Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 8 Janvier 2026 9ème Chambre
N° PCL : 2026J00061 SASU ECOLE [Etablissement 1] N° RG : 2025P01622
DEBITEUR
SASU ECOLE [Etablissement 1]
[Adresse 1]
RCS NANTERRE : 982654816 2023 B 14691
Représentant légal : SOMED SANTE
[Adresse 1], Président
Elle-même représentée par Mme [F] [X] [K] épouse [L]
[Adresse 2], Président
comparant et assisté par le Cabinet MONCEY AVOCATS
[Adresse 3]
En présence de :
Mme [Q] [T], salariée habilitée SASU OLTAP M. [G] [A], salarié habilité SAS SOMED FORMATION Mme [P] [Y], salariée habilitée SASU EFFAM
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge Mme Françoise LARGUET, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
MINISTERE PUBLIC
M. Camille SIEGRIST, Vice-Procureur de la République
DEBATS
Audience du 8 Janvier 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge Mme Françoise LARGUET, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
N° PCL : 2026J00061 N° RG : 2025P01622
FAITS ET PROCEDURE
A la date du 30 Décembre 2025, la SASU ECOLE [Etablissement 1] représentée par SOMED SANTE [Adresse 1],Président, ci-après dénommée le débiteur, a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives.
Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.
Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 982654816 et exploite un fonds de commerce de: La présente société par actions simplifiée a pour objet, tant en France qu'à l'étranger :- La réalisation de prestation de services et de toutes opérations de formation, conseil, audit,coaching, recrutement, de quelque nature que ce soit, y compris la formation par apprentissage avec ouverture d'un [Etablissement 2] ([Etablissement 2]), et sans que cette liste ne soit exhaustive, destinées aux entreprises, administrations, personnes morales publiques ou privées et aux personnes physiques.Plus généralement la société a pour objet :- Toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, économiques ou juridiques, financières,civiles ou commerciales, pouvant se rattacher, directement ou indirectement, à cet objet ou à tous objets similaires, connexes ou complémentaires -La participation, directe ou indirecte, de la société
La société est donc commerciale par sa forme et son objet.
Le débiteur emploie un salarié et son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est de 37 979,00 EUR.
Le représentant légal a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe.
Le ministère public ayant été avisé de la date d'audience.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats :
Le passif exigible est supérieur à l'actif disponible;
Le redressement de l'entreprise est manifestement impossible au regard des dispositions de l'article L. 640-1 du code de commerce ;
Le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est donc en état de cessation des paiements et sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Le débiteur étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il y a lieu d'ouvrir, à son égard, une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L. 641-2 et suivants du code de commerce, du décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Vu les articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce, le décret n°2009-160
du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de:
SASU ECOLE [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
RCS NANTERRE : 982654816 - 2023 B 14691
activité : La présente société par actions simplifiée a pour objet, tant en France qu'à l'étranger :- La réalisation de prestation de services et de toutes opérations de formation, conseil, audit,coaching, recrutement, de quelque nature que ce soit, y compris la formation par apprentissage avec ouverture d'un [Etablissement 2] ([Etablissement 2]), et sans que cette liste ne soit exhaustive, destinées aux entreprises, administrations, personnes morales publiques ou privées et aux personnes physiques.Plus généralement la société a pour objet :-Toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, économiques ou juridiques, financières,civiles ou commerciales, pouvant se rattacher, directement ou indirectement, à cet objet ou à tous objets similaires, connexes ou complémentaires - La participation, directe ou indirecte, de la société.
Désigne Mme Françoise LARGET, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ; et M. Stéphane ROUSSILLON, juge-commissaire suppléant ;
Désigne la SCP BTSG mission conduite par Me [C] [V] [Adresse 4], liquidateur judiciaire, ayant seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, avec mission d'établir dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce, un rapport sur la situation du débiteur ;
Désigne la SELAS NOUVELLE ETUDE mission conduite par Me [C] [Z] [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent et dit que le commissaire de justice déposera son rapport au greffe du tribunal et le communiquera aux personnes prévues à l'article R. 622-4 du code de commerce ;
Fixe provisoirement au 30 Novembre 2025 la date de cessation des paiements compte tenu des déclarations du dirigeant ;
Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances ;
Fixe à 24 mois à compter du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;
Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit ;
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire ;
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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