Texte intégral
N° minute : 2026/190
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE
CHAMBRE CIVILE
n°RI N° RG 26/00060 - N° Portalis DBZL-W-B7K-EBBQ
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 22 Septembre 2026
DEMANDEUR :
S.C.I. MORLANNE,
demeurant 5, allée des Primevères - 92500 RUEIL MALMAISON,
représentée par Maître Frank CASCIOLA de l’ASSOCIATION CASCIOLA ET ZUCK, demeurant 9 rempart Saint Thiebault - 57000 METZ, avocats au barreau de METZ, avocats plaidant, Me Michel NASSOY, demeurant 1 rue de la Vieille Porte - 57100 THIONVILLE, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant
DÉFENDEUR :
S.A.S. DIETRICH IMMOGESTION,
demeurant 52, 54 rue de Metz - 57300 HAGONDANGE,
représentée par Me Marc MONOSSOHN, demeurant 48 avenue De Gaulle - 57100 THIONVILLE, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant, Me Antonio MARTINEZ-MATALOBOS, demeurant 06 rue des Parmentiers - 57000 METZ, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant
Magistrat : Ombline PARRY, Présidente du Tribunal
Débats à l’audience publique du 08 Septembre 2026
Greffier lors des débats : Sévrine SANCHES
Greffier lors de la mise en forme de la présente décision
et son prononcé par mise à disposition au Greffe : Sévrine SANCHES
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 16/12/2024, La SCI MORLANNE a donné à bail commercial à La SAS DIETRICH IMMOGESTION des locaux situés 9 avenue Albert 1er 57100 THIONVILLE moyennant un loyer annuel de 9960 euros, hors charges et hors taxes, payable mensuellement par avance, outre une provision annuelle sur charges de 600 euros HT.
Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer, visant la clause résolutoire insérée au bail, par acte de commissaire de justice du 30/06/2025, pour une somme de 4346.49 euros, au titre de l’arriéré locatif arrêté au 12/01/2025.
Un second commandement de payer a été délivré le 30/12/2025 pour un montant en principal de 2862.24 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 09/12/2025.
Exposant que les causes du commandement sont demeurées impayées, le bailleur a, par acte de commissaire de justice du 20/03/2026, fait assigner La SAS DIETRICH IMMOGESTION devant la présente juridiction des référés aux fins de :
- Constater que Ies conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies a la date du
30 janvier 2026,
- Ordonner l’évacuation de la société DIETRICH IMMOGESTION et de tout occupant de son
chef du local commercial qu'elle occupe sis 9, Avenue Albert 1er 57100 THIONVILLE, dans les 8 jours de l'ordonnance à intervenir et, au besoin, avec le concours de la force publique,
- Condamner à titre provisionnel Ia société DIETRICH IMMOGESTION à payer à la SCI MORLANNE la somme de 4773,68 € correspondant a I‘arriéré de loyers et de charges suivant décompte arrêté au 5 février 2026, augmenté des intérêts au taux légal à compter de l’assignation,
- Condamner la société DIETRICH IMMOGESTION à payer à la SCl MORLANNE une indemnité provisionnelle mensuelle d'occupation de 896.33 € à compter du 6 février 2026 et ce, jusqu'a libération effective des locaux, tout mois commencé étant dû en totalité et chaque indemnité étant augmentée des intérêts au taux légal à compter de chaque terme impayé,
- Condamner la défenderesse à payer à la demanderesse la somme complémentaire de 2000€ au titre de l‘article 700 du Code de Procédure Civile,
- Rappeler que l'Ordonnance à intervenir est exécutoire par provision,
- Condamner le défendeur en tous les frais et dépens.
Suivant conclusions déposées au greffe le 01/09/2026, La SCI MORLANNE demande de:
- Constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 30 janvier 2026,
- Ordonner l'évacuation de la société DIETRICH IMMOGESTION et de tout occupant de son chef du local commercial qu'elle occupe sis 9, Avenue Albert 1er 57100 THIONVILLE, dans les 8 jours de l’Ordonnance à intervenir et, au besoin, avec le concours de la force publique,
- Condamner à titre provisionnel la societe DIETRICH IMMOGESTION à payer à la SCI MORLANNE la somme de 8 843,12 € correspondant à l’arriéré de loyers et de charges suivant décompte arrêté au 5 juin 2026, augmenté des intérêts au taux légal à compter de l’assignation,
- Condamner la société DIETRICH IMMOGESTION à payer à la SCI MORLANNE une indemnité provisionnelle mensuelle d’occupation de 896,33 € à compter du 19 juillet 2026 et ce, jusqu’à libération effective des locaux, tout mois commencé étant dû en tonalité et chaque indemnité étant augmentée des intérêts au taux légal à compter de chaque terme impayé,
- Condamner la défenderesse à payer à la demanderesse la somme complémentaire de 2000€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
- Rappeler que l’Ordonnance à intervenir est exécutoire par provision,
- Condamner le défendeur en tous les frais et dépens.
