Texte intégral
N° RG 25/04723 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KEMD
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
23/00675
Ordonnance du juge commissaire d'[Localité 1] du 3 novembre 2025
APPELANTE :
S.A.R.L. LES VERGERS
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de Rouen, postulant, et assistée par Me Philippe SAIGNE de la SELARL SAIGNE ET ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, plaidant.
INTIMEES :
SCCV DU HAMEAU DU VAL THAURIN
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée et assistée par Me Olivier COTE de la SELARL COTE JOUBERT PRADO, avocat au barreau de l'Eure
SCP MANDATEAM
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée et assistée par Me Christophe OHANIAN de la SELARL CAMPANARO OHANIAN, avocat au barreau de l'Eure
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 4 juin 2026 sans opposition des avocats devant Mme MENARD-GOGIBU, conseillère, rapporteur.
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :
M. URBANO, conseiller suppléant de la présidente de chambre empêchée
Mme MENARD-GOGIBU, conseillère
Mme BACHELET, conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme RIFFAULT
DEBATS :
A l'audience publique du 4 juin 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.
ARRET :
CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 24 septembre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
signé par M. URBANO, conseiller suppléant de la présidente de chambre empêchée et par Mme CHEVALIER, cadre greffière présente lors de la mise à disposition.
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* *
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par acte authentique du 16 décembre 2011, la SARL Les Vergers a consenti un prêt d'un million d'euros à la SCCV du Hameau du Val Thaurin, au taux d'intérêt de 17 %, remboursable in fine le 15 décembre 2012.
La SCCV du Hameau du Val Thaurin n'a pas remboursé ce prêt.
Plusieurs procédures ont été engagées par les parties.
Le 14 décembre 2017, la société Les Vergers a fait délivrer à la SCCV du Hameau du Val Thaurin un commandement de payer valant saisie immobilière.
Par acte d'huissier du 6 avril 2018, la société Les Vergers a fait assigner la SCCV du Hameau du Val Thaurin devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Evreux, et a dénoncé le commandement aux créanciers inscrits.
Par jugement du 12 août 2019, le juge de l'exécution a sursis à statuer au regard de la procédure en nullité du prêt intentée devant le tribunal de grande instance de Paris.
Par arrêt du 4 juin 2020, la cour d'appel de Rouen a infirmé ce jugement, a ordonné la vente forcée des biens saisis et a renvoyé l'affaire devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Evreux aux fins de fixation de la date d'audience d'adjudication.
Par arrêt du 13 janvier 2022, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la SCCV du Hameau du Val Thaurin.
Par jugement du 26 juin 2023, le tribunal judiciaire d'Evreux a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SCCV du Hameau du Val Thaurin et a désigné la SELARL Mandateam en qualité de liquidateur judiciaire.
Par courrier recommandé du 25 juillet 2023, la SARL Les Vergers a déclaré sa créance à l'encontre de la SCCV du Hameau du Val Thaurin, à hauteur de
1 932 014,15 euros, à titre privilégié et définitif.
Par jugement du 4 décembre 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Evreux a constaté la suspension de la procédure de saisie immobilière du fait de la procédure de liquidation judiciaire.
La déclaration de créance a été contestée par la SCCV du Hameau du Val Thaurin agissant par son gérant M. [B] [A].
Par courrier du 3 juin 2024, la mandataire judiciaire, Me [Q], a notifié à la société Les Vergers la contestation de la totalité de la créance déclarée.
Par courrier du 10 juillet 2024, la société Les Vergers a maintenu sa demande d'admission de sa créance au montant indiqué dans sa déclaration précitée.
Par ordonnance du 3 novembre 2025, le juge-commissaire du tribunal judiciaire d'Evreux a :
- constaté que la contestation qui porte sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la créance déclarée par la société Les Vergers au passif de la SCCV du Hameau du Val Thaurin est sérieuse ;
- renvoyé les parties à mieux se pourvoir ;
- invité la SCCV du Hameau du Val [Adresse 4], prise en la personne de son liquidateur judiciaire, Me [F] [Q], à saisir le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Evreux dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de la réception de l'avis délivré à cette fin, à peine de forclusion ;
- sursis à statuer sur le sort de la créance invoquée par la société Les Vergers ;
- renvoyé à l'audience du 2 février 2026 à 13h30 pour examen de la saisine du juge compétent par la SCCV du Hameau du Val Thaurin, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, Me [F] [Q] dans le délai imparti ;
- réservé les dépens.
La société Les Vergers a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration du 18 décembre 2025.
EXPOSE DES PRETENTIONS
Vu les conclusions du 27 avril 2026 auxquelles il est renvoyé pour exposé des prétentions et moyens de la société Les Vergers qui demande à la cour de :
- déclarer la société Les Vergers recevable en son appel et la dire bien fondée.
En conséquence
- réformer l'ordonnance rendue le 3 novembre 2025 par le juge commissaire près le tribunal judiciaire d'Evreux en ce qu'elle a :
* refusé de reconnaître l'autorité définitive de chose jugée attachée tant à l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 7 juin 2018 qu'au jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 19 novembre 2020, lesquels ensemble constituent un titre exécutoire exclusif de toute prescription au bénéfice de la société Les Vergers qui aurait dû conduire à l'admission immédiate de la créance déclarée par la société Les Vergers au passif de la SCCV du Hameau du Val Thaurin ;
* constaté que la contestation qui porte sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la créance déclarée par la société Les Vergers au passif de la SCCV du Hameau du Val Thaurin est sérieuse ;
* renvoyé les parties à mieux se pourvoir ;
* invité la SCCV du [Adresse 5], prise en la personne de son liquidateur judiciaire, Me [F] [Q], à saisir le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Evreux dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de la réception de l'avis délivré à cette fin, à peine de forclusion ;
* sursis à statuer sur le sort de la créance invoquée par la société Les Vergers ;
* renvoyé à l'audience du 2 février 2026 à 13h30 pour examen de la saisine du juge compétent par la SCCV du [Adresse 6] du Val Thaurin, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, Me [F] [Q] dans le délai imparti.
Statuant à nouveau,
- juger la prescription de l'action de la société Les Vergers interrompue par sa déclaration en date du 25 juillet 2023 de créance au passif de la liquidation judiciaire de ladite SCCV du [Adresse 6] du Val Thaurin ;
- rejeter en conséquence la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la créance déclarée par la société Les Vergers au passif de la SCCV du Hameau du [Adresse 7] ;
- rejeter la contestation émise par la SCCV du Hameau du Val Thaurin sur la déclaration de créance de la société les Vergers et prononcer l'admission au passif de la liquidation judiciaire de la SCCV du Hameau du Val Thaurin de la créance déclarée par les Vergers d'un montant de 1 932 014 euros, et ce à titre privilégié ;
- admettre sa créance déclarée et prononcer son admission au passif de la SCCV [Adresse 8] à hauteur de la somme de 1 932 014 euros à titre privilégié et hypothécaire.
Subsidiairement,
- voir la cour réformer l'ordonnance du 6 novembre 2025 et la rectifier en ce que la SCCV du Hameau du Val Thaurin, agissant poursuite et diligence de son gérant [B] [A], devra, à peine de forclusion, saisir le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire d'Evreux de sa contestation, et ce dans le mois de la notification de l'arrêt à intervenir ;
- affecter les dépens de la présente instance en frais privilégiés de la procédure collective.
Vu les conclusions du 20 avril 2026 auxquelles il est renvoyé pour exposé des prétentions et moyens de la SCCV du Hameau du Val Thaurin qui demande à la cour de :
A titre principal,
- débouter la société Les Vergers de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- confirmer l'ordonnance du juge-commissaire en ce qu'elle a constaté que la contestation qui porte sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la créance déclarée par la société Les Vergers au passif de la SCCV [Adresse 8] est sérieuse, renvoyé les parties à mieux se pourvoir et invité la SCCV du Hameau du Val Thaurin prise en la personne de son liquidateur judiciaire à saisir le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Evreux dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente ordonnance.
A titre subsidiaire, si par extraordinaire la créance déclarée par la société Les Vergers était admise au passif de la liquidation judiciaire de la SCCV du Hameau du Val Thaurin,
- ordonner que la société Les Vergers ne pourra participer aux opérations de répartition du produit de la liquidation judiciaire de la SCCV du Hameau du Val Thaurin qu'à titre de créancier chirographaire et non au titre de créancier privilégié.
En tout état de cause,
- condamner la société Les Vergers à payer à la SCCV du Hameau du Val Thaurin une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, laisser les dépens de l'instance à la charge de la société Les Vergers.
Vu les conclusions du 1er avril 2026 auxquelles il est renvoyé pour exposé des prétentions et moyens de la société Mandateam qui demande à la cour de :
A titre principal :
- débouter la société Les Vergers de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
- confirmer l'ordonnance du juge-commissaire en ce qu'elle a renvoyé les parties à mieux se pourvoir et invité la SCCV du Hameau du Val [Adresse 4], prise en la personne de son liquidateur, à saisir le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Evreux, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance, à peine de forclusion.
A titre subsidiaire :
- si par extraordinaire, sa créance est admise au passif de la liquidation judiciaire de la SCCV du Hameau du Val Thaurin, juger que la société Les Vergers ne pourra participer aux opérations de répartition du produit de la liquidation judiciaire de la SCCV du [Adresse 5] qu'à titre de créancier chirographaire et non à titre de créancier privilégié.
En tout état de cause :
- condamner la société Les Vergers à payer à la SELARL Mandateam ès qualités de liquidateur de la SCCV du Hameau du Val Thaurin la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la société Les Vergers aux entiers dépens.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 26 mai 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Moyens des parties
La SARL Les Vergers soutient que :
* la constatation factuelle de l'existence d'un titre exécutoire de moins de 10 ans à l'encontre de la SCCV à la date de l'ouverture de sa liquidation judiciaire ne relève pas d'un excès de pouvoir de la part du juge-commissaire qui dispose des mêmes pouvoirs que le juge des référés, c'est à dire de pouvoir constater à partir de données factuelles une évidence ;
* sans renoncer au bénéfice de l'arrêt du 4 juin 2020, elle a tenté de démontrer au juge-commissaire qu'une éventuelle nullité de la procédure de saisie immobilière n'affecterait nullement l'action en elle-même en paiement que constitue la déclaration de créance, dès l'instant que les multiples contestations portant sur l'acte authentique intenté par la SCCV et les porteurs de parts ont eu un effet interruptif sur la prescription de cette action ; la prescription de l'action au titre des droits qu'elle détient en vertu de l'acte authentique de prêt du 16 décembre 2021 a été interrompue par les différentes instances en contestation de la validité de l'acte de prêt ;
* le jugement du tribunal judiciaire de Nanterre du 4 mars 2016 constitue un titre exécutoire tant à l'encontre de chacun des trois associés de la SCCV qu'à l'encontre de cette dernière ; ce jugement contenant titre exécutoire contre la SCCV au titre du prêt du 16 décembre 2011 est valable 10 ans, et ce conformément aux dispositions des articles L.111-4 et L.111-3 1° du code de procédure civile d'exécution ;
* en déclarant sa créance au passif de la liquidation judiciaire, le 25 juillet 2023, laquelle constitue une demande en justice, elle a interrompu la prescription de son action sur laquelle une éventuelle nullité de la procédure de saisie immobilière n'aurait point d'effet ;
* en toute hypothèse, elle dispose d'un autre titre exécutoire constitué par la décision du juge de l'exécution près le tribunal de grande instance de Nanterre du 7 novembre 2013 qui constate l'acquiescement de la SCCV du [Adresse 5] à la saisie exécution pratiquée en vertu du prêt du 16 décembre 2011 sur les comptes de la SCCV ouverts en les livres du Crédit Mutuel ce qui emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action ;
* ce jugement fait donc courir à partir de son prononcé un nouveau délai de 10 ans pour exercer de nouvelles poursuites, délai qui expirait le 7 novembre 2023 qui a été interrompu par la déclaration de créance effectuée le 25 juillet 2023.
