Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
28/05/2026
JUGEMENT DU VINGT-HUIT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 29 décembre 2025
La cause a été entendue à l'audience du 19 février 2026 à laquelle siégeaient :
* Madame Isabelle CRIBIER, Président,
* Madame Florence TOUSSAINT, Juge,
* Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge,
assistés de :
* Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,
En présence de :
* Madame Laurie LACOSTE, représentant le Ministère Public
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision,
les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe
du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du C.P.C. :
Rôle n°
2026F68
Procédure
2023RJ2
ENTRE
* la SELARL [H] [Y] en qualité de liquidateur judiciaire
de la société 3D IMPRIMERIE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
DEMANDEUR - en personneЕТ
* Monsieur [V] [E]
[Adresse 3]
[Localité 2]
DÉFENDEUR - non comparant
* Monsieur [M] [R] Ancien dirigeant
[Adresse 4]
[Localité 3]
DÉFENDEUR - en personne
EXPOSE DES FAITS, MOYENS ET PROCEDURE
Par acte introductif d'instance en date du 29 décembre 2025 concernant la liquidation judiciaire de La société 3D IMPRIMERIE, a été assigné à comparaître Monsieur [V] [E] et Monsieur [M] [R] pour les entendre en leurs explications sur les faits pouvant conduire le Tribunal à prononcer une interdiction de gérer ou une faillite personnelle à leur encontre.
Il est reproché à Monsieur [E] [V] :
* d'avoir fait disparaître des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou d'avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (art. L653-5 6°) en ce qu'il n'a pas tenu une comptabilité conformément aux textes applicables ; aucun document comptable n'a été remis à l'étude du mandataire judiciaire depuis l'exercice clos en 2020, et vaut par ce fait présomption de défaut de tenue de comptabilité ;
* d'avoir fait des biens ou crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ; en l'espèce, le dirigeant n'a pas transmis au liquidateur judiciaire un état détaillé des actifs immobilisés de la société ainsi que des informations concernant le sort de ces actifs et tous les justificatifs afférents en sa possession malgré un courrier retourné avec la mention « pli avisé et non réclamé » ; de plus, il ressort des comptes annuels de l'exercice clos au 30 septembre 2020 que le montant des immobilisations corporelles brut s'élève à la somme de 232 402 € mais que l'inventaire établi par le commissaire de justice démontre que la société ne détient pratiquement plus d'actifs. Par ailleurs, il convient de relever que le dirigeant a créé une nouvelle société, dénommée « L'IMPRIMERIE » enregistrée au greffe de [Localité 4] sous le numéro 948 424 189 dont le siège social est situé à [Localité 4], afin d'exercer une activité identique à celle de la société 3D IMPRIMERIE, à savoir une activité d'imprimerie, et ce un mois après l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
* d'avoir omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir par ailleurs demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation (art. L653-8 alinéa 3) : le Tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 01/06/2022, soit 7 mois avant le jugement d'ouverture ; cependant, eu égard à l'importance et l'ancienneté du passif exigible à cette date, le dirigeant ne pouvait pas ignorer l'état de cessation des paiements de sa société ;
Il est reproché à Monsieur [R] [M] :
* d'avoir fait des biens ou crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement en ce qu'il ressort des derniers comptes annuels 2020 que le compte courant de la société HOLDING [M] dont Monsieur [R] [M] est dirigeant et dont il détient 50 % du capital, est débiteur pour un montant de 42 025,16 € ;
* d'avoir fait disparaître des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou d'avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (art. L653-5 6°) en ce qu'il n'a pas tenu une comptabilité conformément aux textes applicables ; aucun document comptable n'a été remis à l'étude du mandataire judiciaire depuis l'exercice clos en 2020, et vaut par ce fait présomption de défaut de tenue de comptabilité ;
Monsieur [E] [V] ne s'est pas présenté à l'audience ni personne pour lui ;
Monsieur [R] [M] s'étonne d'être convoqué et regrette de ne pas l'avoir été précédemment ce qui lui aurait permis de donner des explications
Il expose que :
à l'origine ils étaient trois associés qui sont partis après COVID,
qu'il avait une autre entreprise à [Localité 5] mais a tout de même tenu l'entreprise.
