Texte intégral
ORDONNANCE DU : 01 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00877 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4EXE
AFFAIRE : [C] [V] épouse [I], [X] [I] C/ S.A.R.L. L’ATELIER D’ITO. SARL D’ARCHITECTURE, S.A.R.L. ALB2 MENUISERIE, S.A.R.L. LE PLOMBIER LYONNAIS
Et autres.....
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDEURS
Madame [C] [V] épouse [I]
née le 02 Décembre 1965 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Nicolas PAU de la SELARL OCTOPUS AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Monsieur [X] [I]
né le 14 Septembre 1963 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Nicolas PAU de la SELARL OCTOPUS AVOCATS, avocats au barreau de LYON
DEFENDEURS
S.A.R.L. L’ATELIER D’ITO. SARL D’ARCHITECTURE
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Laurent PRUDON, avocat au barreau de LYON
S.A.R.L. ALB2 MENUISERIE
dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
S.A.R.L. LE PLOMBIER LYONNAIS
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître David LAURAND de la SELARL CINETIC AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Monsieur [O] [T]
demeurant [Adresse 6]
non comparant, ni représenté
S.A. MIC INSURANCE COMPANY
dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Maître Nicolas BOIS de la SELARL RACINE LYON, avocats au barreau de LYON
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - MAF
dont le siège social est sis [Adresse 8]
non comparante, ni représentée
S.A.S. ILGIN FACADES
dont le siège social est sis [Adresse 9]
non comparante, ni représentée
Madame [K] [A]
demeurant [Adresse 10]
non comparante, ni représentée
S.A.R.L. ILIOS
dont le siège social est sis [Adresse 11]
représentée par Maître Cynthia CHAUMAS-PELLET de la SELARL CARMAS AVOCATS, avocats au barreau de LYON
S.A.R.L. SOCIETE LYONNAISE DE CONSTRUCTION (SLDC)
dont le siège social est sis [Adresse 12]
représentée par Maître David LAURAND de la SELARL CINETIC AVOCATS, avocats au barreau de LYON
S.A. AXA FRANCE IARD
Assureur de la Société SLDC - SOCIETE LYONNAISE DE CONSTRUCTION (constituée après les débats)
dont le siège social est sis [Adresse 13]
représentée par Maître Amandine DELIMATA de la SELARL RIVA & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 02 Juin 2026 - Délibéré au 1er Septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [X] [I] et Madame [C] [V], son épouse (les époux [I]), propriétaires d'une maison d'habitation sise [Adresse 14] à [Localité 3], ont entrepris de faire réaliser des travaux d'extension et de rénovation de leur bien, ainsi que de création d'une piscine, pour un budget de 152 000,00 euros HT.
Dans ce cadre, ils ont notamment fait appel à :
la SARL L'ATELIER D'ITO. SARL D'ARCHITECTURE (la SARL L'ATELIER D'ITO), en qualité d'architecte ;
l'EURL SLDC SOCIETE LYONNAISE DE CONSTRUCTION (SLDC), qui s'est vu confier les travaux de maçonnerie ;
la SASU ILGIN FACADES, qui s'est vu confier les travaux de façades ;
l'EURL ILIOS, qui s'est vu confier les travaux de fenêtres et garde-corps ;
la SARL ALB2 MENUISERIE, qui s'est vu confier les travaux de parquet et menuiserie ;
l'EURL LE PLOMBIER LYONNAIS, qui s'est vu confier les travaux de plomberie ;
Monsieur [O] [T], entrepreneur individuel, pour la pose de carreaux en travertin.
La SARL L'ATELIER D'ITO s'est attachée les services de Madame [K] [A], entrepreneur individuel.
Par courriel en date du 29 septembre 2023, la SARL L'ATELIER D'ITO a listé différents désordres, non-conformités et inachèvements des travaux, dont elle avait confié la direction de l'exécution à Madame [K] [A], et indiqué ne pas connaître la situation financière du chantier.
