Texte intégral
Copie exécutoire : SARL MGB Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-14
JUGEMENT PRONONCE LE 25/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025114392
ENTRE :
SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 310 880 315
Partie demanderesse : comparant par la SELARL AVOCATS E. BOCCALINI ET G. MIGAUD ABM DROIT ET CONSEIL représentée par Maître Migaud Guillaume Guillaume, avocat
ET :
SARL MGB, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 411 768 526
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits - Objet du litige
La SAS Locam - Location Automobiles Matériels (ci-après LOCAM) a une activité de location financière.
La SARL M.G.B. a une activité d'entretien et rénovation d'habitation et de locaux commerciaux.
Le 26/03/2025, M.G.B. a souscrit auprès de la société Linkeo un contrat « Pack Premium Restaurant » pour la réalisation, l'hébergement et la publicité de son site web, s'engageant au paiement de frais de mise en service d'un montant de 720 euros TTC et de mensualités de 965,70 euros TTC pour la gestion du site pendant une durée de 48 mois.
Le mandat de gestion du site signé avec le bon de commande prévoyait la possibilité que le contrat soit cédé à un bailleur cessionnaire et M.G.B. a été informé de sa cession à la société LOCAM par email du 15/04/2025.
LOCAM a réglé le montant de la facture de cession produite à son intention par société Linkeo d'un montant de 6 593,08 euros TTC
Le 15/04/2025, Linkeo annoncait par e.mail au gérant de M.G.B. : « Nous vous confirmons que nos équipes démarrent la réalisation des prestations choisies »
Le 23/04/2025, LOCAM a adressé à la société M.G.B. une facture unique de loyers d'un montant total de 46 353,60 euros TTC
Le 16/07/2025, LOCAM a adressé à M.G.B. une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception la sommant d'avoir à régulariser le montant des loyers impayés et lui précisant qu'à défaut de ce faire, le présent courrier vaudrait résiliation du contrat en vertu de la clause résolutoire de plein droit pour non-paiement des loyers. Ce courrier est revenu avec la mention « pli avisé mais non réclamé ».
Le 26/07/2025 par email au gérant de M.G.B., Linkeo écrivait : «
Comme indiqué dans notre précédente communication, votre site a été mis en ligne en l'absence de retour de votre part. Celui-ci est à présent en ligne et prêt à accueillir vos visiteurs »
M.G.B. s'étant abstenu de régler les loyers réclamés dès l'échéance du 30.04.2025, LOCAM a introduit la présente instance.
C'est ainsi qu'est né le présent litige.
Procédure
Par acte en date du 15/12/2025, la société Sas locam assigne la société Sarl MGP au visa de l'article 659 du CPC.
Par cet acte LOCAM demande au tribunal, de :
JUGER la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
EN CONSEQUENCE,
CONDAMNER la société M.G.B., à payer à la société LOCAM la somme de 48 243,36 € et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L 441-10 du Code de Commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 16.07.2025,
ORDONNER l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil,
ORDONNER la restitution par la société M.G.B. du site objet du contrat et ce, sous astreinte par 50 euros par jour de retard à compter de la date de la signification du jugement à intervenir,
CONDAMNER la société M.G.B. à payer à la société LOCAM la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNER la société M.G.B. aux entiers dépens de la présente instance,
CONSTATER l'exécution provisoire de plein droit de la présente décision nonobstant appel et sans constitution de garantie.
M.G.B. régulièrement convoquée, ne s'est pas constituée et n'a jamais conclu.
Lors de l'audience du 26/03/2026, un juge a été chargé d'instruire l'affaire.
A l'audience en date du 18/06/2026 après avoir après pris acte de ce que seul le demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s'est pas constitué, n'a pas
conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, a entendu le demandeur seul, mis l'affaire en délibéré, clos les débats et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25/09/2026.
Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
LOCAM plaide la force obligatoire du contrat signé avec M.G.B.
La partie défenderesse n'a fourni aucun moyen de défense.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Sur la régularité et la recevabilité de la demande
L'Article 472 du code de procédure civile dispose :
« Si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée »
L'assignation a été délivrée selon les dispositions de l'Article 659 du Code de Procédure Civile : «
sur place, le nom de la société ainsi que le nom du gérant ne figurent nulle part ».
LOCAM atteste également d'une tentative de notification au gérant par LRAR à son adresse postale.
Le tribunal dit l'assignation régulière.
L'extrait Kbis versé aux débats établit que les parties ont l'une et l'autre la qualité de société commerciale, que la société M.G.B. est in bonis et que son siège social est situé à [Localité 1].
