Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 1
N° RG 24/20015 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKOIV
Nature de l'acte de saisine : déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 25 novembre 2024
Date de saisine : 10 décembre 2024
Nature de l'affaire : demande tendant à faire cesser et/ou à sanctionner une contrefaçon ou une atteinte illicite au droit de l'auteur, à un droit voisin du droit d'auteur ou à un droit de producteur de base de données
Décision attaquée : rendue par le tribunal judiciaire de Paris le 17 octobre 2024 dans le dossier n° 21/03937
Appelant principal et intimé incident :
Monsieur [M] [N], né le 23 décembre 1988 à [Localité 1], de nationalité française, compositeur et interprète, demeurant [Adresse 1], PORTUGAL
Représenté en tant qu'avocat constitué par Me Jean-Didier MEYNARD de la SCP BRODU CICUREL MEYNARD MARIE CHADEFAUX, avocat au barreau de PARIS, toque P 240 - N° du dossier 24/1704C
Ayant pour avocat plaidant Me Jean-Marie GUILLOUX, avocat au barreau de PARIS, toque G 818
Intimé principal et appelant incident :
Monsieur [O] [Q], né le 19 juin 1970 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant [Adresse 2]
Représenté en tant qu'avocat constitué par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque C2477 - N° du dossier 2475150
Ayant pour avocat plaidant Me Loullig BRETEL de la SELARL RACINE, avocat au barreau de NANTES
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(2 pages)
Nous, Valérie DISTINGUIN, conseiller de la mise en état, assisté de Soufiane HASSAOUI, greffier,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que M. [N] s'est désisté de son appel et a accepté le déistement de M. [U] par conclusions du 30/10/2026 ;
Attendu que M. [U] s'est désisté de son appel incident et a accepté le déistement de M. [N] par conclusions reçues par message RPVA du 02/11/2026 horodaté à 17h27 ;
Attendu que les conclusions de rétractation de son désistement par M. [N] ont été signifiées par message RPVA du 02/11/2026 horodaté à 17h33 ;
Attendu que lorsque l'acceptation du désistement est requise, la rétractation du désistement est sans effet si elle est postérieure à son acceptation ;
Attendu que les désistements réciproques sont parfaits ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons le désistement d'instance et d'action de M. [M] [N] et de son acceptation par M. [O] [U] ;
Constatons le désistement d'instance et d'action de son appel incident par M. [O] [U] et de son acceptation par M. [M] [N] ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Laissons à la charge de chaque partie les dépens qu'elle a exposés dans la présente instance.
Ordonnance rendue par Valérie DISTINGUIN, conseiller de la mise en état, assistée de Soufiane HASSAOUI, greffier.
Paris, le 03 novembre 2026
Le greffier Le conseiller de la mise en état
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