A compter du 06 octobre 2023, la SARL L'ATELIER D'ITO a personnellement assuré l'exécution de sa mission.
Le chantier a été interrompu le 08 février 2024.
Le 19 juin 2025, Maître [G], commissaire de justice mandaté par les maîtres d'ouvrage, a dressé un procès-verbal de constat portant sur les travaux réalisés.
Les échanges ultérieurs entre les maîtres d'ouvrage, l'architecte et les entreprises n'ont pas permis de remédier aux griefs formulés par les premiers.
Le 23 avril 2026, Maître [G], mandaté par les maîtres d'ouvrage, a dressé un procès-verbal de constat portant sur les désordres, malfaçons, non-conformités et inexécutions des travaux.
Par actes de commissaire de justice en date des 04, 05, 06, 07, 12, les maîtres d'ouvrage ont fait assigner en référé
la SARL L'ATELIER D'ITO ;
la société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (la MAF), en qualité d'assureur de la SARL L'ATELIER D'ITO ;
Madame [K] [A], entrepreneur individuel ;
l'EURL SLDC ;
la SA AXA FRANCE IARD, en qualité d'assureur de responsabilité civile décennale de l'EURL SLDC ;
la SASU ILGIN FACADES ;
l'EURL ILIOS ;
la SARL ALB2 MENUISERIE ;
l'EURL LE PLOMBIER LYONNAIS ;
Monsieur [O] [T], entrepreneur individuel
la société MIC INSURANCE COMPANY, en qualité d'assureur de Monsieur [O] [T] ;
aux fins d'expertise in futurum et communication d’attestations d'assurance.
A l'audience du 02 juin 2026, les maîtres d'ouvrage, représentés par leur avocat, ont soutenu oralement leurs conclusions et demandé de :
ordonner une mesure d'expertise au contradictoire des parties défenderesses, conformément au dispositif de leurs conclusions ;
condamner Madame [K] [A], l'EURL SLDC, la SASU ILGIN FACADES et l'EURL LE PLOMBIER LYONNAIS à leur communiquer :
leurs attestations d'assurance de responsabilité décennale du 1er janvier 2022 au 08 février 2024 ;
leurs attestations de responsabilité civile professionnelle du 1er janvier 2022 au 08 févier 2024 ;
sous astreinte de 15 euros par jour de retard et par document, commençant à courir quinze jours après la signification de l’ordonnance à intervenir ;
réserver les dépens.
L'EURL ILIOS, représentée par son avocat, a soutenu oralement ses conclusions n° 1 et demandé de :
statuer ce que de droit sur la demande d'expertise ;
débouter les maîtres d'ouvrage de leur demande de condamnation sous astreinte à fournir ses attestations d'assurance ;
réserver les dépens.
La SARL L'ATELIER D'ITO, l'EURL SLDC, la SARL ALB2 MENUISERIE, l'EURL LE PLOMBIER LYONNAIS, la société MIC INSURANCE COMPANY, en qualité d'assureur de Monsieur [O] [T], représentées par leurs avocats respectifs, ont formulé des protestations et réserves.
La MAF, la SA AXA FRANCE IARD, la SASU ILGIN FACADES et Monsieur [O] [T], ont été cités à personne ou à domicile, Madame [K] [A] étant citée par procès-verbal de vaines recherches, et n'ont pas constitué avocat, ni comparu.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.
A l'issue de l'audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 1er septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
Par courrier du 16 juillet 2026, le conseil des maîtres d’ouvrage a transmis un procès-verbal de constat dressé les 02, 06 et 15 juillet 2026, donnant à voir une aggravation des désordres, notamment de l'enduit des façades.
Le 20 juillet 2026, les parties ont été invitées à faire valoir leurs observations au sujet de cette nouvelle pièce.
La SARL L'ATELIER D'ITO et l'EURL ILIOS ont indiqué s'en rapporter. Les autres parties défenderesses n'ont pas fait valoir d'observations.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il est rappelé que si le Défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que dans cette hypothèse, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
I. Sur la demande d'expertise judiciaire
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
En l'espèce, les devis et factures des intervenants à l'acte de construire, les procès-verbaux de constat, en ce compris celui dressé les 02, 06 et 15 juillet 2026, ainsi que les échanges entre les parties, rendent vraisemblables l'existence des désordres et l'implication éventuelle des constructeurs défendeurs dans leur survenance.
La qualité d'assureurs des constructeurs n'est pas contestée par les compagnies assignées et résulte des attestations d'assurance versées aux débats.
Dès lors, il existe un motif légitime d'établir ou de conserver, dès à présent, la preuve des faits tenant à la réalité, la nature, l'étendue et aux causes des dits désordres, afin de permettre aux maîtres d'ouvrage d'apprécier, avant d'intenter un procès, son opportunité au regard des moyens de droit et de fait qui pourraient être invoqués.
Par conséquent, il conviendra de faire droit à la demande des maîtres d'ouvrage et d'ordonner une expertise judiciaire.
II. Sur la demande de production des attestations d'assurance
L'article 11 du code de procédure civile dispose : « Les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus.
Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte. Il peut, à la requête de l'une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s'il n'existe pas d'empêchement légitime. »
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
Il résulte de cet article qu'entre dans les pouvoirs du juge des référés d'ordonner, aux conditions prévues par ce texte, une « communication » de pièces et qu'il lui appartient d'apprécier la légitimité des motifs invoqués au soutien de la demande. (Civ. 1, 31 mai 1988, 86-11.596 ; Com., 11 avril 1995, 92-20.985 ; Civ. 2, 26 mai 2011, 10-20.048 ; Civ. 1, 27 janvier 2021, 19-16.917).
L'article L. 131-1, alinéa 1, du code des procédures civiles d'exécution ajoute : « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. »
En l’espèce, les maîtres d'ouvrage sollicitent la communication des attestations d’assurance de responsabilité décennale et de responsabilité civile professionnelle couvrant la période du 1er janvier 2022 au 08 février 2024 de Madame [K] [A], l'EURL SLDC, la SASU ILGIN FACADES et la l'EURL LE PLOMBIER LYONNAIS, arguant que les travaux ont débuté en 2022 et que le chantier aurait été interrompu à compter du 08 février 2024.
Si les opérations d'expertise établissent que les travaux litigieux sont affectés de désordres ou malfaçons, les maîtres d'ouvrage seront susceptibles de rechercher la responsabilité civile ou décennale des constructeurs intervenus sur le chantier, selon que leur réception sera retenue ou non et en fonction de la gravité des dommages.
L'absence de communication volontaire des attestations sollicitées commande d'assortir la condamnation des parties défenderesses d'une astreinte.
Il y a néanmoins lieu de constater que les demandeurs produisent eux-mêmes, en pièce n° 40, l’attestation d’assurance de responsabilité civile et décennale de l'EURL SLDC souscrite auprès de la SA AXA FRANCE IARD pour l’année 2023, de sorte que sa condamnation sera limitée aux attestations des années 2022 et 2024.
Par conséquent,
Madame [K] [A], la SASU ILGIN FACADES et l'EURL LE PLOMBIER LYONNAIS seront condamnées à communiquer aux époux [I] leurs attestations d’assurance de responsabilité décennale et de responsabilité civile professionnelle pour les années 2022, 2023 et 2024 ;
l'EURL SLDC sera condamnée à communiquer aux époux [I] ses attestations d’assurance de responsabilité décennale et de responsabilité civile professionnelle pour les années 2022 et 2024 ;
ceci dans un délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision, sous astreinte provisoire, passé ce délai, d'un montant de 50,00 euros par attestation et par jour de retard, pendant une durée de deux mois.
