Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 3 - Chambre 1
ARRET DU 04 NOVEMBRE 2026
(n°2026/ , 19 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/15337 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL6V6
Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Septembre 2025 - Tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 25/01164
APPELANTE
Madame [V] [H]
née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1] (TAIWAN)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Jing QIAO de la SAS XQ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0805
ayant pour avocat plaidant Me Denise BETCHEN, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
Madame [R] [Q]
née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 3] (CHINE)
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée et plaidant par Me Florence RAMONATXO, avocat au barreau de PARIS, toque : C0763
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 906 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Adrien LALLEMENT, Vice-président placé, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Céline DAZZAN, Président de chambre
Mme Marie Albanie TERRIER, Conseiller
M. Adrien LALLEMENT, Vice-Président placé
Greffier lors des débats : Mme Emilie POMPON
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Céline DAZZAN, Président, et par Mme Emilie POMPON, Greffier, présente lors de la mise à disposition.
***
EXPOSE DU LITIGE :
1. La cour est saisie de l'appel d'un jugement du président du tribunal judiciaire de Paris rendu le 4 septembre 2025, dans une affaire opposant Mme [R] [Q] à Mme [M] [H] portant sur la gestion de biens indivis.
2. A l'origine de ce litige, Mme [R] [Q] et Mme [V] [H] ont conclu un pacte civil de solidarité (PACS) le 8 mars 2017, soumis au régime de l'indivision. Le PACS a été dissous le 14 juin 2023.
Mme [R] [Q] et Mme [V] [H] sont propriétaires indivises à hauteur de 50% des biens immobiliers suivants :
Un appartement situé à [Localité 4] ;
Un studio et un appartement situé à [Localité 5].
Ces biens immobiliers sont loués et génèrent des revenus locatifs :
Les loyers de l'appartement de [Localité 6] sont versés sur le compte bancaire commun ouvert par Mme [R] [Q] et Mme [M] [H] auprès du [1] ;
Les deux logements situés à [Localité 7] sont loués en location touristique sur le site Airbnb.
3. Par acte de commissaire de justice du 27 janvier 2025, Mme [R] [Q] a assigné Mme [V] [H] devant le tribunal judiciaire de Paris à l'audience du 26 mars 2025 aux fins essentielles de partage des revenus locatifs des biens immobiliers.
4. Par jugement contradictoire du 4 septembre 2025, le président du tribunal judiciaire de Paris statuant selon la procédure accélérée au fond a :
Déclaré irrecevables les demandes de Mme [R] [Q] tendant à :
Condamner Mme [V] [H] à lui verser une somme de 5 000 euros pour résistance abusive ;
Condamner Mme [V] [H] à lui verser une somme de 13 200 euros en réparation de son préjudice financier ;
Ordonné à Mme [V] [H] de communiquer à Mme [R] [Q] les identifiants et codes d'accès à la plate-forme Airbnb à travers laquelle les biens indivis situés à [Localité 7] sont loués, dans un délai de 7 jours à compter de la signification de la présente décision ;
Assortit cette obligation d'une astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard ;
Ordonné à Mme [V] [H] de verser les loyers des biens situés à [Localité 7] sur le compte n° 65067050287 ouvert par les parties dans les livres du [2]
Assortit cette obligation d'une astreinte provisoire due pour chaque loyer non versé sur le compte susmentionné et égale au double du loyer perçu sans pouvoir être inférieure à 500 euros et ce à compter de la signification de la présente décision;
Condamné Mme [V] [H] à verser à Mme [R] [Q] une somme de 29 448,98 euros à titre de répartition provisionnelle des bénéfices de l'indivision pour la période allant de 2022 à 2024, outre l'intérêt légal à compter de la signification de la présente décision ;
Condamné Mme [V] [H] à verser à Mme [R] [Q] une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Débouté Mme [R] [Q] de ses demandes tendant à :
Ordonner sous astreinte à Mme [V] [H] de lui remettre les clés des biens indivis situés à [Localité 7] ;
Ordonner le dessaisissement de Mme [V] [H] de la gestion locative des biens situé à [Localité 7] et lui substituer Mme [R] [Q] ;
Débouté Mme [V] [H] de ses demandes tendant à :
Condamner Mme [R] [Q] à lui verser une somme de 36 919,14 euros ;
Condamner Mme [R] [Q] à lui verser une somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamné Mme [V] [H] aux dépens.
5. Mme [V] [H] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 8 septembre 2025, limitant son appel aux chefs suivants, soit en ce qu'elle :
Ordonne à Mme [V] [H] de communiquer à Mme [R] [Q] les identifiant et code d'accès à la plateforme Airbnb à travers laquelle les biens indivis situés à [Localité 7] sont loués dans un délai de 7 jours à compter de la signification de la présente décision ;
Ordonne à Mme [V] [H] de verser les loyers des biens situés à [Localité 7] ;
Condamne Mme [V] [H] à verser Mme [R] [Q] une somme de 29 448,98 euros au titre de répartition provisionnelle des bénéfices de l'indivision pour la période allant de 2022 à 2024 ;
Condamne Mme [V] [H] à verser à Mme [R] [Q] une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Mme [V] [H] aux dépens.
Mme [R] [Q] a constitué avocat le 23 septembre 2025.
Par avis du 29 septembre 2025, l'affaire a été fixée en circuit court conformément aux articles 906 et suivants du code de procédure civile.
Mme [V] [H] a remis et notifié ses premières conclusions d'appelante le 22 novembre 2025.
Mme [R] [Q] a remis et notifié ses premières conclusions d'intimée portant appel incident le 20 janvier 2026.
