Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-6
ARRÊT AU FOND
DU 17 SEPTEMBRE 2026
N° 2026/338
Rôle N° RG 23/11425 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL3PK
Société MATMUT
C/
Association TRIATHLON APT
S.A. AXA FRANCE IARD
Société ALLIANZ ASSURANCES
Association FEDERATION FRANCAISE DE TRIATHLON
Caisse CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE
Caisse CPAM DU [Localité 1]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
- Me Laura PETITET
- Me Etienne ABEILLE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] en date du 14 Juin 2023 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 20/00511.
APPELANTE
Société MATMUT
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Laura PETITET de la SELEURL LAIXOR, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
INTIMÉES
Association TRIATHLON APT
signification DA 25/10/2023 à étude.
signification de conclusions le 07/11/2023 à étude.
signification de conclusions le 18/07/2024 à personne habilitée
signification de conclusions le 19/02/2026 à personne habilitée
demeurant [Adresse 2]
défaillante
S.A. AXA FRANCE IARD
signification DA 20/10/2023 à personne habilitée
signification de conclusions le 22/11/2023 à personne habilitée
signification de conclusions le 16/02/2024 à personne habilitée.
signification de conclusions le 15/07/2024 à personne habilitée
signification de conclusions le 05/02/2026 à personne habilitée
demeurant [Adresse 3]
défaillante
Société ALLIANZ ASSURANCES
demeurant [Adresse 4]
Association FEDERATION FRANCAISE DE TRIATHLON
demeurant [Adresse 5] [Localité 3]
Toutes deux représentées par Me Etienne ABEILLE de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Léa CAMBIER, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Caisse CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE
Signification DA en date du 20/10/2023 à personne habilitée.
signification de conclusions le 23/11/2023 à personne habilitée
signification de conclusions le 23/07/2024 à personne habilitée
signification de conclusions le 05/02/2026 à personne habilitée
demeurant [Adresse 6]
défaillante
Caisse CPAM DU [Localité 1]
signification DA 31/10/2023 à personne habiliée
signification de conclusions le 23/11/2023 à personne habilitée
signification de conclusions le 23/02/2024 à personne habilitée
signification de conclusions le 15/07/2024 à personne habilitée
signification de conclusions le 19/02/2026 à personne habilitée
demeurant [Adresse 7]
défaillante
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 13 Mai 2026 en audience publique devant La Cour composée de :
Monsieur Philippe SILVAN, Premier Président de chambre rapporteur
Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère
Madame Patricia LABEAUME, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Sancie ROUX.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026.
ARRÊT
Par défaut,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026,
Signé par Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre et Madame Chloé HUET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS ET PROCEDURE
1. Le 31 mai 2015, Mme [J] alors qu'elle circulait au volant d'un véhicule assuré auprès de la Matmut, est entrée en collision avec M. [K] [G], cycliste, qui participait à une compétition de triathlon organisée par l'association triathlon APT, assurée par la SA Axa IARD Nanterre, adhérente de la fédération française de triathlon, assurée par la société Allianz IARD.
2. La Matmut a réglé à M. [K] [G] diverses provisions à valoir sur l'indemnisation de son préjudice.
3. Par jugement du 14 juin 2023, le tribunal judiciaire de Digne-les-Bains, saisi par Mme [J] d'une demande en réparation de son préjudice et d'une demande de la compagnie Matmut à l'encontre de l'association triathlon APT, de la fédération française de triathlon et de leurs assureurs en remboursement des sommes réglées ou à devoir à M. [K] [G], a :
- Déclaré Monsieur [K] [G] responsable du préjudice subi par Mme [A] [J] ;
- Condamné Monsieur [K] [G] à payer à la Matmut la somme de 1 577,01 euros en réparation du préjudice matériel subi par Mme [J] ;
- Condamné Monsieur [K] [G] à payer à Madame [A] [J] la somme de 200 euros en réparation de son déficit fonctionnel temporaire ;
- Condamné Monsieur [K] [G] à payer à Madame [A] [J] la somme de 200 euros en réparation des souffrances endurées;
- Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
- Dit que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu'elle a exposés ;
- Dit que chacune des parties conservera à sa charge les frais irrépétibles qu'elle a exposés ;
- Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement
4. Le 6 septembre 2023, la société Matmut a fait appel de ce jugement.
5. Dans ses dernières conclusions du 26 février 2026, auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, la société Matmut demande à la cour de :
La recevoir en son appel ;
Réformer le jugement en ce qu'il a débouté la Matmut de son recours envers les intimés en :
-Déboutant les parties en leurs demandes plus amples ou contraires ;
-Disant que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu'elle a exposés ;
-Disant que chacune des parties conservera à sa charge les frais irrépétibles qu'elle a exposés;
Statuant à nouveau,
Juger que les organisateurs, à savoir l'Association Triathlon, la Fédération Française de triathlon ont commis des fautes engageant leur responsabilité ;
Juger les compagnies AXA et Allianz tenues au vu des manquements commis dans l'organisation sur le fondement de l'article 1242 alinéa 1 ;
Condamner solidairement Fédération française de triathlon, l'association triathlon APT et leurs assureurs, Allianz et AXA à payer à la Matmut :
-La somme de 1 577,01 euros réglée à Mme [J] ;
-La somme de 550 000 euros en remboursement des sommes provisionnelles payées à Monsieur [G].
6. Dans ses dernières conclusions du 24 avril 2026, auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, la compagnie d'assurance Allianz Iard demande à la cour de :
A titre principal, confirmant le jugement du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains en date du 14 juin 2023 :
Dire que la faute de Monsieur [G] au sens de l'article 1240 du code civil n'est pas établie;
Dire qu'aucun élément objectif ne permet de retenir la responsabilité de l'organisateur de l'évènement ;
Débouter la Matmut de toutes ses demandes telles que dirigées à l'encontre d'Allianz et de la Fédération française de triathlon ;
A titre subsidiaire,
Réformer le jugement en ce qu'il a débouté Allianz et de la Fédération Française de triathlon de leurs demandes envers les Co-intimés en :
- Déboutant les parties en leurs demandes plus amples ou contraires
- Disant que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu'elle a exposés
- Disant que chacune des parties conservera à sa charge les frais irrépétibles qu'elle a exposés
Condamner AXA France Iard, en sa qualité d'assureur responsabilité civile de l'Association Triathlon APT à prendre en charge l'indemnisation des préjudices subis par Madame [J], la Matmut et Monsieur [G] ;
En tout état de cause,
Débouter la Matmut de ses demandes au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile;
Laisser à la charge de la Matmut les dépens de l'instance ;
Condamner la Matmut à payer à Allianz et de la Fédération Française de Triathlon la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
7. La clôture de l'instruction a été prononcée le 28 avril 2026.
8. L'association Triathlon Apt, la compagnie Axa, la Caisse nationale de Sécurité sociale et la CPAM du [Localité 1], à qui la déclaration d'appel a été signifiée respectivement le 20 octobre 2023 en l'étude, le 23 octobre 2023 à personne habilitée, le 20 octobre 2023 à personne habilitée et le 31 octobre 2023 à personne habilitée, n'ont pas constitué avocat.
MOTIVATION
9. Selon l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
10. L'article 1242 du même code prévoit que l'on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
11. Il est de principe que les associations sportives ayant pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de leurs membres, sont responsables des dommages qu'ils causent à cette occasion, dès lors qu'une faute caractérisée par une violation des règles du jeu est imputable à un ou plusieurs de leurs membres, même non identifiés (Ass.Plén., 29 juin 2007, n° 06-18.141).
12. D'autre part, le seul respect des obligations de sécurité fixées par les instances sportives est insuffisant pour exonérer une association de ses devoirs en matière de sécurité et que, au-delà d'un strict respect des prescriptions sportives et il existe à la charge de celles-ci une obligation de prudence et de diligence (1 Civ., 16 mai 2006, n°03-12537).