III. Sur les autres dispositions de la décision
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »
En l'espèce, il est rappelé que le défendeur à la demande d'expertise fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile ne peut être qualifié de perdant au sens des articles 696 et 700 même code (Civ. 2, 10 février 2011, 10-11.774 ; Civ. 2, 21 novembre 2024, 22-16.763).
Par conséquent, les demandeurs seront provisoirement condamnés aux entiers dépens.
Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droits exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort, réputée contradictoire et mise à disposition au greffe,
ORDONNONS une mesure d'expertise judiciaire ;
DÉSIGNONS en qualité d'expert :
Monsieur [U] [Y]
[Adresse 15]
[Localité 4]
Tél : [XXXXXXXX01]
Mél : [Courriel 1]
inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de [Localité 5], avec pour mission de :
1 se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera a priori utiles à l’accomplissement de sa mission, en particulier les documents contractuels, les plans et descriptifs des travaux, ainsi que les échanges intervenus entre les parties, les inventorier et en prendre connaissance ;
2 se rendre sur les lieux, [Adresse 14] à [Localité 3], après y avoir convoqué les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et les visiter ;
3 recueillir les explications des parties, solliciter les pièces complémentaires apparaissant utiles au regard des dites explications et, le cas échéant, entendre tout sachant ;
4 indiquer avec précision, pour les travaux litigieux, qui était chargé de les concevoir, de les réaliser, de les coordonner et de contrôler leur exécution ; s'il y a lieu, inviter les parties à appeler en cause immédiatement les locateurs d'ouvrage qui lui paraissent concernés par les travaux litigieux ;
5 donner tout élément factuel utile pour apprécier l'éventuelle réception expresse ou tacite de l'ouvrage ou pour statuer sur une demande tendant au prononcé de la réception par la juridiction ;
6 vérifier l'existence des désordres, malfaçons, non-façons, non-conformités allégués par les époux [I] uniquement dans leurs conclusions et les pièces jointes, en particulier les procès-verbaux de constat, en ce compris celui des 02, 06 et 15 juillet 2026, les décrire, en indiquer la nature, la gravité et la date d'apparition ;
7 dire, pour chacun des désordres, malfaçons, non-façons, non-conformités éventuellement constatés, s'il :
7.1 était apparent dans sa gravité, son ampleur et ses conséquences pour le maître de l'ouvrage profane, lors de la réception de celui-ci ;
7.2 a fait l'objet de réserves lors de la réception et, dans l'affirmative, préciser si ces réserves ont été levées, à quelle date et par quelle entreprise ;
7.3 est apparu dans l'année qui a suivi la réception des travaux et s'il a fait l'objet d'une notification avant l'expiration de ce délai ;
7.4 compromet la solidité de l'ouvrage ou, si l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou d'équipement, il le rend impropre à sa destination ;
7.5 compromet la solidité des éléments d'équipement faisant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert ;
7.6 affecte le bon fonctionnement d'autres éléments d'équipement ;
8 rechercher l'origine, les causes et l'étendue des désordres, malfaçons, non-façons et non-conformités constatés ;
9 dire s'ils proviennent d'une erreur de conception, d'une faute de direction ou de surveillance des travaux, de l'absence de respect des règles de l'art, d'un vice des matériaux, d'une malfaçon dans leur mise en œuvre, d'une négligence dans l'entretien ou dans l'exploitation des ouvrages, ou de toute autre cause ;
10 donner tous éléments permettant d'apprécier les responsabilités encourues et, si les désordres, malfaçons, non-façons et non-conformités constatés sont dus à plusieurs causes, fournir tous éléments permettant au tribunal d'apprécier dans quelle proportion ils sont imputables à chacune d'elles ;
11 décrire les travaux propres à y remédier et préciser si des travaux sont à réaliser en urgence ; en chiffrer le coût après avoir, le cas échéant, examiné et discuté les devis présentés par les parties dans le délai qui leur aura été imparti ; préciser la durée des travaux préconisés, déterminer et prescrire si nécessaire les travaux urgents ;
12 indiquer tout élément paraissant utile à l'appréciation des préjudices de toute nature allégués par les époux [I], directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant des désordres constatés, et en donner une évaluation chiffrée ;
