Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 13
RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES
DÉCISION DU 22 Septembre 2026
(n° , 5 pages)
N°de répertoire général : N° RG 26/00878 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMSDN
Décision contradictoire en premier ressort ;
Nous, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Rubis RABENJAMINA, Greffière, lors des débats et de la mise à disposition avons rendu la décision suivante :
Statuant sur la requête déposée le 06 Janvier 2026 par Mme [S] [B]
née le [Date naissance 1] 2004 à [Localité 1] (HAUT-RHIN), demeurant Chez son avocat Maître Charlotte TENENHAUS - [Adresse 1] ;
Non comparant
Représenté par Maître Charlotte TENENHAUS, avocat au barreau PARIS ;
Vu les pièces jointes à cette requête ;
Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat, notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ;
Vu les conclusions du procureur général notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ;
Vu les lettres recommandées avec avis de réception par lesquelles a été notifiée aux parties la date de l'audience fixée au 04 Mai 2026 ;
Entendu Maître Charlotte TENENHAUS représentant Mme [S] [B],
Entendu Maître Pierre PALMER, avocat au barreau de PARIS, substituant Maître Pierre D'AZEMAR DE FABREGUES de la SELARL URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, représentant l'Agent Judiciaire de l'Etat,
Entendue Madame Sabrina ABBASSI-BARTEAU, Substitute Générale,
Les débats ayant eu lieu en audience publique, le conseil du requérant ayant eu la parole en dernier ;
Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ;
* * *
Mme [S] [B], née le [Date naissance 1] 2004, de nationalité française, a été déféré devant le procureur de la République près le tribunal judicaire de Bobigny le 16 mars 2025 du chef de proxénétisme aggravé concernant des victimes mineures de 15 à 18 ans, puis traduite selon la procédure de comparution à délai différé devant le tribunal correctionnel de Bobigny. Par ordonnance du même jour, le juge des libertés et de la détention de cette juridiction l'a placée sous mandat de dépôt au quartier pour femmes de la maison d'arrêt de [Localité 2].
Sur appel de la requérante, par arrêt du 17 juin 2025, la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Paris a remis en liberté la requérante et l'a placé sous contrôle judiciaire.
Par jugement du 27 juin 2025, la 18e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Bobigny a renvoyé Mme [B] des fins de la poursuite et cette décision est devenue définitive à son égard, comme en atteste le certificat de non-appel qui est produit aux débats.
Le 06 janvier 2026, Mme [B] a adressé une requête au premier président de la cour d'appel de Paris en vue d'être indemnisé de sa détention provisoire en application de l'article 149 du code de procédure pénale et sollicite dans celle-ci, de :
Déclarer recevable la demande d'indemnisation ;
Allouer à Mme [B] la somme de 14 100 euros en réparation de son préjudice moral pour les 94 jours de détention provisoire injustifiée ;
Lui allouer la somme de 3 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner l'agent judiciaire de l'Etat aux dépens ;
Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Dans ses dernières conclusions en défense déposées le 07 juillet 2026 et soutenues oralement lors de l'audience de plaidoiries, l'agent judiciaire de l'Etat demande au premier président de :
Déclarer la requête recevable pour une durée de 93 jours ;
Allouer à Mme [B] la somme de 6 100 euros en réparation de son préjudice moral ;
Ramener à de plus justes proportions la demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans ses dernières conclusions déposées le 26 mars 2026 et soutenues oralement lors de l'audience de plaidoiries, le Ministère Public conclut :
A la recevabilité de la requête pour une durée de 93 jours ;
A la réparation du préjudice moral en tenant compte du passé carcéral de la requérante et de son jeune âge.
SUR CE,
Sur la recevabilité
Au regard des dispositions des articles 149, 149-1, 149-2 et R.26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, relaxe ou acquittement devenue définitive, a droit, à sa demande, à la réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention.
Il lui appartient dans les six mois de cette décision, de saisir le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle celle-ci a été prononcée, par une requête, signée de sa main ou d'un mandataire, remise contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe de la cour d'appel. Cette requête doit contenir l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée et toutes indications utiles prévues à l'article R.26 du même code.
Le délai de six mois ne court à compter de la décision définitive que si la personne a été avisée de son droit de demander réparation ainsi que des dispositions des articles 149-1, 149-2 et 149-3 du code précité.
En l'espèce, Mme [B] a présenté sa requête en vue d'être indemnisé de sa détention provisoire le 06 janvier 2026, qui est dans le délai de six mois suivant le jour où la décision de relaxe prononcée le 27 juin 2025 par la 18e chambre correctionnelle du tribunal judicaire de Bobigny est devenue définitive. Cette décision a été produite aux débats. Cette requête contenant l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée, ainsi que le certificat de non-appel qui est également produit aux débats, est signée par son avocat et la décision de relaxe n'est pas fondée sur un des cas d'exclusions visé à l'article 149 du code de procédure pénale. La requête a été déposée au greffe qui a délivré un récépissé de ce dépôt.
C'est ainsi que la requête est recevable pour une durée de 93 jours.
