Texte intégral
N° RG 26/01413 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OZ2Z
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Soins psychiatriques relatifs à
Mme [B] [P]
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ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT
MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
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ORDONNANCE
DU 17 Septembre 2026
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Juge : Laëtitia GAILLARD-MAUDET
Greffière : Melaine GALLAND
Débats à l’audience du 17 Septembre 2026 au CH UNIVERSITAIRE [Localité 1] ST [Localité 2]
DEMANDEUR :
CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 3]
Comparant en la personne de Mme [A]
DÉFENDEUR :
Personne bénéficiant des soins :
[B] [P], née le 30 Juin 2002
[Adresse 1]
Comparant(e) et assisté(e) par Me Stanislas LEFEBVRE, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,
Actuellement hospitalisé au CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 3]
Ministère Public :
Avisé, non comparant,
Observations écrites en date du 17 septembre 2026
Nous, Laëtitia GAILLARD-MAUDET, Vice-Présidente, juge, chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assistée de Melaine GALLAND, Greffière, statuant en audience publique,
Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 3] en date du 15 Septembre 2026, reçu au Greffe le 15 Septembre 2026, concernant Mme [B] [P] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,
Vu les convocations régulières à l’audience du 17 Septembre 2026 de Mme [B] [P], de son conseil, du directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] [Localité 4], et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,
EXPOSÉ DE LA SITUATION :
Mme [B] [P] a été admise en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé selon la procédure prévue à l’article [Etablissement 1]-1 II 2° du Code de la santé publique en cas de péril imminent pour la santé de la personne, à compter du 09 septembre 2026 avec maintien en date du 11 septembre 2026.
Par requête reçue au greffe le 15 septembre 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de Mme [B] [P].
Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.
Le procureur de la République a fait connaître son avis tendant au maintien de la mesure par observations écrites en date du 17 septembre 2026.
A l’audience, la représentante du directeur de l’établissement soutient sa requête tendant au mantien de la mesure, au regard notamment de la persistance des angoisses et de la nécessité d’éviter une sortie trop précoce.
Mme [B] [P] déclare que son hospitalisation se passe bien et rappelle la situation qui a conduit à cette mesure, reconnaissant notamment qu’elle pensait que son téléphone avait été piraté et qu’il était dangereux. Elle dit se sentir mieux à l’heure actuelle, même si elle admet la persistance de ses angoisses.
Le conseil de Mme [B] [P], qui ne forme aucune demande de mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, ne sollicite pas non plus cette mainlevée sur le fond, expliquant que si Mme [P] souhaite pouvoir être libre un jour, elle dit également craindre une sortie trop précoce.
MOTIFS DE LA DECISION :
Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies :
- ses troubles psychiques rendent impossible son consentement,
- son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile.
Les dispositions de l’article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le Juge saisi par le directeur de l’établissement, s’agissant d’une hospitalisation en raison d’un péril imminent pour sa santé.
L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par l’article L. 3212-1 précité.
Le juge contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.
1) Sur la régularité de la procédure :
L'ensemble des certificats médicaux, décisions d'admission et de maintien et notifications étant produits aux débats, la procédure est régulière en la forme et cette régularité n'a pas été discutée en défense.
2) Sur la réunion des conditions de fond :
Il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr [Z] en date du 09 septembre 2026 que Mme [B] [P] est suivie en psychiatrie libérale pour un état de stress post-traumatique complexe et un TDAH. Elle présente par ailleurs des diflîcultés conjugales à l'origine d'un stress important. Il est relevé que depuis une semaine, elle présente des troubles du comportement traduisant un délire de persécution, qui inquiète ses proches comme son psychiatre. A sa consultation le 08/09, il constate un état délirant aigu et l’adresse aux urgences du CHU.
Mme [B] [P], selon les constatations du Dr [Z], présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qu’il existait un péril imminent pour sa santé en raison des troubles ainsi présentés.
Il est ainsi relevé que Mme [P] présente un discours qui paraît de prime abord incohérent et désorganisé, qu’en réalité on peut retrouver des liens logiques mais qu’il existe une tachypsychie sans tachyphémie et canaliser la parole est très diflîcile. Elle présente un délire de mécanisme interprétatif, plutôt systématisé, de thématique persécutive, d'adhésion franche (mais pas totale), avec également des idées de référence. Il existe un doute sur quelques éléments hallucinatoires auditifs. Elle a l’impression d'être surveillée et écoutée, au travers de la plupart des objets technologiques (cartes, caméras, puces, téléphones...), elle soupçonne également que son petit ami lui voudrait du mal. Le vécu du délire est très anxiogène. Son humeur est également basse, avec une atteinte du sommeil qui est décrit comme perturbé.
L'angoisse invalidante et la difficulté à percevoir le caractère délirant l’empêchent d'accepter les soins psychiatriques hospitaliers pourtant manifestement nécessaires au vu de son état selon le médecin.
Il est en outre fait état de ce qu’une amie jointe au téléphone se montre également inquiète et en faveur de soins, mais les idées de persécution ne rendent pas souhaitable de faire signer un tiers.
Le certificat médical de 24 heures rappelle que la patiente présentait une perplexité anxieuse d'aIlure dissociative. Au jour de l’entretien, le contact est bon, la patiente reste ambivalente quant à la prise en charge, avec une volonté de se mettre à l'abri. Il est mentionné un risque de passage à l'acte auto agressif sur raptus anxieux.
Le certificat médical de 72 heures décrit une patiente assez anxieuse de contact cordial, qui présente des angoisses importantes, avec un vécu de culpabilité. Elle est également interprétative par rapport à des stimuli extérieurs, outre qu’elle est ambivalente par rapport à l’hospitalisation.
Par avis psychiatrique motivé du Dr [J] en date du 15 septembre 2026 joint à la saisine, il est indiqué que la patiente présente une désorganisation manifeste du discours avec des angoisses massives. Elle crée un lien de confiance avec les équipes, mais qui ne soulage que partiellement la patiente, laquelle peut avoir des épisodes de perplexité anxieuse avec un besoin de réassurance. Selon le psychiatre, la situation nécessite le maintien de la mesure de contrainte le temps de permettre une bonne adaptation des thérapeutiques mises en place et éviter une sortie trop précoce de la patiente. Le maintien de l’hospitalisation complète est donc préconisé.
Aucun élément plus récent n’est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour, étant précisé que Mme [P] ne demande pas la mainlevée immédiate de la mesure, consciente qu’une sortie trop précoce risquerait de la mettre en difficulté et l’exposerait à l’apparition de nouveaux troubles du comportement, voire des mises en danger, ce que mettent également en avant les évaluations médicales.
En l’état, au vu des dernières constatations médicales et des débats à l'audience, il apparaît donc que des soins doivent encore être dispensés à Mme [B] [P] de façon contrainte, dans son intérêt, et sous surveillance constante notamment en raison de la persistance des symptômes de sa pathologie.
Dans ces conditions, l’hospitalisation complète ne peut qu’être maintenue.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,
Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [B] [P] ;
Rappelons que cette mesure sera réexaminée par l’équipe médicale et la direction de l’établissement dès lors que les conditions le permettront ;
Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 5];
Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
La Greffière Le Juge
Melaine GALLAND Laëtitia GAILLARD-MAUDET
Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 17 Septembre 2026 à :
- Mme [B] [P]
- Me Stanislas LEFEBVRE
- M. le Procureur de la République
- Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] [Localité 4]
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