6. L'ordonnance de clôture a été rendue le 8 septembre 2026.
7. L'affaire a été appelée à l'audience du 23 septembre 2026.
PRETENTIONS DES PARTIES :
8. Aux termes de ses dernières conclusions d'appelante remises et notifiées le 4 septembre 2026, Mme [V] [H] demande à la cour de :
Confirmer le jugement rendu le 4 septembre 2025 par le tribunal judiciaire de Paris en ce qu'il a :
Déclaré irrecevables les demandes de Mme [R] [Q] tendant à obtenir la condamnation de Mme [V] [H] au paiement des sommes de 5 000 euros au titre d'une prétendue résistance abusive et de 13 200 euros au titre d'un prétendu préjudice financier ;
Débouté Mme [R] [Q] de sa demande tendant à voir ordonner sous astreinte à Mme [V] [H] de lui remettre les clés des biens indivis situés à [Localité 7] ;
Ordonner le dessaisissement de Mme [V] [H] de la gestion locative des biens situés à [Localité 7] lui substituer Mme [R] [Q] ;
Infirmer le jugement rendu le 4 septembre 2025 par le tribunal judiciaire de Paris en ce qu'il a :
Ordonné à Mme [V] [H] de communiquer à Mme [R] [Q] les identifiant et code d'accès à la plate-forme Airbnb à travers laquelle les biens indivis situés à [Localité 8] sont loués dans un délai de 7 jours, et ;
Condamné Mme [V] à verser à Mme [R] [Q] une somme de 29 448,98 € à titre de répartition provisionnelle des bénéfices de l'indivision pour la période allant de 2022 à 2024 outre l'intérêt légal ;
Condamné Mme [V] [H] à verser à Mme [R] [Q] une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
Ordonné à Mme [V] [H] de verser les loyers des biens situés à [Localité 7] sur le compte n° 65067050287 ouvert par les parties dans les livres du [3] ;
Le réformant,
Dire et juger que le mémorandum définissant les conditions de la séparation des 2 partenaires de Pacs est un document contractuel valide ;
Dire et juger que sa condamnation au paiement de la somme de 29 448,98 euros est sans fondement légal, car reposant sur des relevés personnels à une tierce-personne obtenus de manière illicite et déloyale, sans réquisition judiciaire ;
Dire et juger que le compte [4] appartient à Mme [Z] [J], tiers à la procédure et que la condamnation à la communication de ses identifiants à Mme [R] [Q] est juridiquement et matériellement impossible ;
Dire et juger qu'elle est un tiers à la gestion du compte ouvert par Mme [J] détentrice des identifiants et code d'accès à la plateforme Airbnb et par conséquent, que le juge ne pouvait la condamner à communiquer les identifiants et code d'accès personnels de Mme [J] à Mme [R] [Q] ;
Ecarter des débats les relevés du compte [4] contenant les données financières ouvert au nom de Mme [Z] [J], comme étant une preuve illicite et déloyale obtenue de manière illicite en violation des articles 5, 6, 9 du RGPD et 9 du code civil et de la loi du 6 janvier 1978 précités ;
Dire et juger que le président du tribunal ne pouvait la condamner à verser la somme de 29 448,98 euros à titre de répartition de bénéfice à Mme [R] [Q] sans déduire ses charges, dépenses nécessaires et frais de gestion ni rémunération conformément aux articles 815-11 et suivants du code civil ;
Dire et juger qu'aucun bénéfice ne peut être déterminé en raison du déficit comptable présenté et en l'absence de toute déduction des charges et frais de gestion engagés ;
Fixer à 30 838 € la rémunération et la valeur des prestations de gestion et de nettoyage qu'elle invoque ou, subsidiairement, fixer une rémunération équitable au regard des prestations effectivement accomplies ;
A titre subsidiaire,
Ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision et désigner un notaire pour y procéder ;
Ordonner la restitution à son profit de la somme de 40 314,62 € perçue par Mme [R] [Q] en exécution des chefs du jugement infirmés, avec intérêts au taux légal à compter de la date du prélèvement, ainsi que le remboursement de l'intégralité des frais d'exécution correspondants ;
Condamner Mme [R] [Q] à lui verser la somme de 20 031 €, correspondant à sa quote-part de 50 % du préjudice financier résultant de la paralysie de l'exploitation locative, évalué à 40 062 € ;
En tout état de cause,
Débouter Mme [R] [Q] de son appel incident et de toutes ses autres demandes, fins et conclusions ;
Condamner Mme [R] [Q] à lui payer 6 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens qui seront recouvrés par Me Jing Qiao, avocat au barreau de Paris conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
9. Aux termes de ses dernières conclusions d'intimée portant appel incident remises et notifiées le 3 septembre 2026, Mme [R] [Q] demande à la cour de :
Constater aux termes de sa déclaration d'appel que Mme [V] [H] a interjeté appel des chefs du jugement suivants :
Ordonné à Mme [V] [H] de communiquer à Mme [R] [Q] les identifiants et code d'accès à la plateforme Airbnb des biens loués situés à [Localité 7] ;
Ordonné à Mme [V] [H] de verser les loyers des biens indivis situés à [Localité 7] sur le compte joint ;
Condamné Mme [V] [H] à verser à Mme [R] [Q] une somme de 29 448,98 € au titre de la répartition provisionnelle des bénéfices de l'indivision pour la période allant de 2022 à 2024 ;
Condamné Mme [V] [H] à verser à Mme [R] [Q] une somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamné Mme [V] [H] aux dépens ;
Constater que Mme [V] [H] n'a pas relevé appel des autres dispositions du jugement qui ont acquis force de chose jugée ;
En conséquence déclarer irrecevables et mal fondées les demandes de Mme [V] [H] fondées sur les dispositions qui n'ont pas fait l'objet d'une déclaration d'appel ;
La recevoir en ses conclusions et l'y déclarer bien fondée ;
Confirmer le jugement en ce qu'il a :
Ordonné à Mme [V] [H] de communiquer à Mme [R] [Q] les identifiant et code d'accès à la plateforme Airbnb à travers laquelle les biens indivis situés à [Localité 7] sont loués dans un délai de 7 jours à compter de la signification de la présente décision ;
Assorti cette obligation d'une astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard ;
Ordonné à Mme [V] [H] de verser les loyers des biens situés à [Localité 9] sur le compte n° 65067050287 ouvert par les parties dans les livres du [5] [Localité 10], assorti cette obligation d'une astreinte provisoire due pour chaque loyer non versé sur le compte susmentionné et égale au double du loyer perçu sans pouvoir être inférieure à 500 euros et ce à compter de la signification de la présente décision ;
Condamné Mme [V] [H] à verser à Mme [R] [Q] une somme de 29 448,98 euros à titre de répartition provisionnelle des bénéfices de l'indivision pour la période allant de 2022 à 2024, outre l'intérêt légal à compter de la signification de la présente décision ;
Condamné Mme [V] [H] à verser à Mme [R] [Q] une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
Condamné Mme [V] [H] aux dépens ;
Réformer le jugement sur le quantum de la condamnation et statuant à nouveau :
Condamner Mme [V] [H] à lui verser une somme de 49 508,69 euros à titre de répartition provisionnelle des bénéfices de l'indivision pour la période allant de 2022 à 2024, outre l'intérêt légal à compter de la signification du jugement soit à compter du 17 septembre 2025, avec capitalisation sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil ;
Réformer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de tendant à :
Ordonner sous astreinte à Mme [V] [H] de lui remettre les clés des biens indivis situés à [Localité 7] ;
Ordonner le dessaisissement de Mme [V] [H] de la gestion locative des biens situés à [Localité 7] et lui substituer Mme [R] [Q] ;
Et statuant à nouveau,
Ordonner sous astreinte de 500 euros par jour de retard à Mme [V] [H] de lui remettre les clés des biens indivis sis à [Localité 7] à compter du prononcé de la décision ;
Ordonner le dessaisissement de Mme [V] [H] de la gestion locative des biens situés à [Localité 7] et à [Localité 6] et lui substituer Mme [R] [Q] à compter du prononcé de la décision ;
Ordonner sous astreinte de 500 euros par jour de retard à Mme [V] [H] de modifier l'adresse mail du compte Airbnb et le numéro de téléphone et indiquer l'adresse suivante : [Courriel 1] et son numéro de téléphone : [XXXXXXXX01], à compter du prononcé de la décision ;
Y ajoutant,
Condamner Mme [V] [H] à lui verser une somme de 12 995,13 euros à titre de répartition provisionnelle des bénéfices de l'indivision de l'année 2025, outre l'intérêt légal à compter de la signification du 17 septembre 2025, avec capitalisation sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil ;
Condamner Mme [V] [H] à lui payer la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner Mme [V] [H] aux dépens ;
Débouter Mme [V] [H] de toutes ses demandes, fins et conclusions;
10. Pour un exposé plus ample des moyens des parties au soutien de leurs prétentions que ceux ci-après exposés, il sera renvoyé à leurs écritures susvisées conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
I) Sur l'étendue de la saisine de la cour et la recevabilité des prétentions
Moyens des parties :
11. Au dispositif de ses conclusions, Mme [V] [H] demande à la cour :
-de faire fixer à 30 838 euros sa rémunération au titre de sa gestion des biens indivis et la valeur de ses prestations de gestion et de nettoyage, ou, subsidiairement, une rémunération équitable ;
-à titre subsidiaire, d'ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision et de désigner un notaire ;
Au soutien de sa demande de fixation d'une rémunération, Mme [V] [H] fait valoir que les frais de gestion et de nettoyage qu'elle invoque doivent être pris en compte dans la détermination des bénéfices de l'indivision. S'agissant du partage, elle expose que le litige porte sur la gestion des biens indivis, leurs produits et leurs charges et soutient que l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage constitue le prolongement de ces demandes. Elle soutient enfin avoir sollicité la désignation d'un notaire en première instance.
12. Au dispositif de ses conclusions, Mme [R] [Q] demande à la cour :
- de constater que l'appel de Mme [V] [H] porte sur les chefs relatifs aux identifiants [4], au versement des loyers sur le compte joint, au paiement de 29 448,98 euros, à l'indemnité de procédure et aux dépens ;
- de constater que Mme [V] [H] n'a pas relevé appel des autres dispositions du jugement et de déclarer irrecevables et mal fondées les demandes de Mme [V] [H] fondées sur ces dispositions ;
- d'ordonner la remise à Mme [R] [Q] des clés des biens de [Localité 7], de dessaisir Mme [V] [H] de la gestion locative de ces biens et de celui de [Localité 6], et de substituer Mme [R] [Q] à Mme [V] [H] dans la gestion de ces biens;
- d'ordonner la modification de l'adresse électronique et du numéro de téléphone rattachés au compte [4] ;
Au soutien de sa demande tendant à voir déclarer irrecevables les prétentions de Mme [V] [H] fondées sur des chefs non frappés d'appel, Mme [R] [Q] fait valoir que Mme [V] [H] n'a pas relevé appel du rejet de sa demande de créance de 36 919,14 euros pour frais de gestion et de nettoyage. Elle soutient que la demande de fixation à 30 838 euros porte sur la même créance et se heurte au caractère définitif du jugement sur ce point. Elle soutient également que les demandes de partage, de restitution et d'indemnisation sont nouvelles en appel.
Dans le cadre de son appel incident, Mme [R] [Q] demande la réformation du jugement en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes relatives aux clés et à la gestion locative des biens de [Localité 7]. Pour justifier ses demandes d'extension de la gestion à [Localité 6] et de modification des coordonnées du compte [4], elle invoque, au fond, des difficultés et des événements postérieurs au jugement.
Réponse de la cour :
13. Aux termes de l'article 562 du code de procédure civile, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif du jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. La dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement.
Selon l'article 954 du même code, l'appelant qui demande l'infirmation doit énoncer les chefs du dispositif critiqués et la cour ne statue que sur les prétentions figurant au dispositif des conclusions.
L'article 564 du code de procédure civile dispose qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions, sauf notamment pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de la survenance ou de la révélation d'un fait.
Selon l'article 565 du code précité, les prétentions ne sont pas nouvelles lorsqu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge. L'article 566 admet les demandes qui sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire des prétentions initiales. Enfin, les demandes reconventionnelles sont recevables en appel en application de l'article 567, sous réserve du lien suffisant avec les prétentions originaires prévu par l'article 70.
14. En l'espèce, la déclaration d'appel de Mme [V] [H] vise les chefs relatifs à la communication des identifiants Airbnb, au versement des loyers de [Localité 7] sur le compte joint, au paiement de 29 448,98 euros, à l'indemnité de procédure et aux dépens.
En revanche, la déclaration d'appel ne vise pas le chef l'ayant déboutée de ses demandes en paiement de 36 919,14 euros correspondant à la rémunération et la valeur de ses prestations de gestion et de nettoyage, qu'elle chiffre aujourd'hui à 30 838 euros ; cette demande porte sur une créance de même nature que celle dont le premier juge l'a déboutée à hauteur de 36 919,14 euros.
15. Ce chef n'ayant pas été frappé d'appel, la demande de fixation d'une créance autonome de rémunération est donc irrecevable.
S'agissant ensuite du caractère nouveau des prétentions, il est constant que les demandes de Mme [R] [Q] relatives à la remise des clés et au dessaisissement de Mme [V] [H] de la gestion des biens de [Localité 7] ont été présentées au premier juge et sont visées par l'appel incident : elles sont donc recevables. Ensuite, les demandes de Mme [R] [Q] tendant à étendre la gestion locative au bien de [Localité 6] et à faire modifier les coordonnées rattachées au compte [4] figurent au dispositif de ses conclusions. Elles n'ont pas été présentées au premier juge sous cette forme, mais concernent la gestion des biens indivis et l'accès aux moyens nécessaires à leur exploitation locative. Elles présentent un lien suffisant avec les prétentions originaires et sont recevables comme demandes reconventionnelles.
16. En revanche, la demande de Mme [V] [H] tendant à l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage constitue une prétention nouvelle en appel et n'est pas dévolue au titre d'un chef du jugement ; elle sera donc déclarée irrecevable.
La demande de Mme [V] [H] en restitution de 40 314,62 euros perçus par Mme [R] [Q] en exécution des chefs dont l'infirmation est sollicitée constitue la conséquence éventuelle de cette infirmation. Elle est donc recevable en application de l'article 566 du code de procédure civile.
17. Enfin, Mme [V] [H] demande à Mme [R] [Q] 20 031 euros au titre d'un préjudice financier qu'elle rattache à des faits postérieurs au jugement. Cette demande est recevable au regard de l'article 564 du même code.
II) Sur la gestion de l'indivision
Sur la demande tendant à écarter les pièces Airbnb
Moyens des parties :
18. Mme [V] [H] demande, dans le dispositif de ses conclusions, que soient écartées des débats les pièces adverses numéros 7, 19, 23, 24, 30 et 31, constituées par des échanges entre l'intimée et la plateforme [4] et des relevés de transactions ou de recettes relatifs au studio et à l'appartement de deux pièces de [Localité 7], arrêtés à des dates comprises entre octobre 2024 et février 2025.
L'appelante soutient que ces documents concernent le compte personnel de sa mère, tiers à la procédure, et qu'ils ont été obtenus sans l'autorisation de la titulaire. Elle affirme qu'aucune réquisition judiciaire ni aucun mandat ne justifiait leur communication et reproche à Mme [R] [Q] de ne pas expliquer les conditions dans lesquelles elle a pu les obtenir. Elle invoque le droit au respect de la vie privée, les articles 5, 6 et 9 du RGPD, l'article 9 du code civil et la loi du 6 janvier 1978. Mme [V] [H] conteste également l'authenticité et la portée des relevés produits.
