Texte intégral
CIV. 1
CG
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 4 novembre 2026
Cassation partielle
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 644 F-D
Pourvoi n° C 24-18.084
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2026
1°/ M. [Z] [L],
2°/ Mme [G] [X], épouse [L],
tous deux domiciliés [Adresse 1],
ont formé le pourvoi n° C 24-18.084 contre l'arrêt rendu le 21 mai 2024 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Groupe éco habitat, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à la société Axyme, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], représentée par M. [C] [B], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Groupe éco habitat,
3°/ à la société Domofinance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],
défenderesses à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseillère référendaire, les observations de la SAS Zribi et Texier, avocat de M. et Mme [L], de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société Domofinance, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2026 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Robin-Raschel, conseillère référendaire rapporteure, Mme Guihal, conseillère doyenne, et Mme Babut, greffière de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Désistement partiel
1. Il est donné acte à M. et Mme [L] du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Groupe éco habitat et la société Axyme, prise en sa qualité de liquidateur de la société Groupe éco habitat.
Faits et procédure
2. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 21 mai 2024), par contrat conclu hors établissement le 13 avril 2016, M. et Mme [L] (les emprunteurs) ont commandé à la société Groupe éco habitat (le vendeur) une installation photovoltaïque et un chauffe-eau thermodynamique dont le prix a été financé par un crédit souscrit le même jour auprès de la société Domofinance (la banque).
3. Les emprunteurs ont assigné le vendeur et la banque en annulation des contrats, sans restitution du capital du prêt, et remboursement des sommes payées à la banque.
4. Par un jugement du 25 avril 2023, un tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société Groupe éco habitat, et a désigné en qualité de liquidateur judiciaire la société Axyme.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa troisième branche
5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Mais sur le moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
6. Les emprunteurs font grief à l'arrêt de les condamner à restituer à la banque la somme de 23 900 euros, alors « que commet une faute le privant de la possibilité de prétendre au remboursement du capital prêté le prêteur qui délivre les fonds au vendeur au seul vu de l'attestation de livraison signée par l'emprunteur qui n'est pas suffisamment précise pour rendre compte de la complexité de l'opération financée et lui permettre de s'assurer de l'exécution complète du contrat principal ; qu'en retenant qu'il ressort de la fiche de réception des travaux, remplie, signée et datée du 3 mai 2016 par M. [L] que celui-ci reconnaît avoir procédé à la visite des travaux exécutés et déclare que l'installation, livraison et pose, est terminée à ce jour et correspond au bon de commande n° 03190 du 13 avril 2016 et prononce la réception des travaux sans réserve avec effet au 3 mai 2016, quand cette attestation n'était pas suffisamment précise pour permettre au prêteur de s'assurer de l'exécution de chacune des prestations énumérées au contrat principal auxquelles le vendeur s'était engagé, la cour d'appel a violé les articles L. 312-48, L. 312-55 du code de la consommation et 1231-1 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 311-31 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
7. Il résulte de ces textes que la résolution ou l'annulation d'un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente ou la prestation de services qu'il finance, emporte pour l'emprunteur l'obligation de restituer au prêteur le capital prêté.
8. Cependant, le prêteur qui a versé les fonds sans s'être assuré, comme il y était tenu, de la régularité formelle du contrat principal ou de sa complète exécution, peut être privé en tout ou partie de sa créance de restitution, dès lors que l'emprunteur justifie avoir subi un préjudice en lien avec cette faute.
9. Commet une faute le prêteur qui libère les fonds au vu d'une attestation de livraison et de demande de financement signée par l'emprunteur, insuffisamment précise pour rendre compte de la complexité de l'opération financée et permettre au prêteur de s'assurer de l'exécution effective des prestations de mise en service de l'installation auxquelles le vendeur s'était également engagé, ou bien encore d'une attestation mentionnant que les travaux terminés ne concernent pas les prestations de raccordement ni l'obtention des autorisations administratives auxquelles le vendeur s'était engagé (1re Civ., 10 septembre 2015, pourvoi n° 14-13.658, Bull. 2015, I, n° 200 ; 1re Civ., 12 décembre 2018, pourvoi n° 17-20.882 ; 1re Civ., 14 février 2024, pourvoi n° 21-12.246 ; 1re Civ., 10 juillet 2024, pourvoi n° 23-12.122, publié).
10. Pour condamner les emprunteurs à payer à la banque une certaine somme, l'arrêt retient que l'un d'eux a signé le 3 mai 2016 une fiche de réception des travaux, par laquelle il a reconnu avoir procédé à la visite des travaux exécutés et déclaré que l'installation, livraison et pose, était terminée à ce jour et correspondait au bon de commande n° 03190 du 13 avril 2016.
11. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses énonciations relatives aux mentions du bon de commande que le vendeur s'était engagé à réaliser les démarches en vue du raccordement de l'installation au réseau électrique, de l'obtention d'une attestation de conformité et d'un contrat d'achat auprès d'Edf, de sorte que l'attestation signée par l'un des emprunteurs, qui ne visait pas ces prestations, ne permettait pas au prêteur de s'assurer de l'exécution de chacune des prestations énumérées au contrat principal auxquelles le vendeur s'était engagé, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Et sur le moyen, pris en ses deuxième et quatrième branches
Enoncé du moyen
12. Les emprunteurs font le même grief à l'arrêt, alors :
« 2°/ que lorsque la restitution du prix à laquelle le vendeur est condamné, par suite de l'annulation du contrat de vente ou de prestation de service, est devenue impossible du fait de l'insolvabilité du vendeur ou du prestataire, l'emprunteur, privé de la contrepartie de la restitution du bien vendu, justifie d'une perte subie équivalente au montant du crédit souscrit pour le financement du prix du contrat de vente ou de prestation de service annulé en lien de causalité avec la faute de la banque qui, avant de verser au vendeur le capital emprunté, n'a pas vérifié la régularité formelle du contrat principal ou sa complète exécution ; qu'en retenant que les époux [L] ne démontrent l'existence d'aucun préjudice imputable à la faute de la banque, cependant que le préjudice des emprunteurs consistant à ne pas pouvoir obtenir, auprès d'un vendeur placé en liquidation judiciaire, la restitution du prix de vente d'un matériel dont il ne sont plus propriétaires, n'aurait pas été subi sans les fautes de la banque, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 312-48, L. 312-55 du code de la consommation et 1231-1 du code civil ;
4°/ que lorsque la restitution du prix à laquelle le vendeur est condamné, par suite de l'annulation du contrat de vente ou de prestation de service, est devenue impossible du fait de l'insolvabilité du vendeur ou du prestataire, l'emprunteur, privé de la contrepartie de la restitution du bien vendu, justifie d'une perte subie équivalente au montant du crédit souscrit pour le financement du prix du contrat de vente ou de prestation de service annulé en lien de causalité avec la faute de la banque qui, avant de verser au vendeur le capital emprunté, n'a pas vérifié la régularité formelle du contrat principal ou sa complète exécution ; qu'en retenant que les époux [L] ne peuvent se prévaloir d'aucun préjudice en lien avec le défaut de vérification formelle de la régularité du bon de commande, quand le préjudice des emprunteurs consistant à ne pas pouvoir obtenir, auprès d'un vendeur placé en liquidation judiciaire, la restitution du prix de vente d'un matériel dont ils ne sont plus propriétaires, n'aurait pas été subi sans les fautes de la banque, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 312-48, L. 312-55 du code de la consommation et 1231-1 du code civil. »
Réponse de la Cour
Recevabilité du moyen
13. La banque conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est nouveau et mélangé de fait dès lors que les emprunteurs n'ont pas demandé, devant les juges du fond, la réparation du préjudice né de l'impossibilité d'obtenir la restitution du prix de vente en raison de l'insolvabilité du vendeur.
14. Cependant, le moyen qui est de pur droit, est recevable.
Bien-fondé du moyen
Vu l'article L. 311-31 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
15. Il résulte de ces textes que la résolution ou l'annulation d'un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente ou la prestation de services qu'il finance, emporte pour l'emprunteur l'obligation de restituer au prêteur le capital prêté.
16. Cependant, le prêteur qui a versé les fonds sans s'être assuré, comme il y était tenu, de la régularité formelle du contrat principal ou de sa complète exécution, peut être privé en tout ou partie de sa créance de restitution, dès lors que l'acquéreur justifie avoir subi un préjudice en lien avec cette faute.
17. Si, en principe, à la suite de l'annulation des contrats de vente et de prêt, l'acquéreur obtient du vendeur la restitution du prix, de sorte que l'obligation de restituer le capital au prêteur ne constitue pas, en soi, un préjudice réparable, il en va différemment lorsque le vendeur est en liquidation judiciaire. Dans une telle hypothèse, l'impossibilité pour l'acquéreur d'obtenir la restitution du prix est, selon le principe d'équivalence des conditions, une conséquence de la faute du prêteur dans l'examen du contrat principal.
18. Il s'en déduit que l'acquéreur privé de la contrepartie de la restitution du bien vendu justifie d'une perte subie équivalente au montant du crédit souscrit pour le financement du prix du contrat de vente ou de prestation de service annulé en lien de causalité avec la faute du prêteur qui, avant de verser au vendeur le capital emprunté, n'a pas vérifié la régularité formelle du contrat principal.
19. Pour condamner les emprunteurs, à la suite de l'annulation des contrats de vente et de crédit affecté, à rembourser le capital emprunté, l'arrêt retient que si la banque a versé le capital emprunté cependant que le contrat principal était affecté de plusieurs irrégularités, ces fautes n'ont causé aux emprunteurs aucun préjudice.
20. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le vendeur avait été placé en liquidation judiciaire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés.
Portée et conséquences de la cassation
21. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt qui condamne M. et Mme [L] à restituer à la banque la somme de 23 900 euros entraîne la cassation du chef de dispositif qui ordonne la fixation au passif du vendeur, à la diligence de son liquidateur judiciaire, de la créance de la banque au titre de la garantie prévue à l'article L. 311-33 du code de la consommation, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. et Mme [L] à restituer à la société Domofinance la somme de 23 900 euros, rejette les demandes contraires de M. et Mme [L] et ordonne la fixation au passif de la société Groupe éco habitat, à la diligence de son liquidateur judiciaire la société Axyme, de la créance de la société Domofinance au titre de la somme de 23 900 euros due par M. et Mme [L] au titre de la restitution du capital emprunté, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 21 mai 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
Condamne la société Domofinance aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Domofinance et la condamne à payer à M. et Mme [L] la somme globale de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le quatre novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.