La SCCV [Adresse 8] réplique que :
* la SARL Les Vergers lui a fait délivrer le 14 décembre 2017 un commandement aux fins de saisie immobilière qui a été dénoncé aux créanciers inscrits parmi lesquels figure Mme [P] veuve [A] qui n'a pas eu connaissance de la dénonciation ; par conclusions du 31 mars 2023, Mme [P] veuve [A] est intervenue dans la procédure de saisie immobilière pendante devant le juge de l'exécution aux fins de solliciter la nullité de la dénonciation avec assignation à créancier inscrit ;
* en application des dispositions des articles R.311-11 et R.322-6 du code des procédures civiles d'exécution, le commandement de payer valant saisie qui n'est pas dénoncé au créancier inscrit au jour de la publication du commandement au plus tard le 5ème jour ouvrable suivant la délivrance de l'assignation au débiteur est caduc ; la caducité du commandement prive rétroactivement d'effet ledit commandement ; tous les actes subséquents sont anéantis ce qui prive l'assignation à l'audience d'orientation de son effet interruptif ;
* le dernier acte ayant interrompu la prescription est le commandement aux fins de saisie délivré le 14 décembre 2017 ; à la date où la déclaration de créance a été adressée au liquidateur judiciaire, le 25 juillet 2023, il s'était écoulé plus de cinq ans depuis la délivrance du commandement valant saisie immobilière, de sorte que la créance déclarée est aujourd'hui prescrite ;
* il ne peut être objecté à Mme [P] veuve [A] qu'elle aurait dû faire valoir ses moyens de défense avant qu'il soit statué à l'audience d'orientation alors qu'elle n'a jamais eu connaissance de celle-ci ;
* le fait que l'arrêt de la cour d'appel de Rouen du 4 juin 2020 mentionne que « la créance de la SARL LES VERGERS est d'un montant calculé de la façon suivante '» est sans incidence sur le cours de la prescription de cette créance, prescription acquise ultérieurement, en raison de la caducité du commandement valant saisie immobilière ;
* la cour d'appel n'a pu purger que les motifs de nullité de procédure existant au jour de sa décision ; Mme [P] veuve [A] n'a pas été assignée devant la cour d'appel ;
* la SARL Les Vergers n'a pas contesté la qualité de créancier inscrit de Mme [P] veuve [A] dans le cadre de la procédure de saisie immobilière ;
* il n'y a, dans le jugement du tribunal de Nanterre du 4 mars 2016 aucune condamnation prononcée à l'encontre de la SCCV du Hameau du Val Thaurin au profit de la SARL Les Vergers.
La SELARL Mandateam, ès qualités, fait valoir que :
* il n'appartient pas au juge-commissaire de statuer sur la régularité de la procédure de saisie immobilière mais au juge de l'exécution ;
* les arguments de la SARL Les Vergers sont contestés par la SCCV [Adresse 8] tant en ce qui concerne le titre exécutoire que l'absence d'interruption de la prescription.
Réponse de la cour
Aux termes de l'article L.624-2 du code de commerce « Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission. »
Selon les dispositions de l'article L.111-2 du code des procédures civiles d'exécution, le titre exécutoire est celui qui constate, au profit d'un créancier, une créance liquide et exigible lui permettant de poursuivre l'exécution forcée au préjudice de son débiteur.
La SARL Les Vergers invoque, en premier lieu, comme constituant un titre exécutoire le jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 4 mars 2016 confirmé par la cour d'appel de Versailles par arrêt du 7 juin 2018, jugement qui a condamné MM. [B] [A], [I] [Y] et [J] [M] à payer, chacun, la somme de 333 333,33 euros à la SARL Les Vergers, avec intérêts calculés au taux de 17 % l'an à compter du 16 décembre 2011 et qui a condamné la SCCV du Hameau du Val Thaurin à garantir MM. [Y] et [M] des condamnations principales prononcées à leur encontre au profit de la SARL Les Vergers.
Ainsi que relevé par le juge-commissaire, il est constant que bien que partie à cette procédure, aucune condamnation n'a été prononcée à l'encontre de la SCCV du Hameau du Val Thaurin au profit de la SARL Les Vergers, que les condamnations au profit de cette dernière ont été prononcées à l'encontre des seuls associés de la SCCV du [Adresse 5], cette dernière ayant seulement été condamnée à garantir MM. [Y] et [M] de leurs condamnations principales.
C'est à bon droit que le juge-commissaire a retenu que la SARL Les Vergers ne peut utilement tirer de ces décisions l'existence d'une créance titrée à l'encontre de la SCCV du [Adresse 5].
En deuxième lieu, quant au jugement du 7 novembre 2013 du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris, constatant l'acquiescement de la SCCV du Hameau du Val Thaurin à une saisie-attribution pratiquée par la SARL Les Vergers, cité par cette dernière dans ses conclusions et mentionné dans le bordereau de communication de pièces comme étant une pièce « dans l'attente de la délivrance d'une copie par le greffe », sa production effective en cours de délibéré n'ayant pas été autorisée, il n'en sera pas tenu compte.
Sans fonder dans ses écritures sa demande d'admission de sa créance sur la base du jugement du 19 novembre 2020 rendu par le tribunal judiciaire de Paris (qui a statué sur la demande de nullité du prêt sollicitée par la SCCV et M. [A]), la SARL Les Vergers fait le reproche au premier juge de ne pas avoir tenu compte des motifs décisoires de la décision ce qui s'avère inopérant dès lors qu'elle ne soutient pas qu'il s'agit d'un titre exécutoire, la cour constatant comme le juge-commissaire que ce jugement au surplus ne prononce pas, à l'exception d'une condamnation au titre de frais irrépétibles, davantage de condamnations au bénéfice de la SARL Les Vergers à l'encontre de la SCCV du [Adresse 5] au titre du prêt litigieux.
Il s'ensuit que la SARL Les Vergers ne démontre pas disposer à l'appui de sa demande d'admission de sa créance d'un titre exécutoire autre que l'acte authentique de prêt du 16 décembre 2011 sur la base duquel elle a engagé la procédure de recouvrement forcé à l'encontre de la SCCV du Hameau du Val Thaurin.
Il convient par conséquent pour statuer sur l'admission de créances, d'apprécier le moyen développé par la SCCV du Hameau du Val Thaurin tiré de la prescription de la créance déclarée de la SARL Les Vergers. La SCCV du [Adresse 5] déduit cette prescription de la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière qui lui a été délivré suivant acte d'huissier du 14 décembre 2017 par suite d'une irrégularité affectant l'acte de dénonciation dudit commandement à Mme [P] veuve [A].
Et il est constant qu'une demande tendant au constat de la caducité du commandement susmentionné a été présentée au juge de l'exécution suivant conclusions notifiées le 31 mars 2023 sur laquelle il n'a pu statuer antérieurement à l'ouverture le 26 juin 2023 de la procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SCCV du [Adresse 6] du Val Thaurin laquelle a conduit au prononcé de la suspension de la procédure de saisie immobilière par ordonnance du 4 décembre 2023.
Aux termes de l'article L. 213-6 alinéa 3 du code de l'organisation judiciaire dispose que « Le juge de l'exécution connaît, (') de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s'élèvent à l'occasion de celle-ci et des demandes nées de cette procédure ou s'y rapportant directement, même si elles portent sur le fond du droit ainsi que de la procédure de distribution qui en découle. »
Ainsi la compétence exclusive du juge de l'exécution prévue par ces dispositions fait obstacle à toute appréciation par le juge-commissaire de la régularité de la procédure de saisie immobilière mais actuellement suspendue par l'effet de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SCCV du Hameau du Val Thaurin.
Et comme relevé par le juge-commissaire, la reprise incertaine de cette procédure par le liquidateur judiciaire ne doit pas être préjudiciable à la SARL Les Vergers et ne doit pas faire obstacle à l'office du juge-commissaire saisi d'une contestation de créances.
C'est par conséquent à bon droit que le juge-commissaire a retenu que la contestation par la SCCV du Hameau du Val Thaurin de la créance déclarée en ce qu'elle porte sur la prescription de l'action de la SARL Les Vergers elle-même tirée d'une demande incidente, relève de la compétence exclusive du juge de l'exécution et qu'il convient d'en tirer toutes conséquences procédurales.
Et dès lors que l'admission de la créance de la SARL Les Vergers dépend du traitement de la demande incidente présentée par la SCCV du Hameau du Val Thaurin, l'ordonnance sera confirmée en ce qu'elle a prononcé un sursis à statuer sur la demande d'admission et invité la SCCV du Hameau du Val Thaurin, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, à saisir le juge de l'exécution.
La cour constate sur ce dernier point que le 8 janvier 2026, la SELARL Mandateam ès qualités a fait assigner la SARL Les Vergers devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Evreux de sorte que la demande subsidiaire de l'appelante tendant à ce que la SCCV du Hameau du Val Thaurin, agissant poursuite et diligence de son gérant [B] [A] saisisse le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire d'Evreux de sa contestation est sans objet.
Les dépens de l'instance seront employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
Aucune considération tirée de l'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une quelconque des parties.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,
Confirme l'ordonnance du 3 novembre 2025 du juge commissaire d'[Localité 1] en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire ;
Déboute la SCCV du Hameau du Val Thaurin et la SELARL Mandateam de leurs demandes présentées au titre des frais irrépétibles.
Le cadre greffier, Le conseiller,