19. Mme [R] [Q] demande le rejet de cette prétention. Elle soutient que les pièces concernent les transactions et les recettes tirées de la location des biens indivis et qu'elles sont directement liées aux questions soulevées par Mme [V] [H] sur l'identité de la titulaire du compte, la gestion des annonces et le destinataire des versements. Elle fait valoir que Mme [V] [H] s'appuie elle-même sur les données [4] pour soutenir que les fonds ont été versés à sa mère et pour contester les sommes réclamées.
Mme [R] [Q] invoque l'article 815-8 du code civil, selon lequel celui qui perçoit des revenus ou expose des frais pour le compte de l'indivision doit en tenir un état à la disposition des indivisaires. Elle affirme que les documents ont été obtenus dans le cadre d'échanges avec le conseil d'Airbnb, qu'elle les a sollicités en tant que propriétaire indivis, en toute légalité, et conteste donc toute obtention frauduleuse. Elle ajoute que ces relevés sont nécessaires pour établir les modalités de gestion et les revenus générés par les biens indivis.
Réponse de la cour :
20. Il résulte de l'article 9 du code de procédure civile que, lorsqu'une partie demande l'exclusion d'une preuve qu'elle soutient avoir été obtenue ou produite illicitement ou déloyalement, le juge doit apprécier si sa production porte atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble. Il lui appartient de mettre en balance le droit à la preuve et les droits opposés, puis de vérifier si la production est indispensable à l'exercice de ce droit et si l'atteinte portée est strictement proportionnée au but poursuivi (Ass. plén., 22 décembre 2023, n° 20-20.648).
21. En l'espèce, Mme [V] [H] affirme que les pièces ont été obtenues frauduleusement, mais ne précise pas le procédé frauduleux qui aurait été employé par Mme [R] [Q] et ne produit aucun élément établissant un accès clandestin au compte ou un stratagème. Le fait que la titulaire désignée du compte soit la mère de Mme [V] [H] et qu'elle ne soit pas partie à l'instance ne suffit pas, à lui seul, à démontrer l'illicéité de l'obtention ou de la production des relevés, dès lors qu'en tant qu'indivisaire, Mme [R] [Q] était en droit de les solliciter auprès de la plateforme.
Les documents étant circonscrits aux transactions des logements indivis, leur production n'apparaît pas déloyale. Les contestations de Mme [V] [H] quant à leur authenticité, à leur rattachement précis aux biens ou à leur capacité à démontrer qu'elle aurait personnellement reçu les fonds relèvent de leur valeur probante et non de leur exclusion préalable des débats.
22. En conséquence, il n'y a donc pas lieu d'écarter des débats les pièces Airbnb numéros 7, 19, 23, 24, 30 et 31 visées au dispositif des conclusions de Mme [V] [H].
Sur la communication des identifiants et codes d'accès à [4] et la modification des coordonnées du compte
Moyens des parties :
23. Mme [V] [H] demande à la cour d'infirmer le chef du jugement lui ayant ordonné de communiquer à Mme [R] [Q] les identifiants et codes d'accès à la plateforme Airbnb utilisée pour la location des biens indivis de [Localité 7]. Elle demande que soit jugée impossible la communication des identifiants du compte initial, qu'elle présente comme appartenant à sa mère, tiers à la procédure. Elle soutient que sa mère est la seule titulaire du compte et la seule personne inscrite auprès de la plateforme. Elle affirme que les fonds issus des locations étaient versés à sa mère et qu'elle-même n'a ni perçu les revenus de la plateforme ni détenu les identifiants personnels de celle-ci. Elle se prévaut du courriel d'Airbnb du 3 octobre 2025, qui identifierait sa mère comme titulaire du compte, des relevés faisant apparaître le nom de cette dernière comme destinataire des versements, ainsi que de l'adresse électronique et du numéro de téléphone rattachés au compte, qu'elle dit distincts des siens. Elle ajoute que le compte aurait été vérifié dès février 2019 au nom de sa mère, avant le début de l'exploitation du bien de [Localité 7].
Mme [V] [H] fait par ailleurs valoir que la décision lui impose de transmettre les données personnelles d'une personne qui n'est pas partie à l'instance, alors qu'elle ne pourrait matériellement exécuter cette obligation. Selon elle, Mme [R] [Q], qui n'est pas inscrite sur le compte, peut créer son propre compte [4] en qualité de copropriétaire. Elle indique avoir néanmoins créé un nouveau compte pour se conformer au jugement et en avoir communiqué les identifiants à Mme [R] [Q]. Elle précise que cette communication est intervenue avec retard et rappelle que le juge de l'exécution a liquidé l'astreinte à 3 000 euros pour la période du 25 au 30 septembre 2025. Elle soutient que la création du nouveau compte et la transmission de ses identifiants confirment l'impossibilité de transmettre les identifiants personnels du compte de sa mère.
24. Mme [R] [Q] demande la confirmation de ces chefs. Elle conteste que le compte initial ait été créé et utilisé par la mère de Mme [V] [H]. Selon elle, ce compte existait avant la séparation et avait servi aux deux parties, tant pour la gestion d'autres locations que pour leurs propres voyages. Mme [R] [Q] conteste également la réalité de l'intervention de la mère de Mme [V] [H] dans la gestion locative. Elle affirme que celle-ci résiderait à Taïwan, ne parlerait ni français ni anglais et n'aurait pas assuré les tâches matérielles de gestion. Elle soutient que Mme [V] [H] a personnellement créé et géré les annonces, échangé avec les voyageurs, organisé les arrivées et les départs, remis les clés, nettoyé les logements et traité les incidents. Elle souligne que Mme [V] [H] décrit elle-même, dans ses conclusions, avoir assuré seule la gestion opérationnelle, matérielle et financière des biens.
Mme [R] [Q] conteste enfin la valeur du mandat de gestion produit par Mme [V] [H] au profit de sa mère. Elle affirme ne l'avoir jamais accepté ni signé et soutient que ce mandat, conclu sans son accord, ne lui est pas opposable au regard de l'article 815-3 du code civil. Elle relève que le document aurait été signé le 1er octobre 2022 avec effet rétroactif au 1er août 2022 et invoque les données de l'ARCEP relatives au numéro de téléphone qui y figure pour soutenir que le mandat serait antidaté.
S'agissant de l'exécution du jugement, Mme [R] [Q] soutient que Mme [V] [H] a désactivé le compte initial le 12 septembre 2025, puis l'a supprimé le 6 octobre 2025, après que le jugement lui eut ordonné d'en communiquer les accès. Elle se prévaut des constatations du juge de l'exécution selon lesquelles Mme [V] [H] aurait communiqué les identifiants du compte initial le 6 octobre 2025, ce qui démontrerait qu'elle les détenait. Mme [R] [Q] soutient aussi que les identifiants du nouveau compte ne permettent pas une connexion effective, le code de sécurité étant envoyé à l'adresse électronique ou au numéro de téléphone de Mme [V] [H].
En conséquence, Mme [R] [Q] demande également, au dispositif de ses conclusions, que Mme [V] [H] soit condamnée à modifier l'adresse électronique et le numéro de téléphone associés au compte [4] pour y faire figurer les coordonnées de Mme [R] [Q], sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du prononcé de l'arrêt.
Réponse de la cour :
25. Selon l'article 815-3 du code civil, les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent accomplir les actes d'administration énumérés par ce texte. Si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis au su des autres et sans opposition de leur part, il est réputé avoir reçu un mandat tacite pour les actes d'administration, dans les limites prévues par ce texte. L'article 815-8 du même code impose à celui qui perçoit des revenus ou expose des frais pour le compte de l'indivision d'en tenir un état à la disposition des indivisaires.
26. En l'espèce, les parties s'opposent sur l'identité de la titulaire du compte initial et sur le rôle de la mère de Mme [V] [H]. Mme [V] [H] produit des documents désignant sa mère comme titulaire et destinataire des versements. Mme [R] [Q] oppose l'ancienneté du profil, son utilisation antérieure par les deux parties et les éléments relatifs à l'activité de Mme [V] [H] sous le prénom « [N] ». La cour relève également que Mme [V] [H] reconnaît avoir personnellement assuré une part essentielle de la gestion des annonces et des logements. Elle indique, en outre, avoir créé un nouveau compte [4] et en avoir communiqué les identifiants à Mme [R] [Q].
Ainsi, même si les pièces produites par Mme [V] [H] désignent sa mère comme titulaire du compte initial, il ressort des écritures des parties que Mme [V] [H] a assuré la gestion effective des locations, gestion pour laquelle elle sollicite d'ailleurs une rémunération devant la cour, et a été en mesure d'intervenir sur les comptes utilisés à cette fin. La transmission d'identifiants nouveaux ne suffit donc pas à établir que Mme [V] [H] serait dans l'impossibilité d'assurer à Mme [R] [Q] un accès effectif aux fonctions de gestion des locations.
La cour relève que Mme [R] [Q] ne demande pas à accéder aux données personnelles de la mère de Mme [V] [H] étrangères à l'indivision, mais à la plateforme utilisée pour gérer les locations des biens indivis. Dans ces conditions, la contestation relative à l'identité de la titulaire du compte initial ne justifie pas d'infirmer l'obligation de communiquer les accès nécessaires à la gestion de ces biens.
27. Il convient, dès lors, de confirmer le chef du jugement ayant ordonné à Mme [V] [H] de communiquer à Mme [R] [Q] les identifiants et codes d'accès à la plateforme Airbnb utilisée pour les locations de [Localité 7], dans le délai et sous l'astreinte fixés par le premier juge.
S'agissant de la demande de modification des coordonnées, Mme [R] [Q] fait valoir que le code de sécurité requis pour la connexion est envoyé à une adresse électronique ou à un numéro de téléphone qu'elle ne contrôle pas. La seule transmission d'identifiants ne permet donc pas de lui assurer l'accès effectif au compte si le code nécessaire à la connexion reste adressé à Mme [V] [H].
28. Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande figurant au dispositif de Mme [R] [Q] et d'ordonner à Mme [V] [H] de faire modifier l'adresse électronique et le numéro de téléphone associés au compte [4] utilisé pour les locations de [Localité 7] afin d'y faire figurer les coordonnées indiquées par Mme [R] [Q] dans le dispositif de ses conclusions, sous astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt.
Sur la remise des clés des biens de [Localité 7]
Le premier juge ayant ordonné la communication par Mme [V] [H] des identifiants et codes d'accès de la plateforme Airbnb ainsi que le versement des loyers sur le compte commun des parties, il a estimé que ces deux mesures étaient suffisantes pour préserver l'intérêt de l'indivision et qu'il n'y avait pas lieu de faire droit au surplus des demandes de Mme [R] [Q].
Moyens des parties :
29. Mme [R] [Q] demande l'infirmation du chef du jugement l'ayant déboutée de sa demande de remise des clés des biens indivis de [Localité 7]. Elle demande que Mme [V] [H] soit condamnée à lui remettre ces clés sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du prononcé de l'arrêt.
Mme [R] [Q] soutient que les clés sont indispensables à la reprise effective de la gestion locative et à l'accès aux deux logements issus de la division du bien de [Localité 7]. Elle affirme que Mme [V] [H] conserve les clés tout en indiquant ne plus vouloir ou ne plus pouvoir s'occuper des locations, et en refusant que Mme [R] [Q] ou une agence immobilière reprenne l'activité. Selon elle, cette situation l'empêche de visiter les logements, d'organiser leur entretien et d'y accueillir de nouveaux locataires.
Elle fait valoir que, depuis le jugement, les mesures alors ordonnées n'ont pas suffi à préserver l'intérêt commun : les annonces auraient été supprimées ou rendues indisponibles, les logements ne seraient plus effectivement proposés à la location et les revenus nécessaires au règlement des charges ne seraient plus générés. Mme [R] [Q] invoque les échanges de courriels postérieurs au jugement et indique avoir demandé les clés pour pouvoir reprendre elle-même les locations touristiques. Elle soutient que Mme [V] [H] a refusé de les lui remettre au motif que le premier juge n'avait pas fait droit à cette demande.
30. Mme [V] [H] demande la confirmation du rejet de cette prétention. Elle oppose à Mme [R] [Q] le courriel du 9 octobre 2025 dans lequel celle-ci aurait demandé une visite des logements et exigé la remise des clés sous quatre jours, à défaut de quoi elle changerait les serrures. Mme [V] [H] fait valoir que cette menace illustre le conflit matériel entre les parties et qu'une remise des clés à Mme [R] [Q] ne ferait qu'aggraver les difficultés.
Mme [V] [H] soutient également que l'interruption des locations ne résulte pas d'une volonté de nuire à l'indivision, mais des saisies pratiquées sur ses comptes, qui l'auraient laissée avec 646,52 euros et privée des moyens nécessaires à la poursuite de l'exploitation. Elle affirme que la situation des biens doit être réglée avec les comptes de l'indivision et non par une remise des clés à l'une des parties dans un contexte conflictuel.
Réponse de la cour :
31. L'article 815-9 du code civil prévoit que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec les droits des autres indivisaires. À défaut d'accord, l'exercice de ce droit peut être réglé à titre provisoire par le président du tribunal. L'article 815-6 permet également au président du tribunal judiciaire de prescrire les mesures urgentes requises par l'intérêt commun.
32. En l'espèce, Mme [R] [Q] détient la moitié des droits indivis sur les biens de [Localité 7]. Il est constant que la détention exclusive des clés par Mme [V] [H] empêche Mme [R] [Q] d'accéder aux logements et de participer à leur gestion matérielle. Cette situation ne peut être justifiée par le seul conflit entre les parties, alors que Mme [V] [H] s'oppose à la reprise de la gestion par Mme [R] [Q] ou par une agence et indique elle-même ne plus assurer les locations dans les mêmes conditions.
Cette situation de blocage, qui met en péril les revenus de l'indivision, rend nécessaire que la cour fixe les modalités d'accès aux logements, afin que chacune des indivisaires puisse y accéder sans initiative unilatérale. Les difficultés financières invoquées par Mme [V] [H], même à les tenir pour établies, ne font pas obstacle à la remise d'un jeu de clés et ne privent pas Mme [R] [Q] de son droit d'indivisaire.