13. L'article 2 des règles techniques et de sécurité des disciplines enchaînées de la fédération française de triathlon prévoit que l'organisateur doit assurer la sécurité de l'ensemble des intervenants de la manifestation, membres de l'organisation, salariés et bénévoles, prestataires, employés des collectivités publiques ou territoriales mobilisés pour la manifestation, coureurs, spectateurs et que les objectifs sont d'éviter la survenance d'un accident par la mise en place de mesures de protection adéquates et de maîtriser et de limiter les conséquences d'un éventuel accident.
14. Il résulte de l'article R. 411-31 du code de la circulation que, à l'occasion de l'organisation d'épreuves, courses ou compétitions sportives devant se disputer en totalité ou en partie sur les voies ouvertes à la circulation publique, l'autorité administrative peut agréer des représentants de la fédération ou de la personne physique ou morale qui organise l'épreuve, la course ou la compétition sportive, que les représentants qui doivent être titulaires du permis de conduire de la catégorie B sont chargés, sur l'itinéraire emprunté, de signaler l'épreuve, la course ou la compétition sportive aux usagers de la route et qu'ils portent des signes vestimentaires permettant de les identifier.
15. En l'espèce, l'accident de la circulation survenu entre M. [K] [G] et Mme [J] a eu lieu le 31 mai 2015, sur la route départementale D 18 B, entre les communes de [Localité 4] et de [Localité 5], alors que M. [K] [G] participait à un triathlon organisé par l'association Triathlon Apt et que cette route départementale était restée ouverte à la circulation des autres usagers de la route.
16. L'organisation d'un tel évènement sur la voie publique avait été autorisée par arrêté du préfet du [Localité 1] du 18 mai 2015 prévoyant notamment :
- article 2 : que cette épreuve se déroulerait sans privatisation de la route et que les concurrents devaient respecter les dispositions du code de la route et ne pourraient être prioritaires sur les autres usagers de la route et que, conformément à l'article R. 411-31 du code de la route, des signaleurs devaient être proposés par l'organisateur de l'épreuve identifiables par des gilets de haute visibilité de couleur jaune,
- article 4 : que l'organisateur devra signaler tous dangers aux concurrents, prendre les mesures matérielles pour assurer la sécurité des coureurs et faire précéder le peloton de tête d'une estafette signalant le passage des coureurs et, de manière générale, à arrêter toutes dispositions de sécurité nécessaires,
- article 11 : que l'organisateur devra prendre toutes dispositions utiles pour assurer la sécurité des concurrents, des spectateurs et des usagers de la route sur l'ensemble de l'itinéraire et plus particulièrement aux endroits et carrefours dangereux,
- article 12 : que les intersections devront être sécurisées par des signaleurs munis de gilets haute visibilité et qu'une signalisation spécifique et adaptée devra être mise en place en amont et en aval des villages de [Localité 4] et de [Localité 5].
17. Il ressort de la procédure dressée par la gendarmerie de [Localité 6] à la suite de l'accident du 31 mai 2015 que le 31 mai 2015, à 12 h 20, hors agglomération, entre les communes de [Localité 4] et de [Localité 5], M. [K] [G], qui circulait à vélo en direction de la commune de [Localité 5] sur la route départementale D 18 B, est entré en collision avec le véhicule conduit par Mme [J] qui circulait en sens inverse. Il en résulte en outre que M. [K] [G] circulait en descente et que l'accident litigieux est survenu dans un virage à droite par rapport au sens de circulation de ce dernier. La largeur totale de la route était de 6,50 mètres.
18. Par ailleurs, l'examen du véhicule de Mme [J] a révélé un point de choc au niveau de sa porte avant gauche. Les services de gendarmerie ont estimé que la collision est intervenue dans la voie de circulation de Mme [J] à proximité de la ligne médiane et ont relevé qu'il pouvait être reproché à M. [K] [G] d'avoir circulé sur la partie gauche de la chaussée en violation de l'article R. 412-9 du code de la route. Mme [J], interrogée dans le cadre de la procédure de gendarmerie, a indiqué qu'elle circulait en montée, qu'elle ne roulait pas vite, qu'un cycliste était arrivé à vive allure dans sa voie de circulation, qu'elle avait tenté d'éviter le choc mais que ce dernier l'avait percuté au niveau de sa portière gauche. Elle a été blessée légèrement à la suite de cet accident. Il n'est pas justifié d'une audition de M. [K] [G] sur les circonstances de l'accident.
19. Le jugement du 14 juin 2023 qui a déclaré M. [K] [G] responsable du préjudice subi par Mme [J] n'a pas été frappé d'appel. Cependant, il convient de relever que cette déclaration de responsabilité a été retenu au visa de l'article 1242 du code civil, le premier juge ayant retenu que le vélo dont ce dernier avait la garde au moment de l'accident était à l'origine du dommage subi par Mme [J], et non sur le fondement de la responsabilité pour faute de celui-ci au visa de l'article 1240 du code civil.
20. Par ailleurs, il ne peut être nécessairement déduit des déclarations de Mme [J] et de la localisation du point de choc sur son véhicule que l'accident est survenu dans la voie de circulation de celle-ci. Enfin, les conclusions des services de gendarmerie, qui localisent le point de choc dans la voie de circulation de Mme [J], ne sont étayées par aucun élément matériel permettant de corroborer cette déduction.
21. Dès lors, les circonstances exactes de l'accident apparaissent indéterminées quant à la localisation exacte de la collision et ne permettent pas de retenir chez M. [K] [G] une violation des règles du jeu et d'engager ainsi la responsabilité de l'association triathlon Apt.
22. Il ressort de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 18 mai 2025 que les signaleurs imposés par l'autorité administrative doivent être présents à toutes les intersections importantes traversées par l'itinéraire de la manifestation. Or, il n'existe aucune intersection au lieu de l'accident. En conséquence, la société Matmut ne peut reprocher à l'association Triathlon Apt l'absence de signaleurs au lieu de l'accident. Par ailleurs, il ne résulte pas des éléments de l'enquête que M. [K] [G] se trouvait dans le peloton de tête. Il ne peut donc être fait grief à l'organisateur de n'avoir pas fait précéder son passage d'une estafette conformément à l'article 4 de l'arrêté en question. De même, ainsi que le retient à juste titre le premier juge, s'il est exact que l'accident est survenu dans une pente et un virage serré, les voies de circulation étaient larges, visibles, dotées de bas-côtés et avec un marquage apparent. La configuration des lieux ne révélait en conséquence aucune dangerosité particulière et ne justifiait pas, en application de l'article 11 de l'arrêté en question, de prendre des mesures pour assurer la sécurité des concurrents, des spectateurs et des usagers de la route. Enfin, Compte tenu de la distance entre le lieu de l'accident et les entrées et sorties de village des communes [Localité 4] et de [Localité 5], il n'incombait pas à l'organisateur du triathlon de mettre en place, conformément à l'article 12 de l'arrêté, de mettre en place une signalisation spécifique et adaptée au niveau du lieu de l'accident.
23. Il n'apparait donc pas que l'accident du 31 mai 2015 trouve sa cause dans un manquement de l'organisateur du triathlon à ses obligations de prudence et de vigilance. Le jugement déféré, qui a débouté la Matmut de ses demandes à l'encontre de l'association organisatrice, de la fédération française de triathlon et de leurs assureurs, sera donc confirmé.
24. Enfin, la société d'assurance mutuelle Matmut, partie perdante qui sera condamnée aux dépens et déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles, devra payer à la fédération française de triathlon et à la société Allianz IARD, ensemble, la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS ;
La cour, statuant par mise à disposition au greffe, publiquement et par défaut ;
CONFIRME le jugement du tribunal judiciaire de Digne-lès-bains du 14 juin 2023 ;
CONDAMNE la société d'assurance mutuelle Matmut à payer à la fédération française de triathlon et à la SA société Allianz IARD, ensemble, la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la société d'assurance mutuelle Matmut aux dépens,
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.
LE GREFFIER LE PRESIDENT