Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Décision du : 16 Octobre 2026
[U] C/ Société AUTO PLUS
N° RG 25/02425 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KEC6
n°:
ORDONNANCE
Rendue le seize Octobre deux mil vingt six
par Madame Mélanie JALICOT, Juge, du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND,
assistée de Madame Fanny CHANSÉAUME, Greffier
DEMANDERESSE
Madame [Y] [W], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Anne-laure CANIVEZ, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
DEFENDERESSE
Société AUTO PLUS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Isabelle MOULINOT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Après l’audience de mise en état physique du 08 septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 06 octobre 2026, prorogé au 16 octobre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 18 avril 2023, Mme [Y] [W] a acquis un véhicule DACIA Sandero, immatriculé [Immatriculation 1] auprès de la société AUTO PLUS moyennant le prix de 4 800 euros.
Se plaignant de difficultés mécaniques, Mme [W] a notamment sollicité un historique du véhicule révélant l’existence d’un accident en 2019 et a mis en demeure, en vain, la société AUTO PLUS, en résolution de la vente.
Mme [W] a alors sollicité l’intervention d’un conciliateur de justice, qui a rendu un constat d’échec le 18 juillet 2023.
C’est dans ces conditions que Mme [W] a saisi, par requête reçue le 21 février 2024, le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand en remboursement du prix de vente et indemnisation.
Par jugement en date du 13 juin 2025, constatant que les demandes additionnelles de Mme [W] pour un total de 13 141,63 euros avaient pour effet de rendre applicable la procédure écrite en ce qu’elles portent sur un montant supérieur à 10 000 euros, le Tribunal a renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état physique du 29 juillet 2025 à 9 heures (1ère Chambre Civile - Cabinet 2) pour statuer selon la procédure applicable sur l’ensemble des demandes formées par les parties.
L’affaire a été réinscrite sous le numéro RG 25/02425.
Par message RPVA en date du 9 juin 2026, la société AUTO PLUS a communiqué une copie de son extrait Kbis sur lequel figure la dissolution dont elle a fait l’objet avec transmission universelle de son patrimoine à la société FREE WORLD SEARCH VERMOGENSVERWALTUNG UG, société étrangère.
Par conclusions d’incident dûment notifiées par RPVA le 4 juillet 2026, auxquelles il est renvoyé pour un exposé plus ample des moyens et prétentions, Mme [W] a demandé au juge de la mise en état de constater son désistement d’instance et dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.
L’incident a été retenu à l’audience de mise en état du 08 septembre 2026 et mis en délibéré au 06 octobre 2026, prorogé au 16 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « donner acte » ne constituent pas des prétentions, hors les cas prévus par la loi, au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, et ne donneront pas lieu à mention au dispositif.
Sur le désistement
Selon l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet du désistement d’action.
Aux termes de l’article 394 du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Par ailleurs, l’article 395 du même code dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, Mme [W] indique qu’elle souhaite se désister de son instance.
La défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste.
En conséquence, il y a lieu de constater le désistement parfait d’instance.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
L’article 399 du code de procédure civile dispose que « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. ».
Il est constant que les dépens et les frais ne peuvent, sauf accord des parties, être mis à la charge du défendeur.
En l’espèce, la Société AUTO PLUS n’a pas conclu sur ce point. Ainsi, il y a lieu de dire que Mme [W] conservera la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort,
CONSTATONS le désistement parfait d’instance de Mme [Y] [W] à l’encontre de la Société AUTO PLUS ;
CONSTATONS en conséquence l’extinction de l’instance introduite par Mme [W] et le dessaisissement du tribunal judiciaire ;
DISONS que Mme [W] conservera la charge des dépens.
La présente ordonnance a été signée par le juge de la mise en état et le greffier.
Le greffier Le juge de la mise en état
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