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