33. Il convient donc d'infirmer le jugement et d'ordonner à Mme [V] [H] de remettre à Mme [R] [Q] un jeu de clés permettant l'accès aux biens indivis de [Localité 7], sous astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard à compter des 30 jours de la signification de l'arrêt pendant deux mois.
Sur la demande tendant au dessaisissement de Mme [V] [H] de la gestion locative
Moyens des parties :
34. Mme [R] [Q] demande l'infirmation du chef du jugement l'ayant déboutée de sa demande tendant au dessaisissement de Mme [V] [H] de la gestion locative des biens de [Localité 7] et à sa substitution à celle-ci. Elle demande que la gestion locative de ces biens lui soit confiée à compter du prononcé de l'arrêt, soutenant que le premier juge avait estimé que la communication des identifiants Airbnb et le versement des loyers sur le compte commun suffisaient à préserver l'intérêt commun, mais que les événements postérieurs au jugement démontrent l'insuffisance de ces mesures. Elle affirme que Mme [V] [H] a annoncé l'arrêt des locations touristiques, a refusé que Mme [R] [Q] ou une agence reprenne la gestion, a supprimé ou désactivé l'annonce initiale et a créé un nouveau compte sans rendre les logements effectivement disponibles à la location.
Mme [R] [Q] invoque les échanges officiels intervenus après le jugement. Elle soutient que, dans un courriel du 4 novembre 2025, le conseil de Mme [V] [H] a indiqué que sa cliente demanderait au juge de l'exécution que les fonds demeurent bloqués jusqu'à la décision définitive, sauf présentation par Mme [R] [Q] d'une contre-proposition de partage dans un délai de cinq jours. Elle se prévaut également d'un courriel du 6 octobre 2025 relatif à la possibilité d'arrêter la location du bien de [Localité 6] si Mme [R] [Q] ne renonçait pas à l'exécution provisoire. Mme [R] [Q] présente ces échanges comme la preuve que Mme [V] [H] a utilisé la gestion des biens et les revenus locatifs pour exercer une pression dans le cadre des négociations sur le partage.
Mme [R] [Q] ajoute que Mme [V] [H] reconnaît ne plus bénéficier de l'aide de sa mère et ne plus disposer du temps matériel nécessaire pour assurer seule l'entretien, le nettoyage et les visites des logements de [Localité 7]. Elle affirme que cette situation globale expose l'indivision à la vacance des biens, à la perte de revenus locatifs et à des difficultés de paiement des charges. Elle se prévaut enfin des revenus de location qu'elle estime avoir été perçus sans être portés à la connaissance de l'indivision.
35. Mme [V] [H] demande la confirmation du rejet de cette demande. Elle soutient que la gestion locative des biens de [Localité 7] était organisée avec l'intervention de sa mère, titulaire du compte Airbnb, et conteste avoir agi de manière abusive. Elle fait valoir que les saisies pratiquées sur ses comptes ont rendu impossible la poursuite de l'activité locative et que la vacance des logements découle de cette paralysie financière, et non d'une volonté de porter atteinte à l'intérêt commun.
Mme [V] [H] invoque également le conflit entre les parties et le courriel de Mme [R] [Q] menaçant de changer les serrures. Elle soutient que les difficultés de gestion ne peuvent être résolues en confiant exclusivement les biens à Mme [R] [Q], alors que celle-ci a engagé des mesures d'exécution et conteste les comptes qu'elle présente. Elle affirme que sa gestion antérieure comprenait la recherche des locataires, la gestion des annonces, les échanges avec les voyageurs, l'organisation des arrivées et des départs, les visites, les états des lieux, le nettoyage, les interventions relatives aux incidents et le règlement des frais d'exploitation. Elle conteste ainsi que son retrait de la gestion soit nécessaire ou conforme à l'intérêt commun.
Mme [R] [Q] demande aussi, au dispositif de ses conclusions, que Mme [V] [H] soit dessaisie de la gestion locative du bien de [Localité 6] et qu'elle lui soit substituée pour ce bien. Elle fonde cette prétention sur le courriel du 6 octobre 2025, qu'elle interprète comme une menace d'interrompre la location de cet appartement si elle ne renonçait pas à l'exécution provisoire du jugement.
Réponse de la cour :
36. L'article 815-6 du code civil permet au président du tribunal judiciaire de prescrire les mesures urgentes requises par l'intérêt commun et de désigner un indivisaire comme administrateur. L'article 815-3 du même code prévoit que les actes d'administration peuvent être accomplis par les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis. Lorsque, comme en l'espèce, les parties détiennent chacune la moitié des droits, aucune ne réunit seule cette majorité. Un désaccord qui paralyse la gestion peut donc justifier une mesure judiciaire d'administration provisoire.
37. En l'espèce, Mme [V] [H] a exercé seule, en pratique, la gestion des locations de [Localité 7]. Elle reconnaît avoir assuré les principales tâches matérielles et opérationnelles, tandis que les parties se disputent sur le rôle de sa mère et sur la titulaire du compte Airbnb. Mme [V] [H] contrôlait les clés et les accès au compte utilisé pour les locations. Mme [R] [Q] n'a pas obtenu un accès autonome lui permettant de reprendre effectivement leur exploitation.
Mme [R] [Q] invoque des actes postérieurs au jugement qui, selon elle, révèlent que Mme [V] [H] a cessé les locations tout en refusant que l'intimée ou une agence les reprenne. Mme [V] [H] explique cette interruption par les saisies pratiquées sur ses comptes. Toutefois, cette explication ne justifie pas qu'elle conserve seule le contrôle des clés et des accès numériques tout en faisant obstacle à une reprise de la gestion par Mme [R] [Q]. Le désaccord financier entre les parties ne permet pas davantage de laisser les logements sans gestion effective.
La cour relève également les courriels des 6 octobre et 4 novembre 2025 invoqués par Mme [R] [Q]. Le premier est présenté comme reliant la poursuite de la location du bien de [Localité 6] à la renonciation de Mme [R] [Q] à l'exécution provisoire du jugement. Le second indique que Mme [V] [H] demanderait le maintien des fonds bloqués jusqu'à la décision définitive, sauf présentation d'une contre-proposition de partage dans un délai de cinq jours. Rapprochés du refus de remettre les clés et des difficultés d'accès au compte [4], ces éléments établissent que la gestion des biens et la disponibilité de leurs revenus ont été intégrées aux négociations relatives au partage.
Dans ces circonstances, la cour considère Mme [V] [H] a abusé de la position de fait qu'elle détenait dans la gestion des biens de [Localité 7] : elle a conservé le contrôle des moyens nécessaires à leur exploitation sans assurer elle-même la poursuite effective des locations et sans permettre à Mme [R] [Q] ou à une agence de prendre le relais. Cette situation compromet l'intérêt commun et justifie que Mme [V] [H] soit dessaisie de la gestion locative des biens de [Localité 7].
38. Il convient donc d'infirmer le jugement sur ce chef, de confier à Mme [R] [Q] la gestion locative des biens de [Localité 7] et d'ordonner à Mme [V] [H] de lui remettre les clés des biens indivis situés à [Localité 7] sous astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard à compter des 30 jours de la signification de l'arrêt pendant deux mois.