Sur l'indemnisation
Sur le préjudice moral
La requérante indique que, bien qu'ayant été incarcéré auparavant, elle était désormais totalement insérée socialement et n'avait pas été réincarcéré depuis lors. Elle a été coupée de sa famille et notamment de sa mère et de sa grand-mère qui demeuraient dans l'Est de la France et n'ont pas pu lui rendre visite en détention. Les conditions de détention au sein de la maison d'arrêt de [Localité 2] ont été marquée par une importante surpopulation carcérale, une promiscuité et une absence d'intimité relevées par un rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté du 12 mai 2025 et les statistiques officiels du ministère de la justice qui faisaient état d'un taux d'occupation de 136,7% en mars 2025. Elle a d'ailleurs partagé sa cellule avec deux autres détenues et dormait sur un matelas au sol. Il convient également de retenir son particulier jeune âge et la durée de sa détention pendant 94 jours.
C'est ainsi qu'en raison de ces différents facteurs d'aggravation de son préjudice moral, Mme [B] sollicite une somme de 15 100 euros en réparation de son préjudice moral, soit 150 euros par jour.
L'agent judiciaire de l'Etat considère qu'il y a lieu de prendre en considération la durée de la détention, soit 93 jours, les conditions particulières de cette détention, les éventuels antécédents judiciaires de la requérante et sa situation personnelle et familiale. Le choc carcéral est atténué en raison d'une précédente incarcération en 2023. L'isolement familial d'avec sa mère et sa grand-mère est préexistant à son incarcération puisque la requérante a déménagé en région parisienne. Les conditions difficiles de détention seront retenues en raison d'un rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté attestant d'une surpopulation carcérale en mai 2025. Les protestations d'innocences sont en lien de la procédure pénale et non pas la détention.
Compte-tenu de ce qui précède, l'agent judiciaire de l'Etat se propose d'allouer au requérant une somme de 6 100 euros en réparation de son préjudice moral.
Pour le Ministère Public, le choc carcéral a été atténué par la précédente incarcération en date de juillet 2023. La séparation familiale ne sera pas retenue au titre de l'aggravation du préjudice moral dans la mesure où elle préexistait au jour du placement en détention. Le sentiment d'injustice est lié à la procédure pénale et non pas à son incarcération. Il y a lieu de prendre en compte la durée de la détention subie, soit 93 jours et le jeune âge de la requérante. Les conditions de détention difficiles sont attestées par un rapport du Contrôleur général des lieux de détention.
En l'espèce, il ressort des pièces produites aux débats qu'au moment de son incarcération Mme [B] avait 20 ans, était célibataire et n'avait pas d'enfant. Par ailleurs, le bulletin numéro 1 de son casier judiciaire porte trace d'une condamnation pénale et une incarcération en 20203. C'est ainsi que son choc carcéral a été atténué.
La durée de la détention provisoire, soit 93 jours, sera prise en compte, ainsi que le jeune âge de la requérante au jour de son placement en détention provisoire, soit 20 ans.
La séparation d'avec sa famille et notamment de sa mère et de sa grand-mère est justifiée mais est préexistante à l'incarcération de Mme [B] qui avait quitté sa famille qui demeurait dans l'Est de la France pour résider en région parisienne. Il est également établi que sa mère ne lui a pas rendu visite en détention selon le courrier que celle-ci a rédigé. Cette situation sera donc partiellement retenue au titre de l'aggravation du préjudice moral.
Les protestations d'innocence du requérant sont en lien avec la procédure pénale elle-même et non pas le placement en détention. Il n'en sera pas tenu compte.
S'agissant des conditions de détention difficiles au sein de la maison d'arrêt de [Localité 2] sont attestées par un rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté qui est concomitant à la période où la requérante a été placée en détention provisoire puisque le rapport date de novembre 2024 et l'incarcération est de mars 2025. Le taux d'occupation de 136,7% de cet établissement pénitentiaire en mars 2025 est justifié par la production des statistiques officiels du ministère de la justice, mais la requérante démontre par la production d'une attestation en en quoi elle aurait personnellement souffert de cette surpopulation carcérale, en dormant sur un matelas posé à même le sol de la cellule où elles étaient à 3. Cet élément sera donc retenu au titre de l'aggravation de son préjudice moral.
L'importance de la peine correctionnelle encourue ne constitue pas un facteur d'aggravation du préjudice moral de la requérante.
C'est ainsi qu'il sera alloué à Mme [B] une somme de 6 300 euros au titre de la réparation de son préjudice moral.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme [B] ses frais irrépétibles et il lui sera alloué une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Il n'y a pas lieu de prononcer l'exécution provisoire de la présente décision dés lors qu'elle est de droit.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS la requête de Mme [S] [B] recevable pour une durée de 93 jours ;
ALLOUONS les sommes suivantes à Mme [S] [B] :
6 300 euros en réparation de son préjudice moral ;
1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTONS Mme [S] [B] du surplus de ses demandes ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.
Décision rendue le 22 Septembre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
LA GREFFI'RE LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment