Texte intégral
COUR D'APPEL DE DIJON
[Adresse 1]
[Localité 1]
' 03.80.44.61.00
MISE EN ETAT - 2 e chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du C.P.C.)
N° RG 25/01326 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GXK7
Affaire : Ordonnance Au fond, origine Juge commissaire de [Localité 2], décision attaquée en date du 06 Octobre 2025, enregistrée sous le n° 2025RJ0042
APPELANTE
S.A.S. [I] Prise en la personne de son représentant statutaire ou légal en exercice, domicilié de droit au siège social.
Représentant : Me Cécile RENEVEY - LAISSUS de la SELARL ANDRE RENEVEY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 2
INTIMEES
S.A.S. VARIATION Prise en la personne de son représentant statutaire ou légal en exercice, domicilié de droit au siège social.
S.A.S. [K] [Y] Prise en la personne de Me [Y] domicilié de droit au siège social, prise es qualité de Mandataire judiciaire du redressement judiciaire de la SAS VARIATION, nommée à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de Macon du 28.02.2025
Nous, Frédéric PILLOT, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Maud DETANG, greffier,
Vu la procédure d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/01326 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GXK7,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel du 17 octobre 2025
Vu l'avis notifié aux parties le 09 octobre 2026,
Vu le courrier transmis le 09 octobre 2026 par l'appelant,
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel,
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Constatons en conséquence, sauf déféré dans le délai de quinzaine, l'extinction de l'instance ci-dessus référencée,
Disons que l'appelant supportera les dépens de l'appel.
Fait à [Localité 3], le 15 octobre 2026,
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie adressée aux avocats et aux parties le
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