39. S'agissant de la demande de Mme [R] [Q] tendant à étendre cette mesure au bien de [Localité 6], la cour estime en revanche que les pièces produites ne démontrent ni une interruption effective de la location de ce bien ni une carence actuelle de gestion. Il ressort au contraire des éléments du dossier que le bien était loué à quatre locataires et que les loyers étaient versés sur le compte commun. Le courriel invoqué par Mme [R] [Q], qui évoque une éventuelle interruption de la location, ne suffit pas à établir que celle-ci s'est produite ou qu'elle est imminente. Faute de pièces établissant un risque concret pour l'intérêt commun, la demande tendant à dessaisir Mme [V] [H] de la gestion locative du bien de [Localité 6] et à lui substituer Mme [R] [Q] est rejetée.
III) Sur la répartition provisionnelle des bénéfices l'indivision
Pour fixer à 29'448,98 euros la provision due à Mme [R] [Q] au titre des années 2022 à 2024, le premier juge a retenu que les biens indivis avaient produit des revenus locatifs, dont il convenait de déduire les échéances d'emprunt, les charges de copropriété et les taxes foncières. Il a ensuite évalué la part revenant à Mme [R] [Q] à partir des résultats attribués à chacun des deux biens. S'agissant du mémorandum invoqué par Mme [V] [H], le premier juge a estimé qu'il ne constituait pas un accord contractuel et qu'en l'absence de convention établie, il n'y avait pas lieu d'écarter les règles légales de répartition des bénéfices de l'indivision.
Moyens des parties :
40. Mme [R] [Q] demande que la provision qui lui est due pour les années 2022 à 2024 soit portée à la somme de 49'508,69 euros. Elle soutient que le premier juge a retenu à tort un loyer mensuel de 2'750 euros pour le bien situé au [Localité 6], alors que le loyer était de 2'200 euros. Elle reproche également au jugement d'avoir calculé séparément le résultat attribué à chaque bien, puis d'avoir appliqué un rapport entre ces résultats aux recettes, au lieu de déterminer le bénéfice net de l'ensemble de l'indivision et d'en attribuer la moitié à chacune.
Selon Mme [R] [Q], les biens ont généré, pour cette période, 79'200 euros de loyers au [Localité 6] et 98'611 euros de recettes issues de la location du bien situé à [Localité 7], soit 177'811 euros de recettes au total. Après déduction de 78'793,62 euros de charges ' comprenant les échéances d'emprunt, les charges de copropriété et les taxes foncières des deux biens ' le bénéfice net s'élève à 99'017,38 euros, dont la moitié, soit 49'508,69 euros, lui revient provisionnellement.
Mme [R] [Q] ajoute que les déficits comptables invoqués par Mme [V] [H] pour le bien du [Localité 6] ne tiennent pas compte des recettes générées par l'autre bien et incluent des amortissements comptables qui ne correspondent pas à des dépenses effectivement décaissées. Elle conteste par ailleurs que les sommes de 41'641,22 euros que Mme [V] [H] affirme avoir versées sur le compte commun, ainsi que les dépenses de travaux et d'ameublement qu'elle invoque, puissent être déduites du bénéfice locatif calculé pour la présente demande provisionnelle. Elle soutient que ces éléments relèvent, le cas échéant, des comptes définitifs de l'indivision et ne justifient pas de réduire la provision sollicitée.
41. Mme [V] [H] demande la confirmation du jugement sur le montant retenu. Elle soutient que les recettes tirées des locations de [Localité 7] ne lui ont pas été personnellement versées, les sommes ayant été perçues par sa mère, et conteste que les relevés de la plateforme de location permettent d'établir l'intégralité des revenus de l'indivision. Elle fait valoir que le calcul de Mme [R] [Q] ne tient pas compte des déficits comptables du bien du [Localité 6], ni des sommes qu'elle dit avoir avancées pour les dépenses communes, les travaux, le mobilier, l'entretien et la gestion des biens. Elle invoque enfin le mémorandum, qu'elle estime traduire l'accord des parties sur l'organisation de leur séparation et la cessation du partage des revenus. À titre subsidiaire, elle invoque les saisies pratiquées après le jugement et la paralysie financière qui en serait résultée. Mme [V] [H] soutient en outre que sa demande de restitution et sa demande indemnitaire sont la conséquence de l'infirmation sollicitée des condamnations mises à sa charge, des mesures d'exécution intervenues après le jugement et de l'interruption de l'exploitation locative.
Mme [R] [Q] demande également une provision de 12'995,13 euros pour l'année 2025. Elle chiffre à 58'935,35 euros les recettes de cette année, dont 26'400 euros de loyers au [Localité 6] et 32'535,35 euros de recettes issues de la location de [Localité 7]. Après déduction de 32'945,10 euros de charges, elle évalue le bénéfice net à 25'990,25 euros et sa moitié à 12'995,13 euros.
Mme [V] [H] s'oppose à cette demande en faisant valoir que les justificatifs de location ne couvrent pas l'année entière et que le logement de [Localité 7] était vacant à compter du 13 novembre 2025. Mme [R] [Q] se fonde sur les pièces produites pour établir les recettes et les charges qu'elle a prises en compte.
Réponse de la cour :
42. Aux termes de l'article 815-11 du code civil, tout indivisaire peut demander une répartition provisionnelle des bénéfices, sous réserve qu'il existe des fonds disponibles et que la demande soit justifiée par les comptes de l'indivision. Il appartient à celui qui sollicite la provision d'établir les recettes provenant des biens indivis, les charges à déduire et la part qui lui revient.
43. En l'espèce, le mémorandum invoqué par Mme [V] [H] ne suffit pas à établir que Mme [R] [Q] aurait accepté de renoncer au partage des bénéfices locatifs. Comme l'a relevé le premier juge, le document a fait l'objet de modifications par chacune des parties et ne porte pas de signature électronique répondant aux exigences de l'article 1367 du code civil. Les éléments invoqués par Mme [V] [H] ' notamment la poursuite de certaines démarches communes, la conservation de clés, le maintien temporaire de démarches administratives ou la clôture ultérieure du compte commun ' ne caractérisent pas davantage, à eux seuls, un accord non équivoque de Mme [R] [Q] pour écarter les règles légales de répartition des bénéfices de l'indivision. Le mémorandum ne peut donc faire obstacle à la demande provisionnelle.
Les pièces produites permettent de retenir, pour les années 2022 à 2024, les recettes locatives de 79'200 euros [Localité 11] et de 98'611 euros à [Localité 7], soit 177'811 euros. Elles justifient également les charges de 78'793,62 euros retenues par Mme [R] [Q]. Il en résulte un bénéfice net de 99'017,38 euros, dont la moitié, soit 49'508,69 euros, revient à Mme [R] [Q].
Les déficits comptables allégués par Mme [V] [H] pour le bien du [Localité 6] ne suffisent pas à réduire cette provision. Ils ne remettent pas en cause les recettes locatives justifiées pour les deux biens et comprennent des éléments comptables qui ne correspondent pas nécessairement à des charges effectivement payées. Les sommes que Mme [V] [H] affirme avoir avancées au titre du compte commun, des travaux ou du mobilier ne sont pas davantage établies, dans le cadre de la présente demande. Les comptes et créances respectifs des indivisaires pourront, le cas échéant, être examinés lors de l'établissement des comptes définitifs de l'indivision.