Suivant conclusions déposées au greffe le 20/07/2026, La SAS DIETRICH IMMOGESTION demande de:
- Octroyer à la société DIETRICH IMMOGESTION un délai jusqu’au 31 juillet 2026 pour s’acquitter de toutes sommes qui seraient dues à la SCI MORLANNE,
- Constater que la société DIETRICH IMMOGESTION a respecté le délai ainsi fixé et a intégralement apuré sa dette locative,
- Dire et juger que la clause résolutoire n’est pas acquise,
- Condamner la SCI MORLANNE à payer la somme de 1.000,00 euros en application de l’article 700 du Code de procedure civile,
- Condamner la SCI MORLANNE aux entiers dépens.
En application de l’article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties.
A l’audience du 08/09/2026, l’affaire a été mise en délibéré au 22/09/2026.
SUR CE,
- Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire:
L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.
Selon l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, si l’existence et le montant de l’obligation ne sont pas sérieusement contestables, le juge des référés peut accorder une provision au bailleur à valoir sur le passif locatif du preneur.
Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement en ce qu'il correspond exactement au détail des montants réclamés préalablement au preneur par le bailleur. En annexe du commandement, figure en effet le détail complet des loyers et charges dus et le décompte des versements effectués. Le commandement précise qu'à défaut de paiement dans le délai d'un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail, la reproduction de la clause résolutoire et de l'article L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent. Le commandement contient ainsi toutes les précisions permettant au locataire de connaître la nature, les causes et le montant des sommes réclamées, de procéder au règlement des sommes dues ou de motiver la critique du décompte.
En faisant délivrer ce commandement, La SCI MORLANNE n’a fait qu’exercer ses droits légitimes de bailleur face à un locataire ne respectant pas les clauses du bail alors que celles-ci avaient été acceptées en toute connaissance de cause.
Ce commandement porte sur une créance d'un montant de 2862.24 euros, à titre principal.
Les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance.
Dès lors, la clause résolutoire est acquise et le bail se trouve résilié de plein droit avec toutes conséquences de droit.
- Sur les sommes dues:
S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge des référés sans condition de l'existence d'une urgence, aux termes de l’article 835 du code de procédure civile. Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée
L’article 606 du code civil prévoit que les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d'entretien.
L’article 13.6 du bail prévoit que le preneur accepte qu’à défaut d’avoir effectué lui-même tous travaux d’entretien, de réparation et de remplacement ou autres mis à sa charge, le bailleur entreprenne, trente jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, et sauf le cas d’urgence, d’effectuer en ses lieu et place lesdites réparations et travaux, le preneur s’engageant à en rembourser le coût effectif, en ce compris tous frais et honoraires s’y rapportant, dans les quinze jours de l’état qui lui sera adressé par le bailleur.
Selon le décompte produit aux débats, la créance invoquée par La SCI MORLANNE s’élève à la somme de 8843.12 euros au 05/06/2026.
La SAS DIETRICH IMMOGESTION conteste une facture de travaux d’un montant de 8073.91 euros mise à sa charge, en date du 17/06/2025 portant sur la réalisation d’un renforcement métallique au niveau des poutres béton du local.
La SAS DIETRICH IMMOGESTION ne conteste pas avoir réalisé des travaux d’aménagement dans le local loué. La SCI MORLANNE produit un rapport du bureau ESFFO dont l’objet est de “se prononcer sur la nécessité du renforcement d’une poutre BA existante suite à suppression de la maçonnerie sur laquelle elle a reposé” et qui conclut qu’à cause de l’état de détérioration de la poutre, le renforcement est nécessaire. En conséquence, La SAS DIETRICH IMMOGESTION ne peut pas soutenir qu’il n’y a pas de lien établi entre les travaux effectués et le renforcement de la poutre puisque la suppression de la maçonnerie sur laquelle la poutre a reposé est à l’origine de la nécessité de renforcement.
La SCI MORLANNE ne justifie pas avoir respecté la procédure du bail lui permettant d’effectuer lui-même les travaux, dès lors qu’il ne ressort pas du rapport précité que les travaux présentaient un caractère d’urgence justifiant d’être réalisés par le bailleur avant d’être mis à la charge du preneur.
