Texte intégral
Notifié le :
à :
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DU
12 Mai 2026
N° RG 24/00054 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GS56
Minute N° :
Président : Madame Audrey CABROL, Magistrate
Assesseur : Madame Carine ROY, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants
Assesseur : Maud LEBEAUPIN, assesseur représentant les salariés, absente excusée
Greffier : Monsieur Jean-Mathias BOUILLY, faisant office de Greffier
DEMANDEUR :
M. [P] [O]
124 rue des Petites Vallées
45320 ST HILAIRE LES ANDRESIS
comparant
DEFENDERESSE :
CPAM DU LOIRET
Place du Général de Gaulle
45021 ORLEANS CEDEX 1
représentée par M. [S] [G]
A l’audience du 19 Mars 2026, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par courrier recommandé expédié le 23 janvier 2024, Monsieur [P] [O] a saisi le tribunal judiciaire d’Orléans aux fins de contester la décision de la commission de recours amiable de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Loiret rendue le 1er décembre 2023 ayant confirmé le refus de prise en charge de la maladie « radiculalgie crurale par hernie discale L3-L4 » déclarée le 15 novembre 2022 au titre de la législation professionnelle.
Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été plaidée à l’audience du 22 mai 2025.
Par jugement avant dire droit en date du 26 septembre 2025, le tribunal judiciaire d’Orléans a déclaré le recours de Monsieur [P] [O] recevable et ordonné la saisine du CRRMP de Bourgogne Franche Comté afin qu’il donne son avis sur l’existence d’un lien direct entre la pathologie déclarée le 15 novembre 2022 et l’exposition professionnelle du requérant dès lors que la condition relative au délai de prise en charge n’est pas remplie.
Dans son avis en date du 4 novembre 2025, le second CRRMP désigné conclut que « l’enquête administrative et les pièces fournies par les parties ne permettent pas de retenir une exposition professionnelle habituelle pouvant expliquer l’apparition de la pathologie instruite ce jour […] du fait de l’importance du délai (9 mois et 25 jours vs 6 mois) séparant la fin de l’exposition au risque (le 21/08/2020) de la date de première constatation de la maladie (le 17/06/2021) […]. Ainsi l’existence d’un lien direct entre la pathologie déclarée le 15/11/2022 (radiculalgie crurale par hernie discale L 3 L 4) et l’exposition professionnelle de l’assuré, et ce en dépit de l’absence de respect de la condition relative au délai de prise en chargé posée par le tableau n°98 des maladies professionnelles ne peut être retenue. »
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience de mise en état du 2 mars 2026. L’audience de plaidoiries a été fixée au 19 mars 2026 et la clôture ordonnée le même jour afin de permettre un échange de pièces entre les parties.
A l’audience du 19 mars 2026, Monsieur [P] [O] comparait en personne et la CPAM du Loiret comparait dûment représentée.
En l’absence de l’un des assesseurs composant la juridiction, l’accord des parties a été recueilli pour qu’il soit statué sur l’affaire conformément aux dispositions de l’article L218-1 du code de l’organisation judiciaire.
Le requérant maintient sa demande de prise en charge de la pathologie déclarée au titre du tableau n°98 des maladies professionnelles. Il explique qu’il était en arrêt de travail depuis le 20 juin 2020 pour des pathologies des épaules et qu’il a été opéré en septembre 2021 d’une hernie discale L3 L4. Il ajoute qu’il bénéficiait déjà d’une prise en charge au titre de la législation professionnelle au titre de ses deux épaules et qu’il ne savait pas qu’il pouvait déclarer une seconde maladie professionnelle d’où le délai entre la fin de son poste et la date de déclaration. Il ne comprend pas la décision de prise en charge dès lors que c’est la caisse qui lui a conseillé de procéder à cette déclaration.
En défense, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Loiret demande le rejet des demandes de Monsieur [P] [O] et la confirmation de la décision de refus de reconnaissance de maladie professionnelle.
La Caisse soutient que la décision de refus de prise en charge s’explique par le fait que la condition relative au délai de prise en charge n’est pas remplie, ce qui ressort de l’enquête administrative diligentée et qui a été confirmé par les deux CRRMP désignés.