13 faire les comptes entre les maîtres d'ouvrage qui le sollicitent ;
14 s'expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires récapitulatifs et observations des parties produits dans le délai qui leur été aura imparti après le dépôt du pré-rapport, lequel devra répondre à tous les points de la mission et le cas échéant compléter ses investigations ;
15 faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
DISONS que l’expert fera connaître sans délai son acceptation et qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement par ordonnance rendue d’office ou sur simple requête ;
FIXONS à 4 000,00 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert que les époux [I] devront consigner à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de LYON, au plus tard le 30 novembre 2026 ;
DISONS que la provision peut être consignée par virement sur le compte :
Titulaire du compte : TJ de [Localité 5] - REGIE D’AVANCES ET RECETTES
BIC : TRPUFRP1
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
avec l'indication des références du dossier dans le libellé de l'opération : n° RG ou MI ou PORTALIS de l’affaire ET le nom des parties ET la date et la nature de la décision ;
RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert sera caduque, par application de l'article 271 du code de procédure civile ;
DISONS que l’expert commencera ses opérations dès qu’il sera averti par le greffe de la consignation de la provision ou de la première échéance de celle-ci ;
DISONS que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile ;
ACCORDONS à l’expert un délai de trois mois pour nous communiquer l’évaluation de sa rémunération définitive prévisible et solliciter une provision complémentaire en cas d’insuffisance manifeste ;
DISONS que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer le magistrat chargé du contrôle des expertises, le cas échéant de solliciter une consignation complémentaire couvrant le coût de sa prestation et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ; disons que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l'expert ;
RAPPELONS que l'expert peut demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, sauf au juge à l'ordonner en cas de difficulté, y compris sous astreinte, ou à autoriser l'expert à passer outre ou à déposer son rapport en l'état ;
DISONS que l'expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires, écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;
DISONS que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 30 novembre 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge chargé du contrôle ;
RAPPELONS qu'il appartient à l'expert d'adresser un exemplaire de sa demande de rémunération aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception, lesquelles peuvent adresser, à l'expert et au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;
RAPPELONS que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l'expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties, ou pour elles à leur avocat ;
DELEGUONS au magistrat chargé du contrôle des expertises la mission d'en suivre les opérations et statuer sur tous incidents ;
CONDAMNONS Madame [K] [A], la SASU ILGIN FACADES et l'EURL LE PLOMBIER LYONNAIS à communiquer aux époux [I] leurs attestations d’assurance de responsabilité décennale et de responsabilité civile professionnelle pour les années 2022, 2023 et 2024, ceci dans un délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision, sous astreinte provisoire, passé ce délai, d'un montant de 50,00 euros par attestation et jour de retard, pendant deux mois ;
CONDAMNONS l'EURL SLDC SOCIETE LYONNAISE DE CONSTRUCTION à communiquer aux époux [I] ses attestations d’assurance de responsabilité décennale et de responsabilité civile professionnelle pour les années 2022 et 2024, ceci dans un délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision, sous astreinte provisoire, passé ce délai, d'un montant de 50,00 euros par attestation et par jour de retard, pendant une durée de deux mois.
CONDAMNONS provisoirement les époux [I] aux dépens de la présente instance, étant rappelé que le juge qui statue sur un litige peut condamner les parties aux dépens d'une autre instance, s'il s'agit de frais relatifs à une instance ayant préparé celle dont il est saisi ;
RAPPELONS que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par nous, Victor BOULVERT, juge, et Florence FENAUTRIGUES, greffier ;
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.