Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 18 SEPTEMBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05322 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN2YB
Décision déférée : ordonnance rendue le 16 septembre 2026, à 11h29, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Camille Besson, greffière au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
M. [G] [Y]
né le 06 juin 1994 à [Localité 1], de nationalité espagnole
RETENU au centre de rétention : [Adresse 1]
Informé le 17 septembre 2026 à 15h05, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
INTIMÉ
LE PREFET DE POLICE
Informé le 17 septembre 2026 à 15h03, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE : contradictoire
- Vu l'ordonnance du 16 septembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris, ordonannt à titre exceptionnel la prolongation du maintien de M. [G] [Y] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours ;
- Vu l'appel interjeté le 17 septembre 2026, à 11h35, par M. [G] [Y] ;
- Vu les observations reçues par couriel en date du 17 septembre 2026 à 17h05 par M. [G] [Y] ;
SUR QUOI,
Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.
Sont notamment manifestement irrecevables, au sens de l'article R. 743-14 du même code, les déclarations d'appel formées tardivement et les déclarations d'appel non motivées. Le choix du mot « notamment » dans ce texte permet de considérer que peuvent être regardées comme irrecevables des déclarations d'appel qui ne relèveraient pas de l'office du juge d'appel, voire du juge judiciaire (mais du juge administratif), même si les actes sont motivés et non tardifs.
En l'espèce, la déclaration d'appel relève que M. [G] [Y] est un ressortissant se déclarant de nationalité espagnole, qui conteste la nouvelle prolongation à titre exceptionnel et soulève l'irrecevabilité de la requête pour absence de preuves des diligences de l'administration, la violation des conditions d'application de l'article L 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'absence de perspectives d'éloignement.
Selon l'article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge peut ordonner une quatrième, cinquième, sixième ou septième prolongation de rétention si l'étranger a été condamné définitivement pour un crime ou délit grave puni par une peine de plus de 5 ans d'emprisonnement, s'il présente une "menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre public",et dès lors que son éloignement demeure une perspective raisonnable et qu'aucune décision d'assignation à résidence ne permettrait un contrôle suffisant de cet étranger.
S'il appartient au juge judiciaire de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'intéressé ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, ce qui requiert, dès le placement en rétention, une saisine effective des services compétents pour rendre possible le retour contrôlée en première prolongation décidée judiciairement, le juge ne saurait exiger de l'administration des démarches à l'intention des autorités consulaires sur lesquelles elle ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165, Bull. 2010, I, n° 129), sauf à imposer à celle-ci la réalisation d'acte(s) sans véritable effectivité.
S'agissant de la situation de M. [Y], il est rappelé que l'éloignement, comme la fixation du pays de renvoi, ne relèvent pas de la compétence du juge judiciaire. Ainsi, il résulte d'une jurisprudence constante que le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l'éloignement, quand bien même leur illégalité serait invoquée par voie d'exception à l'occasion de la contestation, devant le juge judiciaire, de la décision de placement en rétention (1re Civ., 27 septembre 2017, pourvoi n° 17-10.207).
S'agissant des pièces prouvant les diligences de l'administration, l'administration a justifié de la saisine des autorités algériennes et tunisiennes, des relances en août et septembre 2026 et du rendez-vous consulaire prévu le 23 septembre 2026.
S'agissant des dispositions de l'article L 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la déclaration d'appel ne conteste pas la réalité des condamnations visées par le premier juge, mais indique qu'elles n'induisent pas une menace réelle, actuelle et d'une particulière gravité à l'ordre public.
Toutefois, il n'expose aucun argument critiquant la décision du premier juge qui relève que la menace à l'ordre public est réelle, d'une particulière gravité compte tenu du caractère récent des dernières condamnations, étant ajouté que l'intéressé a été condamné en dernier lieu à deux reprises en 2024 et tout dernièrement le 3 juillet 2026.
Dès lors, la gravité des faits ayant donné lieu auxdites condamnations et le caractère récent de celles-ci justifient la qualification de menace actuelle et grave, et la contestation de principe sur l'ancienneté et l'absence de gravité des autres condamnations ne peut constituer une motivation au sens de l'article R.743-11 du même code.
Enfin, s'agissant des perspectives d'éloignement, l'appelant ne démontre aucunement que celles-ci seraient inexistantes, d'autant qu'un rendez-vous consulaire est fixé dans les prochains jours.
Par ailleurs, les observations en réponse de M. [Y] reçues le 17 septembre 2026 n'apportent pas d'éléments permettant de mettre fin à la mesure.
Dès lors que la durée d'un mois de rétention est de nature à permettre un éloignement, lequel ne relève pas du contrôle du juge judiciaire, il y a lieu de constater que la déclaration d'appel peut être rejetée sur le fondement de l'article R. 743-14 du code précité, en l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention.
PAR CES MOTIFS
REJETONS la déclaration d'appel,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 2] le 18 septembre 2026 à 10h07
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.
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