Le jugement doit donc être infirmé sur ce point.
S'agissant de la demande de Mme [R] [Q] relative à l'année 2025, les pièces produites permettent de retenir pour cette année les recettes et charges invoquées par Mme [R] [Q], soit 58'935,35 euros de recettes et 32'945,10 euros de charges. Le bénéfice net s'élève à 25'990,25 euros, dont la moitié, arrondie à 12'995,13 euros, revient provisionnellement à Mme [R] [Q]. La circonstance que les relevés de location de [Localité 7] ne couvrent pas les derniers jours de l'année ne conduit pas à écarter cette demande, dès lors que Mme [V] [H] indique que le logement est resté vacant à compter du 13 novembre 2025 et qu'aucune recette supplémentaire n'est établie.
La demande de Mme [V] [H] tendant au paiement de 30'838 euros au titre de frais de gestion et de nettoyage a déjà été déclarée irrecevable, le chef du jugement qui l'a rejetée n'ayant pas été dévolu à la cour par la déclaration d'appel.
44. En conséquence, la cour infirme le jugement en ce qu'il a fixé à 29'448,98 euros la provision due à Mme [R] [Q] au titre des bénéfices de l'indivision pour les années 2022 à 2024 et, statuant à nouveau de ce chef, condamne Mme [V] [H] à lui payer la somme provisionnelle de 49'508,69 euros pour cette période. Y ajoutant, la cour condamne Mme [V] [H] à payer à Mme [R] [Q] la somme provisionnelle de 12'995,13 euros au titre de l'année 2025, avec intérêts au taux légal selon les modalités précitées.
Par ailleurs, compte tenu du sens du présent arrêt, qui fait droit aux demandes de Mme [R] [Q], Mme [V] [H] sera déboutée de sa demande de restitution de la somme de 40'314,62 euros, avec intérêts et remboursement des frais d'exécution, ainsi que de sa demande en paiement de la somme de 20'031 euros.
IV) Sur les autres demandes
45. Mme [V] [H] demande à la cour de :
Dire et juger que le mémorandum définissant les conditions de la séparation des 2 partenaires de Pacs est un document contractuel valide ;
Dire et juger que sa condamnation au paiement de la somme de 29 448,98 euros est sans fondement légal, car reposant sur des relevés personnels à une tierce-personne obtenus de manière illicite et déloyale, sans réquisition judiciaire ;
Dire et juger que le compte [4] appartient à Mme [Z] [J], tiers à la procédure et que la condamnation à la communication de ses identifiants à Mme [R] [Q] est juridiquement et matériellement impossible ;
Dire et juger qu'elle est un tiers à la gestion du compte ouvert par Mme [J] détentrice des identifiants et code d'accès à la plateforme Airbnb et par conséquent, que le juge ne pouvait la condamner à communiquer les identifiants et code d'accès personnels de Mme [J] à Mme [R] [Q] ;
Dire et juger que le président du tribunal ne pouvait la condamner à verser la somme de 29 448,98 euros à titre de répartition de bénéfice à Mme [R] [Q] sans déduire ses charges, dépenses nécessaires et frais de gestion ni rémunération conformément aux articles 815-11 et suivants du code civil ;
Dire et juger qu'aucun bénéfice ne peut être déterminé en raison du déficit comptable présenté et en l'absence de toute déduction des charges et frais de gestion engagés ;
46. En application des articles 4 et 954 du code de procédure civile, ces demandes formulées en termes de « dire et juger » ne constituent pas, en l'espèce, des prétentions autonomes, mais des moyens au soutien des prétentions de Mme [V] [H], dont la cour a examiné la portée dans les développements qui précèdent. Il n'y a dès lors pas lieu de statuer distinctement sur ceux-ci.
V) Sur les frais du procès
47. Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée n'en mette la totalité ou une fraction à la charge de l'autre partie.
Mme [V] [H], qui succombe en ses prétentions, sera condamné aux dépens, les demandes qu'elle forme au titre de l'article 700 du code de procédure civile étant rejetées.
48. En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposé et non compris dans les dépens ; le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée ; il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations dire qu'il n'y a pas lieu à condamnation.
Mme [V] [H] sera condamnée à payer à Mme [R] [Q] la somme globale de 3000 euros en application du même article.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Déclare irrecevables les demandes de Mme [V] [H] tendant à :
- Fixer à 30 838 euros la rémunération et la valeur des prestations de gestion et de nettoyage qu'elle invoque ou, subsidiairement, fixer une rémunération équitable au regard des prestations effectivement accomplies ;
- Ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision et désigner un notaire pour y procéder ;
Rejette la demande de Mme [V] [H] tendant à écarter des débats les pièces numéros 7, 19, 23, 24, 30 et 31 visées au dispositif des conclusions de Mme [V] [H] ;
Infirme le jugement du 4 septembre 2025 en ce qu'il a :
- Débouté Mme [R] [Q] de ses demandes tendant à :
* Ordonner sous astreinte à Mme [V] [H] de lui remettre les clés des biens indivis situés à [Localité 7] ;
* Ordonner le dessaisissement de Mme [V] [H] de la gestion locative des biens situé à [Localité 7] et lui substituer Mme [R] [Q] ;
- Condamné Mme [V] [H] à verser à Mme [R] [Q] une somme de 29 448,98 euros à titre de répartition provisionnelle des bénéfices de l'indivision pour la période allant de 2022 à 2024, outre l'intérêt légal à compter de la notification de la présente décision ;
Statuant à nouveau de ces chefs :
Confie à Mme [R] [Q] la gestion locative des biens de [Localité 7] ;
Ordonne à Mme [V] [H] de remettre les clés des biens indivis situés à [Localité 7] à Mme [R] [Q] sous astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard à compter des 30 jours de la notification de l'arrêt, l'astreinte courant durant un délai de deux mois ;
Condamne Mme [V] [H] à verser à Mme [R] [Q] une somme de 49'508,69 euros à titre de répartition provisionnelle des bénéfices de l'indivision pour la période allant de 2022 à 2024, outre l'intérêt légal à compter de la notification de la présente décision ;
Rejette les demandes des parties pour le surplus ;
Confirme le jugement du 4 septembre 2025 pour le surplus des chefs dévolus à la cour ;
Et y ajoutant :
Ordonne à Mme [V] [H] de faire modifier l'adresse électronique et le numéro de téléphone associés au compte Airbnb utilisé pour les locations de [Localité 7] afin d'y faire figurer les coordonnées indiquées par Mme [R] [Q] dans le dispositif de ses conclusions ([Courriel 1] ; 07 78 19 75 58), sous astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard à compter des 30 jours de la notification de l'arrêt, l'astreinte courant durant un délai de deux mois ;
Condamne Mme [V] [H] à payer à Mme [R] [Q] la somme provisionnelle de 12'995,13 euros au titre de la répartition provisionnelle des bénéfices de l'indivision pour la période 2005, outre l'intérêt légal à compter de la signification de la présente décision ;
Condamne Mme [V] [H] à verser à Mme [R] [Q] la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Mme [V] [H] aux dépens de la présente instance.
Le Greffier, Le Président,