Texte intégral
N° RG 26/08319 - N° Portalis DBVX-V-B7K-REK7
Nom du ressortissant :
[Y] [G]
[G]
C/
[X] DU RHONE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 27 OCTOBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Emmanuelle SCHOLL, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Judith DOS SANTOS ANTUNES, greffier,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 27 Octobre 2026 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [Y] [G]
né le 20 Novembre 1990 à [Localité 1] (ALGERIE)
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2]
Comparant assisté de Maître Claire MANZONI, avocat au barreau de LYON, commis d'office
Avec le concours de Monsieur [J] [F], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d'appel de LYON
ET
INTIME :
M. [X] DU RHONE
Préfecture du Rhône
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 27 Octobre 2026 à 16h30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Une obligation de quitter le territoire français sans délai a été notifiée à M. [Y] [G] le 6 juillet 2026 par le préfet du [Localité 4].
Par décision du 26 septembre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de M. [Y] [G] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution de cette mesure d'éloignement.
Par ordonnances du 30 septembre 2026, le juge du tribunal judiciaire a prolongé la rétention administrative de M. [Y] [G] pour une durée de trente jours.
Suivant requête du 24 octobre 2026, reçue le même jour à 14 heures 34, le préfet du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une deuxième prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 25 octobre 2026 à 11 heures 00 a fait droit à cette requête.
M. [Y] [G] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 26 octobre 2026 à 10 heures 26 en faisant valoir que le préfet du Rhône n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser son départ pendant la première période de sa rétention administrative en ce que:
- les empreintes dactylographiques n'ont été transmises aux autorités consulaires que trois semaines après;
- Seule une demande de reprise en charge à la Suisse a été envoyée, et sans production du formulaire de demande de reprise en charge.
M. [Y] [G] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 27 octobre 2026 à 10 heures 30.
M. [Y] [G] a comparu et a été assisté d'un interprète et de son avocat.
Le conseil de M. [Y] [G] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.
Le préfet du Rhône, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.
M. [Y] [G] a eu la parole en dernier.
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise et aux conclusions et requête d'appel, comme pour l'exposé des moyens à l'énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel de M. [Y] [G] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable.
Sur le bien-fondé de la requête
L'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.
L'article L. 742-4 du même code dispose que «Le magistrat du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.»
En l'espèce, s'agissant du délai de transmission des empreintes dactyloscopiques, le délai de transmission de trois semaines n'apparaît pas excessif, particulièrement en l'absence de message des autorités consulaires préalablement saisies indiquant être dans l'attente de ces éléments pour étudier la demande.
S'agissant de la saisine de la Suisse, l'intitulé des pièces jointes et l'extension du fichier permettent de considérer que les documents transmis correspondent aux documents nécessaires pour la reprise en charge, rien ne permettant de détecter une erreur ou une omission, qui ne peuvent pas être présumées.
S'agissant de l'absence de saisine de l'Italie, il sera rappelé que le juge judiciaire n'a pas compétence pour apprécier la détermination de l'Etat responsable. La saisine des autorités suisses date du 19 octobre 2026 soit une date très récente. La préfecture pouvait décaler quelque peu la saisine du deuxième Etat révélée par la borne eurodac, étant précisé que les demandes d'asile ont été effectuées à sept semaines d'intervalle en juillet et août 2026.
Les diligences apparaissent dès lors suffisantes.
En conséquence, l'ordonnance entreprise est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par M. [Y] [G],
Confirmons l'ordonnance déférée.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Judith DOS SANTOS ANTUNES Emmanuelle SCHOLL
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