EN conséquence, la demande relative à l’arriéré locatif, incluant cette facture, se heurte à une contestation sérieuse et devra être limitée aux loyers, non contestés, soit la somme de 8843.12 - 8073.91 euros = 769.21 euros. IL y a donc lieu de condamner La SAS DIETRICH IMMOGESTION au paiement de cette somme à titre de provision.
- Sur la demande de délais de paiement:
Au terme de l’article L 145-1 du code de commerce, les juges saisis d'une demande de délai de paiement présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil, peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée.
IL n’est pas établi que la dette est intégralement réglée au jour de la décision et La SAS DIETRICH IMMOGESTION n’explique pas les retards de paiement du loyer.
Compte tenu des circonstances de la cause qui démontrent un réel effort du locataire pour la continuation de son activité, des règlements effectués, la bonne foi du preneur doit être reconnue tandis que la résiliation du bail entraînerait de très lourdes conséquences économiques.
Ainsi, il y a lieu d’accorder un délai de 3 mois à La SAS DIETRICH IMMOGESTION pour s’acquitter de sa dette, dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance et de suspendre rétroactivement pendant le cours de ces délais, les effets de la clause résolutoire.
Par ailleurs, en cas de défaut de paiement des sommes dues à l'échéance fixée, la clause résolutoire retrouverait son plein effet et le bail serait résilié de plein droit. Le maintien dans les lieux de La SAS DIETRICH IMMOGESTION en dépit de la résiliation du bail causerait encore à La SCI MORLANNE un préjudice financier incontestable puisqu’il ne pourrait tirer profit de son bien faute d’être en mesure de le relouer.
Le bailleur sollicite une indemnité d’occupation supérieure au loyer annuel en cas d'expulsion. Cette somme excède le revenu locatif dont il se trouve privé du fait de la résiliation du bail et est susceptible de s'analyser en une clause pénale que le juge du fond peut réduire si elle est manifestement excessive au regard de la situation financière du locataire. Elle relève donc de l'appréciation de ce juge et ne peut donc être accueillie devant le juge des référés, juge de l'évidence, qu'à concurrence du montant du loyer courant, charges et taxes en sus, auquel le bailleur peut prétendre en cas de maintien dans les lieux après résiliation du bail.
- Sur les demandes accessoires :
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La SAS DIETRICH IMMOGESTION, qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions susvisées, qui comprendront le coût des commandements de payer des 30/06/2025 et 30/12/2025.
Aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de La SAS DIETRICH IMMOGESTION ne permet d’écarter la demande de La SCI MORLANNE formée sur le fondement des dispositions susvisées. Celle-ci sera cependant évaluée à la somme de 500 euros.
La SAS DIETRICH IMMOGESTION, condamnée aux dépens, sera déboutée de sa demande d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Président du Tribunal judiciaire, statuant en référé par ordonnance contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile
Constatons l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 30/01/2026 ;
Condamnons par provision La SAS DIETRICH IMMOGESTION à payer à La SCI MORLANNE la somme de 769.21 euros au titre du solde des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation arriérés au 05/06/2026, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 20/03/2026,
Accordons à La SAS DIETRICH IMMOGESTION des délais de paiement et Disons qu’elle devra s'acquitter du paiement de sa dette en 3 mensualités égales, en sus du loyer courant, à compter du 15/10/2026;
Suspendons rétroactivement les effets de la clause résolutoire pendant ce délai ;
Disons qu'à défaut de paiement de tout ou partie de ces sommes à chaque échéance fixée, la clause résolutoire reprendra tous ses effets sans qu'il soit besoin d'une nouvelle action en justice ;
Dans cette hypothèse, et en tant que de besoin :
Condamnons La SAS DIETRICH IMMOGESTION à payer à La SCI MORLANNE une indemnité provisionnelle d'occupation mensuelle de 880 euros soit l’équivalent du loyer actuel avec charges, du 30/01/2026 jusqu'à la libération effective des lieux et la remise des clés ;
Ordonnons, à défaut de restitution volontaire des lieux l’expulsion de La SAS DIETRICH IMMOGESTION et de tout occupant de son chef des lieux situés 9 avenue Albert 1er 57100 THIONVILLE avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;
Condamnons La SAS DIETRICH IMMOGESTION à payer à La SCI MORLANNE la somme de 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons La SAS DIETRICH IMMOGESTION aux entiers dépens, en ce compris le coût des commandements de payer des 30/06/2025 et 30/12/2025,
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire, par ordonnance mise à disposition du greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE PRESIDENT