Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
04/11/2026 JUGEMENT DU QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 07 avril 2026
La cause a été entendue le 21 octobre 2026 à laquelle siégeaient :
Madame Martine TIBERINO-CHAMP, Président,
Monsieur Jean-Paul PESSORT, Juge,
Monsieur Raymond HUGUES, Juge,
Assistés de :
Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier,
MINISTERE PUBLIC AVISE,
après quoi les magistrats en ont délibéré pour rendre ce jour 04/11/2026 la présente décision par mise à disposition au greffe :
le n° ENTRE - PROCEDURE D'OFFICE
Rôle n° 2026F562 Procédure 2025RJ597ЕΤ
* SAS AQUAPURE SYSTEMS
[Adresse 1] DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître [Z] [Adresse 2]
* SELARL SBCMJ en la personne de Maitre [W] [B]
[Adresse 3] - en personne
Représentant légal : - Madame [Y] [E] [D] [U] [K] [Adresse 4]
PROCÉDURE
Vu le jugement de ce siège en date du 26/11/2025 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS AQUAPURE SYSTEMS et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 26/05/2026 ;
Attendu que régulièrement convoqué à l'audience du 21/10/2026, pour l'examen de la clôture ;
Qu'à cette date, en présence de la SELARL SBCMJ en la personne de Maitre [W] [B], Madame [Y] [E] [D] représentant la SAS AQUAPURE SYSTEMS est représentée par Maitre [Z] [F] ;
SUR CE,
Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARL SBCMJ en la personne de Maitre [W] [B], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction,
Attendu qu'en effet, des actifs mobiliers ne sont pas réalisés.
Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public avisé,
Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ;
Entendu la SELARL SBCMJ en la personne de Maitre [W] [B], Mandataire Liquidateur en son rapport ;
PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SAS AQUAPURE SYSTEMS,
exerçant une activité de production, vente, installation et entretien de tous matériels se rapportant au traitement de l'eau.
à [Adresse 5]
[Localité 1], Inscrit au RCS de [Localité 2] sous le numéro 807 949 946 ;
DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 26/05/2027
CONVOQUE d'ores et déjà les parties à l'audience du mercredi 28 Avril 2027 à 9h00, pour examiner l'opportunité de prononcer la clôture avec pièces à l'appui et notamment : le règlement des frais de greffe ou à défaut le certificat d'irrecouvrabilité.
Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience,
DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ;
La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Un greffier Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, un greffier ayant assure la mise a disposition.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment