Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG : N° RG 26/00119 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JUCE
Minute N°
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 09 Juillet 2026
Nous, Claire ACHARIAN, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN
Assistée de Véronique ACCARD, Greffier
Tenant audience publique de RÉFÉRÉ
ENTRE
DEMANDEUR(S)
Madame [C] [J]
née le 26 Juillet 1994 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Anthony MOTTAIS, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 81
ET
DÉFENDEUR(S)
Monsieur [I] [X], demeurant [Adresse 2]
non représenté
LE
COPIE EXÉCUTOIRE et EXPÉDITION à
Me Anthony MOTTAIS - 81
EXPÉDITIONS à
DEBATS
Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 16 avril 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 4 juin puis 9 juillet 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
FAITS ET PROCEDURE
Vu l’assignation délivrée par Mme [C] [J] le 26 février 2026 à M. [I] [X] ;
A l’audience du 16 avril 2026, Mme [J], représentée par son conseil, sollicite la désignation d'un expert judiciaire avec pour mission principale de dire si la jument [B] [O] acquise le 4 septembre 2025 auprès de M. [X] pour la somme de 25 000 euros, présentait des lésions ou anomalies antérieures à la vente.
Elle solliicte également la condamnation de M. [X] à lui verser la somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
M. [X], régulièrement cité, n’était ni présent ni représenté à l’audience.
MOTIFS
Sur la demande d’expertise
En application de l’article 145 du code de procédure civile s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il est admis que les dispositions de l'article 146 du même code, prévoyant qu'aucune mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve, ne s'appliquent pas lorsque le juge est saisi, comme en l'espèce, avant tout procès au fond, d'une demande d'expertise.
En l'espèce, il ressort du rapport d’expertise vétérinaire amiable établi le 4 septembre 2025 par Mme [K] [H], vétérinaire, que le cheval présentait, au jour de la vente, les éléments suivants :
Une locomotion globalement satisfaisante mais se désunit beaucoup à main gauche : des investigations lombaires et sacro illiaques ont été proposées,Très léger varus pied avant gauche,Une opacité cornéenne de l’œil gauche sans signe d’inflammation,des lésions crouteuses sur les membres postérieurs, à surveiller pour éviter la propagation.
Le vétérinaire, compte tenu des constats, appréciait le risque d’acheter ce cheval, compte tenu de l’utilisation envisagée, comme « risque jugé courant ».
Or, la jument a rapidement présenté un comportement rétif et se cabrait lors des entrainements, au fil des exercices.
A l’issue d’un examen locomoteur réalisé le 10 décembre 2025, M. [N] [Z], vétérinaire, a relevé que « c’est la dermite chronique d’insertion haute du suspenseur antérier droit qui est responsable de la grande majorité des douleurs sous la selle comme l’a démontré l’anesthésie du suspenseur droit et le changement de comportement observé sous la selle. Les lésions de l’insertion haute du suspenseur antérieur droit sont anciennes et antérieures à la vente. L’utilisation de la jument en l’état n’est pas possible et dangereuse pour les objectifs envisagés : CCE amateur élite. »
M. [X], non représenté, ne s’oppose pas formellement à la demande d’expertise.
En raison de l’impossibilité à ce stade de tendre vers un accord amiable, et de déterminer précisément de quelles lésions souffrait la jument lors de la vente, la demande d’expertise judiciaire n’apparaît manifestement pas infondée et il y sera en conséquence fait droit dans les termes du dispositif de la présente décision.
Sur les dépens
Mme [C] [J], demanderesse à la mesure d'expertise, sera condamnée aux dépens de la présente procédure.
PAR CES MOTIFS
Statuant en matière de référés, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles aviseront, mais, dès à présent,
ORDONNONS une mesure d'expertise et désignons pour y procéder M. [Y] [Q], expert près la cour d'appel de Caen, demeurant [Adresse 3], lequel aura pour mission de :
- Examiner sur site la jumentKarma du [Localité 3] (N°SIRE : 20230958 C)
- Effectuer tous examens et auditions utiles,
- Se faire communiquer tous documents utiles et notamment : le dossier vétérinaire de la jument [B] [O] en possession du vendeur et de tout vétérinaire ayant examiné la jument antérieurement à la vente ainsi que celui en possession de l’acheteur,
- Décrire avec précision les anomalies décrites dans l’assignation et le compte-rendu d’examen locomoteur du 10 décembre 2025 établi par M. [N] [Z], vétérinaire,
- Rechercher et indiquer leurs causes et leur date d’apparition en donnant toute explication utile sur les moyens d'investigation employés
- Donner son avis sur la valeur commerciale et l’avenir sportif de l’équidé
- Se faire communiquer toutes les factures d’entretien et soins vétérinaires du cheval antérieurement et postérieurement à la vente
- D’une façon générale, fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre le cas échéant à la juridiction compétente de déterminer le préjudice subi par Mme [J]
- Faire toutes constatations utiles pour permettre de mettre un terme au préjudice subi par Mme [J]
- Dresser un pré-rapport qui sera transmis aux parties pour recueillir leurs dires avant le dépôt du rapport définitif
RAPPELONS que l'article 276 du code de procédure civile dispose que lorsqu'elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qui ont été présentées antérieurement, l'expert étant fondé le cas échéant à ne pas tenir compte des observations écrites qui n'auraient pas été reprises par les parties ;
RAPPELONS qu’en application de l'article 276 du code de procédure civile, l'expert peut remettre son rapport lorsque les parties n'ont pas produit, dans les délais impartis par l'expert, les pièces demandées ou leurs observations ;
DISONS que l’expert pourra s’adjoindre le concours d’un sapiteur ;
DISONS que l'expert désigné déposera, après un pré-rapport adressé aux parties avec un délai de six semaines pour leurs réponses éventuelles, son rapport écrit, en double exemplaire, au greffe du tribunal judiciaire de CAEN dans les SIX MOIS de l’avis de versement de la consignation, et au plus tard avant le 10 février 2027, terme de rigueur ;
RAPPELONS qu’en application des dispositions de l'article 282 al 5 du code de procédure civile, l'expert devra lors du dépôt de son rapport accompagner celui-ci de sa demande de rémunération et avoir adressé celle-ci aux parties afin de justifier par tout moyen la date d'accomplissement de cette formalité ;
DISONS que Mme [J] devra consigner à la régie des avances et des recettes du tribunal judiciaire de CAEN la somme de 2 000 euros (deux mille euros) à titre provisionnel, à valoir sur les frais et honoraires de l'expert et ce avant le 10 août 2026 ;
INDIQUONS que l'expert procédera à sa mission dès le versement de la provision ;
COMMETTONS, pour suivre les opérations d'expertise, le magistrat chargé du contrôle des expertises ;
DISONS que l'expert sera remplacé sur simple requête des parties en cas de refus ou d'empêchement de celui-ci par ordonnance du magistrat chargé du contrôle des opérations d'expertise ;
DISONS qu’en cas de difficultés faisant obstacle à l'accomplissement de sa mission ou si une extension s'avérait nécessaire, l'expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des opérations d'expertise ;
CONDAMNONS Mme [J] aux dépens de la présente instance ;
RAPPELONS que cette décision est de droit exécutoire par provision ;
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier,
La greffière, La première vice-présidente,
Véronique ACCARD Claire ACHARIAN
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