la comptabilité était tenue sur [Localité 6] mais aujourd'hui il ne parvient pas à la récupérer auprès de l'expert-comptable
Qu'il est difficile de se rappeler quatre ans après
Qu'en 2022 il a fait un épuisement professionnel, il a été hospitalisé et arrêté pendant 6 mois jusqu'en janvier 2023
Sur la holding : a remboursé le crédit LBO de la fille, ce n'est pas une dette, ça permis de payer la banque pour acquérir la société en 2018, ce n'est pas du compte curant
Il n'a plus de nouvelles Monsieur [V] qui a laissé des dettes en partant, qu'en ce qui le concerne, aujourd'hui il a une dette de 140k€ car il était caution personnelle de prêt, il a tout perdu
aujourd'hui il n'a pas d'emploi
Il est président de l'entreprise familiale qu'il ne peut pas céder mais ne se rémunère pas
Il a tout fait jusqu' au bout et s'oppose à la demande.
Le Ministère Public relève que Monsieur [M] [R] a eu le temps d'apporter les preuves pour sa défense, ce qu'il n'a pas fait, considérant que les fautes sont caractérisées, il requiert une faillite personnelle d'une durée de 7 ans à son encontre
De plus, considérant que les fautes sont caractérisées à l'égard de Monsieur [V] [E], il requiert une faillite personnelle d'une durée de 7 ans à son encontre.
DISCUSSION
S'agissant de Monsieur [E] [V] :
Attendu que [E] [V] ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;
Attendu qu'il est établi que le défendeur n'a pas remis la comptabilité de son entreprise au mandataire judiciaire depuis l'exercice clos en 2020 ; que cette abstention montre la carence du dirigeant dans la gestion administrative et comptable de son entreprise ;
Attendu que [E] [V] n'a transmis au liquidateur judiciaire aucune information concernant le sort des actifs de la société 3D IMPRIMERIE et tous les justificatifs afférents en sa possession et que dès lors il n'est pas impossible que ce dernier a fait usage des biens de la société 3D IMPRIMERIE au profit d'une nouvelle société dénommée « L'IMPRIMERIE » créée 1 mois seulement après l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire et exerçant la même activité ; et qu'ainsi le défendeur a utilisé sa position de gérant de la société afin de se favoriser au détriment des créanciers de l'entreprise ;
Attendu sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur la réalité de la tardiveté de la cessation des paiements, que le Tribunal a fixé la date de cessation des paiements 7 mois avant le jugement d'ouverture ;
Attendu en conséquence qu'il convient de prononcer à l'encontre Monsieur [V] [E], en application des articles L.653-3 à L.653-6 du code de commerce, une faillite personnelle de 7 ans ;
S'agissant de Monsieur [R] [M] :
Attendu que Monsieur [R] [M] a été entendu à l'audience de ce jour sans apporter d'éléments venant contredire les faits qui lui sont reprochés ;
Attendu qu'il est établi que le défendeur n'a pas remis la comptabilité de son entreprise au mandataire judiciaire depuis l'exercice clos en 2020 ; que cette abstention montre la carence du dirigeant dans la gestion administrative et comptable de son entreprise ;
Attendu que Monsieur [R] [M] a laissé un compte courant débiteur de la société HOLDING [M] dont il est dirigeant et détient 50 % du capital, pour un montant de 42 025,16 € ; et qu'ainsi le défendeur a utilisé sa position de gérant de la société afin de se favoriser au détriment des créanciers de l'entreprise ;
Attendu qu'il convient de prononcer à la place de la faillite personnelle une mesure d'interdiction de gérer toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pendant une durée de 7 ans à l'encontre de Monsieur [R] [M] ;
Attendu en outre que le Tribunal usera de la faculté que lui laisse l'article [Etablissement 1]-11 alinéa 1 du Code de commerce et assortira la présente décision de l'exécution provisoire ;
Attendu qu'il convient de rappeler qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire l'objet d'une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
Sur rapport du juge-commissaire déposé et communiqué au défendeur,
PRONONCE
à l'encontre de Monsieur [E] [V], né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 7] (France), une faillite personnelle de 7 ans.
PRONONCE
à l'encontre de Monsieur [R] [M], né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 8] (France), une l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pendant une durée de 7 ans.
ORDONNE
l'exécution provisoire de la présente décision.
RAPPELLE
qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire l'objet d'une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de la procédure.
Prononcé au Greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Isabelle CRIBIER
Le Greffier Anne VIDAL-PENCHINAT
Signe electroniquement par Isabelle CRIBIER
Signe electroniquement par Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier.
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