Sur l'intérêt à agir
LOCAM verse aux débats un bon de commande portant sur la réalisation et la gestion du site internet de M.G.B. par LINKEO. Ce bon de commande est signé électroniquement dans les conditions prévues aux articles 1366 et 1367 du code civil sous le contrôle de la société Yousign, tiers de confiance dont LOCAM produit le certificat de signature établissant la chaîne de preuve.
L'article 12 des CGPS, intitulé « Cession — délégation », prévoit que le locataire, informé de l'éventualité d'une cession des logiciels ou des créances au profit d'un établissement financier, y consent par avance et sans réserve, s'engage à en régler les loyers à compter de la date de substitution, et renonce à tout recours contre le bailleur au titre de l'exécution du contrat, ces obligations demeurant à la charge exclusive du fournisseur. Cet article énumère limitativement
les sociétés susceptibles d'intervenir en qualité de cessionnaire, au nombre desquelles figure la société LOCAM.
Il est par ailleurs établi que M.G.B. a été informé de la cession du contrat au profit de LOCAM par courriel du 15 avril 2025.
LOCAM produit également à l'instance la facture de cession correspondante, d'un montant de 6 593,08 euros TTC qu'il affirme avoir réglé à Linkeo.
Le tribunal constatant que la cession du contrat à LOCAM est régulière, dit l'intérêt de LOCAM à agir manifeste.
Aucune autre exception de procédure ni fin de non-recevoir n'étant soulevée d'office, le tribunal dira l'action régulière et recevable.
Sur le mérite
Au terme des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Le bon de commande régulièrement signé (ainsi que le tribunal l'a précédemment constaté) mentionne, immédiatement au-dessus de la signature du représentant de M.G.B., que le client déclare avoir reçu et pris connaissance des conditions générales de prestations de services (CGPS) et des conditions générales de location (CGL) de la solution logicielle, lesquelles sont également versées à l'instance.
En conséquence, le tribunal dit que le contrat composé du bon de commande (conditions particulières), des CGPS et des CGL constitue l'engagement des parties.
L'article 8 des CGPS organise l'exécution de la prestation en trois temps :
un courriel de validation informant le client de la validation administrative du contrat et de la mise à disposition de la solution logicielle, au plus tard trente jours après la signature (Article 8.1) ;
un courriel de mise en ligne informant le client de la mise en ligne effective de son site (Article 8.2) ;
enfin, à défaut de contestation du client dans les cinq jours ouvrés suivant ce second courriel, le courriel de informant le client de la mise en ligne du site vaut procès-verbal de réception (Article 8.3).
LOCAM produit à l'instance, pour seuls échanges entre Linkeo et M.G.B :
le courriel de validation adressé par Linkeo le 15 avril 2025
le courriel annonçant la mise en ligne du site adressé par Linkeo le 26 juillet 2025.
À la demande du juge chargé d'instruire l'affaire, LOCAM produit, par note en délibéré, des photographies du site internet du restaurant « Dolia Nova » démontrant sa réalisation et la publication des mentions légales confirmant que l'hébergement est assuré par Linkeo et que l'éditeur du site est la société M.G.B.
Aucune contestation formée par M.G.B. n'étant portée au débat dans le délai de cinq jours ouvrés suivant le courriel annonçant la mise en ligne du site, le tribunal dira, par application
de l'article 8.3 des CGPS, le tribunal dit en conséquence le contrat exécuté par Linkeo à compter du 31 juillet 2025.
Sur la résiliation du contrat
Le contrat inclut les dispositions suivantes (Article 6.6 des CGPS) : « Le contrat peut être résilié par le loueur en cas de non-paiement d'une échéance 15 jours après mise en demeure et entraine l'interruption de l'ensemble des prestations fournies par Linkeo »
LOCAM produit à l'instance la mise en demeure qu'il a adressée à M.G.B., le 16 juillet 2025 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sommant cette dernière de régulariser les loyers impayés et précisant qu'à défaut, ce courrier vaudrait résiliation de plein droit du contrat en application de la clause résolutoire.
Bien que la mise en demeure soit revenue avec la mention « pli avisé mais non réclamé », le tribunal dit, par application de l'article 6.6 des CGPS, la résiliation du contrat acquise quinze jours après la date de la mise en demeure, soit le 31 juillet 2025.
Ainsi, le tribunal constate que la résiliation du contrat est intervenue le jour même où il est établi que celui-ci a été exécuté.
Sur le paiement demandé
L'Article 6.6 des CGPS prévoit : « La résiliation anticipée entraîne l'obligation de payer les loyers échus impayés et les loyers restant dus jusqu'à la fin du contrat, ainsi qu'une pénalité de 10% »
Sur les loyers impayés avant la résiliation du contrat et la clause pénale afférente.
LOCAM réclame le paiement de la somme de 3 654,80 euros au titre de quatre loyers impayés échus entre le 30 avril 2025 et le 20 juillet 2025, outre celle de 365,48 euros au titre de la clause pénale de 10 % afférente.
Il est cependant établi :
que la prestation caractéristique du contrat, à savoir la mise en ligne du site internet objet dudit contrat, n'a été réalisée que le 31 juillet 2026.
que le contrat signé ne comporte aucune clause fixant contractuellement un échéancier de paiement ; que l'échéancier a été arrêté unilatéralement par LOCAM par une facture unique de loyers envoyé à M.G.B., le 23 avril 2025 ; qu'en conséquence l'échéancier de paiement est dépourvu de force contraignante autonome à l'égard de M.G.B..
Aux termes de l'article 1219 du code civil, une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.
En l'espèce, le contrat étant synallagmatique et ne prévoyant aucun paiement anticipé ou échelonné indépendant de l'exécution, le tribunal considère qu'aucun paiement n'était dû avant l'exécution de la prestation, soit le 31/07/2026.
En conséquence, le tribunal déboutera LOCAM de sa demande de paiement 4 loyers impayés du 30/04/2025 au 20/07/2025
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Sur l'indemnité de résiliation
LOCAM réclame la somme de 40 202,80 euros au titre de quarante-quatre loyers à échoir du 20 août 2025 au 20 mars 2029, outre celle de 4 020,28 euros au titre de la clause pénale de 10 % applicable.
L'article 6.6 du contrat prévoit : « suite à une résiliation pour faute du client, ce dernier devra verser au fournisseur ou le cas échéant au bailleur venant aux droits du fournisseur… une somme égale à la totalité des mensualités restant à échoir au jour de la résiliation majorée d'une clause pénale de 10% »
Il ressort des développements qui précèdent que la mise en demeure de payer, assortie de la menace de résiliation du contrat à défaut de paiement, a été adressée à M.G.B. alors que la prestation objet du contrat n'avait pas encore été exécutée par le créancier. Or, une mise en demeure ne pouvant valablement sanctionner que l'inexécution d'une obligation exigible, l'obligation de paiement de M.G.B. ne peut être regardée comme exigible, ni a fortiori comme fautivement inexécutée, dès lors que la contrepartie promise par Linkeo ne lui avait pas encore été fournie.
Il s'ensuit que la résiliation invoquée par LOCAM ne repose sur aucune faute imputable à M.G.B. Le tribunal déboutera en conséquence LOCAM de sa demande d'indemnité de résiliation, ainsi que de la clause pénale y afférente.
LOCAM étant débouté de toute ses demandes de paiements, il n'y a pas lieu de se prononcer sur les intérêts de retard ou sur l'anatocisme demandés.
Sur la demande de restitution des matériels sous astreinte
LOCAM demande la restitution par la société M.G.B. du site objet du contrat et ce, sous astreinte par 50 euros par jour de retard à compter de la date de la signification du jugement à intervenir.
Le tribunal observe en l'espèce que l'objet du contrat est la location d'une licence d'exploitation d'un site web. De ce fait, la restitution prévue au contrat ne peut prendre la forme que d'une désinstallation de l'accès, or la désinstallation ne peut être opérée par que par linkeo qui en est l'hébergeur. La demande de restitution sous astreinte est en conséquence sans objet.
Aussi, le tribunal en déboutera LOCAM de sa demande de restitution des matériels sous astreinte.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Sur l'application de l'article 700 CPC
Attendu que LOCAM est débouté de l'ensemble de ses demandes et que M.G.B. est non comparant, le tribunal dira qu'il n'y a pas lieu à Article 700 ;
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de LOCAM qui succombe.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort
DEBOUTE la SAS LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, de l'ensemble de ses demandes
DIT qu'il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNE la SAS LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS aux entiers dépens de la présente instance dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA.,
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 juin 2026, en audience publique, devant Mme Claire Audin, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Nadine Michotey, M. Henri Juin, Mme Claire Audin.
Délibéré le 10 septembre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Nadine Michotey, président du délibéré et par Mme Fency Nagaradjane, greffier.
Le greffier
Le président.