Pour un plus ample exposé des moyens et parties, il y a lieu de renvoyer à leurs écritures respectives conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 12 mai 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article L461-1 du code de la sécurité sociale prévoit : « Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire. »
Il s’en déduit que pour qu’une maladie survenue à l’occasion ou du fait du travail bénéficie de la présomption de maladie professionnelle, elle doit répondre aux conditions cumulatives suivantes :
- la maladie doit être répertoriée dans un des tableaux de maladies professionnelles,
- le travail accompli par le malade doit correspondre à un travail figurant dans la liste des travaux susceptibles de provoquer l’une des affections dudit tableau,
- la durée d’exposition doit correspondre à celle mentionnée audit tableau,
- la prise en charge doit être sollicitée dans un délai déterminé au tableau après l’exposition aux risques.
Si la maladie n’est pas désignée dans un tableau, la maladie peut néanmoins être prise en charge si la preuve d’un lien direct de causalité entre la maladie et le travail habituel de la victime est rapportée, l’avis du CRRMP étant obligatoire et s’imposant à la caisse.
Par ailleurs, s’il résulte des dispositions de l’article L461-1 du code de la sécurité sociale dernier alinéa et de celles de l’article D461-30 du même code que le CRRMP rend un avis motivé, il reste que cet avis ne constitue que l’un des éléments de preuve parmi les autres dont les juges du fond apprécient souverainement la force probante.
Le tribunal n’est pas lié par l’avis des Comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles. Il appartient néanmoins au requérant de rapporter la preuve du lien direct et essentiel qu’il invoque entre sa pathologie et son travail.
En l’espèce, il est constant que Monsieur [P] [O] était employé en qualité de technicien polyvalent au sein de la société PRO CONSEIL HABITAT lorsqu'il a complété, le 15 novembre 2022, une déclaration de maladie professionnelle, accompagnée d'un certificat médical initial en date du 16 novembre 2022 faisant mention de la pathologie suivante « hernie discale L3 L4 avec atteinte radiculaire et [illisible] concordante ».
La caisse a retenu que cette affection figurait au tableau n°98 des maladies professionnelles, lequel prévoit :
La caisse estimant que le délai de prise en charge de 6 mois était dépassé, le dossier a été communiqué, en application des dispositions de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Centre Val de Loire.
Le 7 juillet 2023, le comité a rendu un avis défavorable, considérant que l’absence de respect de la condition relative au délai de prise en charge était un obstacle à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie. Cet avis s'impose à la caisse, qui a en conséquence pris une décision de refus de prise en charge de la maladie déclarée par M. [O], confirmée par la Commission de recours amiable.
Par jugement en date du 26 septembre 2025, le pole social du tribunal judiciaire d’Orléans a désigné le CRRMP de Bourgogne Franche Comté afin qu’il donne son avis sur l’existence d’un lien direct entre la pathologie déclarée le 15 novembre 2022 et l’exposition professionnelle du requérant dès lors que la condition relative au délai de prise en charge n’est pas remplie.
Le 4 novembre 2025, le second comité désigné a rendu un avis défavorable en l’absence de respect de la condition relative au délai de prise en charge.
Ainsi, les deux CRRMP saisis, ont rendu un avis identique, ne retenant aucun lien direct entre l’activité professionnel de Monsieur [P] [O] et son activité professionnelle.
Or en l’espèce, il y a lieu de considérer que ce dernier n’apporte aucun nouvel élément, notamment médical, permettant de remettre en cause ces avis.
En conséquence, ce dernier sera débouté de sa demande et les décisions de Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Loiret du 10 juillet 2023 et de la commission de recours amiable du 1er décembre 2023 seront confirmées.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, il apparait équitable de laisser à chaque partie la charge de ses dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire d’Orléans, statuant à juge unique par décision contradictoire, rendue en premier ressort,
DEBOUTE Monsieur [P] [O] de son recours ;
CONFIRME la décision de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Loiret du 10 juillet 2023 et la décision de la commission de recours amiable du 1er décembre 2023 ayant refusé la prise en charge de la maladie déclarée par Monsieur [P] [O] le 15 novembre 2022 au titre de la législation professionnelle ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens
Ainsi jugé en audience publique le 19 Mars 2026 et rendu par mise à disposition au greffe le 12 Mai 2026.
Le greffier
J-M. BOUILLY
Le Président
A. CABROL
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