Texte intégral
Tribunal judiciaire de Bobigny
Chambre 5/Section 2
AFFAIRE N° RG : N° RG 24/10789 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2DPL
Ordonnance du juge de la mise en état
du 16 Avril 2026
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU 16 AVRIL 2026
Chambre 5/Section 2
Affaire : N° RG 24/10789 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2DPL
N° de Minute : 26/00630
DEMANDEUR
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE DENOMME LES ARENES [Adresse 1] SIS [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, le cabinet CITYA NOISY LE GRAND, SARL, pris en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Eléonore DANIAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0282
C/
DEFENDEUR
Monsieur [S] [F] [T] [D]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Me Lauren VYDEELINGUM, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 228
Madame [A] [W] [K] épouse [T] [D]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Lauren VYDEELINGUM, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 228
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT :
Monsieur Grégoire AMAND, Juge de la mise en état,
assisté aux débats de Madame Sakina HAFFOU, Greffier.
DÉBATS :
Audience publique du 22 janvier 2026.
ORDONNANCE :
Prononcée en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par Monsieur Grégoire AMAND, juge de la mise en état, assisté de Madame Sakina HAFFOU, greffier.
Par acte de commissaire de justice en date du 31 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 5], sis [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice, le cabinet CITYA NOISY LE GRAND, a assigné Monsieur [S] [F] [T] [D] et Madame [A] [T] [D] devant le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY aux fins de les condamner solidairement aux sommes suivantes :
- 23.437,64 euros au titre des charges dues pour la période allant du 1er janvier 2018 au 13 février 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de la présente assignation ;
- 2.193,42 euros au titre des frais nécessaires, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de la présente assignation ;
- 5.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
- 5.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Les défendeurs ont constitué avocat, et, par des conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 14 mai 2025, ont sollicité du juge de la mise en état qu’il déclare prescrite l’action en recouvrement de charges de copropriété dues pour la période allant du 1er janvier 2018 au 1er octobre 2019.
Dans leurs dernières conclusions d’incident intitulées conclusions d’incident n°3 et notifiées par voie électronique le 3 juillet 2025, les défendeurs ont sollicité du juge de la mise en état qu’il déclare prescrite l’action en recouvrement de charges de copropriété dues pour la période allant du 1er juillet 2018 au 1er octobre 2019, qu’il déboute le syndicat des copropriétaires de toutes ses demandes, fins, et conclusions, et qu’il réserve les dépens.
Dans ses dernières conclusions d’incident, intitulées conclusions en réponse à incident n°2 et notifiées par voie électronique le 2 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires a rectifié la période de sa demande en recouvrement de charges impayées, en sollicitant le paiement des charges indues à compter du 1er juillet 2018 et non plus à compter du 1er janvier 2018, cette dernière date étant erronée au regard du tableau communiqué des charges indues.
Le syndicat des copropriétaires acquiesce par ailleurs au raisonnement des demandeurs à l’incident sur la prescription sous réserve de tenir compte de leurs règlements spontanés de diverses sommes, à hauteur totale de 3.500 euros, opérés entre le 3 mars 2025 et le 12 mai 2025, qui doivent s’imputer sur la dette la plus ancienne conformément aux dispositions de l’article 1342-10 du code civil.
Le syndicat des copropriétaires en déduit que sur la dette globale de 5.304,98 euros dont les époux [T] [D] étaient redevables à la date du 1er octobre 2019, seule la somme de 1.804,98 euros doit être déclarée prescrite, puisqu’il convient de déduire de cette dette de 5.304,98 euros la somme de 3.500 euros correspondant aux règlements spontanés des époux venant s’imputer sur leurs dettes les plus anciennes, même antérieures au 31 octobre 2019.
Il est expressément renvoyé aux conclusions précitées des parties, pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Les parties ont été convoquées à l’audience de plaidoiries en date du 22 janvier 2026 devant le juge de la mise en état statuant sur incident.
Le jugement a été mis en délibéré au 16 avril 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 789 du code de procédure civile, dans sa version applicable à la présente instance, dispose que :
« Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour:
(…) 6° Statuer sur les fins de non-recevoir ; »
L’article 122 du même code dispose que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».
Il résulte des dispositions combinées de l’article 2224 du code civil et de l’article 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 que les actions en recouvrement de charges de copropriété se prescrivent par cinq ans à compter du jour où ces charges sont devenues exigibles, à savoir à compter du jour où le délai de paiement de ces charges est échu.
Par ailleurs, l’article 1342-10 du code civil dispose que :
« Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.
A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter. A égalité d'intérêt, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement. »
En outre, il est un principe constant que, sur le fondement de l’article 2224 du code civil, les règles d’imputation des paiements ne font pas obstacle à la prescription.
En l’espèce, à la date de l’assignation en recouvrement de charges, soit le 31 octobre 2024, l’action en recouvrement de charges se trouvait d’ores et déjà prescrite concernant les charges qui étaient devenues exigibles antérieurement au 31 octobre 2019.
Or la prescription éteint l’action en paiement, de telle sorte que le créancier ne peut plus exiger le règlement de sommes atteintes par la prescription.
En outre, le syndicat des copropriétaires ne peut invoquer la règle de l’imputation des paiements sur les dettes les plus anciennes, peu important à cet égard que les copropriétaires débiteurs n’aient pas précisé, au moment de leur paiement, la dette qu’ils entendaient acquitter.
En effet, les paiements des copropriétaires débiteurs qui sont évoqués par le syndicat des copropriétaires dans ses conclusions, sont intervenus entre le 3 mars 2025 et le 12 mai 2025, soit postérieurement à l’acte introductif de l’instance du 31 octobre 2024. Par conséquent, les charges impayées qui étaient exigibles antérieurement au 1er octobre 2019 étaient déjà prescrites au moment où ces paiements sont intervenus, et ne sont plus susceptibles d’aucun recouvrement possible.
A cet égard, les développements du syndicat des copropriétaires sur la limitation de la prescription à un certain quantum compte-tenu des règlements intervenus en 2025 sont inopérants.
En conséquence, le juge de la mise en état constate que l’action en recouvrement de charges de copropriété dues pour la période du 1er juillet 2018 au 1er octobre 2019 est prescrite.
Les dépens sont réservés.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, par ordonnance contradictoire et rendue en premier ressort :
CONSTATE que l’action en recouvrement de charges de copropriété dues pour la période du 1er juillet 2018 au 1er octobre 2019 est prescrite ;
RESERVE les dépens ;
RENVOIE l'affaire à l'audience de mise en état de la section 2 du 18 septembre 2026 à 10h00, à charge pour les parties de notifier leurs conclusions récapitulatives sur le fond :
- Avant le 15 juin 2026 pour le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 5], sis [Adresse 6] ;
- Avant le 15 septembre 2026 pour les époux [T] [D]
La minute de la présente décision a été signée par Monsieur Grégoire AMAND, Juge de la mise en état, assisté de Madame Sakina HAFFOU, greffière, présente lors du prononcé.
Fait au Palais de Justice, le 16 avril 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Sakina HAFFOU Grégoire AMAND
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